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LibertéÉgalitéPraternité
Arrêté n° 223 - CAAUSportant interdiction des spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévus les jeudi 28et vendredi 29 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2512-13;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.121-2;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions de préfet àParis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 70 et 72;
Vu le courrier du préfet de police en date du 20 septembre 2023 engageant uneprocédure contradictoire préalable à une interdiction du spectacle « La Cage aux Fous »annoncé par M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans un car dénommé « Dieudobus» les 28et 29 septembre 2023 ;
Vu le courrier en réponse de Maître Emmanuel LUDOT, agissant en qualité de conseilde M. M'BALA M'BALA, en date du 25 septembre 2023 ;
Considérant qu'à Paris il appartient au préfet de police, dans le cadre de ses pouvoirsde police tels qu'ils sont précisés notamment à l'article L 2512-13 précité, d'assurer le bonordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public, que le respect de la dignité de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public; qu''il en résulte quel'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances localesparticulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de lapersonne humaine ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère

suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter; que pourapprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, I'autorité investie dupouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que I'existence de condamnationspénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenusà l'occasion de la représentation d'un spectacle, I'importance donnée aux proposincriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ces proposdonnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de lapersonne humaine qui pourraient en résulter ;
Considérant que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interditeet réprimée par la loi pénale;
Considérant en premier lieu, que le contenu des représentations données parM. Dieudonné M'BALA M'BALA depuis 2014, notamment celles de son dernier spectacle« Atomic Power » produit jusqu'en novembre 2022 qui présente un caractère antisémiteet incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, est de nature àporter atteinte à la dignité humaine et à troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALAintitulé « La Cage aux fous », est prévue les jeudi 28 et vendredi 29 septembre 2023 dansle car dénommé « Dieudobus » ;
Considérant que j'ai annoncé à M. M'BALA M'BALA par courrier du 20 septembre 2023mon intention d'interdire les représentations du spectacle « La cage aux fous » dans lecar dénommé « Dieudobus » les 28 et 29 septembre 2023 au motif que le texte duspectacle comprend plusieurs passages de nature, au travers des personnages interprétésà porter atteinte à la dignité humaine et du risque d'affrontement entre les soutiens deM'BALA M'BALA et ses détracteurs ; que par un courrier du 25 septembre 2023, le conseilde M. M'BALA M'BALA, n'a pas contesté la programmation de ces représentations et a faitpart de ses observations selon lesquelles, notamment, le car dans lequel M. M'BALAM'BALA envisage de se produire est un domicile privé ; que le car dénommé « Dieudobus
» étant ouvert au public, les représentations qui s'y déroulent sont des réunions publiques; qu'en vertu de la loi, les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique;
Considérant, en outre, qua été annoncée sur le site internet« www.dieudosphere.com » la représentation d'un autre spectacle « Dieudonné Sousbracelet » les 28 et 29 septembre 2023 dans ce même « Dieudobus » et qu'unebilletterie a été ouverte à cette fin ; que la différence entre le spectacle ayant fait l'objetd'une procédure contradictoire et celui annoncé sur le site internet« www.dieudosphere.com » est de nature à créer une ambigüité sur le spectacle qui sera
joué lors des représentations des 28 et 29 septembre ; qu'en I'absence de mention dansle courrier de Maître LUDOT de l'intention de M. M'BALA M'BALA de représenter lespectacle « Dieudonné sous bracelet » et compte tenu du délai, une nouvelle procédurecontradictoire n'a pu étre engagée au regard de l'urgence;
Considérant que les propos et gestes mis en scène lors du spectacle « Dieudonné Sousbracelet », qui vise à mettre en scène un détenu, en l'occurrence M. M'BALA M'BALApendant son incarcération sous bracelet électronique suite à la décision du juged'application des peines en mai dernier, avec un personnage de confession juive,présentent un caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, dans le prolongement des précédents spectacles ; que ce spectacle a faitl'objet d'une interdiction de ma part pour des représentations prévues les 10, 11 et12 août et les 2, 7 et 8 septembre 2023 par l'arrêté 2023-00934 du 9 août 2023 et d'une
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interdiction du maire de la ville de Montpellier pour une représentation prévue le 18 août2023; qu'il porte atteinte à la dignité de la personne humaine constituant un trouble àl'ordre public, indépendamment de l'existence de troubles matériels;
Considérant, par ailleurs, que par arrêté n° 2023-01035 du 6 septembre 2023, j'aiinterdit le spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA « La cage aux fous » au ZénithParis — La Villette le 14 septembre 2023 au motif que le texte du spectacle comprendplusieurs passages de nature, au travers des personnages interprétés, à porter atteinte à ladignité humaine et qu'il existait un risque sérieux que la tenue du spectacle conduise àdes troubles graves à l'ordre public avec des personnages hostiles à sa représentation ;
Considérant que les spectacles et prises de position de M. M'BALA M'BALA donnentlieu, de façon régulière et constante, sans préjudice de l'intitulé du spectacle, à descondamnations du juge pénal;
Considérant par ailleurs, que les derniers spectacles de M. M'BALA M'BALA continuentde susciter une mobilisation importante au sein de la population, notamment de lacommunauté juive, en raison des propos et gestes antisémites et discriminatoire qui lescomposent ; que le « Dieudobus » dans lequel doit se dérouler le spectacle eststationné rue de la porte d'Issy, à proximité d'une synagogue située dans la communelimitrophe d'Issy-Les-Moulineaux; qu'au regard de I'hostilité particulière de certainesassociations et de certains mouvements de la communauté juive, la tenue et le maintiendu spectacle « Dieudonné Sous bracelet» dans le « Dieudobus » est de nature à portergravement atteinte à l'ordre public ;
Considérant que ces représentations sont programmées dans un contexte de fortemobilisation des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité de nombreuxévènements dans la capitale, et notamment la Coupe du monde de rugby ; qu'elless'inscrivent également dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueurdepuis le 5 mars 2021 ;
Considérant, enfin, que ce spectacle présente des risques de troubles graves à l'ordrepublic et d'atteinte à la sécurité des spectateurs qu'il convient de prévenir par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir ces risques de désordres et de troubles; qu'une mesure quiinterdit ce spectacle au regard des précédents et dans les circonstances particulières decélébration pour la communauté juive et à proximité d'une synagogue, répond à cesobjectifs;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°", - Les spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA des jeudi 28 et vendredi 29septembre 2023 à bord du car dénommé « Dieudobus » stationné rue de la Porte d'Issy àParis 15ème sont interdits.
Art. 2. - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
2023 - OMYR *

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àM. Dieudonné M'BALA M'BALA ou à toute personne le représentant, affiché aux portes dela préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le LG . %QY{\M\ \am 9\022
Laurent NUNEZ
2023 - 0443

Annexe de l'arrêté n"îOQB_ OAA L\B du QG . 03 . 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de la date de la décision de rejet.