PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-01-10-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la
protection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils et Bresis
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-10-00005
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la protection d'un captage AEP
Mercier sur la Commune de Ponteils et Bresis
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00005 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la protection d'un captage AEP Mercier sur la Commune de Ponteils
et Bresis 3
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la protection d'un captage AEP « Mercier »
Commune de Ponteils et Bresis
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le
01/07/2024 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par le Monsieur le Maire de Ponteils et Bresis ,
enregistré sous le n° 30-2024-0100049735 et relatif à la protection du captage AEP « Mercier » sur la
commune de Ponteils et Bresis.
Vu l'avis de l'OFB en date du 08 août 2024
Vu la demande de compléments au titre de la régularité de la DDTM le 09 août 2024
Vu le retour de compléments de la commune de Ponteils et Bresis le 04 novembre 2024
Considérant que l'étude transmise au titre de la demande de complément ne constitue qu'un diagnostic
des désordres sur la partie amont du bassin versant sans pouvoir servir de base à l'instruction d'un projet
d'enrochement.
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Considérant l'absence de l'étude d'impact Natura 2000 demandée en complément
Considérant l'absence de propositions compensatoires demandées en complément
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu
dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition à ce
projet ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
par Syndicat Aménagement Bassin versant de la Cèze, enregistré sous le n° 30-2024-01000566903,
permettant le mouvement de matériaux alluvionnaires destiné à protéger le captage Mercier, n'a pas
soulevé d'opposition lors de son instruction.
Considérant que ces déplacements alluvionnaires représentent une solution efficace, certes non pérenne,
mais moins impactante pour le fonctionnement du milieu.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la commune de Ponteils et Bresis concernant la protection d'un captage AEP
sur la commune de Ponteils et Bresis
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit
en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours
gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai
de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Ponteils et Bresis, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le conseil départemental du Gard, le maire de la commune
de Ponteils et Bresis , le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Ponteils et Bresis.
A Nîmes, le 10/01/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
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