GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-148
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du
code de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis
2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) (3
pages) Page 3
R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du
code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis
logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en (3 pages) Page 7
R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté
n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame
PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13
rue Nelson mandel (2) (3 pages) Page 11
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais /
R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de
signature A (2 pages) Page 15
R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de
signature-périmètre DNA- A (2 pages) Page 18
R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de
signature P (2 pages) Page 21
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé (3 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-12-00016
Arrete portant application de l'article L,511-11 du
code de la Construction et de l'habitation
conceranant les logement sis 2100 Route de
Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle
cada (2)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de
l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 3
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ TA JARSIDSPISE [90.20portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernant leslogements sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : BP 0591
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 21 juillet 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans les logements sis 2100 route de Baduel — Rue Sabbat - 97300 CAYENNEactuellement occupés par huit familles dont le propriétaire identifié est Monsieur LOUIS-ALEXANDREMichel et ayant-droits,Vu le courrier du 11 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame PatriciaVICTOR lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 15 novembre 2025,
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ces logements sont insalubres et qu'ils présentent undanger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordressuivants:- Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;- _ Instabilité structurelle du bâti;- Absence de prospect suffisant ;- Eclairement naturel insuffisant ;- Dégradation des revétements intérieurs ;- instabilité des murs, sols et plafonds ;- Ventilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée ;- Absence de ventilation pour les pièces de service (cuisine, salle de bain, WC);- Présence d'humidité;- Développement de moisissures ;- Accessibilité de l'Appareil Général de Commande et de protection ;
Acten°R03-2026-05-12-00016
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de
l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 4
- Divers désordres électriques ;- Cuisines / salle de bains non fonctionnelles.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brilures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires;asthmes, allergies ;- Risque d'accident et de chute ;- Risque d'atteintes a la santé mentale (atteinte psychosociales, stress, dépression) par prospectinférieur à 2 mètres ; par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de lavue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête ou encore par absenced'ouvrant donnant a l'air libre.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane;
ARRÊTÉArticle 1erMadame Patricia VICTOR ou ses ayants droits est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de deux (2)mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- reloger les occupants;- faire cesser la mise à disposition des locaux à des fins d'habitation.Article 2 .Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, le relogement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci seraeffectué par le préfet, aux frais de la logeuse en application de l'article L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
a© ©yy (22 de la Guyane - rue Fiedmond - BI 068- $7367 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de
l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 5
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants des logements du 2100 route de Baduel - Rue Sabbat -97300CAYENNE Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairieoù est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deCayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Cayenne, le directeur général de l'agencerégionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le | À 2 MAI 2026Le sous-préfet, directaurldedirecteur général dde la réglementafionCabinet,
Jérôme MILLET
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mal : zsp@guyane.praf.gouv.fr
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l'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne Parcelle cada (2) 6
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-12-00017
Arrete portant application de l'article L,511-11du
code de la Construction et de l'habitation
concernant le logement sis logement Sainte
Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE ALL! ARS| SPI 26 [2020portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis Lotissement Sainte Agathe - Rue Lousé - Bâtiment F - Entrée 1 - Appartement 61 -97355MACOURIAParcelle cadastrale : RA 0177
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 17 octobre 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis Lotissement Sainte Agathe — Rue Lousé - Bâtiment F -Entrée 1 - Appartement 61 - 97355 MACOURIA actuellement occupé par Madame EUGENIA DACONCEICAO Maria Catarina dont le propriétaire identifié est la SIMKO au moment de la visite;actuellement 2TerHabitat,Vu le courrier du 22 octobre 2025 et le mail du 27 octobre 2025 lançant la procédure contradictoireadressé a la société immobilière de Kourou (SIMKO) lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 27décembre 2025,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Humidité tellurique,- Développement de moisissures,- Dégradation des revêtements intérieurs,- Infiltrations d'eau, fuites- Fuites d'eaux usées au niveau des installations sanitaires,- Absence d'électricité,- Présence de nuisibles.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :it}
Acten°R03-2026-05-12-0017
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l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 8
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesliées a la prolifération de nuisibles,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTÉArticle 1erLa société 2TerHabitat est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à ladésinfection du logement si nécessaire ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. ;
x- Procéder a la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.Article 2 —Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Péndant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-cisera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l''insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 9
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 61 - Bâtiment F — Entrée 1 - Lotissement SainteAgathe — Rue Lousé - 97355 MACOURIA. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade del'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deMacouria, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Macouria, le directeur général de l'agencerégionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 1 2 MAI 2026Le sous-préfet, directelir de cabinet,urité,de la réglementatiorfgt de contrôles
Jérôme MILLET
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lousé-Batiment F- en 10
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-12-00015
Arrete portant modification de l'arreté
n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en
demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de
mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue
Nelson mandel (2)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars
mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 11
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
arrété ALO [ARS | DSP | SE [209Portant modification de l'arrêté n°RO3-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026 mettant en demeureMadame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson Mandela- 97351 MATOURY, Parcelle cadastrale : DC 32
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane ;Vu le décret du 02 décembre portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 29 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 13 rue Nelson Mandela — 97351MATOURY actuellement occupé par Madame MORRISON Lynn dont le propriétaire identifiéest Madame PHILOGENE Marie-Dieula,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à MadamePHILOGENE Marie-Dieula lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 3octobre 2025 ;Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité n°RO3-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026
Considérant que l'Agence Régionale de Santé de Guyane n'a pas les éléments nécessairespour justifier du fait que la suroccupation soit due au bailleur ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Acten°R03-2026-05-12-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars
mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 12
ARRETEArticle 1°L'article 1° de l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité n°RO3-2026-03-12-00016 du 12mars 2026 est modifié comme tel :Madame PHILOGENE Marie-Dieula ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dansun délai de 9 mois a compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacua-tion des eaux pluviales- Evacuer les déchets présents sur la parcelle. Assurer l'entreposage des déchets dansdes conditions réglementaires- Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires (contenants etlocaux) (locaux clos et ventilés pouvant être lavés sans stagnation d'eau)- Garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propresaux immeubles collectifs OU aux bâtiments accueillant à la fois une partie commer-ciale et une partie logement- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables- Supprimer le risque de chute de personnes- Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéris-tiques- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10jan-vier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moi-SISSUreS. -- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et du-rables- Remettre en état les prises électriques murales.- Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièceaveugle en tant que pièce de vie- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus lamettre à disposition en tant que pièce de vie- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et perma-nente du logement.- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures.- Assurer un prospect suffisant aux ouvrants.Article 2Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351MATOURY. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsiqu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues àl'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 3Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de MATOURY, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxPréfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - $7307 CAYENNE CEDEXj 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars
mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 13
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément a l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de MATOURY, le directeur généralde l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.À Cayenne, le 12 MAI 2026
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
a Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX15 - Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr+ JT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arreté n°R03-2026-03-12-00016 du 12 mars
mettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 14
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
R03-2026-02-01-00007
Décision CHOG n°13-2026- Délégation de
signature A
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de signature A 15
Acte n° RO3-2026-02-01-00007GHec Décision portant délégation de signature àCentre Hospitalier M. Arnaud GILLOISFranck do Directeur adjoint chargé de la direction des Achats, desApprovisionnements, de l'Hôtellerie et LogistiqueDécision CHOG n°13/2026LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS= Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs auxdélégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;= Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santé ;"Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 février 2026 nommant MonsieurArnaud GILLOIS en qualité de directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie et logistiqueau CHU de Guyane et vue sa mise à disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais (10%) à compterdu 01* février 2026."Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention de mise àdisposition à 20% de Madame Catherine LEO, référente de site pôle logistique."Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1* janvier 2025 par voie de convention de mise àdisposition à 20% de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, coordonnateur pôle mobilité transport" Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 10juillet 2024 nommantMadame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.= Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant création du CHU de Guyane" Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les établissementsmembres DÉCIDE
Article 1 : Objet de la délégationMonsieur Arnaud GILLOIS, directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie etlogistique du CHU de Guyane reçoit délégation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directricedu Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais pour signer les décisions et courriers relatifs à l'exercicede ses fonctions, à l'exclusion des procédures contentieuses, dans le respect des principes etorientations fixés par la directrice et sous réserve d'en informer ce dernier sans délai par tout moyenappropriéIl est également habilité à signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congésdes professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 2 : Absences et remplacementsEn cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation designature est donné aux coordonnateurs de pôles, dans les limites suivantes,Pôles « Mobilité et transports » et « Production logistique » ee)e M. Myrtho DARCHEVILLE, technicien supérieur hospitalier CHEJ 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de signature A 16
En cas d'absence simultanée de M. Arnaud GILLOIS et de M. Myrtho DARCHEVILLE, la délégation estexercée par Mme Catherine LEO sur l'ensemble du périmètre concerné.Pôles « Stocks & Flux » et « Equipementse Mme Catherine LEO, référente de site du pôle logistique,En cas d'absence simultanée de M. Arnaud GILLOIS et de Mme Catherine LEO, la délégation estexercée par M. Myrtho DARCHEVILLE sur l'ensemble du périmètre concerné.
Les personnes nommément désignées ci-dessus titulaires d'une délégation de signature sont tenuesd'informer le chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compterendu des actes signés pourra être transmis mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.Si urgence, et en cas d'absence simultanée du chef d'établissement, du Directeur territorial adjoint,et du référent de site, la délégation est exercée par l'administrateur de garde du CHOG.
Article 3 : Durée et conditions d'applicationLa présente délégation prend effet à compter du 1° février 2026, pour une durée indéterminée.Elle peut être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse du Directeur.
Article 4 : Publication et communicationLa présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Guyane.Une ampliation sera adressée aux services concernés et conservée dans les archives institutionnellesdu CHOG.Les partenaires institutionnels pourront être informés, si nécessaire, par voie de notification officielle.
Fait le 1° février 2026
La Directrice du Centre Hospitalier de
Ampliations :- IntéressésARS GuyaneDarairaiir:REÉCEVEUr,
Direction générale du CHU de GuyaneConseil de surveillance
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - Décision CHOG n°13-2026- Délégation de signature A 17
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
R03-2026-02-01-00008
Décision CHOG n°14-2026- Délégation de
signature-périmètre DNA- A
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de signature-périmètre DNA-
A 18
7 Acte n° RO3-2026-02-01-00008GJoc Décision portant délégation de signature aass M. Arnaud GILLOISFranck Joly Directeur adjoint chargé de la direction des Achats, desde l'Ouest GuyanaisDirection Générale Approvisionnements, de l'Hôtellerie et LogistiqueDécision CHOG n°14/2026LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS» Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs auxdélégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;" Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santé ;«= Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 février 2026 nommant MonsieurArnaud GILLOIS en qualité de directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie et logistiqueau CHU de Guyane et vue sa mise a disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais (10%) à compterdu 01° février 2026."Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention de mise àdisposition à 20% de Madame Céline MONROSE, responsable de site par intérim du pôle DNA."Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 10juillet 2024 nommantMadame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais."Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant création du CHU de Guyane* Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les établissementsmambhracPEIN PPA i Vw
DECIDE
Article 1 : Objet de la délégationMonsieur Arnaud GILLOIS, directeur des achats, des approvisionnements, de l'hôtellerie etlogistique du CHU de Guyane reçoit délégation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directricedu Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais :" Signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, hors procédurescontentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par la DirectriceGénérale du CHOG, sous réserve d'en informer cette dernière par tout moyen approprié et sansdélai.» Signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnelsplacés sous son autorité hiérarchique.Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Arnaud GILLOIS exerce ses compétences sur lesdomaines suivants :- Acquisition et gestion du patrimoine mobilier et hôtelier, pour le périmètre de la dotationnon affectée aux soins et de l'hôtel hospitalier
Article 2 : Absences et remplacements ST2)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel: 0594 39 50 50 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de signature-périmètre DNA-
A 19
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation designature est donné a,+ Mme Céline MONROSE, responsable de site par intérim de la DNA à l'effet de signer lesactes de gestion de service (courriers, planning, devis)
Les personnes nommément désignées ci-dessus titulaires d'une délégation de signature sont tenuesd'informer le chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compterendu des actes signés pourra être transmis mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.Si urgence, et en cas d'absence simultanée du chef d'établissement, du Directeur territorial adjoint,et du référent de site, la délégation est exercée par l'administrateur de garde du CHOG.
Article 3 : Duréeet conditions d'applicationLa présente délégation prend effet à compter du 1" février 2026, pour une durée indéterminée.Elle peut être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse du Directeur.
Article 4 : Publication et communicationLa présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Guyane.Une ampliation sera adressée aux services concernés et conservée dans les archives institutionnellesdu CHOG.Les partenaires institutionnels pourront être informés, si nécessaire, par voie de notification officielle.
Fait le 01°" février 2026
La Directrice du Centre Hospitalier de
Ampliations :- IntéressésARS GuyaneReceveur;Direction générale du CHU de GuyaneConseil de surveillance
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - Décision CHOG n°14-2026- Délégation de signature-périmètre DNA-
A 20
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
R03-2026-02-01-00009
Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de
signature P
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de signature P 21
@; Acte n° RO3-2026-02-01-00009@oc Décision portant délégation de signature aCentre Hospitalier M. Patrice ALBAREL<i Directeur de l'ingénierie, du patrimoine, du biomédical et desDirection Générale services techniquesDécision CHOG n°15/2026LA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS=" Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-36, relatifsaux délégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;= Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santé ;"Vu l'affectation au 02 novembre 2020 de Monsieur Patrice ALBAREL en qualité de directeur del'ingénierie et du patrimoine et vue sa mise à disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais(10%) à compter du 01 février 2026."Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention demise à disposition à 20% de Monsieur Larry CORVO, adjoint au responsable investissement,maintenance et travaux du site.« Vu l'affectation au GCS-ES « CHU de Guyane » depuis le 1° janvier 2025 par voie de convention demise à disposition à 20% de Monsieur Julien PECH, responsable pôle gestion de site (biomédical)." Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommantMadame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais."Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant création du CHU de Guyane= Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et lesétablissements membresDECIDE
Article 1 : Objet de la délégationMonsieur Patrice ALBAREL, directeur de l'ingénierie, du patrimoine, du biomédical et des servicestechniques du CHU de Guyane reçoit délégation de signature de Madame Ninon GAUTIER,Directrice du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais pour signer les décisions et courriers relatifs àl'exercice de ses fonctions, à l'exclusion des procédures contentieuses, dans le respect des principeset orientations fixés par le directeur sous réserve d'en informer ce dernier sans délai par tout moyenapproprié.Il est également habilité à signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congésdes professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 2 : Absences et remplacementsEn cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Patrice ALBAREL, délégation designature est donné à,9 UTe Monsieur Paulo MATISON, directeur adjoint sur le volet biomédical CHK
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de signature P 22
e Monsieur Larry CORVO, adjoint au responsable investissement, maintenance et travauxdu site de Saint Laurent du Maronie Monsieur Julien PECH, responsable pôle gestion de site (biomédical)
Les personnes nommément désignées ci-dessus titulaires d'une délégation de signature sont tenuesd'informer le chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compterendu des actes signés pourra être transmis mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.Si urgence, et en cas d'absence simultanée du chef d'établissement, du Directeur territorial adjoint,et du référent de site, la délégation est exercée par l'administrateur de garde du CHOG.
Article 3 : Durée et conditions d'applicationLa présente délégation prend effet à compter du 1° février 2026, pour une durée indéterminée.Elle peut être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse du Directeur.
Article 4 : Publication et communicationLa présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Guyane.Une ampliation sera adressée aux services concernés et conservée dans les archives institutionnellesdu CHOG.Les partenaires institutionnels pourront être informés, si nécessaire, par voie de notification officielle.
Fait le 1° février 2026
La Directrice du Centre Hospitalier de
Ampliations :- intéressés- ARS GuyaneReceveur;Direction générale du CHU de GuyaneConseil de surveillance
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - Décision CHOG n°15-2026 - Délégation de signature P 23
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-05-29-00003
Décision Family Plaza CDAC signé
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 24
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDécision n° RO3-2026-05-29-00003portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale « Family Plaza » sur la commune de MatouryLE PRÉFETVU le code du commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercialde la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza », sur lacommune de Matoury ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° AEC/973/2026/001 du 31 mars 2026 déposéepar la SCI BALATA;VU le rapport d'instruction présenté par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM);VU le procès verbal du 28 mai 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial ;Après avoir entendu M. Bertrand BOULLÉ, et M. Jérôme THISSELIN, pétitionnaire mandaté par la SCIBALATA, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2026 ontdélibéré sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale des services del'État, représentant M. le Préfet :* M. Daniel CASTOR, représentant le maire de la commune de Matoury, commune d'implantation du projet;* Mme Hélène PAUL, représentant la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ;* M. Chester LEONCE, représentant le président de la collectivité territoriale de Guyane ;* M. Lucien ALEXANDER, membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;+ M. Steeve LINGIBE, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ;* M. Guy FREDERIC, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;* Mme Nathalie BIDGRAIN, représentante de l'association du groupe d'étude et de protection des oiseaux en Guyane ;* M. André BARRAT, représentant de l'ordre des architectes de Guyane ;* M. Michel CHAYA, représentant la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (non votant) ;* M. Dominique MANGAL, représentant la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat (non votant) ;Assistés de Mme Suella GOMES DOS SANTOS, secrétaire de séance.
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 25
CONSIDERANT que le projet consiste en la réactivation de droits commerciaux portant sur 1756 m? desurface de vente déjà intégrés à la surface existante et en l'extension, portant sur 922 m° de surface devente répartie comme suit :- extension du magasin de l'enseigne Decathlon sur 822 m? de surface de vente ;- création d'une boutique de l'enseigne Feu Vert sur 100 m° de surface de vente ;CONSIDÉRANT que le projet est situé dans une zone à dominante commerciale implantée en périphérie dela ville, qu'il s'insère dans un espace entièrement urbanisé et bien desservi, la localisation du projet est ;-en zone à urbaniser « AUSs5 » au plan local d'urbanisme (PLU) de Matoury, secteur dédié à la zonecommerciale et de services de Terca ;-en site d'implantation périphérique au schéma de cohérence territorial (SCOT) de la CACL, secteur dédiéaux localisations commerciales préférentielles ;«en espace d'activité économique existant dans la carte de destination générale des sols du schémad'aménagement régional (SAR) de Guyane ;CONSIDÉRANT que le projet apparaît conforme au PLU et compatible avec les orientations du SCoT et du SAR ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein d'un espace artificialisé, dans des bâtiments existants etqu'il ne prévoit pas de consommation d'espace supplémentaire ;CONSIDÉRANT que l'impact du projet en matière de trafic routier est jugé limité ;CONSIDÉRANT que la reconfiguration du parc de stationnement, avec la création de 122 places nettes,portant le total à 1 268 places de parking et que cette reconfiguration intègre une diversification de l'offrede stationnement: 6 places réservées aux personnes à mobilité réduite, places équipées de bornesélectriques, 4 places affectées au covoiturage et trois nouveaux stationnements vélo ;CONSIDÉRANT que l'intégration architecturale est cohérente à l'ensemble commercial existant, dans unenvironnement dominé par ce type d'activités ;CONSIDÉRANT la présence d'ombrières photovoltaïques d'une puissance installée totale de 1,5 MW, surune surface de 7 820 m?; qu'aucun nouveau dispositif de production d'énergie renouvelable n'est prévu ;que cependant, l'équipement actuel est conforme aux obligations de la loi APER en matière de couverturephotovoltaïque des parkings ;CONSIDÉRANT que les nuisances lumineuses seront limitées aux horaires d'ouverture et qu'il n'existe pasd'enjeux majeurs relevés concernant les nuisances olfactives ou visuelles ;CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales sera renforcée par une noue paysagère de 2 400 m°intégrant des espaces verts ;CONSIDÉRANT que le projet viendra renforcer l'offre du pôle commercial, avec un impact limité sur lescommerces de centre-ville compte tenu de la nature des enseignes envisagées ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;DÉCIDEArticle 1": La commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane rend un avis favorableà la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° AEC/973/2026/001 pour le projet d'extensiond'une surface de vente de 922 m° et d'autre part sur la réactivation de droits commerciaux portant sur1 756 m? de surface de vente déjà intégrés à la surface existante de l'ensemble commercial « Family Plaza »sur la commune de Matoury, présentée par la SCI BALATA.Article 2 : Ont voté favorablement à l'unanimité :+ M. Daniel CASTOR, représentant le maire de la commune de Matoury, commune d'implantation du projet ;+ Mme Hélène PAUL, représentant la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ;+ M. Chester LEONCE, représentant le président de la collectivité territoriale de Guyane ;+ M. Lucien ALEXANDER, membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;+ M. Steeve LINGIBÉ, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ;+ M. Guy FREDERIC, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;+ Mme Nathalie BIDGRAIN, représentante de l'association du groupe d'étude et de protection des oiseaux en Guyane ;+ M. André BARRAT, représentant de l'ordre des architectes de Guyane ;
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 26
Article 3: La surface de vente totale accessible au public passera ainsi de 18 963 m? à 19 885 m2.Article 4: La présente décision sera notifiée au pétitionnaire, avec demande d'accusé de réception, par leservice instructeur, dans les dix jours suivant la commission.Article 5 : Un extrait de la présente décision sera publié dans deux journaux locaux à la charge du demandeur.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le pétitionnaire, le service instructeur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Guyane. Cayenne, ia 3 NAS 2026Le Préfet,Pour le 3__secrétaire généra LRCRÉEOSLL: :Ve? i\ Cr wL*
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - Décision Family Plaza CDAC signé 27