PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-067
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (7 pages)Page 3
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DDT
24-2025-08-01-00001
Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau
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=N Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-020portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ; '
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Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ; -Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 26juillet 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Sauvanie, Dronne amont, Dronne aval, Isle amont, Auvézère aval, Auvézère amont, Loue, Vézère,Couze - Couzeau ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Tardoire, Pude, Cern, Caudeau, Eyraud, Euche, Beauronne de Chancelade, Germaine-Lizabel,Louyre ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Bandiat, Céou aval;Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement visible faible ou écoulementfaible :Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Borrèze, Gardonnette, Lidoire, Droptamont, Bournegue, Escourou, Lède ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Belle, Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne.Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'éguilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à I'hygiene publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas oU il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;Considérant la sollicitation des réseaux d'eau potable et son incidence sur le niveau des ressources ;Considérant que cette situation de tension relative sur les services de distribution d'eau potablenécessite l'application de mesures de vigilance ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1* - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 2 août 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alerte Alerte renforcée
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :- cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement;* sources et fontaines ;- canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);- sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du litmineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuvil de vigilance: l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :
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* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).» Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Sevil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).» Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Alerte Annexe 1 Annexe12Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe 2 Annexe12Lizonne néant - -Belle Crise Interdiction totale Annexe12Lizonne Pude Alerte Annexe 3b Annexe12Sauvanie Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDronne Dronne aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDronne Moyenne néant - -Dronne amont Vigilance Proche du seuil Annexe12
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d'alerteBoulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Annexe 4e Annexe12Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire néant - -Isle amont Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteAuvézère amont Vigilance Proche du seuil Annexe12| d'alerte|sle amont Auvézère aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteBlâme néant - -Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteVézère Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteVézère Cern Alerte Annexe 7a Annexe12Beune néant - -Chironde-Coly néant - -Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - -amont Nauze néant - -Borrèze Alerte Renforcée Annexe 8e Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe Sf Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Annexe 9i Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval néant - -Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12non réalimentée | Banège néant - -| Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu danscet arrêté.
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Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrété ne s'applique pas aux usages suivants :- alimentation en eau potable de la population ;- prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;* abreuvement des animaux ;* prélevement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement ét/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;- les réserves de récupération d'eau de pluie;- tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :. article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de I'arrété cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai2025;- articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;- article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de I'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-019 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du25 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025. 'Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur |e site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne;. " d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via |'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le A 0? ' ZOZS
Pour lfPréfèjé et par aJé/f00,le Sou$-Préfgt, Directeur Âe # '
Marin LASSALLE718
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