zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 13 23/01/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n°2026-118 du 22 janvier 2026 constatant la représentation-substitution des
communes de Saint-Jean-lès-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon par la Communauté de
communes Terre Lorraine du Longuyonnais, au sein du Syndicat mixte d'aménagement de la base de
plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain (SMVO).
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2026-108 du 21 janvier 2026 modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse.
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté portant modification d'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et
Commercy, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (AMSEAA).

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11354-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 36.012 (Behonne), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11360-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 57 .017 (Goussaincourt), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11361-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 47 .017 (Troussey), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11362-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 47 .014 (Troussey), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11363-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 25.007 (Ancemont), pour l'espèce sanglier.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature pour le CD MONTMEDY portant sur les élections.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 118 du 22 janvier 2026
constatant la représentation-substitution des communes de Saint-Jean-lès-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon par la Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais, au sein duSyndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain (SMVO)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21et L. 5721-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loiNOTRe »,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en dates des 22 octobre et 6 novembre 1980 autorisant la création duSyndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain, et lesstatuts correspondants,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en dates des 6 et 9 décembre 1982 validant la modification des statuts duSyndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 13 juillet 2010 constatant le retrait du Conseil général deMeurthe-et-Moselle du Syndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Valléede l'Othain,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011-2514, en date du 1% décembre 2011 validant la modification desstatuts de la Communauté de communes du Pays de Montmédy, portant notamment sur son« adhésion et participation au Syndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de laVallée de l'Othain »,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012-0483 du 12 mars 2012 validant la modification statutaire duSyndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Valléede l'Othain est compétent pour assurer, sur le périmètre du Plan d'eau de la Vallée de l'Othain,
Préfecture de la MeuseDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des relations avec les collectivités territoriales40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

toutes les études nécessaires à la définition du projet de base de loisirs, toutes les opérationsconcourant à la promotion et à la réalisation du projet (dont l'aménagement et la réalisation de lavoirie et réseaux divers, des équipements touristiques, sportifs, de loisirs et de repos et lesinstallations propres a la réalisation de son objet) et la gestion des équipements réalisés,
Considérant que les communautés de communes exercent de plein droit, au lieu et place de leurscommunes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,en application des dispositions du 2° du | de l'article L. 5214-16 du CGCT,
Considérant que la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain peut être considéréecomme une zone d'activité touristique,
Considérant que conformément aux dispositions du Il de l'article L. 5214-21 du CGCT, unecommunauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient a exercer,aux communes qui en sont membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communesextérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte,
Considérant que les communes de Saint-Jean-lès-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon, sontmembres du Syndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée del'Othain et sont également membres de la Communauté de communes Terre Lorraine duLonguyonnais,
Considérant, dès lors, que la Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais sesubstitue, pour la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » qu'elleexerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres, aux communes de Saint-Jean-lès-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon, au sein du Syndicat mixte d'aménagement de la basede plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain,
Considérant que l'article L. 5721-2 du CGCT prévoit que « [...] à défaut de dispositions particulièresdans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopérationintercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicatmixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dontdisposaient les communes avant la substitution. Les fonctions de délégué sont exercées à titrebénévole. »,
Considérant l'absence de dispositions particulières dans les statuts du Syndicat mixted'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain, concernant l'attributiondes sièges au sein du conseil syndical en cas de représentation-substitution,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1er: La Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais est substituée auxcommunes de Saint-Jean-lès-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon au sein du Syndicat mixted'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain.
Article 2: La Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais dispose, au sein duconseil syndical du Syndicat mixte d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Valléede l'Othain, d'un nombre de sièges égal à celui dont disposaient ses communes membres avant lasubstitution, soit 6 sièges.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent.arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat mixte
2

d'aménagement de la base de plein air et de loisirs de la Vallée de l'Othain, au Président de laCommunauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais, aux Maires des communes de Saint-Jean-lès-Longuyon, Villers-le-Rond et Longuyon, ainsi qu'aux autres membres du syndicat. Une copiesera également adressée, à titre d'information, au Préfet de la Meurthe-et-Moselle, aux Sous-Préfetsdes arrondissements de Verdun et de Val de Briey, aux Directeurs départementaux des FinancesPubliques de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, et aux Directeurs départementaux des Territoiresde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Lee
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, des recourssuivants qui doivent étre introduits en recommandé avec accusé de réception (application des articles L 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du code de justice administrative):— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;~soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, 246boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.télérecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.


DE LAM EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026 - 108 du 21 janvier 2026
modifiant la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 15 et 20;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-753 du 7 mai 2025 renouvelant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse, pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1275 du 13 juin 2025 modifiant la composition de la formation « dessites et des paysages » de la CDNPS de la Meuse;
VU le courrier en date du 13 janvier 2026 de M. Arnaud BOYER, président de l'union de la publicitéextérieure, désignant de nouveaux représentants au sein de la formation spécialisée « de la publicité »de la CDNPS de la Meuse;
CONSIDÉRANT que cette modification apportée à la composition de la CDNPS de la Meuse doit êtreactée par arrêté préfectoral ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
ARTICLE 1°:
La formation spécialisée « de la publicité» de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) de la Meuse est modifiée comme suit :
Voir les modifications portées en gras dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-753 du 7 mai 2025, modifié, renouvelant lacomposition de la CDNPS de la Meuse, restent inchangées.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNANCY, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »,accessible par le site Internet À
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adresséeà chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROBBE-GRILLET
Annexe : Composition de la formation spécialisée dite « de la publicité »

Annexe : Formation spécialisée « de la publicité »
Collége Structure Titulaire Suppléant
Président |Préfet Préfet ou son représentant
Direction régionale del'environnement, del'aménagement et du Un représentant
logement
Services de |Directionl'État départementale des Un représentantterritoires
Unité départementalede l'architecture et du Un représentantpatrimoine
Conseillers = .départementaux M. Jean-Philippe VAUTRIN Mme Charline TANGRE
Élus . M. Michel RIEBEL Mme Evelyne VALENCINMaires/ =Présidents EPCI | Mme Dominique M. Emmanuel SPRANGERSPENSALFINI-DEMORISE
Association MeuseNature Environnement. Le président ou son représentant
ConservatoirePersonnalités |d'espaces naturels de |M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRINqualifiées | Lorraine
Conseil d'architecture,d'urbanisme et de La directrice ou son représentantl'environnement
M. David BROTTET Mme Aurélie VANESSE(société CITYZ MEDIA) (société CITYZ MEDIA)
M. Hervé COUILLARD Mme Adeline CLÉMENT(société MPE-Avenir/ (société MPE-Avenir/
Représentants desPersonnes | entreprises de publicitécompétentes |et de fabricantsd'enseignes JC DECAUX) JC DECAUX)
Mme Fanny BARBIER Mme Estelle PIERSON(société Giraudy) (société GIRAUDY)
___12membres+ Préfet
NB : Le maire de la commune intéressée (ou le président de l'EPCI intéressé) siège également, avecvoix délibérative.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2026-108 du 21 janvier 2026,
Pour le Préfet et par délégation,ae Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLE


PREFET TADE LA MEUSE
LibertéÉgalité KTFraternité euse
POLE VIE,FAMILIALE ET SOCIALEService Etablissements et Services Sociauxet Médico-Sociaux
Arrêté portant modification d'autorisation du « Dispositif MECS de l''AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et
Commercy, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (AMSEAA)
Le Préfet de la Meuse Le Président du conseil départemental
Chevalier de l'ordre national du Mérite de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 | 1° et 4°, L. 313-
1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10 et D. 313-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse — Monsieur Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017/1559 de la Préfète de la Meuse et du Président du Conseil départemental
de la Meuse du 19 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation et extension capacitaire des
« MECS de l''AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, géréés par l'AMSEAA;

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté conjoint n° 2018/927 de la Préfète de la Meuse et du Président du Conseil départemental
de la Meuse du 7 mai 2018 portant extension capacitaire des « MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-
le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
Varrété conjoint n° 2019/1869 du Préfet de la Meuse et du Président du Conseil départemental de
la Meuse du 25 juillet 2019 portant modification et extension capacitaire des « MECS de l'AMSEAA »
à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté conjoint du Préfet de la Meuse et du Président du Conseil départemental de la Meuse du
29 janvier 2020 portant extension capacitaire des « MECS de l'AMSEAA », par la création de places
de placement à domicile dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue au V de l'art. D. 313-2
du CASF ;
l'arrêté de la Préfète de la Meuse du 24 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation
justice des « MECS de l'AMSEAA» à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté conjoint de la Préfète de la Meuse et du Président du Conseil départemental de la Meuse
du 08 mars 2021 portant modification d'autorisation des « MECS de l'AMSEAA » à Verdun, Bar-le-
Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA ;
l'arrêté de la Préfète de la Meuse du 19 avril 2021 portant modification d'habilitation justice des «
MECS de l''AMSEAA » à Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, gérées par l'AMSEAA;
l'arrêté de la Préfète de la Meuse du 5 octobre 2022 portant modification d'habilitation justice du
« Dispositif MECS de l'AMSEAA », géré par l'AMSEAA;
l'arrêté conjoint du Préfet de la Meuse et du Président du Conseil départemental de la Meuse du
18 février 2024 portant modification d'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » à Verdun,
Bar-le-Duc et Commercy, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;
l'arrêté conjoint du Préfet de la Meuse et du Président du Conseil départemental de la Meuse du
14 avril 2025 portant modification d'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » à Verdun,
Bar-le-Duc et Commercy, géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;
le schéma unique social et médico-social 2025 - 2030 ;
Considérant la nécessité de rectifier la tranche d'âge du public accueilli à la MECS médiation animale, en
indiquant 13 à 18 ans (au lieu de 13 à 16 ans tel qu'indiqué par erreur dans l'arrêté du 14 avril 2025 susvisé) ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier l'autorisation du
« Dispositif MECS de l'AMSEAA» ;
Sur proposition conjointe de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Est, du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et
Vosges et du Directeur général des services du Département de la Meuse ;

ARRETENT
Article 1° :
L'autorisation du « Dispositif MECS de l''AMSEAA» est modifiée.
Le « Dispositif MECS de l'AMSEAA » situé 9, rue de la Marne-55100 VERDUN, géré par l'AMSEAA dont le
siège social est situé rue du Clos Jardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, est autorisé à hauteur
de 101 places pour des garçons et filles, âgés de 10 à 21 ans, confiés par l'autorité judiciaire aux titres des
articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative, du code de la justice pénale des
mineurs ou confiés par l'Aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et
des familles.
Le « Dispositif MECS de l''AMSEAA » est composé des établissements et services sociaux suivants :
-MECS Foyer Educatifdu Jeune Meusien (FEJM) située 9, rue de la Marne-55100 VERDUN, de 30 places pour
des garçons et filles âgés de 14 à 21 ans ;
-MECS Voltaire située 12, rue Voltaire-55000 BAR-LE-DUC, de 18 places pour des garçons et filles âgés de
14à21ans;
-MECS du Breuil située Prieuré du Breuil-Aile Ouest-55200 COMMERCY, de 15 places pour des garçons et
filles âgés de 10 à 15 ans;
-MECS médiation animale, située 39 et 39 b avenue Goubet Van Heeghe 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, de
8 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans;
-Dispositif d'accès à l'autonomie (D2A) situé 9 et 11, rue de la Marne-55100 VERDUN de 30 places pour des
garçons et filles âgés de 16 à 21 ans.
Article 2 :
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
d'autorisation du « Dispositif MECS de l'AMSEAA » est fixée à 15 ans à compter du dernier renouvellement
d'autorisation, intervenu le 19 juillet 2017. |
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2032 en l'état actuel du droit, est
notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L. 312-8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du « Dispositif MECS de l''AMSEAA » devra informer
par écrit le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le Président du Département :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout changement
important dans la capacité du « Dispositif MECS de l''AMSEAA », les projets d'extension, de transformation
ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, son organisation, son
fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition
des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect
par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale
et des familles ;

- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-
3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret n°
2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à
l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant
l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de salariés ou recours à des
stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou
occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du « Dispositif MECS de l''AMSEAA» ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familles et de
Varrété du 28 décembre 2016 relatif à obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du « Dispositif MECS de
VAMSEAA », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de
leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité,
le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
Les MECS de l'AMSEAA sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS),
comme suit :
Er ridique : AMSEAA (Association Meusienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adoles-
cence et de l'Adulte)
N° FINESS : 55 000 042 6
Adresse complète : Rue du Clos de Jardin Fontaine — 55840 Thierville sur Meuse
Code statut juridique : 61- Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 317528008
Entité établissement : MECS FEJM (Foyer d'Accueil Educatif du Jeune Meusien)
N° FINESS: 550002315
Adresse complete : 9, rue de la Marne - 55100 VERDUNCode catégorie : 177
Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère social
Capacité : 30 places
Code discipline Code add Code clientélefonctionnement
[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement [800] Enfants, Adolescents et
protection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : MECS Voltaire
N° FINESS: 550005292
Adresse complete : 12 rue Voltaire — BP 50136 - 55000 BAR LE DUCCode catégorie : 177
Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère social
Capacité : 18 places
Code discipline Code activité Code clientélefonctionnement
[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement [800] Enfants, Adolescents et
protection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE

Entité établissement : MECS du Breuil
N° FINESS : 550005367
Adresse complete : Aile ouest du Prieuré Breuil — 55200 COMMERCY
Code catégorie : 177Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère social
Capacité : 15 places
Code discipline Cape ractiviié Code clientèlefonctionnement
[912] Accueil au titre de la
protection de l'enfance
[11] Hébergement
Complet Internat
[800] Enfants, Adolescents et
Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : MECS MEDIATION ANIMALE (anciennement MECS GLORIEUX)
N° FINESS : 550008007
Adresse complete : 39 et 39 b avenue Goubet Van Heeghe 55840 THIERVILLE SUR MEUSE
Code catégorie : 177
Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère social
Capacité : 8 places
Code activité fonction-Code discipline " Code clientélenement
[912] Accueil au titre de la [11] Hébergement Com- [800] Enfants, Adolescents et
protection de l'enfance plet Internat Jeunes Majeurs ASE
Entité établissement : D2A (Dispositif d'Accés à l'Autonomie)
N° FINESS : 550007710
Adresse complète : 9, rue de la Marne - 55100 VERDUN
Code catégorie : 177
Libellé catégorie Maison d'enfants à caractère social
Capacité : 30 places*
Code activitéCode discipline ea Code clientèlefonctionnement
[912] Accueil au titre de la [18] Hébergement nuit [800] Enfants, Adolescents et
protection de l'enfance éclaté Jeunes Majeurs ASE
*dont 9 places de semi-autonomie avec surveillance de nuit à Verdun, 4 places en appartement sans
surveillance de nuit au 28 rue Dom Cellier à Bar-le-Duc et 17 places d'hébergement diffus sur l'ensemble
du département de la Meuse
Conformément à l'article L. 313-1 du code d'action sociale et des familles, le gestionnaire informera chaque
année les autorités de tarification de l'installation de ces places en transmettant la liste des appartements
occupés mentionnant l'adresse complète et le nombre dejeunes pris en charge par appartement.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service
concerné.

Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président du Département, autorités signataires
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou
par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-
Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur général des services du Département de la Meuse et la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, 23 JAN, 2026
Jerome DUMONT2026.01.19 16:12:06 +0100Ref:10224018-15415876-1-DSignature numériquele Président
Xavier DELARUE Jérôme DUMONT
Préfet Président du Conseil départemental

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11354-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 36.012 (Behonne), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 19 janvier 2026 de l'ACCA de Behonne ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 19 janvier 2026 par l'ACCA de Behonne, justifiant
du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Behonne (Plan de chasse n° 36.012) couvrant la commune de Behonne, pour une surface totale de 268
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès dela Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrété, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée:
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
« aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de la commune de Behonne.

oe4 EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11354-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11354-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 36.012 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ZX xxx zx xz
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
ARNOULD Yohan N° Téléphone : 06 73 18 65 76

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11360-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 57.017 (Goussaincourt), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatifà la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 20 janvier 2026 de la société de chasse « FC Goussaincourt »;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ; :
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 20 janvier 2026 par la société de chasse « FCGoussaincourt », justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique desopérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de.
battues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Goussaincourt (Plan de chasse n° 57.017) couvrant la commune de Goussaincourt, pour une surface totale
de 330 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouvfr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ 'aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de la commune de Goussaincourt.
Bar-le-Duc, le 22 janvier 2026
Le Directeur D é aly des Territoires,

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11360-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11360-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 57.017 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage.    »
Par la présente :
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
M. …………………………………………………… M. ………………………………………………………… M. ………………………………………………………….
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
Laetitia HEQUET N° Téléphone : 06 81 72 19 59

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11361-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 47.017 (Troussey), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 20 janvier 2026 de l'ACCA de Trousey;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 20 janvier 2026 par l'ACCA de Troussey, justifiant
du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Troussey (Plan de chasse n° 47.017) couvrant la commune de Troussey, pour une surface totale de 122
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, ddment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de la commune de Troussey.
Bar-le-Duc, le 22 janvier 2026

CEEne EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11361-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11361-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous formeadministrative sur le plan de chasse n° 47.017 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
zz x x x
Z XX 22222z
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
COUSIN Patrick N° Téléphone : 06 86 15 59 58

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11362-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 47.014 (Troussey), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatifà la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 20 janvier 2026 de l'ACCA de Trousey;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 20 janvier 2026 par l'ACCA de Troussey, justifiant
du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Troussey (Plan de chasse n° 47.014) couvrant la commune de Troussey, pour une surface totale de 192
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13: En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de la commune de Troussey.

PREFET acti, sDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOTa . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11362-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11362-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 47.014 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ZX 2x Xx 2228
x = =
2S 3 323 33 3 3
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
COUSIN Patrick N° Téléphone : 06 86 15 59 58

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11363-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 25.007 (Ancemont), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 19 janvier 2026 de l'ACCA de Ancemont;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ; ei
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 19 janvier 2026 par l'ACCA de Ancemont, justifiant
du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Ancemont (Plan de chasse n° 25.007) couvrant la commune de Ancemont, pour une surface totale de 520
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.

Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
* aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de la commune de Ancemont.
Bar-le-Duc, le 22 janvier 2026
Pour le Préfeÿ, par délégation,
Le Directeur Départémepttalees Territoires,

aneip EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11363-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11363-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 25.007 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
CHAZAL Didier N° Téléphone : 06 78 47 96 85

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,Vu la délégation de signature du 1° octobre 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeurinterrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la résiliation du contrat de gérance liant la débitante à l'administration des douanes etdroits indirects à la date du 31 décembre 2025,Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5500137V sis à HAIRONVILLE (55000) exploité 31bis rue Henri Godinot à la date du 1' janvier 2026.
2 fAMg anaeANancy,le #5 JAN, 225
Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du Grand Est, et par délégation,le directeur régional,
a
Vincent CARON
PAE CI MLS 26-26

EsMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Centre de détention de Montmédy
À Montmédy
Le 21 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/09/2024 nommant Monsieur Steve SURSIN en
qualité de chef d'établissement du CD MONTMEDY.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention de MONTMEDY
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Christiane NIEDZIELSKI en tant qu'Attachée
d'Administration de l'Etat au CD MONTMEDY à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Christiane NIEDZIELSKI qu'Attachée d'Administration de l'Etat au CD MONTMEDY, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement du CD MONTMEDY dans les attributions pour lesquelles il
a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de CD MONTMEDY lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MONTMEDY
Le 21 janvier 2026
Le chef d'établissement,