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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 du 26 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du26 août 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 26 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,7 AU /
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 104 du 26 août 2025SOMMAIRE
1- ARRÊTÉSPRÉFECTUREArrêté DRAJ-MICCSE n°2025-30 du 22 août 2025 portant délégation de signature àM. DUFAUD, sous-préfet à Cholet
I - AUTRESNéant

| - ARRETES


PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESdole Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-30Portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée, portant charte de la déconcentration,_ VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe III),VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-4 du 28 avril 2021Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, pourassurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administrationdes affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ; .2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4 réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ; |11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant. les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;14° autorisation de manifestations aériennes ;15° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37du code du sport) ;16° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;
ADMINISTRATION LOCALE
18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes,
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de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siége est situé dansl'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-S du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque leLa . a . . y .périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrementdans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exciusion des pièces techniques et des marchés ;34° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et. établissements publics locaux de l'arrondissement ;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
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37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;3° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs) ;40° signature des bons de commande ;41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet deCholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :-les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s);les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;-les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories C et D;- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurdes sécurités et, en l'absence concomitante de M. Nicolas DUFAUD et de M. CyrilleLEFEUVRE, par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée estdonnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecturede Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour lesreçus de dépôt. de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et les récépissésde déclaration de mandataire financier.
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ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, délégation est donnée à M.Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :- les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de détention d'armes :- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, les fonctions de sous-préfetde l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Nicolas DUFAUD et de M. EmmanuelLE ROY, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. FabriceETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée a M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de lapréfecture, la suppléance est exercée par M. Nicolas DUFAUD. Délégation est donnée à cedernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet designer, pour tout le département :— les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute, |- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute. 5/7

- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 a L. 3214-5 du code de la santé publique ;toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirréguliére :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire francaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, -assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours a la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 8 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 9 :.
Le présent arrêté prendra effet le 25 août 2025. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-29 du 7 juillet 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et lesous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 2 ADI 2025
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Philippe CHOPIN
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