PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-232
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2021-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature Sylvain
DUCROZ Mai 2021 (2 pages) Page 3
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France /
75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux
et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les
transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation
déclarative. (20 pages) Page 6
75-2021-05-04-00010 - Décision 2021/9 du Directeur Interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux
et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les
transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation
déclarative. (2 pages) Page 27
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-05-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 6 (3 pages) Page 30
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-05-11-00008
Arrêté portant délégation de signature Sylvain
DUCROZ Mai 2021
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature Sylvain DUCROZ Mai 2021 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant Délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de I'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris
Le Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-013 DG portant délégation de signature aux Directeurs de Pôles
d'Intérét Commun de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en
qualité de directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris à compter
du 14 novembre 2018,
Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction
des Ressources Humaines de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur
des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, au nom du
Directeur des Ressources Humaines de l'AP-HP, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des
attributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du Département de la gestion des personnels,
- Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département des relations sociales et de la politique sociale,
- Madame Sophie LEPAND, Directrice du Département de contrôle de gestion, prévisions et métiers,
- Monsieur Pierre COLONNA, Directeur du Département santé et sécurité au travail,
- Madame Albane TRIHAN, Directrice du Département formation continue et DPC,
à l'effet de signer tous les actes, arrétés, décisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, à
l'exclusion des arrêtés de sanctions disciplinaires pouvant être infligées après intervention du Conseil
de discipline ou les décisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du
travail s'appliquant à la gestion des gardiens d'immeuble.
ASSISTANCE
PUBLIQUE ~ .~ _ -· _H_ô_r_11 __ A_u_x Y-DE PARIS
Arrêté portant Délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
Le Directeur des Ressources Humaines de I' Assistance Publique-H ôpitaux de Paris,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionn aires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-013 DG portant délégation de signature aux Directeurs de Pôles
d'intérêt Commun de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en
qualité de directeur des ressources humaines de I' Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter
du 14 novembre 2018,
Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction
des Ressources Humaines de !'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur
des Ressources Humaines de !'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, au nom du
Directeur des Ressources Humaines de I' AP-HP, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des
attributions et du fonctionn ement de la Direction des Ressources Humaine s.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric CHOLLET , Directeur du Département de la gestion des personnels,
Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département des relations sociales et de la politique sociale,
Madame Sophie LEPAND, Directrice du Département de contrôle de gestion, prévisions et métiers,
Monsieur Pierre COLONNA, Directeur du Département santé et sécurité au travail,
Madame Albane TRI HAN, Directrice du Département formation continue et DPC,
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, à
l'exclusion des arrêtés de sanctions disciplinaires pouvant être infligées après intervention du Conseil
de discipline ou les décisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du
travail s'appliquant à la gestion des gardiens d'immeuble. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature Sylvain DUCROZ Mai 2021 4
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du
Département de la gestion des personnels :
- Monsieur Mathieu LE POITTEVIN, Adjoint au Directeur du Département de la gestion des personnels,
est habilité à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté,
- Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à
signer les actes relevant du domaine des compétences du bureau des Cadres dirigeants,
- Madame Florence LEGROS, attachée principale d'administration hospitalière, Madame Catherine
SOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE, chargée de mission, sont
habilitées à signer les actes et pièces comptables et décisions ressortissant aux domaines de
compétence du Centre de Services Partagés Retraite et Facturation des soins ATMP,
- Monsieur Julien DURAND-RENIER, chargé de mission, est habilité à signer les déclarations sociales et
fiscales auprès des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de compétences du
bureau de la paie et des déclarations sociales, ainsi qu'à signer les actes d'engagement et les factures
établies par Pôle Emploi dans le cadre de la Convention de gestion.
- Madame Isabelle CORMENIER, adjoint des cadres hospitaliers est habilitée à signer les actes relevant
du domaine de compétence du secrétariat du Comité médical et de la Commission de réforme,
- Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, Madame Clarisse
PELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attaché(e)s d'administration hospitalière, Monsieur Julien
DURAND-RENIER, chargé de mission et Madame Isabelle CORMENIER, adjoint des cadres hospitaliers
sont habilités à signer les décisions relatives à la gestion des carrières des personnels non médicaux
relevant du domaine de compétence du bureau de la gestion des carrières.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département
des relations sociales et de la politique sociale :
- Madame Alexandra PERANZI, chargée de mission - chef du pôle logement et gérance locative, est
habilitée à signer les actes, courriers et décisions relevant du pôle logement,
- Monsieur Christophe RAMASSAMY, ingénieur hospitalier principal, est habilité à signer les actes,
courriers relatifs aux marchés de travaux et de rénovation du pôle logement.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Albane TRIHAN, Directrice du
Département formation continue et DPC :
- Madame Roselyne BERNARD-VUIDEPOT, chargée de mission, est habilitée à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de la formation continue médicale et du DPC.
- Madame Cécile CHAUVAT-BOUËDEC, cadre supérieur de santé IBODE, est habilitée à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC,
notamment en matière de promotions professionnelles.
- Monsieur Franck PAILLARD, cadre supérieur de santé IADE, est habilité à signer à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des
Soins d'urgence de l'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC.
ARTICLE 6 : Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris et prendra effet à compter du 11 mai 2021.
Fait à Parié, le 11 mai 2021
P
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du
Départem ent de la gestion des personnels :
-Monsieur Mathieu LE POITIEVIN, Adjoint au Directeur du Départem ent de la gestion des personnels,
est habilité à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté,
-Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à
signer les actes relevant du domaine des compétences du bureau des Cadres dirigeants ,
-Madame Florence LEGROS, attachée principale d'administration hospitalière, Madame Catherine
SOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE , chargée de mission, sont
habilitées à signer les actes et pièces comptables et décisions ressortissant aux domaines de
compétence du Centre de Services Partagés Retraite et Facturation des soins ATMP,
-Monsieur Julien DURAND-REN IER, chargé de mission, est habilité à signer les déclaration s sociales et
fiscales auprès des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de compétences du
bureau de la paie et des déclarations sociales, ainsi qu'à signer les actes d'engagement et les factures
établies par Pôle Emploi dans le cadre de la Convention de gestion.
-Madame Isabelle CORMENIER, adjoint des cadres hospitaliers est habilitée à signer les actes relevant
du domaine de compétence du secrétariat du Comité médical et de la Commission de réforme,
-Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, Madame Clarisse
PELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attaché(e)s d'administration hospitalière, Monsieur Julien
DURAND-RENIER, chargé de mission et Madame Isabelle CORMENIE R, adjoint des cadres hospitaliers
sont habilités à signer les décisions relatives à la gestion des carrières des personnels non médicaux
relevant du domaine de compétence du bureau de la gestion des carrières.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département
des relations sociales et de la politique sociale :
-Madame Alexandra PERANZI, chargée de mission -chef du pôle logement et gérance locative, est
habilitée à signer les actes, courriers et décisions relevant du pôle logement,
-Monsieur Christophe RAMASSAMY, ingénieur hospitalier principal, est habilité à signer les actes,
courriers relatifs aux marchés de travaux et de rénovation du pôle logement.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Albane TRIHAN, Directrice du
Département formation continue et DPC:
-Madame Roselyne BERNARD-VU IDEPOT, chargée de mission, est habilitée à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de la formation continue médicale et du DPC.
-Madame Cécile CHAUVAT-BOUËDEC, cadre supérieur de santé IBODE, est habilitée à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC,
notamment en matière de promotions professionnelles.
-Monsieur Franck PAILLARD, cadre supérieur de santé IADE, est habilité à signer à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des
Soins d'urgence de l'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC.
ARTICLE 6: Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'ile de France, préfecture de Paris et prendra effet à compter du 11mai2021.
/'
/
Fait à Par.i( le 11 mai 2021
2 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature Sylvain DUCROZ Mai 2021 5
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2021-04-29-00007
Décision 2021/1 du directeur interrégional à
PARIS portant
délégation de signature dans les domaines
gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de
manquement à
l□obligation déclarative.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
déclarative.
énéral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et
'annexe ;
es douanes et t ses articles 350 |
du 28 décembre rodifié f àDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
icles 212 et
» transaction 1
Tactions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger 1
à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs
un Etat membre de ropéenne l'un Etat tiers
vent délégation permanente à l'effet de signer, en scisions de
(décharge de droits suite à réclamation, décision lons 1
>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion 1 its sui r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, les 5 :
n anne ision, et pour les montants ma t
s.
Reçoivent délégation permanente fet de 10m, ions de
(décision nandes > de 3 solidaire de l'article
re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
d'une demande de remise, d'une demande de modératio
remise d'amende érêt icceptation
nde utions indirectes, les 3
n et n, et pour les montants
Jui sont mentionnés en euros.
pivent délégation permanente , en nom, de
lifié en matière de contributic igents dont les 1 sont
> III ¢ "ision, € S )1ts
ide et archandises qui nnés en euros.
oivent délégation permanente fet de , en nom, ctes
définitifs rocédure de règlement simplifié et les v
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 29 AVR. 2021
Affaire suivie par : DESBOIS Julie
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : di-ile-de-
france@douane.finances.gouv.frDécision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en
matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à
destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.7
provisoires en matiere de délit , les agents dont les nom et 1 sont
> IV de décision, et pour >ntionnés en euros ou
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs zations d'actes 5 en matière >
louanière. lont les nom e > V de
on, et pour les montants qui sont mentionnés en | sont illimités.
égation permanente fet de , en om, ctes
zations d'acte n ma
n déclarative, les agents repris exe
1 ontants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.>
Reçoivent délégation permanente fet de ; nom, lons
406 le délit douanier, les agents dont les prénom sont repris en
de la présente st pour les montants d'amende, oits 5 ainsi que >
3 qui sont mentionnés en
yermanente fet , en mon 3
itravention douanière, les m et prénom
1ite décision, es montant: , de xes
ises qui sont mentionnés ros.
présente 1 sera publiée 3 actes administratifs du département
direction interrégionale des dc inule @ la précédente
nt le même objet.
nterrégional,
4
-
Jean-Roald
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe
VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en
annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
L'HERMITTE Jean-RoaldDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.8
ision n° 2021/1 9 avr. 2021 du rrégional L'HERMITTE Jean-
gents des douanes recevant délégation de signature
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision .
Annexe I à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution RéductionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.9
ion | du avr. teur interrégional L'HERMITTE Jean-
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
IS -ale ou de 1
de ation ou de demande d'une 1
n ? majoration d'impôts
2b ande de transaction
Annexe II à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.10
ITI à la décision n° 2021/1 du 021 du directeur L'HERMITTE
gents des douanes recevant délégation de signature
L 2— ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de caleul la rtionnelle n'excède
fraudés ; des
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe III à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Myriam 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Laurent 10000 5000 1000 10000
RITTIE Jean-Pierre 10000 5000 1000 10000
JONETTE Veronique 10000 5000 1000 10000
LAUER Dominique 10000 5000 1000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 10000 5000 1000 10000
BEGARDS Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
BOUCKAERT Bruno 10000 5000 1000 10000
FRIEDRICH Regis 10000 5000 1000 10000
SOULIMANI Rachid 10000 5000 1000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.11
IV Jla 1/1 du 29 avr. directeur L'HERMITTE Jean-
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
; : MontantOIS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède s
e droits des
es
Philippe
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 15000 15000
DECHOUX Christian 1500 15000 15000
FERRANTE Myriam 1500 15000 15000
DUPUIS Laurent 1000 10000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 10000 10000
JONETTE Veronique 1000 10000 10000
LAUER Dominique 1000 10000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 10000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 10000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 10000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 10000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 10000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.12
Và ion n° | du du directeur interrégional
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
droits
€Sdes
Philippe
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe V à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
DUPUIS Laurent 1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000
JONETTE Veronique 1000 5000 10000
LAUER Dominique 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.13
VI la 1/1 du 29 avr. directeur L'HERMITTE Jean-
gents des douanes recevant délégation de signature
1ent à l'obligat 1«4 » « 421 »
. : Affaires portant "es de 2ffets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, 'eurs t
rteur dont le montant n'excède
effets de
yeces...
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénomChèques, effets de
commerce...Montant des
billets, pièces...
DECHOUX Christian 15000 15000
FERRANTE Myriam 15000 15000
DUPUIS Laurent 7500 7500
RITTIE Jean-Pierre 7500 7500
JONETTE Veronique 7500 7500
LAUER Dominique 7500 7500
PARDAILHE GALABRUN Dominic 7500 7500
BEGARDS Jean-Claude 7500 7500
BOUCKAERT Bruno 7500 7500
FRIEDRICH Regis 7500 7500
SOULIMANI Rachid 7500 7500Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.14
VII à la décision n° | du 29 avr. 2021 rrégional L'HERMITTE Jean-
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
es
Philippe
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
DUPUIS Laurent 1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000
JONETTE Veronique 1000 5000 10000
LAUER Dominique 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.15
VIII à la décision n° | du — avr. nterrégional L'HERMITTE Jean-
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
es
Philippe
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-
Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
DUPUIS Laurent 1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000
JONETTE Veronique 1000 5000 10000
LAUER Dominique 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ent à l'obligatio1
'annexe ;
es douanes e t ses art
un Etat membre ropéenne l'un Etat tiers
« qui sont mentionr s.
pour | X entionnés en euros.DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 29 AVR. 2021
Affaire suivie par : DESBOIS Julie
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : di-ile-de-
france@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2021/1 du directeur
interrégional à PARIS portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en
matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à
destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéro de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.17
nt mentionnés en 1 sont illimités.
euros ou sont 1llimités.
; ainsi que de valeur des mar« 2ntionnés en euros.
:taxes ainsi que -chandises qui sont
portant le même objet.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les
montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d'emploi (matricules) sont
repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de
droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission
d'emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants
d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.18
mymisée de I'Annexe I a la décision n° [ du du directeur interrégional
Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance >une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
scision .
nmission d'emploi (matricule) ' ' J
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interrégional
L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.19
»de l'Annexe II à la 29 avr. directeur
« Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
Amymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
nmission d'emploi (matricule)
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.20
mymisée de l'Annexe III à la décision n° 2021/1 du 021 du directeur
; Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède $
ion d'emploi (matricule) T
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeurs des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.21
mymisée exe IV à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
¢ Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et rromis ? pas
3 : Montant de el s de $
e droits
sion d'emploi (matricule) -
35616
35704
36630
38508
39378
39453
41496
41748
43297
43319
50268
54710
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35616 1000 10000 10000
Matricule 35704 1500 15000 15000
Matricule 36630 1000 10000 10000
Matricule 38508 1000 10000 10000
Matricule 39378 1000 10000 10000
Matricule 39453 1500 15000 15000
Matricule 41496 1000 10000 10000
Matricule 41748 1000 10000 10000
Matricule 43297 1000 10000 10000
Matricule 43319 1500 15000 15000
Matricule 50268 1000 10000 10000
Matricule 54710 1000 10000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.22
mymisée de l'Annexe V à la décision n° 2021/1 du
¢ Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de021 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1 est punie de cinq ans les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n '
s : Montant des droits et womis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule)droits des J
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.23
mymisée exe VI à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
¢ Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1ent à l'obligat 14 », « 421 »
. : Affaires portant "es de 2ffets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, 'eurs t
rteur dont le montant n'excède
. . . effets desion d'emploi (matricule) J
-ette annexe
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Chèques, effets de
commerce...Montant des billets,
pièces...
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.24
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2021/1 9 avr. 2021 du r
¢ Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
commission d'emploi (matricule) .
35616
35704
36630
38508
39378
39453
41496
41748
43297
43319
50268
54710
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35616 1000 5000 10000
Matricule 35704 1500 7500 15000
Matricule 36630 1000 5000 10000
Matricule 38508 1000 5000 10000
Matricule 39378 1000 5000 10000
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 41496 1000 5000 10000
Matricule 41748 1000 5000 10000
Matricule 43297 1000 5000 10000
Matricule 43319 1500 7500 15000
Matricule 50268 1000 5000 10000
Matricule 54710 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.25
> de l | du 29 avr. directeur
¢ Jean-Roald
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ,
>e droits des J
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur
interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - Décision 2021/1 du directeur interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.26
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2021-05-04-00010
Décision 2021/9 du Directeur Interrégional à
PARIS portant
délégation de signature dans les domaines
gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de
manquement à
l□obligation déclarative.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-05-04-00010 - Décision 2021/9 du Directeur Interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.27
REPUBLIQUE U
FRANÇAISE v
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
déclarative.
et droits s de PARIS.
icle 408 de l'annexe II au énéral des impôts ;
15 de l'ann ode général des impôts ;
ni
usvisé en matière de
rénom on régionale
Joseph aris Ouest
'aris Est
Franck 'aris
spartements du siège de ns régionales concernées.
iterrégional
IGNE
Jean-Roald
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 4 MAI 2021
Affaire suivie par : DULLIER Marie-Laure
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : di-ile-de-
france@douane.finances.gouv.frDécision 2021/9 du Directeur Interrégional à PARIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de PARIS.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l'article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à
l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux
relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres
ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de PARIS. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général
des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l'article 2 du décret
n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
VENZAL Joseph DR Paris Ouest
LIDUREAU Pierre-Philippe DR Paris Est
LACROIX Franck DR Paris
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
L'HERMITTE Jean-RoaldDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-05-04-00010 - Décision 2021/9 du Directeur Interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.28
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-05-04-00010 - Décision 2021/9 du Directeur Interrégional à PARIS
portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l□obligation déclarative.29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-05-17-00022
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 630
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 6ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, et à Madame Fabienne DELPUECH, inspectrice des Finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 17 mai 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 631
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TELLE, inspecteur des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. GIRARD Dominique Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme PILLOT Catherine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme RENUCCI Martine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme BERTRAND Marie-Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 632
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme HORDESSEAUX Sylvie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme JUNKAR Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LE BRAS Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
AZZOUZ Yasmina Agente des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 633