MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-022
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et
Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté (8 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / CCRF
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taxis en Mayenne (5 pages) Page 12
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-01-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à
Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté
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Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesEgalitéFraternité
arrêté du 28 JAN. 2026portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,Directrice de la citoyenneté,à Mesdames et Monsieur les chefs de bureaude la direction de la citoyenneté
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et a l'ouverture de re-crutements réservés dans ce corps,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfete de la Mayenne,Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christéle TILY, attachéed'administration de l'État hors classe, dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1% juin 2024,pour une durée de cinq ans,Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Chrystèle TILY, directricede la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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ARRETE
Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée aMme Christéle TILY, directrice de la citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1° En général- la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,- les attestations,- les récépissés de déclaration et visas,- les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulierA - Réglementation générale et élections- les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,- les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suited'examens médicaux,- les arrêtés portant autorisation de conduire les véhicules équipés d'un système éthylotest anti-démarrage (EAD) ;- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,- les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à laconduite,- les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitudemédicale à la conduite,- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,- les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au transportde personnes (article R. 221-10 du code de la route),- les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres à moteur pour l'arrondissement deLaval,- les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pourl'arrondissement de Laval,- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour l'arrondissementde Laval,- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées pour l'arrondissement de Laval,- les agréments des gardiens de fourrière automobiles,- les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),- les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des programmes218 et 232 (élections),- les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l'article L. 19 du codeélectoral,- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier,- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter lesystème d'immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de conduire,- les récépissés de modification ou prorogation d'une fondation d'entreprise,- les récépissés de modification des fonds de dotation,- les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,- les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d'une campagne d'appel à la générositépublique,- les autorisations et les refus de création d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi queles retraits d'autorisation,- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi deproduits explosifs.
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o les arrêtés de consultation du public au titre de l'article L181-10-1 du code del'environnement,o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquêtes publiques complémentaireset de prolongation d'enquêtes publiques,o les arrêtés de consultation du public, au titre de l'article R.512-46-12 du code del'environnement,o les arrêtés de participation du public par voie électronique,o les arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,o les donner-actes,o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPEsoumise a enregistrement,o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,o les décisions relatives à la production ou non d'une étude d'impact dans le cadre dela procédure au cas par cas de l'article L. 122-1 IV du code de l'environnement,o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,- pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration demodification de l'installation, déclaration du changement d'exploitant, déclarationdu bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),o les demandes de pièces complémentaires,o les donner-actes,- les certificats de non classement ICPE,- les récépissés de déclaration pour l'activité de transport par route de déchets et pour l'activité denégoce et courtage de déchets,- pour les autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publiqueOÙ pour servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages à niveau :o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire etde prolongation d'enquête publique et d'enquête parcellaire,o les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquéteurs- les arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultations parallélisées,enquêtes publiques, participations du public par voie électronique) dont l'organisation relève del'État,- les arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétésprivées,- toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau desprocédures environnementales et foncières.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières,- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux,M. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du droit auséjour des étrangers,- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1° du présent arrêté.Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à:- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections pour :o les demandes de renseignements,o les lettres de transmission,o les accusés de réception divers,o les notifications de décisions,
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B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers- les titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,- les attestations de demande d'asile,- les visas apposés sur les passeports étrangers,- les titres d'identité et de voyage,- les documents de circulation pour étrangers mineurs,- les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,- les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle d'identité,- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du travail,- l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille,- les documents relatifs aux voyages scolaires,- les décisions sur les demandes de passeport temporaire.C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux- les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,- les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,- les arrêtés d'ouverture d'un local de rétention administrative,- les demandes de prolongation de rétention administrative,- les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,- les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la courd'appel,- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,- les retraits de titres de séjour,- les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,- les décisions fixant le délai de départ,- les interdictions de retour sur le territoire français,- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,- les décisions fixant le pays de destination,- les décisions portant refus de maintien sur le territoire français au titre de l'asile avec rappel del'obligation de quitter le territoire français,- les décisions d'assignation à résidence,- les décisions portant abrogation de visa,- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,- les lettres de réponse aux recours gracieux,-les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union européenne,-les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Étatsmembres de l'Union européenne,- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,- les laissez-passer européens,- les demandes de laissez-passer consulaires,- les refus de regroupement familial,- les récépissés constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.D - Réglementation : procédures environnementales et foncières- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisationenvironnementale ou à enregistrement :o les accusés de réception,o les saisines des services pour avis,o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R181-17 du code del'environnement),
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les bordereaux d'envoi,les arrétés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permisde conduire à la suite d'examens médicaux,les autorisations d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière,les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhiculesaffectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pourl'arrondissement de Laval,les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques etprofessionnelles),les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes desprogrammes 218 et 232 (élections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,les certificats d'acquisition de produits explosifs,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres àconsulter le Système d'immatriculation des véhicules et le Fichier national despermis de conduire,l'information aux titulaires d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport queleur titre a été retrouvé et détruit,l'envoi aux embassades des documents étrangers retrouvés,envoi de la décision concernant le droit d'option pour le service national desbinationaux, au consulat étranger et au centre du service national et de la jeunesse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane GARREAU, cette délégation sera exercée parMme Alexandra GEMEUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureaude la réglementation générale et des élections.- M. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du droit auséjour des étrangers, pour :©O0 Oo ©O ©O © © © O
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les demandes de renseignements et d'enquêtes,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,les attestations de demande d'asile,les autorisations provisoires de séjour,les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité et devoyage,les visas de régularisation et les prorogations de visa apposés sur les passeportsétrangers,les fiches d'irrecevabilité de demande de titre de séjour,les attestations de remise des titres d'identité et de voyage,les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôled'authenticité,les convocations pour examen de situation administrative,les réponses aux réquisitions diverses,les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE,les documents relatifs aux voyages scolaires.En cas d'empêchement de M. Samba YADE, cette délégation sera exercée par M. Vincent LEGROS,attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la nationalité et du droit au séjourdes étrangers,
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- Au sein du BNDSE, M. François-Joachim GAILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure,Mme Isabelle AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSONadjoint administratif principal de 1ére classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent contractuel etMme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont délégation de signature pour :©
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les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à l'exceptiondes demandes de renouvellement de récépissés,les fiches d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,les attestations de remise des titres d'identité et de voyages,les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôled'authenticité,les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointeadministrative principale et Mme Karine LACHAUD, adjointe administrative principale pour :OOOoO
les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,les attestations de demandes d'asile,les remises de titres d'identité et de voyages,les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des bénéficiairesde la protection internationale, les titres de voyage et les documents de circulationpour étrangers mineurs.- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux, pour :OO O©O O 0O O © O O©O 0
les demandes de renseignements et d'enquêtes,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,les informations au procureur de la République concernant les décisions deplacement en rétention,les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,les laissez-passer européens,les récépissés valant justificatif d'identité,les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,les réponses aux réquisitions diverses,les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant les obligations del'étranger pendant le délai de son départ, le délai de départ, le pays de renvoi et lesinterdictions de retour sur le territoire français des étrangers déboutés d'asile (horsinterpellations et demandes concomitantes)
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée parMme Myriam BARTHEL, attachée d'administration de l'État.- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article 1° 2° D, àl'exception :©
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des arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultationsparallélisées, enquêtes publiques, participations du public par voie électronique),d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire, de prolongationd'enquête publique et d'enquêtes parcellaires,des arrêtés de consultation du public au titre de l'article R.512-46-12 du code de'environnement,des arrétés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur lespropriétés privées,des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation seraexercée par Mme Laure MARTINEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef dubureau des procédures environnementales et foncières.
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En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de MmeLaure MARTINEAU, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaireadministrative de classe supérieure.
Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation"Article 5 : L'arrêté du 31 décembre 2025 susvisé est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° février 2026.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadége/BAPTISTA___—
a
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des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
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taxis en Mayenne
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Arrêté du 27 janvier 2026portant fixation du tarif maximal des courses de taxidans le département de la Mayenne
La Préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son article L. 410-2,VU le Code de la consommation, et notamment son article L. 112-1,VU le Code des transports et notamment la troisième partie, livre 1°, titre II,VU la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous lesservices,VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur lesprix,VU l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service,VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi,VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des courses detaxis,VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant fixation du tarif maximaldes courses de taxi dans le département de la Mayenne,VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, et notamment sonannexe modifiée par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxipour 2026,Considérant la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,
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ARRETE:
ARTICLE 1° — Champ d'applicationLes dispositions du présent arrété préfectoral sont applicables aux taxis tels que définis al'article L. 3121-1 du Code des Transports, à savoir les « véhicules automobiles comportant, outrele siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'unterminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'uneautorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, àla demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leursbagages. »ARTICLE 2 - Tarifs maximaux applicables1) valeur de la chute : 0,10 €2) prise en charge : 3,05 €3) tarif horaire (marche lente) : 31,46 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 11,44 secondes).4) tarifs kilométriques :
Tarif DistancesPrestations . yt de chutekilométrique xen mètreTarif A: course de jour avec retour en charge à la station 1,10 € 90,91(7 h-19 h).
Tarif B : course de nuit (19 h - 7 h) avec retour en charge a 1,65 € 60,61la station ou course les dimanches et jours fériés avecretour en charge a la station.
Tarif C : course de jour avec retour a vide a la station (7 h 2,20 € 45,45— 19 h).
Tarif D : course de nuit (19 h — 7 h) avec retour à vide à la 3,30 € 30,3station ou course les dimanches et jours fériés avec retourà vide à la station.
Ces tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'ilfigure sur le certificat d'immatriculation dudit véhicule, que ces places soient ou non occupéesen totalité.Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures denuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée entre 7het19h etle tarif de nuit pour l'autre fraction.Pour les courses de petites distances, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé,suppléments inclus, à 8,00 €. Cette information est portée à la connaissance de la clientèle parvoie d'affichettes apposées dans les véhicules.Ces affichettes devront mentionner le texte suivant: « Quel que soit le montant inscrit aucompteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 € ».
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ARTICLE 3 - Suppléments pouvant être perçusLe transport ne peut donner lieu à d'autres suppléments que ceux fixés ci-après, uniformes dejour et de nuit:1) passagers (par passager majeur ou mineur à partir de cinq) : 4,00 €2) bagages (par encombrant) : 2,00 €Ce supplément ne concerne que les bagages suivants :— ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.ARTICLE 4 - Chiens guides ou d'assistanceEn application de l'article 88 de la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social, il estinterdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer untarif additionnel au titre de cette présence.ARTICLE 5 - Tarification spécialeLorsque le taxi emprunte des autoroutes ou des ponts à péage à la demande du client, lesredevances acquittées à cette occasion peuvent lui être facturées en sus.En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées, nécessitant l'utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques dits «pneus hiver», et sous réserved'information de la clientèle par voie d'affichette apposée dans les véhicules, le prix maximumdu kilomètre peut être majoré, dans la limite de 50%, sur la distance ayant nécessitél'utilisation des équipements spéciaux. En cas de course de nuit, cette majoration spéciale nepeut être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.ARTICLE 6 - Remise de noteConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à lapublicité des prix de tous les services, toutes courses dont le montant est supérieur ou égal à25€ TTC doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestatairependant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, les informations qui doivent être mentionnéessur la note sont :« a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
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a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. »L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation est celle prévue par l'arrêté préfectoraldu 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des courses de taxis, à savoir :Préfecture de la MayenneDirection de la CitoyennetéBureau de la réglementation générale et des élections46 rue Mazagran - CS 9150753015 LAVAL CEDEXPour les courses d'un montant inférieur à 25€ TVA comprise, la délivrance de note estfacultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.ARTICLE 7 - Affichage dans le véhiculeSelon l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, doivent être affichés dans le taxi :« 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire;7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation », àsavoir celle prévue par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant surles notes des courses de taxis et rappelée à l'article 6 du présent arrêté.Les tarifs fixés par le présent arrêté devront en particulier être affichés d'une manièreparfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule conformément aux règlesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurssur les prix.ARTICLE 8 - TaximètreLe compteur horokilométrique (taximètre) doit être placé de telle manière que le client puisseprendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le conducteur de taxidoit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course enappliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique et à lasurveillance prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle desinstruments de mesure et l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service.Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, les taxis fontmodifier la table tarifaire du taximètre en fonction des nouveaux tarifs.La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifsprévus par le présent arrêté.Entre la publication de cet arrêté et la mise à jour des tables tarifaires, une hausse, ne pouvantexcéder la variation du tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la courseaffiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à ladisposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
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Cette hausse et l'application des suppléments feront alors l'objet d'une mention manuscritesur la note remise au consommateur.ARTICLE 9 - Répétiteur lumineuxLe taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux conforme au cahier des charges del'annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis.Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi estlibre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé, correspondant à celuisélectionné sur le taximètre.ARTICLE 10 - SanctionsTout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite. Ledéfaut d'affichage des tarifs et les manquements aux dispositions relatives à la délivranced'une note constituent des manquements aux règles de la publicité des prix. Ces pratiquespourront être constatées, poursuivies et réprimées (sanctions pénales ou administratives)conformément à la législation en vigueur.ARTICLE 11 - Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication.L'arrêté préfectoral n° 53-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant fixation du tarifmaximal des courses de taxi dans le département de la Mayenne, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 12 — Publication de l'arrêté et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Il est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours administratif auprès de la Préfète de la Mayenne, et d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, qui peut notamment être saisi par l'application « Telerecourscitoyen », accessible via l'adresse www.telerecours.fr.ARTICLE 13 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lechef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
signé
Nadège BAPTISTA
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