PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-165
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-04-20-00006 - Arrêté Préfectoral AID 2026 (3 pages) Page 3
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-20-00006
Arrêté Préfectoral AID 2026
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EaPREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales,
Services vétérinaires
Arrêté Préfectoral n°DDPP-SPA-2026-04-10 du 20 avril 2026
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins vivants dans le département de l'Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,
11, 17 et 18 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,
R.214-73 à R.214-75, D. 212-26 et L.221-4 ;
Vu l'arrêté modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté modifié du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant, et notamment son Annexe V avec son
appendice 1 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des
détenteurs ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX , directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse annuelle de l'Aïd-al-Adha, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Isère pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que de nombreux animaux sont régulièrement abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées à l'Annexe V de l'arrêté du 18
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décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant et aux règles de protection animale édictées en
application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux
en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs agréés titulaires d'une autorisation de transport officielle pour
animaux vivants.
Article 2
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée au service
départemental de l'Identification et de la Traçabilité des Animaux d'élevage (ITAé)
conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite.
De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à
des personnes non déclarées à l'ITAé est interdite.
Article 3
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département de l'Isère, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
– le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
– le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'ITAé, conformément à l'article D. 212-
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26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'ITAé ;
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs
sites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'ITAé, conformément à l'article D. 212-26 du Code
rural et de la pêche maritime ;
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une
exploitation d'élevage déclarée à l'ITAé, conformément à l'article D. 212-26 du Code
rural et de la pêche maritime et une exploitation saisonnière ;
– le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,
selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux
différentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la MHE, de la FCO et
de la DNC. Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits
dans les conditions sanitaires requises.
Article 4
Les notifications de mouvements (entrées et sorties) d'un animal ou d'un lot d'animaux
devront être déclarées auprès de l'ITAé dans un délai maximum de 48 h après le mouvement.
Pour tout animal, un document d'accompagnement (passeport pour les bovins, document de
circulation pour les ovins/caprins) sera établi.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 28 avril 2026 au 28 mai 2026.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, les maires du département de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations.
SIGNE
Jean-Luc DELRIEUX
Délais et voies de recours      :  
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le  tribunal   administratif  peut   être  saisi   par   l'application  informatique "Télérecours  citoyens" 
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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