RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-158
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 3
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du
03-09-2024 (19 pages) Page 22
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans / Ministère de la
Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation
d'ordonnancement secondaire dans l'outil chorus (4 pages) Page 42
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre (6
pages) Page 47
36-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des
populations de l'Indre (10 pages) Page 54
36-2024-09-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des
populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
(4 pages) Page 65
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-05-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-09-05-00001 du 05 septembre 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 àR. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l''eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et rélevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.3.1.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangemodifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 dela ministre de l'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
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Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de I'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indremodifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de I'indre ;Vu larrété inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laThéols;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de I'Arnon ethomologation du plan annuel de répartition 2022;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intéréts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à Un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent. lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender |'état de la situationhydrologique, de suivre l''évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
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Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,.températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 4 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre,ARRETEArticle 1° : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêtédu 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévuesdans FANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :i' VIGILANCEBouzanneRingoire (hors gestion volumétrique), Trégoncè (hors ges"tion'volumétrique), Anglin amont, Ringoire (gestion volumétrique)La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en placede mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientréglementés ou non ;° À certains usages del'eau, méme issue du réseau public d'adduction en eau potable(AEP) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX- TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 3/6
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Le présent arrété ne s'applique pas à l'utilisation :° d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,remplies entre le 1" novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuellede leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélévementpour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de I'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Lesdemandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques.sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.D'après l'Article 17 de I'arrété ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaired'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première 'catégorie' piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la période du Ter novembre au 31 mars.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616— 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 S3 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compterdu samedi 7 septembre 2024 azéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. |Est. passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d''unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et Affichage-Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de IIndre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http:l/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi—Sur-l-Eau-et-Les-Milieux—Ar;Matiques]Gestion—des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrété dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture del'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
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Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin où de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 9 : AbrogationL'arrêté n° 36-2024-08-28-00002 du 28 'août 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risquede pénurie dans l'Indre est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,|chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. La Cheffe de service PlanificationRisq;'ae}? Eau Nature[Charlot C UÊ_T;MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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gl:ESf;DRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Liberté 6Égalité —Fraternite = A10 13
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Trégonce(comigunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04|Caise ... 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon-Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher; 07 | indre amont- èl 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 28/08/2024=—" —- EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRRkrictionsORE
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Æ N ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PREFETDE L'INDRE HORS GESTION V60LUMETRIQUELibertéEgalité —\'A :'Fraternite =
07
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceEomimtines . 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | ThéolsEj Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon- Crise Q6 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | Modon; Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 13/08/2024— _ 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@ffrictionsoRE
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plusieurszonesd'alertealorslesusagessontsoumisauxmesuresdeAizeFouzon(13)Ambrault.._.:m...o_m(14)Argy\Indreaval(08)Arpheuvilles |Indreaval(08)Azay-le-Ferron_O_m...mm(04)Badecon-le-PinCreuse(05)BagneuxFouzon(13)Baraize.ch...m(05)Baudres |Fouzon(13)Bazaiges_>:œ_...:amont(01),Creuse(05)BeaulieuAnglinamont(01)
Théols(14)Fouzon(13)
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ChassignollesChâteaurouxChâtillon-sur-IndreLaChâtreLaChâtre-LanglinChavinChazeletChezellesChitrayChoudayCironCléré-du-BoisClionCluisCoingsConcremiersCondéCrevantCrozon-sur-VauvreDéolsDiorsDiouDovadicDunetIndreamont(07)._:a:...aval(08)|Indreamont(07)_>:m_...5amont(01).O__mc....œ(05),Bouzanne(03).>3œ=:amont(01)...fi......mo:nœ(12),indreaval(08)|Ringoire(11),Indreamont(07)Dun-le-PoëlierÉguzon-ChantômeÉtrechetFeusinesFléré-la-RivièreFontenayFontgombault\.Ëm'o_...(14),Arnon(15)Fougerolles\Indreaval(08),Claise(04)Frédille._saaaval(08)Gargilesse-Dampierre.E:mo...ô(11),Indreamont(07),._.:m_o_m.Giroux|Anglinaval(02)|GuillyThéols(14)||HeugnesIndreamont(07)| |IngrandesJeu-MalochesIndreamont(07),Théols(14).Lacs_._._.:...o_m(14)Langé.QmCmm(05),Claise(04)LevrouxAnglinamont(01),Anglinaval(02)LignacFouzon(13)|Indreamont(07)\Indreaval(08)|Fouzon(13)|Fouzon(13)|Fouzon(13),Indreaval(08)|Fouzon(13)hBouzanne(03)Fouzon(13)|Anglinaval(02),Creuse(05)|Théols(14),Arnon(15)._...OCNo:(13),Modon(10)
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Lingé !Claise(04),Creuse(05)LiniezFouzon(13)LizerayThéols(14)Lourdoueix-Saint-MichelCreuse(05)|Fouzon(13)|Modon(10),Indrois-Tourmente(09).>:m_...:amont(01),Creuse(05)Lys-Saint-Georges |Luçay-le-LibreLuçay-le-MâleLureuilLuzeretMaillet'Bouzanne(03)Menetou-sur-Nahon |Fouzon(13)Ménétréols-sous-Vatan.._.:m_o_...(14),Fouzon(13)LeMenoux.08:8(05)
MignéMignyMontgivrayMontierchaumeMontipouretMontlevicqMosnayMouhersMouhetMursNéretNeuillay-les-BoisNeuvy-PaillouxNiherneNohant-VicNuret-le-FerronThéols(14)Fouzon(13)_._._â...o_m(14),Arnon(15)|Bouzanne(03),Creuse(05)|Bouzanne(03)._...OCNO:(13)|Indreaval(08)Théols(14)
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OrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLePêchereauPellevoisinPérassayLePoinconnetPommiersChabenetPoulainesPouligny-Notre-DamePouligny-Saint-PierrePréauxPrevilly-la-VillePrissacPruniersReboursinReuillyRivarennesRosnayFouzon(13)__:n_:...aval(08)
..._...OCNo:(13)|Théols(14)|Théols(14)|Indreamont(07),Théols(14)
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Saint-MarcelSaint-MaurSaint-MédardSaint-Michel-en-BrenneSaint-Pierre-de-JardsSaint-Plantaire|Saint-ValentinSarzaymmmm...mqmmm-mm...:.n.quBm...:.SauzellesSazeraySégryTenduThenayThevet-Saint-JulienThizayTillyLeTrangerTranzauitIndreaval(08).j.ô...,o_m(14),Fouzon(13)|Creuse(05)Théols(14)Indreamont(07)Théols(14).>303(15),Théols(14)4_...0cno:(13)|Fouzon(13)|Indreaval(08)|Bouzanne(03),Creuse(05)Théols(14).Oëc"m(05)|Indreaval(08)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont définis pour chaque sevil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la stationde référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation.Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre etindépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégierles prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLESDÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles équipées d'un système derecyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pourLavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex: bétonnières) et pour les besoins liés à lasécurité publique.Nettoyage desfaçades, voiries, — ; | olR . ca tt res : Inter lontoitures, trottoirs et 2 esettoiture terdictioautres surfaces ., .. . ; L L 2 24 .Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées: Limité au strictimperméabilisées nefaisant pas l'objet detravauxnécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdiction (dérogation générale pour jeunesgazons implantés depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventoriés par le Comité des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autorisés entre 20h et 8h)et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour lescollectivités dont le Plan Climat-Air-Energie) " Interdit de T0h à 18h Territorial a mis en évidence un risque d'îlot degratuitement au public es_ S chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espacesarborés accessibles
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Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20hInterdiction (dérogationgénérale pour les jeunesgazons implantés depuisArrosage des terrains SR dérogationInterdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses desde sport . , Aterrains d'entrainement oude compétition de hautniveau oU les arrosages sontautorisés entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arrété spécifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleaménagements encircuit ouvertRemplissage etvidange des piscinesprivées (de plus d'unm3).Pis;ines ouvertes au'RempIissage et _vidange soumis a 7autorisation préalable de la DDT et-public après avis de I'ARS
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours
Interdiction de remplissage pour les :« plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficiellesRemplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.d'agrément « plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réserve ouà défaut au débit entrant.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou leniveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenueGestion des ouvrages « à la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques « àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sontautorisées en veillant à ce qu''elles ne nuisent pas à la qualité des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :e < sitvation d'assec totalLimitation au . s i, [( « _ pour des raisons de sécurité, maximum des risques , , LTravaux en cours d'eau Fs - dans le cas d'une restauration, renaturationde perturbation des ,milieux aquatiques ix L4 L4 4 - -qQUatiques ' beclaration préalable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.
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- Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs etdes greens
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTInterdiction totaled'arroser les golfs. Lesgreens pourronttoutefois être préservéspar un arrosage réduit austrict nécessaire entre20h et 8h, et qui nepourra représenter plusde 30 % des volumeshabituels.
Interdiction d'arroserles terrains de golfs desorte à réduire lesvolumes d'au moins60% à l'exception des« green et départs »entre 20h et 8h lelendemain.
Interdiction d'arroserles terrains de golfsde 8h à 20h de façonà diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30%.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer auxExploitation des sitesindustriels classés ICPE
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique,et thermique àflamme, visées dans lecode de l''énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérétgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Activités industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eauv,de rejet dans l'environnement, etfou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités » et décision « Limites ») homologuées parle Ministèrechargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexed'Éguzon et à I'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interromprele débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lorsqu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les caspas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l''entreprise.Tenue d'un registre de prélèvements.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée a partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.« Prélèvements souterrains de type À :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B :A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont Iimpact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans leprécédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type À.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTSuperficiel et. Interdit de 12h 3 Interdit de 8h à InterditIrrigation Souterrain de type A | 18h tous les jours = 20h tous les joursagricole [ ; | . | Interditde12hà | Interdit de 8h à 20hSouterrain de type ? Autorise 18h tous les jours tous les jours.Cas de lutilisation des réserves: Larrosage et lirrigation agricole à partir des réservespréalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrétépréfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve ensuivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réservess'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interditdurant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation desbassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction dutype de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert estsoumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le mêmepas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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- Surveillance des stations d'épurationLes exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire estde type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zoned'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réaliséet les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixantdes prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations detraitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
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Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-03-00003
délégation de signature MC SAINT MAUR du
03-09-2024
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 03 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTEArticle 1er: Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maïsoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 27: Délégation permanente de signature est donnée a M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime MICHEL
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Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuellesVu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. DESQUINS CyrilM. LETERME Sylvain M. DUMONT RomualdM. ZAUG Jean-Marc M. DUPUY StéphaneM. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesM. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU JackyM. PERZ Vincent
M. RENAULT StéphaneM. RUAMPS LaurentM. SORIA LudovicMme SURSIN Roseline
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES ThomasM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS FélixM. CELESTINE Olivier M. GUILLOUARD LudovicM. CHAUVET Frédéric Mme MANCO SimddyM. DAULON Cédric M. MICHAUD CédricL'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER OlivierM. GRONDIN cédric M. GIMENEZ SébastienM. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT DamienM. ROY Justin
M. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL ArsèneMme MARIGARD SabineM. TREMBLAIS David
M. MOREAU Pierre-EmmanvuelM. VIRGINIE Olivier
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L'équipe parloirsM. ABSTACK Hassan M. SAMIR AhmedM. CORTHIER julien Mme PERRET Nicole
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE LionelM. BUCAILLE Rudy M. FOSTIN EttoreM. ABDOU TsoumouMme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME RalisonM. COZIC Meven M. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège M. RAULT Patrice
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAU M. DUMONT SamuelB3s en M. JALABERT LaurentM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel
M. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel
M. VALTON Fabrice
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 03 septembre 2024
Le chef d'établissementMaxime MICHEL
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Articles
VieendétentionetPEP
+R.112-23
DéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétentionL.211-4
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MesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée)Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifenD.215-17xXXdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée'Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6XXX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneR.113-66agressionouuneévasion+R.221-4XXX
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"
/ L . - '
R
R. 113-66
Discipline
+
PrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXX
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Isolement
R.213-29R.213-33R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement
R.213-24R.213-25R.213-27*>
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
AutoriserunepersonnedétenueplacéeàI'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
AutoriserunepersonnedétenueplacéeàI'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.21318
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
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R.224-16
nominatif
R.32212R.332-38R.332-3R.332-3R.332-3Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd''unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
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Achats
R.332-41R.332-33
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exercantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouaurèglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
°
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
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R.352-9R.341-5R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetééphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6
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D.221-5R.413-6
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredel'enseignement
R.413-2
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdansleréglementintérieurdel'établissementR.4116
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85ducodeélectoral.
R.361-3
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Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
L.412-5L.412-6R.412-9L.412-8
pénitentiaire
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurL.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestI'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
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R.412-39R.412-45R.412-27Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproductionSolliciterlinterventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
10
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> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D.412-73R.412-78R.412-81R.412-83
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
11
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L.632-1L.424-1L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-24D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl''examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdeI'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
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Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 40
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lesR.240-5XXXpersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
Saint-Maur,le03septembre2024Lechefd'établissement
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Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-03-00003 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 03-09-2024 41
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2024-09-02-00003
Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil chorus
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil chorus 42
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
A DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 " âoût 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005, 'Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret.N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat, 'Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 1" septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installationen date du 1"" septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1¢ septembre 2021, N
ARRETENTArticle 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire erñ dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 1/
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-09-02-00003 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil chorus 43
Article 2 : A compter du 1¢" octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe |l de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges. :Sont exclus.de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article3: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général prèsladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de I'indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général La première présidente
/
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la courd'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 2/
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l'outil chorus 44
Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :NOM PRÉNOMCORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOTDirecteur DéléguéÀ l'administration régionalejudiciairee
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT .
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de frais
Armelle CHARBONNEAUResponsable de la gestionbudgétaire(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobitisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.ChorusDT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraislidation
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestionResponsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.
rdres de mission (ChorusDT)CHORUS STout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraislidation rdres de mission (Chorus DT)
" Guillaume GOIZET budgétaire .(DSG)) Responsable des dlemandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DTDirectrice placée en charge desAnne-Géraldine BERTHELOT marchés publics Chorus DT(DSG)) Validation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la formationadjoint(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.. , ,
Tout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeValidation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Vincent HOUDOUValideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signaturedes bons de commande
engagementsjuridiques
Alison GUERIN Valideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des ... engagementsimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signatur n commande
juridiques
Sarah BATISTAValideur(Adjoint adm_înistratîf)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxitiaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.
engagements = juridiques
-Signaturedes bons decommande__ pNJulie LACOUA Gestionnaire Chorus DT Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT) NPage 1de1
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l'outil chorus 45
Annexe2- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE= ï -Validation des engagements juridiques et des-Responsable des engagements juridiques et immobilisations2 1 - , w_R IMMODIHISATI .] de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. . = A .Valideur -Validation de la certification du service fait.Cristelle CANTAGREL(Adjoint administratif)-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes. --Signature des bons decommande_
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l'outil chorus 46
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et de
La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun
et de La Châtre 47
PREFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéËgalz'î"éFraternité
ARRÊTÉ du 05 SEP. 2024 'portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHE,sous-préfète d'Issoudun et La ChatreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité desous-préfète du Blanc;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ; -Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2001-E-1962 du 13juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun
et de La Châtre 48
Vu la lettre de la secrétaire générale de la préfecture de I'iIndre en date du 2 avril 2019portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture d'Issoudun ;Vu la décision en date du 24 janvier 2024 portant affectation de Mme Bénédicte DAMONen qualité de secrétaire générale à la sous-préfecture de La Châtre ;Sur proposition de la secrétaire générale ;1.87 TS F* ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfèted'Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements,pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administrativeset comptables se rapportant aux matières suivantes :| - AFFAIRES COMMUNALES :e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économiemixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,° création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du codegénéral des collectivités territoriales),< visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayantleur siege dans l'arrondissement,* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dansl'arrondissement,° attribution du fonds de compensation pour la TVA.11 - ORDRE ET SÉCURITÉPUBLICS :< présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,< octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements d'expulsionimmobiliere,< délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales,* fermeture temporaire des débits de boissons,- arrêtés autorisant:- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limitesd'une seule commune,- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressortde l'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenterles critères d'un grand rassemblement,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun
et de La Châtre 49
* tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement desdépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasionde manifestations sportives, récréatives ou culturelles,* agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,< délivrance des dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet2001 susvisé réglementant les bruits de voisinage,< autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,- délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,* récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.II - LOGEMENT:* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).IV — ELECTIONS :< reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,' récépissés définitifs de déclaration de candidature.V- AFFAIRES DIVERSES :* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CRÉDITSDélégation est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, àMme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et àM. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun à l'effet de signeren qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d'Issoudun et LaChâtre pour les programmes 354 et 723 :- des décisions de dépenses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financière placé sous |'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement les services de l'État.Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'appli-cation ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sousl'autorité de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'lssoudun et La Châtre, le soin d'ac-complir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant desprogrammes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :* saisie des demandes d'achats,< constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun
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° conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à Mme Bénédicte DAMON,secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétairegénéral de la sous-préfecture d'Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier,l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre —Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfèted'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d'Issoudun et de LaChâtre.Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Bénédicte DAMON, secrétairegénérale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général dela sous-préfecture d'Issoudun, sous l'autorité de Mme la sous-préfète d'arrondissement, àl'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d'Issoudun etLa Châtre : a) administration des collectivités locales :- en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet etles demandes de pièces complémentaires,en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :- visa des délibérations, des budgets et des marchés,- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux,- les arrétés et correspondances afférents au FCTVA.En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de LaChâtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, lesaccusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentairesafférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.b) administration générale :* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,< récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,< délivrance de dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la luttecontre le bruit,* arrêtés autorisant:- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort del'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,e autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,* délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
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- autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,* récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques.En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de LaChâtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations derandonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement deLa Châtre.Article 7 : Les deux secrétaires généraux de sous-préfecture assurent l'intérim l'un del'autre.En cas d'empêchement de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfec-ture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêtéest exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun.En cas d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfectured'Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrété estexercée par Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de LaChâtre.Article 8 : La secrétaire générale, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, la sous-préfètedu Blanc, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, le secrétaire général dela sous-préfecture d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs ».
1XThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Bugeaud -CS 40410 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre
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PRÉFET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternitéARRETEdu Q8 SEP. 202portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code dé l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de tourisme ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — www.indre.gouv.fr
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Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d''Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2006-396 modifiée pour l'égalité des chances;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modlfnant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, A organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter duler mars 2023 ;Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de I'Indre à compter du 15 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations à l'effet de signer :- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées auxparlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseildépartemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, auxadministrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à lagestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés autribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et lescorrespondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État,
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- tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-apres.CHAPITRE | - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET1.1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations exception faite des agents du corps de l'inspection du travailrelevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités :a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;c) avertissement et blâme ;d) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;e) congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.1.2. Administration générale et budget :a) fixation du règlement intérieur, de I'aménagement du temps de travail et de l'organisation.b) gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.CHAPITRE Il - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION2.1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de lapêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaineanimal ;- Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant lesattributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textesd'application ; |- L'article L. 205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;- L'article L. 206-2 du code rural et de la péche maritime, fixant les mesures en cas deconstatations d''un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textesd'application ;- L'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément desétablissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.2.2. Garde et circulation des animaux :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- L'article L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animauxdangereux et errants et leurs textes d'application ;- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la péche maritime, relatifs auxdispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;- L'article L. 214-6 du code rural et de la péche maritime, relatif aux élevages, refuges etfourrières et ses textes d'application ;- Les articles L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogationsexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;- L'article L. 214-12 du code rural et de la péche maritime, relatif à 'agrément des personnesprocédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;- L'article L. 214-13 du code rural et de la péche maritime, relatif aux conditions particulièresde transport d'animaux vivants ;
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- Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesuresen cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;- Les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresgénérales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textesd'application ;- L'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire desactivités de reproduction animale et ses textes d'application ;- L'article L 223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office desmesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de premièreet deuxième catégorie ;- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresen cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresde lutte contre la rage et leurs textes d'application ;- L'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément desnégociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;- L'article L. 234-1 du code rural et de la péche maritime, relatif à I'immatriculation desélevages et ses textes d'application ;- Les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs àl'alimentation animale et leurs textes d'application ;- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputéescontagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.2.3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;- Le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantles règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine;- L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle desrepas servis en restauration collective et ses textes d'application ;- L'article L. 2321 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,de retrait ou de rappel de produits;- L'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissementou l'arrét de certaines activités ;- Larticle L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à I'agrément sanitaire et sestextes d'application ;- L'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs).2.4. Protection de la faune sauvage captive :Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code deI'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leursarrêtés d'application.2.5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code ruralet de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textesd'application.
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2.6. Inspection des installations classées pour la protection de I'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires :Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installationsclassées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquêtepublique.2.7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments et la certification de leur qualité sanitaire :Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du coderural et de la pêche maritime, sur l''agrément des opérateurs et de leurs installations et leursarrêtés d'application.2.8. Consommation et répression des fraudes :Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L. 521-5 à L. 525-1 du code dela consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux procédures de sanctionsadministratives et aux transactions :- à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;- aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;- aux produits non conformes ;- à toute mesure d'urgence allant jusqu'a la suspension, en cas de danger grave ou immédiatlié à une prestation de service ;- à la prononciation de sanctions administratives ;- à la proposition de transaction au procureur de la république pour contraventions ou délits.CHAPITRE IIl - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE ET AUX DROITS DESFEMMES ET A LEGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES3.1. Cohésion sociale - solidarité :Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles du code de l'action sociale etdes familles suivants :- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aidesociale relevant de l'État;- L'article L. 224-1 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- L'article L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ouretraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visapour les rendre exécutoires) ;- L'article L. 225-1 relatif au placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Les articles L. 224-2 et R. 224-7 à R. 224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifsà la composition et au secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ;- Les articles L. 471-2 et L. 474-1 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;- Les articles D. 472-5 à D. 472-6-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'avisd'appel à candidatures et à la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;- L'article L. 4721 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant àtitre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs à l'activité exercée en qualité de préposéd'établissement hébergeant des majeurs ;- Les articles L. 472-10 et L. 474-5 relatif au contrôle de l'activité des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;- Les articles D. 216-1 à D. 216-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'agrémentd'un espace de rencontre.
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Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques enfaveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeurs d'asileet des étrangers.Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission deréforme pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière.3.2. Cohésion sociale - Établissements et services sociaux :Tous les actes et décisions relatifs :- à la procédure d'appel à projet et d''autorisation des établissements et services sociauxmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;- aux correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 etD. 313-14 du code de |'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvrede la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles;- au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance;- au recueil des informations et aux actes visés aux articles L. 412-2, R. 412-15 et R. 412-16 ducode du tourisme ;- aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés àl'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;- à l'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissementsmentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;- à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements visés à l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;3.3. Cohésion sociale - Veille sociale, Hébergement, accès et maintien dans le Logement :Tous les actes et décisions prévus par :- L'article L. 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément desorganismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans-abris ;- Les articles L. 365-1 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs àl'agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénieriesociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;- L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de conciliation ;- Les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs à lacomposition et au secrétariat de la commission départementale de médiation (DAHO etDALO) ;- L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement et le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la composition, ausecrétariat et aux modalités de fonctionnement de la.commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives ;- L'article L. 4411-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à la conventionintercommunale d'attribution.Les actes et décisions prises à la commission de surendettement.Toute décision relative à la mise en œuvre de la politique du logement d'abord et de la luttecontre le sans-abrisme.3.4. Handicap :Tous les actes et décisions individuelles relatifs :- à la participation au GIP MDPH ;- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
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-a la délivrance des cartes mobilités inclusions (CMI) pour personnes morales avec |amention « stationnement pour personnes handicapées », conformément à l'article L. 241-3 |3° du code de l'action sociale et des familles.3.5. Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits desfemmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.CHAPITRE IV- POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ET AU TRAVAIL4.1. Dans le domaine des salaires :- Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L 7422-2, L. 7422-3 et R. 7422-1 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile, prévus pars les articles L 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul deI'indemnité de congés payés prévus par l'article L. 3141-25 du code du travail.4.2. Dans le domaine des conseillers du salarié :- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L 1232-7, D. 1232-5du code du travail ;- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaireexposés par les conseillers du salarié prévus par les articles D. 1232-7, D. 1232-8 du code dutravail ;- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié prévus par l'article L. 1232-11 du code du travail.4.3. Dans le domaine du repos hebdomadaire :- Dérogation au repos dominical prévus par l'article L. 3132-20 du code du travail ;- Extension aux établissements exerçant la même activité prévue par l'article L. 3132-23 ducode du travail ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévuspar les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L. 3132-29 du codedu travail.4.4. Dans le domaine de l'hébergement personnel :- Délivrance de |'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'unlocal à l'hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2du Décret 75-59 du 20 janvier 1975.4.5. Dans le domaine des conflits collectifs :- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départementalprévus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2, R. 252213 et 14 du code du travail ;- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveaudépartemental prévus à l'article L. 2523-2 du code du travail.4.6. Dans le domaine des agences de mannequin :Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus auxarticles L. 7123-14, R. 7123-8 à 17, L. 7124-5, R. 7124-8 à 14 du code du travail.4.7. Dans le domaine de I'emploi des jeunes de moins de seize ans :- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévusaux articles L. 7124-1 à 3 R. 7124-1 du code du travail ;
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- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants prévus aux articles L. 7124-5, R. 7124-10 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L. 7124-9 du code dutravail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceprévue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et l'article L. 3336-4 du codede la santé publique.4.8. Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursprévus par les articles L. 6225-1 à 3, R. 6223-16, R. 6225-4 à 8.4.9. Dans le domaine de I'emploi - anticipation des mutations économiques :- Activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail ;- Activité Partielle de Longue durée, prévue par le décret 2020-926 du 28juillet 2020 ;- FNE formation prévu aux articles L. 5111-1, R. 5111-1 à R. 5111-6 du code du travail.4.10. Service d'aide à la personne :- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R. 723211 à 17;-régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévupar les articles R. 7232-18 à 24 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L. 2242-16et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévue parles articles L. 1233-84 à 89 et le D. 1233-38 du code du travail.4.11. Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ) :- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les GEIQ par les articles D. 6325-23 à 24 du code du travail.4.12. Dans le domaine de la Politique Jeune:- Conventionnement des missions locales prévu par l'article R. 5131-6 du code du travail ;- Sanctions garantie jeunes prévues par l'article R. 5131-18 du code du travail.4.13. Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (IAE) :Toutes décisions et conventions relatives à I'lAE prévus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 à47, R. 5132-1 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-32 ducode du travail.4.14. Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d''accompagnement) :Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du1°" septembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.4.15. Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives prévue par l'article L 5426-1 à 9 et R 5426-1 à 17 du code du travail ;- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellementprévu par les articles L 5423-1 à 6 et R 5423-1 à 14 du code du travail ;
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- Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL 5423-18 à 23 du code du travail.4.16. Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPAabandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R 6341-45 à 48 du code dutravail.4.17. Dans le domaine des travailleurs handicapés :- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés prévus par les articles L 5212-8 et L. 5212-12 à 18 ;- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R 5213-52 etD. 5213-53 à 61 du code du travail ;- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapésprévus par les articles L 5313-10 et R 5213-32 à 38 du code du travail ;- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L. 6243-1-2et R. 6243-1 à 4 du code du travail ;- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articlesL. 5213-13 , R. 5213-14 du code du travail.4.18. SCOP (société coopérative ouvrière de production) :- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993 ;- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.Article 2: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, Mme Véronique ALIES-GIRARDOT peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre,service de la coordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2024.Article 4 : La secrétaire générale et la directrice départementale du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié sur le site internet des servicesde l'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
\Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
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directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
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PREFDE L'|E|\1|-DRE Direction du Développement Local etde I'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu ; 5 S. ë?fl74 14 . . . » W h [portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de I'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'état, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'état en matières de prescription quadriennale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre à compter du 15 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directricedépartementale du travail, de I'emploi, des solidarités et de la protection des populations del'Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) des budgets opérationnels de programme suivants :- BOP104-Intégration et accès à la nationalité française- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- BOP 147 - Politique de la ville- BOP 157 - Handicap et dépendance- BOP 177 - Hébergeme'fi"c', parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables- BOP 183 - Protection maladie- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - Écologie- BOP 364 - Cohésion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.à l'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent dela compétence des responsables de BOP,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de lacompétence du ministre du Budget.Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme VéroniqueALIES- GIRARDOT, directrice départementale du travail, de I'emploi, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre pour opposer la prescription quadriennale auxtitulaires des créances sur I'Etat, ainsi que pour relever de la prescription ces mémescréanciers, sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuilsfixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOTà l'effet designer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchéspar le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence enqualité de RUO des budgets opérationnels de programmes cités à l'article 1.Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montantunitaire est supérieur à 90 000 € TTC, seront soumises à l'avis du Préfet avant engagement, àl'exception des dépenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.Article 5: En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, Mme Véronique ALIES-GIRARDOT peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre,service de la coordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Article 6 : Le présent arrété entre en vigueur le 15 septembre 2024.Article 7 : La secrétaire générale et la directrice départementale du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
1Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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