PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°122 du 01 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0307 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction Départementale des finances publiques
Délégation complémentaire de signature du SGC Biterrois

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésres Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0307Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juin 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiantspour la surveillance du secteur Marels à Montpellier et à Castelnau-le-Lez, du 02 juillet au 1° août 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire des communes de Montpellier et Castelnau-le-Lez ; que lors de cesinterventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur des Marels à Montpellier et à Castelnau-le-Lez est touché depuis plusieurs annéespar un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreusestensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux,ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et despersonnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité enintervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur Marels à Montpellier, dans le cadre d'opérations de policeprogrammées entre le 02 juillet et le 1% août 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté, à savoir deux drones de marque« DJI » modèle « Mavic 3T », n° de série 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n° de série 1581F5FJC243POOEJOP3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1*.
Article 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour lé préfet et par délégation,b=er-ttreeteu( le cabinet
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ibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BéziersClémenceauService de Gestion Comptable Biterrois108 Avenue Georges Clémenceau34544 BEZIERS CedexTéléphone : 04 67 28 22 66Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par : Patrick RICARDTéléphone : 04 67 28 22 66Mél. : patrick.ricard@dgfip.finances.gouv.fr
Le soussigné Patrick RICARD
TtFINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
Responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC ) Biterrois, depuis le 1° janvier2023,déclare compléter comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurspouvoirs:Signature Délégations générales
Monsieur/BARBE Yvan Mr BARBE Yvan, Inspecteur divisionnaire,'oo
en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans. |b l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires quis'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice etdéclarer toute créance.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature alaquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.La présente procuration complète la procuration établie antérieurement le 18 septembre 2024et publiée au recueil spécial des actes administratifs N° 197 du 25 septembre 2024.Fait à Béziers le 1° juillet 2025.Le MandantPatrick RICARDChef de service comptableResponsable du Service de Gestion Comptable Biterrois