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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 10 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 10 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00266 05.03.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 10
mars 2026 à l'occasion du deuxième Sommet
mondial sur l'énergie nucléaire
3
Annexes de l'arrêté n°2026-00271 du 06 mars 2026 6-7
PP
n°2026-00268 05.03.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables
dans le département des Hauts-de-Seine (92)
le 10 mars 2026 à l'occasion du deuxième
Sommet mondial sur l'énergie nucléaire
8
Annexes de l'arrêté n°2026-00272 du 06 mars 2026 11-12
PP
n°2026-00273 06.03.2026
Arrêté portant mesures de police applicables
le 10 mars 2026 dans le département des
Hauts-de-Seine (92) à l'occasion du
deuxième Sommet mondial sur l'énergie
nucléaire
13
Annexes de l'arrêté n°2026-00273 du 06 mars 2026 16-17
PP
n°2026-00276 10.03.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
18
PP
n°2026-3117-011 10.03.2026
Arrêté modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23
mars 2022 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources
humaines
35
*
Es CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00271
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 10 mars 2026 à l'occasion du deuxièmeSommet mondial sur l'énergie nucléaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure à la deuxième édition du Sommet mondial sur l'énergienucléaire;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missionsde police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, estnommé préfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 27 février 2026 formée par la direction de l'ordre publicet de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport dans le cadre du Sommet mondial de l'énergienucléaire ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux detransport;
Considérant que se déroulera le 10 mars 2026 à Boulogne-Billancourt (92) la 2°édition du Sommet mondial consacré à l'énergie nucléaire en partenariat avecl'Agence internationale de l'énergie atomique; que ce sommet, classé comme grandévènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doitaccueillir notamment le président de la République, des membres du gouvernement,des membres de gouvernements étrangers, des membres d'organisationsinternationales, des chercheurs, des acteurs de la société civile et des journalistes;que cet évènement intervient dans un contexte international de guerre en cours auMoyen Orient et que, traitant du rôle de l'énergie nucléaire civile face aux défisénergétiques et climatiques, il est de nature à mobiliser des groupes militantsopposés au nucléaire, susceptibles de trouver avec ce sommet et son expositioninternationale un cadre idoine pour porter des revendications en faveur des énergiesrenouvelables et organiser des actions médiatiques; que cet évènement constituepar ailleurs une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le caséchéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre publicsont susceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation demandéen'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine (92) le mardi 10 mars 2026 dans le cadre du Sommet mondial sur l'énergienucléaire aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2026-UU27 i 2

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurantsur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le mardi 10 mars 2026 de 07h00 à20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desHauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsique par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine etconsultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 06 MARS 2026
pos Patrice FAURE
Le Souf-Préfet,Directeur Adjofnt du Cabinet
—
€ Charles BARBIER =
=Sy
2026-00271

Annexe de l'arrêté n° 2026-00271 du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

2026-00271

Ex CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00272
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables dans ledépartement des Hauts-de-Seine (92) le 10 mars 2026 à l'occasion du deuxième Sommetmondial sur l'énergie nucléaire
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code dela sécurité intérieure à la deuxième édition du Sommet mondial sur l'énergie nucléaire;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département desHauts-de-Seine (92) ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsiqu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que se déroulera le 10 mars 2026 à Boulogne-Billancourt (92) la 2* édition duSommet mondial consacré à l'énergie nucléaire en partenariat avec l'Agence internationale del'énergie atomique; que ce sommet, classé comme grand évènement au sens de l'articleL. 211-111 du code de la sécurité intérieure, doit accueillir notamment le président de laRépublique, des membres du gouvernement, des membres de gouvernements étrangers, desmembres d'organisations internationales, des chercheurs, des acteurs de la société civile et desjournalistes; que cet évènement intervient en outre dans un contexte international de guerreen cours au Moyen Orient; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;que le Sommet sur l'énergie nucléaire est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; que des mesures applicables le mardi 10 mars 2026 instituant un périmètre à l'occasiondu Sommet de l'énergie nucléaire répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le mardi 10 mars 2026 de 07h00 à 20h00, il est institué un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditionsfixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité selon la cartographie
en annexe.
Article 3 - Le point d'accès au périmètre est situé au début du Pont Renault côté Cours de l'îleSeguin à Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°* catégories.
2076-00272 2

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1* ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1° ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedes Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au maire de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 0 & MARS 2925
À Patrice FAURE
LeAdjoint du Cabinet
BARBIER2026-00272 3

Annexe de l'arrêté n° 2026-0272 du 06 MARS 2076
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

DEL'ÉNERGIENUCLÉAIRE
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aPRÉRICTURE vee CABINET DU PREFETDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00273portant mesures de police applicables le 10 mars 2026 dans le département des Hauts-de-Seine (92) à l'occasion du deuxième Sommet mondial sur l'énergie nucléaire
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 :Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu le décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure à la deuxième édition du Sommet mondial sur l'énergie nucléaire;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 :Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement des Hauts-de-Seine (92) :Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditionsfixées par la loi ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende:

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à sesabords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant que se déroulera le 10 mars 2026 à Boulogne-Billancourt (92) la 2° édition duSommet mondial consacré à l'énergie nucléaireen partenariat avec l'Agenceinternationale de l'énergie atomique; que ce sommet, classé comme grand évènement ausens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doit accueillir notamment leprésident de la République, des membres du gouvernement, des membres degouvernements étrangers, des membres d'organisations internationales, des chercheurs,des acteurs de la société civile et des journalistes; que cet évènement intervient dans uncontexte international de guerre en cours au Moyen Orient et que, traitant du rôle del'énergie nucléaire civile face aux défis énergétiques et climatiques, il est en outre denature à mobiliser des groupes militants opposés au nucléaire, susceptibles de trouveravec ce sommet et son exposition internationale un cadre idoine pour porter desrevendications en faveur des énergies renouvelables et organiser des actions médiatiques;qu'il existe par conséquent un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu àcette occasion; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordrepublic;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public a partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens; ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites le mardi 10 mars 2026 de 07h00 à 20h00, dans le périmètre délimité selon lacartographie figurant en annexe. 22026-09273

TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre visé par l'article 1° et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Faità Paris, le OU Maps 2026
Tt asian inion
D.ifecteur Adjoint du Cabinet
Charles BARBIER

Annexe de l'arrêté n° 2026-00273 du DC Maps 2098
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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2026-00273

2PREFECTURE ap >DE POLICE Cabinet du préfetLiberté
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arrété n° 2026-00276accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure, notamment son article 6;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Parisdans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivitésterritoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe ducabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de lapréfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecturede police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRETE
TITRE 1Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préféte, secrétairegénérale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite deses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchéspublics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actesnécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice desfonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi queles arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, àl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie àl'article 1* est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2°" grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, lespièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros horstaxes;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures demarchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, lesdécisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à lagestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceuxmentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications decontrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes;
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8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe duservice budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint auchef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi quetoutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dubureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ouimmobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie àl'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attachéd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration del'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autoritéde M, Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents etcorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoineimmobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité deM. Tristan BRANGER, 4 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérationsdomaniales et/ou immobilières,
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureaudes marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent a la préparation des procédures etl'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie àl'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agentcontractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chefdu bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestationsintellectuelles et de travaux;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A;
Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anais PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe dubureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentieà l'articie 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loic BOUSSAERT, attachéd'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
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Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initia!apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services etde prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4 Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes:
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevantde son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentieà l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef desservices techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
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3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmétre de leursecteur;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deteur autorité; |
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que lesbordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),les premiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat(absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles desécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, MmeMarion ADAMOPULOS, ingénieure de la filièretechnique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filièretechnique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 3;
- M.Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maitrised'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, àl'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie auparagraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de lasous-direction de la construction.
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Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint ausous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service etde prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achatdont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, demaîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°);
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, demaîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°);
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7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique duBureau de la Logistique et des Prestations de Services;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffede la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne);
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale ParisCité (75);
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégationterritoriale Nord-ovest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégationterritoriale Paris Sud (75);
- M. Cédric BELHAD)J, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégationterritoriale Paris Cité (75);
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de lasection hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau del'ingénierie et des méthodes;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène etpropreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent a ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territorialeNord-ovest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud(Essonne, Val-de-Marne);
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale ParisSud (75);
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, M.Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe debureau;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne):
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à iadélégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierieet des méthodes;
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- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécuritéenvironnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique deParis ;
- M.Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Sud (75);
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance àexploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui estconsentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à lacheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
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Article 26
Délégation est donnée 4 M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau dessystèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie àl'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuelde catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe decabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef dela mission stratégie et développement durabie, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée a Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 estexercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. FabriceADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchéset patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui estconsentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:
A — Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'exécution:
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution dudes crédits Etat;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécutiondu budget spécial.
B - Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier;
M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier;
M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financière;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat;
2026-00276 n

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et lespièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LEMEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans lalimite de leurs attributions respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les piècesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière«Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2?" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-mer;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat;- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État:
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1*¢ classe des administrationsparisiennes ;
2026-00276 Le
SE

- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2?" classe de l'intérieur et de l'outre-
mer;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2°"* classe des administrations parisiennes;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2?" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2?" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1** classe desadministrations parisiennes;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1*¢ classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et del'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier:
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 'ère classe desadministrations parisiennes;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État;
2026-00276 13

- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2°" classe desadministrations parisiennes;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le systèmed'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placéssous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes ;
- M.Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2è"° classe des administrations parisiennes;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2è"° classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ére classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2?" classe de l'Etat;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat;
- M.Maél YALA, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrations parisiennes :- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat:
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier:
M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat;
M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État;
- Mme Anne-Gaéle D'HAYER, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer;
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- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1*° classe des administrationsparisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 eurostoutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1000euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires etcomptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carted'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie àl'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachéehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tantque référente carte achat suppléante.
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Sur le budget Etat:
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires desdépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement desrelevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie àl'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachéehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tantque référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états defrais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
2026-00275 16

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité de Paris. MARS 2026Faità Paris, le \ 0 .
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1A2026-0
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17

ExPREFECTURE qPDE POLICE \¢)LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/3117/011modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et àl'organisation de la direction des ressources humaines ;Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniquesde la préfecture de police en date du 18 décembre 2025;Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;Sur proposition de la préfète, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1°L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : «La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et decontrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant duS.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrationsparisiennes placés sous l'autorité du préfet de police.» sont ajoutés les mots suivants «Estégalement rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service demédecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture depolice affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue à la préventiondes risques professionnels. »Article 2:L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Les mots «le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale despersonnels de la préfecture de police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travailet contribue à la prévention des risques professionnels; » sont supprimés.Article 3:
La préfète, secrétaire général pour l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de lazone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administrativesde la Ville de Paris.
Fait à Paris,le O 6 MARS pgoe Le directeur dés ressources humaines
Emmanuel LE ROY

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36
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-,
37
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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