PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-434
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arrêté
règlementant la navigation au cours de l'exercice antipol POLMAR24 (3
pages) Page 3
DEAL / service SLVD
R02-2024-10-16-00005 - ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU (2 pages) Page 7
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-24-00001 - Décision d'intervention d'office sur épave
situés sur le site dit "Port Cohé" (4 pages) Page 10
2
Action del'Etat en Mer
R02-2024-10-22-00002
20241022 135 NP DDGAEM Arrêté règlementant
la navigation au cours de l'exercice antipol
POLMAR24
Action del'Etat en Mer - R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arrêté règlementant la navigation au cours de l'exercice
antipol POLMAR24 3
| =1 | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité 2 2 0CT 202ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |35REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 24
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arrêté règlementant la navigation au cours de l'exercice
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Considérant que de nombreux moyens nautiques seront déployés dans le cadre deI'exercice de lutte contre les pollutions marines, il importe de sécuriser le plan d'eau au largede Schœlcher et de Fort de France.Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1:Le 13 novembre 2024, de 08h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le plan d'eau une zoneinterdite centrée sur les navires BSAOM DUMONT D'URVILLE et MAITO.Sont interdits, dans un rayon de 500 mètres de rayon centré_autour des navires BSAOMDUMONT D'URVILLE et MAITO, la navigation, le mouillage des navires et engins de toutenature, la baignade et la plongée sous-marine.Article 2 :L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations del'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux naviresparticipant à l'exercice.Article 3:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 4 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arréte.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
MArtinique
jhe BOUVIER
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DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- Commandement de la zone maritime aux Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique ; |- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles;- Archives.
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DEAL
R02-2024-10-16-00005
ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU
DEAL - R02-2024-10-16-00005 - ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU 7
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbainLE PRÉFETDélégué territorial de I'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla rénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements ;Vu les reglements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appeléesen application de ces règlements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté n° TREK2417859A du 4 juillet 2024 portant nomination de MadameStéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la Martinique;Vu la décision du 24 septembre 2024 portant nomination de Madame StéphanieMATHEY, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour la Martinique ;Vu l'arrété n° TREK2329903A du Ter décembre 2023 de nomination de MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, de I'aménagement et dulogement;Vu l'arrété n° TREK2106855A du 10 mai 2021 de nomination de Madame VéroniqueLAGRANGE, directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MATHEY,directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement, déléguée territorialeadjointe de l'ANRU pour la Martinique , pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duPNRU, NPNRU et du PNRQAD, limitées à un montant de 1 000 000 d'euros.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MATHEY |ladélégation définie à I'article 1° est donnée à :
TM> Madame Véronique LAGRANGE (directrice adjointe de l'environnement, deI'aménagement et du logement)> Monsieur Pierre-Emmanuel VOS (directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement)Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour laMartinique sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique et une copie sera transmise à ladirection en charge des finances de l'ANRU.
Fort-de-France, le 16 OCT. 2024Le préfet de\la Martiniquedélégué territofial de l'ANRUJean-Christophe BOUVIERe
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Direction de la Mer
R02-2024-10-24-00001
Décision d'intervention d'office sur épave situés
sur le site dit "Port Cohé"
Direction de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - Décision d'intervention d'office sur épave situés sur le site dit "Port Cohé" 10
EPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR ÉPAVEn° RO2LE PRÉFETVU le code des transports et notamment les articles L5141-1 et suivants, R5141-1 etsuivants et l'article R5142-9 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrété préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°" août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrété n°RO2-2017-03-29-001 portant convention de transfert de gestion dudomaine public maritime;VU la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine publicmaritime signée entre I'Etat et la Communauté d'agglomération du centre de laMartinique signée le 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de manœuvreet de la perte de flottabilité des navires, le navire «MARAKEL ROGNAN» et le navire«LEPTO » ainsi que le navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situés surle site dit « Port Cohé » commune du Lamentin (Martinique) sont qualifiés d'épaves ausens du code des Transports ;CONSIDERANT que le navire «MARAKEL ROGNAN », le navire «LEPTO » ainsi que lenavire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situés sur le site dit « PortCohé » commune du Lamentin (Martinique) et définis comme épaves, entravent defaçon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ilsreprésentent un danger pour la navigation et l'environnement;CONSIDERANT l'emplacement des navires dans l'unique chenal d'accès au site dit« Port Cohé » et la proximité immédiate de la mangrove, I'enlevement des naviresrevêt un caractère d'urgence pour la sécurité des personnes et des biens et pour lapréservation de l'environnement;CONSIDERANT que la situation générale des navires se dégrade et qu'ils constituentde par leur localisation un danger imminent pour la sécurité des personnes et desbiens et pour la préservation de l'environnement;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - Décision d'intervention d'office sur épave situés sur le site dit "Port Cohé" 11
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) a recherché les propriétaires des navires par voie de presse et de publicité etqu'aucun propriétaire ne s'est manifesté;CONSIDERANT que le courrier de mise en demeure remis à La Poste le 28 mars 2024et les appels de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique vers ledernier propriétaire déclaré du navire « LEPTO », immatriculé SM 878449 en date du05 septembre 2024 sont restés sans réponse et n'ont pas permis d'entrer en contactavec le propriétaire;CONSIDERANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder àla récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimerle caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider defaire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDERANT le courrier de la Communauté d'Agglomération du Centre de laMartinique (CACEM), autorité compétente du site dit « Port Cohé » au Lamentin, endate du 12 août 2024, demandant la décision d'intervention d'office des trois navires«MARAKEL ROGNAN», «LEPTO» ainsi que le navire de nom, pavillon etd'immatriculation inconnus pour enlèvement et démantèlement ;DÉCIDEARTICLE 1°': La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)est autorisée à intervenir d'office et sans délai afin de mettre fin au danger queconstituent le navire «MARAKEL ROGNAN», le navire «LEPTO » ainsi que le navire denom, pavillon et d'immatriculation inconnus situés sur le site dit « Port Cohé »commune du Lamentin (Martinique), pour la sécurité de la navigation et la protectionde l'environnement.ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) vaprocéder à la mise à terre des navires avant leur déconstruction.ARTICLE 3: La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, autoritécompétente du site « Port Cohé » au Lamentin, à l'initiative de la demande de |adécision d'intervention d'office, procédera à la publicité de cette décision.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété qui sera notifiéet publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 24 C7T, 2024Pour le Préfet de Ia Martinique et par
Directeur de la MerConformément aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE
BHU N°1 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : MARAKEL ROGNANLongueur: 8 mètres" Couleur : RougeMatériaux: PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : épave semi-immergée
BHU N°2 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : INCONNULongueur : 8 mètresCouleur : Blanc lisière bleueMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
BHU N°8 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : SM 878449Nom de navire : LEPTOLongueur : 8 mètresCouleur: RougeMatériaux: PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : épave semi-immergée
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