Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°132 du 27 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15055 réglementant l'accès, la
fréquentation et la circulation dans certains espaces forestiers du département de
l'Hérault
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15052 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'endiguement des remparts de
Villemagne-l'Argentière de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15053 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'endiguement de Bédarieux de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 dérogeant à l'échéance de caducité
des autorisations des digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du
système d'endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrègues,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues des Campanelles et de
la Plantade constitutives du système d'endiguement du Coulazou situé sur la
commune de Fabrègues, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
Décision n°DDTM34-2024-06-0004 portant dispense d'étude d'impact après
examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de
l'environnement concernant les travaux d'optimisation du système d'endiguement

du Dardaillon-Ouest à Lunel-Viel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°24-XVIII-266 portant sur l'approbation du 7ème plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) et sur la désignation des membres du comité responsable du plan pour
la période 2024-2029
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.2023 Prononçant la fin de l'exercice des
compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des
dotations de l'État, du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les
nouvelles technologies
Agence régionale de santé
Divers décisions tarifaires (113) Concernant des établissements de soins
DEL AULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt
Égalité '
Fraternité
Montpellier, le 25 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2024-06- 15° 5
réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces
forestiers du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4, R163-2 et R163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales de l'environnement, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.3621 ;
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du code des communes ;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PD-PFCI) approuvé par arrêté
préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-
03-10276 du 25 mars 2019 ;
Vu les réunions de travail de 2021 à 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires de la
DFCI relatives à la fermeture de certains espaces forestiers afin de prévenir le risque incendie de forêt ;
Vu la consultation des collectivités et des acteurs socio-professionnels sur le projet d'arrêté, réalisée par
voie dématérialisée du 29 mai au 11 juin 2024 sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault ;
Vu la consultation des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue consultée par voie dématérialisée du 29 mai au 11
juin 2024 ;
Considérant la forte sensibilité des espaces forestiers du département de l'Hérault aux risques
d'incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par
les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la prévention et la lutte contre les incendies et
d'en limiter les conséquences ;
Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des
conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress
hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;
Considérant l'engagement régulier de colonnes de renforts du SDIS 34 au profit d'autres départements,
en cas d'incendies d'ampleur, notamment en période estivale ;
Considérant que plus de 9 incendies sur 10 sont causés par l'action humaine ;
Considérant la forte activité touristique dans le département de l'Hérault durant la saison estivale ;
Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation de certains espaces forestiers pour des
impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie en
cas de risque très élevé d'incendie de forêt ;
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Considérant les observations reçues lors de la consultation des collectivités et acteurs socio-
professionnels et la consultation de la sous-commission départementale sécurité et accessibilité relative
aux feux de forêt et d'espaces naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
{ Dans!'un objectif de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre
l'incendie, le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation sous toute forme et la présence dans les
espaces forestiers listés ci-dessous, délimités suivant les cartes en annexe 2.
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
- massif du Caroux : Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-
Martin-de-l'Arcon, Saint-Julien,
- massif de la Gardiole : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la
Gardiole et Villeneuve les Maguelone,
- massif du Pic Saint-Loup: Cazevieille, Mas-de-Londres, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-
Tréviers, Valflaunès,
- massif de Saint-Guilhem-le-Désert : Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos,
- Causse d'Aumelas et collines de la Moure : Aumelas, Bouzigues, Cournonsec, Cournonterral, Gignac,
Loupian, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Saint-Bauzille-De-
La-Sylve, Saint-Georges-D'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Vendemian, Villeveyrac,
- Bois des Aresquiers : Vic-La-Gardiole, Frontignan,
- Bois de Saint-Sauveur et Grand Patus : Saint-Clement-de-Rivière, Les Matelles, Saint-Gély-du-Fesc
- Bois du Puech de Fédédiou et du Puech du Priou : Combaillaux, Saint-Gély du Fesc, Saint-Clement-de-
Rivière
- Forêt des Pierres-Blanches : Sète,
- Mont-Saint-Loup : Agde,
- Cirque de Mouréze et Montagne de Liausson : Liausson, Mourèze, Octon, Salasc,
- Bois du Puech des Mourgues et Bois Nègre : Saint-Bauzille de Montmel.
Le présent arrêté s'applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes
publics ou privés, associations, fermiers, ayant-droits, ...) quelle que soit son activité, sa nature ou sa
fonction. Il s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions
mentionnées à l'article 4.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté
et le 15 septembre 2024 inclus. Cette période est susceptible d'être allongée par.arrété préfectoral
modificatif en cas de persistance de dangers élevés au-delà du 15 septembre 2024.
ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET
Un niveau de vigilance incendie de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque
secteur forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment
compte du risque d'éclosion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu.
Quatre niveaux de risque sont déterminés :
Niveau de risque feu de forêt (croissant) >
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La carte précisant le niveau de vigilance incendie de forét applicable & chaque secteur forestier est
consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :
- sur le site Internet départemental de l'État (www.herault.gouv.fr ),
- sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herault.
Le tableau suivant indique la correspondance entre les espaces forestiers dont l'accès est réglementé,
et les secteurs forestiers de la carte de vigilance incendie de forêt.
Secteur Forestier
Carte vigilance
incendie de forêtNoms des espaces forestiers
réglementésCommunes concernées
1-Somail,
Espinouse et
Monts D'Orb* Massif du Caroux Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb,
Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-Martin-
de-l'Arçon, Saint-Julien
4-Garrigues et
pinèdes de L'Est
Héraultaisx Massif du Pic Saint-Loup,
* Massif de Saint-Guilhem-le-
Désert,
* Causse d'Aumelas et collines de
la Moure
* Bois de Saint-Sauveur et Grand
Patus
% Bois du Puech de Fédédiou et du
Puech du Priou
% Bois du Puech des Mourgues et
Bois NègreAumelas, Bouzigues, Cazevieille, Combaillaux,
Cournonsec, Cournonterral, Gignac, Les
Matelles, Loupian, Mas-de-Londres,
Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-
Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Saint-
Bauzille-De-La-Sylve, Saint-Bauzille de
Montmel, Saint-Clement-de-Riviére, Saint-
Gély-du-Fesc, Saint-Georges-D'Orques, Saint-
Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-Jean-de-Fos, Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle,
Valflaunés, Vendemian, Villeveyrac
5-Collines du
centre Hérault* Cirque de Mouréze et Montagne
de LiaussonLiausson, Mourèze, Octon, Salasc
7 - Plaine viticole
coeur Hérault et
plaines littorales* Forêt des Pierres-Blanches,
#* Mont-Saint-LoupSète,
Agde
8- La Gardiole * Massif de la Gardiole,
* Bois des AresquiersBalaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues,
Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone
ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des
personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt des espaces
forestiers visés à l'article 1", y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI,
pistes forestières et voiries non revêtues ou bitumées.
Les cartographies des zones d'application du présent arrêté sont jointes en annexe 2.
Au sein des espaces forestiers réglementés, le stationnement de part et d'autre des voiries, qu'elles
soient fermées ou ouvertes à la circulation publique est interdit. Il en est de même sur les parkings
publics au sein des périmètres en annexe, lorsqu'ils desservent uniquement les espaces forestiers dont
l'accès est fermé. Le stationnement sur les parkings desservant des établissements recevant du public,
maintenus ouverts par la commune ou par le gestionnaire de l'établissement est autorisé.
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L'accès, la circulation sous toute forme et la présence des personnes dans les espaces forestiers définis à
l'article 1 sont réglementés comme suit :
Niveau de risque feu | Accès, circulation, présence des personnes dans les espaces forestiers exposés
aux risques incendies de forét
Autorisés sans restriction
Autorisés sans restriction
Déconseillés
Les interdictions sus-mentionnées ne concernent pas la circulation sur les voiries revétues ou bitumées,
habituellement ouvertes à la circulation.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 1 et 4 ne s'appliquent pas :
* aux véhicules circulant sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la
circulation ;
* aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 1 justifiant leur
présence dans les massifs ;
* aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder a leur construction, a leur exploitation agricole ou élevage ;
* aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou
convention ;
* aux usagers et gestionnaires d'établissements recevant du public dûment autorisés et dont
l'emprise est délimitée, conformément à leurs règles d'exploitation. Ces établissements doivent
être en conformité avec leurs obligations de débroussaillement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et une information pourra être faite
sur le terrain via des panneaux implantés par les maires des communes concernées aux principales
entrées des espaces forestiers visés à l'article 1".
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article R163-2
du code forestier. :
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Lodève et Béziers,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
les maires des communes des espaces forestiers cités à l'article 1er à savoir :
Agde, Aumelas, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Cambon-et-Salvergues, Cazevieille,
Colombières-sur-Orb, Combes, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Gignac, Les
Matelles, Liausson, Loupian, Mas-de-Londres, Mireval, Mons-la-Trivalle, Montarnaud, Montbazin,
Mouréze, Murviel-Les-Montpellier, Octon, Pignan, Plaissan, Poussan, Rosis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve,
Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clement-de-Riviére, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-
Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-
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Mathieu-de-Tréviers, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Salasc, Séte, Valflaunés, Vendemian, Vic-la-
Gardiole, Villeneuve-les-Maguelone, Villeveyrac,
le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du parc naturel régional du Haut-
Languedoc,
les présidents des EPCI des espaces forestiers cités à l'article 1er à savoir :
communauté de communes du Clermontais, communauté de communes Grand Orb, communauté de.
communes du Grand Pic Saint Loup, communauté de communes du Minervois au Caroux, communauté
de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, communauté de
communes Vallée de l'Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole, Sète Agglopôle Méditerranée,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice de l'agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional Languedoc-
Roussillon du réseau ASF de Vinci Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée
d'application de l'arrêté.
Le préfet,
Frangtie Xe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place dés Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.MONTPELLIER, le & S ~ r.
igr LAUCH
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 1: LISTE DES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre de
l'ordre d'opération départemental feux de
forêtTous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre
d'opération : services de lutte et de première intervention,
guetteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches
des causes (CTRC34), bénévoles des CCFF, etc
Agents des services d'incendie et de
secoursPour toute mission nécessitant l'accès au massif forestier
(secours a personnes, etc)
Gardes a cheval assurant des missions de
surveillance des foréts en période estivaleDans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Agents de l'Office national des forêtsPour les missions de surveillance et de gestion courante
des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d'une mission de
police ou de maintien de l'ordre (police
nationale, gendarmerie, office français de
la biodiversité, office national des forêts,
police municipale; police rurale, etc)Pour toute mission
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publiqueSurveillance et maintenance des infrastructures ne
pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité
publique (contrôle de la déformation des rails en période
de forte chaleur, maintenance des infrastructures
nécessaires à la navigation aérienne, maintenance des
infrastructures de radiocommunication, maintenance des
installations de distribution ou de production électriques,
etc), Interventions et prélèvements nécessaires à la
continuité de l'alimentation en eau potable
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires
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ANNEXES 2-1 À 2-12 DISPONIBLES SUR INTERNET À L'ADRESSE :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agric ulture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-
contre-les-incendies/Reglementation-travaux


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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pole eau et biodiversité M llier, |
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 6 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2224_ 6(_ ]S8 52
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement des remparts de
Villemagne-l'Argentière de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1
et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1-
IV, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-18, R.214-119-1, R.181-45 et R.181-46-II, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
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VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d' 'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libron
approuvé le 5 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-11-764 du 5 août 2011 de déclaration d'intérêt général et d'autorisation
des travaux de réfection du seuil et des remparts de la commune de Villemagne-l'Argentiére ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-06-00817 du 20 juin 2011 de classement de la digue dite « digue
du bourg » sur la commune de Villemagne-l'Argentière en classe C ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de Villemagne-l'Argentière, sollicitée par courrier en date du 17 mars 2021 par
la communauté de communes Grand Orb ;
VU le courrier du 1° juin 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de
régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de Villemagne-l'Argentière ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement des remparts de
Villemagne-l'Argentière et notamment l'étude de dangers, déposée par la communauté de communes
Grand Orb, enregistrée le 30 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2023-00037 ;
VU f'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de (DREAL) Occitanie du 15 janvier 2024 ;
VU la demande de compléments du 12 février 2024 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 5 juin 2024, suite aux
compléments apportés par la communauté de communes Grand Orb le 14 mai 2024, et notamment
l'étude de dangers du 3 mai 2024;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
la communauté de communes Grand Orb est compétente pour la défense contre les inondations et
assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations des remparts de
Villemagne-l'Argentière ;
2/22

CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur une
digue autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé, que la demande a été déposée avant le 1° juillet 2023,
qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification substantielle, et
qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un
caractère régulier vis-à-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de
travaux ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Grand Orb dispose de la majorité de la maîtrise
foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement mais que la convention de superposition
d'affectation des usages n'est pas encore signée ;
CONSIDÉRANT que le niveau de protection retenu par la communauté de communes Grand Orb,
gestionnaire du système d'endiguement est assuré à la condition que des moyens de fermeture soient
mis en place au niveau des conduites qui ne sont pas encore équipées selon les recommandations du
chapitre 7.6.2.5 de l'étude de dangers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application des articles R.562-18 à 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement de Villemagne-l'Argentière contre les crues de La Mare, dont la
carte de situation figure en annexe 1.
Le système est implanté en rive droite de la Mare, il s'étend de l'amont vers l'aval depuis l'entrée Nord
du village en supportant la RD922 sur 388 m, puis longe les remparts jusqu'au passage à gué du village.
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CS605563/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Il est constitué de 5 tronçons et présente un linéaire total de 865 m.
A l'amont le système est fermé par un verrou rocheux et à l'aval par le terrain naturel et la contribution
du seuil de Passelis.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté de communes Grand Orb (n° SIRET 200 042 646 00097), représentée par son
président, dont le siège est situé 6t rue René Cassin - 34 600 Bédarieux, est le bénéficiaire de la
présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, elle est dénommée «le
bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-06-00817 du 20 juin 2011 de classement de la digue de Villemagne-
l'Argentière en classe C est abrogé.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement des remparts de Villemagne-l'Argentière, défini par le bénéficiaire, et dont les
caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté, est constitué de 5 tronçons homogènes :
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en | Hauteur | Angle de pente (en °)
N° (m) crête (m) (m) Fruit en H/V
DD2 PMO au] Remblai routier support de la 10m 1819m | 1,281,8H/1V côté ZP
PM318 | RD922 de classe GTR CIBS à 2H/1V à 2,7H/1V
D3, formé d'un talus enherbés côté rivière
côté zone protégée et côté
rivière
DD1 PM318 | Remblai support de la RD922 13à 20m 1m Vertical côté ZP
au de classe GTR CIB5 à D3, 2H/1V à 2,7H/1V
PM388 | formé de gros enrochements côté rivière
en pied côté rivière et d'un
mur en maçonnerie soutenant
le talus côté zone protégée
RC3 PM388 | Mur en maçonnerie avec un| 08à1m 2,5m Vertical côté ZP
au perré maconné et une 14H/1V à 1H/10V
PM540 | banquette en béton en pied côté rivière
côté rivière
RC2 PM540 | Mur en maçonnerie avec un 0,8 à 1m 25m Vertical côté ZP
au perré maçonné et une 1,4H/1V à 1H/10V
PM645 | banquette en béton en pied côté rivière
côté rivière
4/22

Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en | Hauteur | Angle de pente (en °)
N° (m) crête (m) (m) Fruit en H/V
RC1 PM645 | Mur poids maçonné sub-| 0,7 met0,9 | de 2,5 m à Vertical côté ZP
au vertical à 0,75 mà 0,5 1H/10V côté rivière
PM865 la jonction | msurles
avecle |50 derniers
terrain mètres
naturel de la
zone
protégée
Sur la partie aval du système d'endiguement, le seuil de Passelis est présent en lit mineur de la Mare et
joue un rôle de stabilisation du profil et du niveau d'eau au droit du système d'endiguement. Le seuil
est Un ouvrage contributif composé d'amont vers l'aval :
+ d'un rideau de palplanches d'environ 5 m de profondeur dont la cote d'arase supérieure
approximative est 189 m NGF ;
+ d'enrochements bétonnés de diamètre moyen de 1 m et de 2 m d'épaisseur totale dont l'arase
supérieure va progressivement de la cote 189 à la cote 186,6 m NGF ;
+ d'une butée de pied en enrochements maçonnés de 3 m de profondeur ;
+ d'enrochements libres en aval de diamètre moyen de 1 m et de 2 m d'épaisseur totale 3 m en
aval.
Il est recensé 9 ouvrages traversants dans le système d'endiguement. Les caractéristiques et
localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 3.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 865 mètres.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
(734 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code
de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une
crue de La Mare provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 194,70 m NGF au lieu de
référence. Il correspond à un débit de La Mare de 360 m°/s et une occurrence de crue 10 ans à la
station du Pradal du service de prévision des crues méditerranée ouest (SPCMO) située 1 200 m en
amont du système d'endiguement.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection est l'échelle limnimétrique située au PM540
du système d'endiguement, en amont de la passerelle piétonne, reportée sur la carte en annexe 4. La
correspondance du niveau de protection en hauteur d'eau lue à l'échelle est 4,6 m.
Les niveaux de protection sont appréciés au regard du niveau d'eau :
* à la station du Pradal située 1200 m en amont du système d'endiguement gérée par le service de
prévision des crues méditerranée ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue, ;
+ ala station de Saint Gervais située à 15 km en amont du système d'endiguement gérée par le
service de prévision des crues méditerranée ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue, ;
+ a l'échelle limnimétrique de Villemagne-l'Argentière au droit du système d'endiguement (en
amont de la passerelle au PM 540).
De surcroît, toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les
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garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE Il : MAÎTRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Il établit des conventions de passage sur les parcelles privatives jouxtant le système d'endiguement
côté zone protégée. Ces conventions visent à permettre une inspection complète du système
d'endiguement, notamment en crue. Elles visent également à pouvoir intervenir pour des travaux
d'entretien ou d'urgence. Enfin, une clause définissant les droits et devoir des propriétaires privés à
proximité du système d'endiguement est nécessaire (gestion de la végétation à proximité du mur).
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière susvisés sont à transmettre au service police de l'eau
de la DDTM de l'Hérault et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté.
A terme, concernant les parcelles privées sur lesquelles reposent certains segments d'ouvrages de
protection contre les inondations du système d'endiguement, le bénéficiaire justifie de l'obtention de
la maîtrise foncière (actes notariés d'acquisition, acte de servitude au titre de l'article L.566-12-2 du
code de l'environnement).
L'ensemble des justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la
disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Les conventions de gestion avec les propriétaires des parcelles privées section C n°47, 50, 56, 57, 58, 59,
62, 64 et 68 sont transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
service de police de l'eau concernés.
Ces démarches sont finalisées au plus tard le 31 décembre 2024. A défaut, un dossier de servitudes tel
que défini à l'article L. 566-12-2 est déposé avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système
d'endiguement, celui-ci établit des conventions avec les gestionnaires de ces ouvrages afin que ces
ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues de La
Mare.
Il établit une convention de gestion des vannes gérées par l'ASA la Gloriette entre la communauté de
Communes Grand Orb et l'ASA pour s'assurer que les vannes soient bien entretenues et soient fermées
avant les épisodes de crue.
Ces conventions de gestion sont établies au plus tard le 31 décembre 2024.
Des consignes spécifiques définissent les manœuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces
ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14
6/22

TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de La
Mare grâce au système d'endiguement et ce, jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6. Elle se
situe au sein de la commune de Villemagne-l'Argentière.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 4.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 734 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément a l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de La
Mare.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau concernés.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* ala DDTM de l'Hérault - service en charge de la prévention du risque inondation,
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560556Cc
7/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

* au maire de la commune de Villemagne-l'Argentière,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée a la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarés en application de l'article 18 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
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des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1* juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* ala DDTM de l'Hérault - permanence RDI,
* au maire de la commune de Villemagne-l'Argentière,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrété.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Concernant l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le 31 octobre
2024 une version mise à jour avec les éléments suivants :
Document B
Joindre au chapitre 5.2.4 un extrait du MNT pour la partie aval. Présenter les profils en travers des
points de raccordements et matérialiser le niveau de protection, la cote du TN côté zone protégée et la
cote de la crête de l'ouvrage.
Mettre en correspondance la lecture en hauteur d'eau à l'échelle de référence avec les niveaux en
mètre NGF et les débits à la station de référence du service de prévision des crues du Pradal.
Document d'organisation
Mettre à jour le document d'organisation des recommandations mentionnées au chapitre 9.42 de
l'étude de dangers.
Mettre en correspondance la lecture en hauteur d'eau à l'échelle de référence avec les niveaux en
mètre NGF et les débits à la station de référence du service de prévision des crues du Pradal.
Ajouter au tableau présenté au chapitre 311 une colonne action en précisant pour chaque état de
vigilance les intervenants (communes, entreprises privées, gestionnaire) et les actions qu'ils doivent
réaliser (surveillance, transmission de l'information selon les attendus en matière de sécurité des
autorités compétentes, manœuvres des organes de sécurités, etc.).
Réduire les délais d'intervention à la suite d'un séisme selon les dispositions du guide DGPR.
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9/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 21: Travaux de sécurisation
Le bénéficiaire équipe les ouvrages traversants non pourvus d'un dispositif de sécurité d'un clapet anti-
retour et/ou d'une vanne de sécurité pour le 31 décembre 2024. Dans l'attente, le bénéficiaire transmet
un document d'organisation qui fait état du mode dégradé avant le 31 juillet 2024.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouvfr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le 'site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement. :
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée
sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Une copie est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné a l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
11/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le' président de la communauté de communes
Grand Orb, le maire de la commune de Villemagne-l'Argentière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 31: Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Caractéristiques des ouvrages traversants le système d'endiguement
Annexe 4 : Carte de la zone protégée et localisation de l'échelle limnimétrique point de référence
Le préfet,
12/22

ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
Carte de econ satin du my d'en uemant
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 : Composition du système d'endiguement

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vue en plan du seuil de Passelis
= DE LA JONCTION SEUIL BETONNE / PALPLANCHESRSLS LS &BERK IRR BRR J RSDZ < Se LSTN| ENROCHEMENT BETONNE PROJETE
JUNE ENROCHEMENT LIBRE PROJETE
RIDEAU DE PALPLANCHE EXISTANT:

Annexe 3 : Caractéristiques des ouvrages traversants du systéme d'endiguement

Matériau et dispositions
constructivesFermeture
0 Conduit d'irrigation dans Oui : vanne de prise
DD2-7 l'ouvrage routier (aqueduc d'eau et vanne Conduit d'irrigation
maçonné) intermédiaire
DD2-5 | 70 Conduite @ 600 mm Non Pluvial et irrigation
DD2-3 |230 Conduite $ 400 mm Non Pluvial
310 Non (sans
DD1-4 Conduite @ 300 mm communication avec Pluvial
la ZP)
315 Clapet de nez (mais
DD1-3 Conduite 300 mm sans communication Pluvial
avec la ZP)
340 Non (sans
DD1-2 Conduite à 400 mm communication avec Pluvial
la ZP)
440 tad Décharge du canalRC3-8 Condit —— sREVG Clapet de nez des Jardins de
man Villemagne
450 | Conduit pluvial en acier de @ | Exutoire condamné : .RC3-6 100 mm côté village Ancien pluvial
530 F ; ' Conduit obturé côté Ancien rejet desRC3-3 Descente pluviale circulaire village igvoirs
RC3-2 540 Conduit circulaire dans la Conduit obturé côté | Ancien trop-plein des
banquette de pied village lavoirs
590 | Descente pluviale circulaire à : 5: ; Non mais pas Descente pluviale
REA om (phi connecté avec la ZP toiture
RC1-5 810 | Conduite polypropylène & 230 Varine d'ÉGénent Décharge du canal
mm d'irrigation

Etude de dangers du système d'e:
Villemagne-l'Arge
et de la

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité Montpellier, | 6
Téléphone : 04 34 46 60 00 lontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-7 02 466-5053
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement de Bédarieux de classe C au
sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D.181-
15-1-IV, R.181-45 et R181-46-I1, R.214-1, R.214-18, R.214-113, R.214-114, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8, L.5214-16 et L.5216-5 ;
VU le code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
aia
34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libron
approuvé le 5 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-08-01287 du 8 août 2011 de classement de la digue dite « digue
de la perspective » sur la commune de Bédarieux en classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-08-01286 du 8 août 2011 de classement de la digue dite « digue
de la poste » sur la commune de Bédarieux en classe C ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de Bédarieux, sollicitée par courrier en date du 17 mars 2021 par la
communauté de communes Grand Orb ;
VU le courrier du 1" juin 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de
régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de Bédarieux ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de Bédarieux et
notamment l'étude de dangers, déposée par la communauté de communes Grand Orb, enregistrée le
30 juin 2023 au guichet unique de l'eau;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 22 décembre 2023 ;
VU la demande de compléments du 8 janvier 2024 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 4 juin 2024, suite aux
compléments apportés par la communauté de communes Grand Orb le 15 avril 2024, et notamment
l'étude de dangers du 12 avril 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
la communauté de communes Grand Orb est compétente pour la défense contre les inondations et
assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
2/18

pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les niveaux de protection indiqués dans la demande susvisée et les cartes des sous-
zones de la zone protégée associées à ces niveaux de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1° juillet
2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification
substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-14
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer un
caractère régulier vis-a-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de
travaux ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Grand Orb dispose de la majorité de la maîtrise
foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement multi-zones de Bédarieux par la mise à
disposition des terrains de la commune de Bédarieux mais qu'il est en cours de négociation pour la
gestion des parcelles privées complémentaires et de la partie d'ouvrages situés sur l'emprise de la route
RD35E33 ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en
cours et devra être effective au plus tard au 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une convention de mise à disposition est à établir avec la commune de Bédarieux
pour formaliser la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement et qu'elle devra
être établie au plus tard le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une convention de superposition d'affectation est à établir avec le département de
l'Hérault, propriétaire de l'ouvrage RD35E33 sur un linéaire d'environ 80 mètres et qu'elle devra être
établie au plus tard le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une servitude d'utilité publique est envisagée par la communauté de communes
Grand Orb pour permettre la maîtrise foncière des parties d'ouvrage assis sur les parcelles privées;
CONSIDÉRANT les recommandations du chapitre 9.2 de l'étude de dangers qui visent à garantir les
niveaux de protection sur le long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application des articles R.562-18 à 20 du code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement de Bédarieux contre les crues de l'Orb.
Le système d'endiguement est implanté en rive gauche de l'Orb et s'étend de la rue des Aires en amont
à la rue Courbezou en longeant la rive droite du ruisseau de Vèbre, affluent de l'Orb. Sa localisation est
figurée en annexe 1 du présent arrêté.
Il est constitué de deux sous-systèmes :
- sous système d'endiguement de la Perspective, constitué d'un tronçon sur un linéaire de
440 mètres. Ses extrémités se situent aux coordonnées Lambert 93, amont : X [712750.80] et Y
[6279895.41] - aval: X [71275412] et [6279898.46]. Ce sous-système est composé d'un remblai
soutenu par deux murs en pierres maconnées ;
- sous système d'endiguement de la Poste, constitué de 4 tronçons différenciés sur un linéaire de
351 mètres. Ses extrémités se situent aux coordonnées Lambert 93, amont: X [71267750] et Y
[6279822.73] - aval : X [712753.61] et [6279546.26]. Ce sous-système est composé principalement
de murs de souténements en maçonnerie, de maisons et d'un tronçon de la plateforme routière
RD 35 E33.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté de communes Grand Orb (n° SIRET. 200 042 646 00097), représentée par son
président, dont le siège est situé 6T rue René Cassin - 34 600 Bédarieux, est le bénéficiaire de la
présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, elle est dénommée le
« bénéficiaire » ou le « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Abrogation et modification des autorisations précédentes
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-08-01286 du 08 août 2011 de classement de la digue de la poste à
Bédarieux en classe C ;
- arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-08-01287 du 08 août 2011 de classement de la digue de la
Perspective à Bédarieux en classe C.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Bédarieux, défini par le bénéficiaire, est constitué de deux sous-systèmes dont la
localisation figure en annexe 1 du présent arrêté :
1- Sous-système - digue de la perspective
4/18

La digue se situe entre la rue des Aires en amont et la rue Ferdinand Fabre en aval. La longueur totale
de ce sous-système est de 440 mètres.
Il est constitué par:
+ de 2 perrés - 1 par face - en maçonnerie de pierre hourdée en opus incertum. Les joints sont
réalisés à l'aide d'un mélange chaux/ciment. L'épaisseur moyenne des perrés est de 70 cm. Ce
perré a pour objectif d'imperméabiliser la surface de la digue et de protéger le corps du remblai
face à l'érosion externe et aux agressions externes intrusives ;
* un corps de digue en remblai hétérogène (plus ou moins graveleux et/ou plus ou moins sableux
en fonction des zones) de 6,5 à 9,4 m de largeur dont les fonctions sont la stabilité mécanique
et l'auto-filtration ;
* une fondation superficielle sur les marnes raides dont les fonctions sont l'assise et l'ancrage de
l'ouvrage.
La hauteur de la digue varie entre environ 1,0 m et 2,5 m au niveau de la zone protégée (côté parking) et
entre 1 et 3,0 m côté rivière.
La digue de la perspective est constituée d'un seul tronçon homogène :
Tronçon | Linéaire | Type ouvrage Largeur en Hauteur Angle de
N° (m) créte (m) pente (en °)
(m) Fruit en H/V
TA 450m | Ouvrage massif 94m Coté cours d'eau:0à3m Quelques
en remblai Zone protégée : O à 2,5 m degrés
soutenu par
deux murs en
maçonnerie.
Sont recensés les points singuliers suivants dans le sous-système d'endiguement :
- Un alignement de platanes sur la crête de la digue ;
- un ancien béal remblayé, dans lequel chemine une buse PVC de 315 mm de diamètre sur tout le
linéaire classé ;
- deux salles aménagées dans le corps de digue, avec accès par le côté zone protégée ;
- une buse de diamètre 500 mm équipée d'un clapet anti-retour.
Les caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2.
2- Sous-systéme - digue de la Poste
La digue commence du parking du Vignal, limite amont de l'ouvrage et longe le quai Winston Churchill
en rive droite du ruisseau du Vèbre, de la confluence avec l'Orb à la rue du Courbezou. La longueur
totale de ce sous-système est de 351 mètres.
Il est constitué par 4 tronçons homogènes :
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en crête Hauteur (m) Angle de
N° (m) (m) pente (en °)
Fruit en H/V
T-C1 55m Mur en pierres 1m Coté cours d'eau: 0,7 à| O
maçonnées revêtu 21m
d'un enduit ciment Zone protégée: 0,7 à
présentant des 25m
ouvertures équipées
d'un système de
batardage
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
60556cst
5/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en crête Hauteur (m) Angle de
N° (m) (m) pente (en °)
Fruit en H/V
T-C.2 36m Murs d'habitation en 15m Coté cours d'eau : >8 m 0
pierres maçonnées Zone protégée : >8 m
revêtu d'un enduit
ciment
T-C.3 150m |Remblai hétérogène 5m Coté cours d'eau: 448m] Quelques
de classe GTR C1B5 Zone protégée : 0 à 4m degrés
protégé côté Orb par
un perré en
maçonnerie de
pierres hourdées en
opus incertum.
T-C4 110 m Remblai hétérogène 5m Coté cours d'eau: 5 à| Quelques
de classe GTR C1B5 65m degrés
protégé côté Orb par Zone protégée : 0 à 3,5 m
un perré en
maçonnerie de
pierres hourdées en
opus incertum revêtu
d'un enduit.
Sont recensés les points singuliers suivants dans le sous-système d'endiguement :
— 2 batardeaux amovibles au niveau des deux accès au parking du Vignal (PM306 et PM338) ;
— une galerie vodtée débouchant sous le Pont Neuf, correspondant à un ancien accès à l'Orb depuis
l'arrière de la digue, aujourd'hui condamnée (PM306) ;
— une vanne côté zone protégée, au niveau de la Poste (PM188).
Les caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans les zones
protégées (2115 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article
R.214-113 du code de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveaux de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, les niveaux de protection associés à
chacune des zones protégées garantis par le système d'endiguement et retenus par le bénéficiaire
correspondent à :
- Pour le sous-système - digue de la Perspective : une crue de l'Orb provoquant une montée des eaux
jusqu'à la cote de 200,58 m NGF atteinte au lieu de référence. Il correspond à un débit de l'Orb
d'environ. 1 200 m3/s et une occurrence crue de 1 000 ans à la station du service de prévision des crues
Méditerranée Ouest (SPCMO) du Pont Neuf à Bédarieux.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection se situe au point métrique PM340 au niveau
de l'escalier situé en amont des premières surverses. Les premières surverses sont évaluées au point bas
situé en aval de la digue ente les points métriques PM15 et PM45, reporté sur la carte en annexe 3.
Le niveau de protection est apprécié au regard du niveau d'eau :
* mesuré au niveau de la station hydrométrique de Bédarieux gérée par le Service de Prévision
des Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrues ;
* mesuré aux repères posés au niveau de l'escalier localisé côté amont de la digue, au point
métrique 340 ;
* mesuré à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire.
- Pour le sous-système - digue de la Poste : une crue de l'Orb provoquant une montée des eaux jusqu'à
la cote de 197,2 m NGF atteinte au lieu de référence. Il correspond a un débit de l'Orb d'environ
6/18

650 m°/s et une occurrence crue de 100 ans à la station du service de prévision des crues Méditerranée
Ouest (SPCMO) du Pont Neuf à Bédarieux.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection se situe au point métrique PM306 au niveau
du batardeau aval situé en aval des premières surverses. Les premières surverses sont évaluées au point
bas ente les points métriques PM542 et PM597 reporté sur la carte en annexe 3.
Le niveau de protection est apprécié au regard du niveau d'eau:
* mesuré au niveau de la station hydrométrique de Bédarieux gérée par le service de prévision
des crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrues ;
* mesuré aux repères posés au niveau du batardeau aval, au point métrique 306 ;
+ mesuré à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire.
De surcroît, toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur les niveaux de protection ou la tenue du
système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE Ill : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur les parcelles publiques pour assurer l'entretien et la
surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement justifiée par le procès verbal de mise
à disposition des ouvrages de protection contre les inondations daté du 28 juin 2023 entre la commune
de Bédarieux et la communauté de communes Grand Orb.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière sur les parcelles privées et le tronçon de route
RD35E33, (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique ou de servitude MAPTAM) sont à transmettre au service police de l'eau de la DDTM de
l'Hérault et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
avant le 31 décembre 2025.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 9 : Ouvrages dont la manœuvre ne relève pas du gestionnaire
Pour l'ensemble des ouvrages dont la manœuvre en crue ne relève pas du gestionnaire du système
d'endiguement, celui-ci établit des conventions avec les gestionnaires de ces ouvrages afin que ces
ouvrages assurent la continuité de la protection du système d'endiguement contre les crues de L'Orb.
Ces conventions sont établies au plus tard le 31 décembre 2024.
Des consignes spécifiques définissent les manoeuvres à réaliser en crue par les gestionnaires de ces
ouvrages, conformément au document d'organisation visé à l'article 14.
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TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de
L'Orb grâce au système d'endiguement et ce, jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6.
Deux sous-zones sont caractérisées au sein de la commune de Bédarieux.
Elles sont délimitées sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 2215 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Orb.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* àla DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* à la DDTM de l'Hérault - service en charge de la prévention du risque inondation,
* au maire de la commune de Bédarieux,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au
service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
8/18

Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnement
portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée
au moins Une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarés en application de l'article 18 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
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ARTICLE 19 : Etude de dangers
Conformément à l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 1" juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
* la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ la DDTM de l'Hérault - permanence RDI ;
+ au maire de la commune de Bédarieux ;
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
* au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20: Mise à jour de l'étude de dangers initiale
Le bénéficiaire fournit une mise à jour du document d'organisation d'ici le 31 octobre 2024 et une mise
à jour de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée d'ici le 30 juin 2025 avec les éléments
suivants :
Généralités
Transmettre les cartes du chapitre 10 et notamment des scénarios 1, 2 et 3 au format vectoriel.
Document A
Compléter les profils en travers présentés au chapitre 3.4.2 des éléments suivants :
— la cote du TN côté ZP ;
— la cote de la crête et des parapets de la digue « La Perspective » ;
— la cote du fil d'eau côté ZP de la canalisation traversante la digue « La Perspective ».
Mettre en annexe les profils avec une lecture des niveaux et cotes visibles à l'œil nu.
Document B
Modifier le chapitre 7 du résumé non-technique et les chapitres 3.4.6 et 91.2 de l'EdD afin que la
responsabilité de la surveillance en situation de crue soit assignée au gestionnaire.
Étudier le risque embâcle admis dans le chapitre 7 comme risque pouvant augmenter les lignes d'eau
au droit du système d'endiguement et pouvant causer des surcharges au droit des batardeaux et
provoquer ainsi un risque de rupture.
Document d'organisation
Compléter le chapitre 9 de l'étude de dangers et le document d'organisation d'un quatrième seuil de
vigilance : atteinte du niveau de protection.
Compléter chaque état de vigilance du niveau de transmission des informations en cohérence avec les
attendus en matière d'alerte aux autorités.
Remplacer l'échelle peu lisible présentée au chapitre 91.4.5 par une échelle lisible à l'œil nu en
matérialisant les hauteurs d'eau en mètre lues à la station, les seuils des états de vigilances aux lieux de
référence en mètre NGF, et les débits correspondant.
Modifier le chapitre 91.5 en faisant apparaître le gestionnaire dans la chaîne de transmission.
10/18

ARTICLE 21: Installation des échelles limnimétriques et repéres visuels au lieu de référence
Le bénéficiaire installe les échelles limnimétriques de référence prévues à l'article 6 et les repères
visuels des seuils de vigilance prévue dans l'étude de dangers avant le 30 décembre 2024.
ARTICLE 22 : Travaux d'entretien et études
Le bénéficiaire réalise les travaux et les études recommandés dans l'étude de dangers et par le service
de sécurité des ouvrages hydrauliques et concessions de la DREAL Occitanie pour le 30 juin 2026 :
+ reprendre la crête de la digue de la Perspective et améliorer l'évacuation des eaux pluviales ;
+ établir un plan de gestion de la végétation sur la base d'une expertise et d'un diagnostic des
ouvrages hydrauliques boisés ;
* étudier le dimensionnement d'un contre voile sur le tronçon de maisons présentes sur la digue
de La Poste, en cas de défaillance des murs en place, à même de garantir le niveau de
protection pour le 31 décembre 2025.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouvfr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles
R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
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ARTICLE 27 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 28 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée
sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
Une copie est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéfi
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
12/18re de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président de la communauté de communes
Grand Orb et le maire de la commune de Bédarieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 32 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : cartes de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : tableau récapitulatif des ouvrages hydrauliques traversants et points singuliers recensés sur
les digues du système d'endiguement
Annexe 3 : cartes des zones protégées et localisation des lieux de référence.
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ANNEXES
Annexe 1 : cartes de Localisation du système d'endiguement
oteisPlan schématique du système d'endiguement mulnzones
commune de Bédarieux
© Batardeaux
— = Parements
Salles Perspective
C1 Galerie rebouchée
14/18

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No Plan schématique du système d'endiguement muitiiones | À | 3
oteiscommune de Bédarieux- Sous système de la Poste | o 3 som
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— Mur parking du Vignal
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16/18

Annexe 2 : tableau récapitulatif des ouvrages hydrauliques traversants et points singuliers recensés sur
les digues du systéme d'endiguement
Sous-systéme - digue de la Perspective
Distance absolue (m) par
rapport au profil sur l'OrbPoint métrique
[eo] 755 début de l'ouvrage T-A
159 914 entrée salle 1
210 965 entrée salle 2
327 1082 galerie comblée, mise en place d'une buse avec
clapet anti-retour
440 1195 fin de l'ouvrage T-A
Sous-système - digue du Pont Canal
Distance absolue (m) par
0 246 début de l'ouvrage - début tronçon T.C-4
110 356 fin tronçon T.C-4/début tronçon T.C-3
188 434 vanne
208 454 galerie
260 506 fin tronçon T.C-3/début tronçon T.C-2
280 526 soupiraux
296 542 fin tronçon T.C-2/début tronçon T.C-1
306 552 ouverture digue et batardeaux
338 585 ouverture digue et batardeaux
351 597 fin de l'ouvrage - fin tronçon T.C-1
Bât. Ozone, 181 place Emest Ginter
CS60556
17/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 3 : cartes des zones protégées et localisation des lieux de référence
Sous-systéme — digue de la Perspective
Zone de référence pour la
caractérisation du niveau
de protection (point bas
débordant pour Q1000)
Zone de référence pour la
caractérisation du niveau
de protection (point bas

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 6 JUIN 2024Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 262\_ 06—\S054
dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues des Campanelles et
de la Plantade constitutives du systéme d'endiguement du Coulazou situé sur la
commune de Fabrégues,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues des Campanelles et de la
Plantade constitutives du système d'endiguement du Coulazou situé sur la commune
de Fabrègues,
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
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VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
: Vu le'décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-11492 du 18 juillet 2007 reconnaissant l'existence des digues de
Fabrègues et les classant au titre de digue intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4083 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « digue des
Campanelles » sur la commune de Fabrégues en classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4084 du 17 décembre 2009 de classement de la digue dite « digue de
la Plantade » sur la commune de Fabrègues en classe C ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement du Coulazou à Fabrègues, sollicitée par courrier en date du 10 décembre 2021
par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le courrier du 24 janvier 2022 accordant la prorogation du délai de 18 mois pour le dépôt du dossier
de régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement du Coulazou à Fabrègues ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement du Coulazou
situé sur la commune de Fabrègues déposé le 12 juillet 2023 par Montpellier Méditerranée Métropole
au guichet unique de l'eau sous le numéro 0100025903 ;
VU les courriers en dates du 11 octobre 2023 et du 18 janvier 2024, adressés à Montpellier
Méditerranée Métropole l'informant que le dossier d'autorisation environnementale du système
d'endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrègues n'était pas régulier et l'invitant à
compléter son dossier ;
VU la demande formulée par Montpellier Méditerranée Métropole (le gémapien), en date du 30 avril
2024, de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité des autorisations des digues des
Campanelles et de la Plantade à Fabrègues et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU l'avis de la sous-direction de l'administration territoriale - bureau de l'organisation et des missions
de l'administration territoriale en date du 12 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
2/9

protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDERANT que les parcelles appartenant a la commune de Fabrégues des digues de la Plantade et
des Campanelles à Fabrégues ont été transférées à Montpellier Méditerranée Métropole au 1er janvier
2018 ;
CONSIDERANT que les propriétaires privés des parcelles constitutives des digues de la Plantade et des
Campanelles de Fabrégues doivent donner leur accord écrit autorisant Montpellier Méditerranée
Métropole à accéder en tout temps aux digues implantées sur leurs parcelles pour réaliser la gestion, la
surveillance, l'entretien et les travaux de réparation d'urgence ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les digues de la Plantade et des Campanelles constituant le système
d'endiguement de Fabrégues à classer font d'ores et déjà l'objet d'un entretien et d'une surveillance
assurés par Montpellier Méditerranée Métropole ;
CONSIDÉRANT que ces digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 1° juillet 2024, les ouvrages
doivent être neutralisés et ne permettent plus la protection des populations situées à l'arrière de ceux-
ci;
CONSIDÉRANT que le programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) des bassins
versants du Lez-Mosson-Etangs palavasiens sur 2015-2021 a défini un programme de travaux pour la
protection de Fabrégues contre les inondations qui prévoit l'arasement et la reconstruction des digues
des Campanelles et de la Plantade afin d'augmenter le niveau de protection et de supprimer le risque
de rupture en cas de surverse ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement de Fabrègues a fait l'objet de demandes d'autorisation
environnementale et de déclaration d'utilité publique déposées le 12 juillet 2023 pour des travaux de
reconstruction des digues constituant une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole n'est pas en mesure de fournir, avant
l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses et compléments, tels que demandés
le 11 octobre 2023 et le 18 janvier 2024 par les services de l'État lors de la phase d'examen de la
recevabilité de la demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les retards pris pour le dépôt du dossier d'autorisation et sa recevabilité ne
permettent pas de délivrer une autorisation du système d'endiguement avant la date d'échéance de
caducité des digues de la Plantade et des Campanelles intégrées dans ce système d'endiguement du
Coulazou à Fabrègues ;
CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
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dérogation reconnu au préfet sont respectés, a savoir :
+ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au
* titre du code de l'environnement ;
+ la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;
+ la demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant la procédure de
neutralisation de l'ouvrage ;
* la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ;
+ la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sans
porter atteinte aux intéréts de la défense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par
l'article R 562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités
et du public sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation en système d'endiguement
afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que dans le courrier reçu le 30 avril 2024 susvisé, la Métropole de Montpellier s'est
engagée à fournir les compléments requis pour la recevabilité. du dossier de demande d'autorisation
avant fin septembre 2024 et à réaliser les travaux de résolution des désordres avant fin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la sous-direction de l'administration territoriale de l'État, sous
réserve que les éléments de planning annoncés par le bénéficiaire dans son courrier reçu le 30 avril
2024 soient prescrits dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 mois au délai
de caducité des autorisations des digues de la Plantade et des Campanelles de Fabrègues et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022) représentée par son président, dont
le siège est 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article
2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement du|Fabrègues Digue de FABREGUES - LA
Coulazou PLANTADE (FRDI03400005)
Digue de FABREGUES - LES
CAMPANELLES (FRDI03400043)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe 2. Toutes ces digues sont classées par les arrêtés du 17
décembre 2009 susvisés.
Les propriétaires privés ont autorisé Montpellier Méditerranée Métropole à assurer la gestion des digues
situées sur leurs propriétés jusqu'à l'autorisation du système d'endiguement (voir liste des parcelles en
annexe 1).
L'ensemble des conventions sera transmis à la DDTM avant le 30 décembre 2024.
4/9

ARTICLE 2 : Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le
bénéficiaire bénéficie d'un report (supplémentaire) de 24 mois pour l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues des Campanelles et de la Plantade.
Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants,
la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet
2024, est reportée au 1" juillet 2026.
Sous réserve que les compléments requis pour la recevabilité du dossier de demande d'autorisation
soient déposés avant fin septembre 2024 et que les travaux de résolution des désordres soient réalisés
avant fin 2024.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, dans l'attente de la construction du système d'endiguement du Coulazou à Fabrègues, le
gestionnaire effectue tous les ans:
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 30 septembre 2024.
Le prochain rapport de surveillance ést transmis avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 30 août 2024. Une copie est
également à transmettre au service de contrôle de la DREAL Occitanie avant le 30 août 2024.
ARTICLE 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement où évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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ARTICLE 6 : Accidents - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 5 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 6).
ARTICLE 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
6/9

pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 9 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Fabrègues, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Fabrègues,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Fabrègues, le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang palavasien.
ARTICLE 10 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Tableau des parcelles et propriétés
Annexe 2 : Carte de Localisation des digues de la Plantade et des Campanelles.
Le préfet,
© ee
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Annexe 1: Tableau des parcelles et propriétés
DIGUE DES CAMPANELLES
Sections | Numéro Nom du propriétaire Propriété actuelle / Accord
cadastrales des
parcelles
AY 53 Aménagement foncier Guiraudon Guipponi Privé — Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AZ 163,162, | Commune de Fabrègues Public - Montpellier Méditerranée
85,154 Métropole
DIGUE LA PLANTADE
AR 138136 | Commune de Fabrégues Public - Montpellier Méditerranée
Métropole
AR 264 Indivision PAYEN Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole du 12/04/2024
AR 291 MME CAMPAIT/JOSIANE - Propriétaire Privé - Autorisation gestion
M PACAUD/JEAN-CLAUDE - Propriétaire Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AR 265 M. PACAUD Jean-Claude Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AR 290 M BINOZZI/JACQUES Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole du 12/04/2024
AR 274 MME VIDA DIOS/MARIE-CLAIRE Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole du 17/04/2024
AR 275 MME ENJA/MONIA Privé - Autorisation gestion
M BENJA/MONCEF Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AR 262 M BLANCHET/BERNARD ANDRE PHILIPPE Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AR 124 Commune de Fabrègues Public - Montpellier Méditerranée
Métropole
AR 123 indivision M. DESBOS Olivier José Didier épouse Privé - Autorisation gestion
BRISSAC Christelle Montpellier Méditerranée
Métropole du 14/04/2024
AR 122 MME BROCARD/AURELIA Privé - Autorisation gestion
M GIBIARD/FREDERIC Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AS 206 M MAKHLOUF/SMAIN Privé - Autorisation gestion
MME KADDOURI/SANAA Montpellier Méditerranée
Métropole à transmettre
AS 205 MME MANNESSIER Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole du 27/05/2024
AS 293 M GOLABECK/PHILIPPE STEPHANE Privé - Autorisation gestion
Montpellier Méditerranée
Métropole du 28/05/2024
AS 182-183- | Commune de Fabrègues Public - Montpellier Méditerranée
180-179 - Métropole
178-177-
172-170
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ANNEXE 2: Cartes de Localisation des digues de la Plantade et des Campanelles
"la Plantadé /S... @
Annexe 1 Localisation de la digue
Digue de La Plantade*a-<\¥ Ne
JET:JS
+ is 7 4% * M Tracé de la digue
, * COMMUNE DE FABREGUE. - 3NE PR RUN Ja ASE Hae vsExtrémité de tronçon
—,aS7 - LT Tracé dela ciguo
CONNUE _ FABREGUES-— = 3 Extrémié de tronçon
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eauTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 1 JUIN 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
Décision N°DDTM34-2024-06-0004
Portant dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
Concernant les travaux d'optimisation du système d'endiguement
du Dardaillon-Ouest à Lunel-Viel
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe III;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R122-2-II ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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VU l'arrêté de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le
modèle de formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du
Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-01-416 en date du 6 février 2006 reconnaissant l'existence de la digue
des Crosasses et la classant au titre des digues intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-712 du 4 mars 2010 de classement de la digue des Crosasses de Lunel-
Viel en classe C ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2022-12-13480 du 19 décembre 2022 portant prescriptions complémentaires et
concernant la régularisation du système d'endiguement de Lunel-Viel de classe C ;
VU la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous n° 34-2024-00039 relative au projet de
travaux d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest à Lunel-Viel déposée le 30 avril
2024 par le syndicat mixte du bassin de l'Or et considéré complet le 14 mai 2024 ;
VU la consultation de l'agence régionale de santé Occitanie et en l'absence de réponse dans le délai
imparti ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT la nature des travaux relatifs à l'optimisation du système d'endiguement de Lunel-Viel :
- qui consistent à rehausser le niveau de protection du système d'endiguement de Lunel-Viel jusqu'à
une crue d'occurrence centennale du Dardaillon Ouest et à supprimer le contournement hydraulique
amont et le verrou hydraulique du pont de la route de Valergues ;
- qui comprennent :
+ la création d'un mur-digue étanche en amont du chemin de Valergues, visant à remplacer celui
actuellement présent en parpaing ;
+ la résorption du verrou hydraulique via un élargissement de la section hydraulique sous le pont
du chemin de Valergues ;
+ l'arasement d'une portion de digue classée aval le long du chemin de Valergues pour faciliter le
retour des débordements au lit mineur ;
- qui nécessitent :
* la reconstruction du pont de la route de Valergues en intégrant une rehausse du tablier d'une
portée de 10m, une largueur de 6m et une épaisseur de 0,6 m, dimensionné pour une crue
centennale ;
+ Varasement puis la reconstruction des digues en amont rive gauche du pont de la route de
Valergues par un mur de protection en béton d'en moyenne 1 m de hauteur, 0,25 m d'épaisseur
et de 1,90 m de longueur de semelle ;
+ la réalisation d'une piste d'exploitation cyclable le long du mur coté cours d'eau de 3 m de large
en matériaux stabilisés perméables sur fondation en graves non-traitées (GNT) couplée à un
géotextile ;
+ la mise en œuvre d'un poste de relevage des eaux usées au droit du pont de la route de
Valergues dont le tablier sera rehaussé ;
+ la suppression du merlon implanté en rive gauche de l'ancien lit du Dardaillon Ouest, le long de
la route de Valergues ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet :
- au sein de la zone rouge naturelle du PPRI de Lunel-Viel approuvé le 08 septembre 2010 ;
-en zone urbaine de Lunel-Viel ;
2/5

- à proximité du lit du ruisseau le Dardaillon-Ouest, cours d'eau classé dont la ripisylve est classée zone
humide ;
- au sein des périmètres de protection éloignée des captages de « Les Horts est » et « Bouisset 2 Sud » ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont soumis à examen au cas par cas préalable à la réalisation
éventuelle d'une évaluation environnementale au titre de la rubrique 21 du R122-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
la Communauté de communes du Pays de Lunel par délibération du 12 décembre 2019 a délégué sa
compétence GEMAPI au syndicat mixte du bassin de l'Or pour une durée de 6 ans à compter du 1*
janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique, objet de la demande, est constitué d'un système
d'endiguement classé au titre de la sécurité publique faisant l'objet des travaux mentionnés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le projet d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon-Ouest sur la
commune de Lunel-Viel objet de la présente décision est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que le projet fera par ailleurs l'objet d'une demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre de laquelle une étude
d'incidences environnementale sera produite ;
CONSIDÉRANT que les impacts potentiels du projet sont réduits par :
- l'évitement de la ripisylve du Dardaillon ;
- la réalisation des travaux en dehors des périodes de pluie et de plus forte occurrence de crue ;
- la mise en œuvre de mesures de réduction du risque de pollution accidentelle en phase chantier par :
* l'arasement des merlons assuré depuis le haut de berge, pour limiter le relargage de particules
fines dans le cours d'eau ;
+ l'interdiction de la circulation des engins dans le cours d'eau;
* la mise en place de pièges à matières en suspension (MES) constitués de caisses de pouzzolane
doublées de géotextiles installés à l'aval du pont. Leur entretien sera assuré par l'entreprise
travaux, ce dispositif sera remplacé et doublé autant de fois que nécessaires afin d'augmenter
leur efficacité ;
+ la réalisation d'un suivi de la concentration en MES ;
+ installation d'aires étanches réservées au stationnement des engins de chantier et au stockage
des matériaux et produits dangereux (avec bac de rétention ou bâche imperméable),
+ la mise en place d'un dispositif provisoire de rétention et d'assainissement des eaux de
ruissellement afin d'éviter le transfert de polluants ou de MES vers le cours d'eau en cas de
pluie ;
+ la mise à disposition de kits anti-pollution en phase chantier ;
- la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité par :
+ l'adaptation du calendrier de travaux en évitant les périodes sensibles pour la faune et la flore ;
+ la limitation de la zone d'emprise des travaux et la mise en défens des zones sensibles ;
* le débroussaillement préventif des 3 merlons à araser et le démantèlement minutieux des
microhabitats favorables aux reptiles entre le 15 septembre et le 15 octobre ;
+ le traitement des espèces exotiques envahissantes et leur export puis une surveillance pendant
3 ans après travaux ;
+ la réalisation d'une pêche de sauvegarde avant de procéder à la mise en place des batardeaux
et à la pose de la buse au niveau du pont ;
+ le nappage en terre végétale des surfaces travaillées du site puis leur réensemencement avec
des essences indigénes locales et adaptées ;
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
60556cst
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

+ le suivi du chantier par un écologue ;
- l'évacuation des déchets et déblais vers les filières adaptées ;
- la mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers les populations pendant la phase
travaux contre le bruit et le trafic routier.
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter et
réduire les impacts sur l'environnement, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande sus-
visé, qui seront complétées et précisées par les prescriptions de l'autorisation environnementale
nécessaires au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la
commune de Lunel-Viel présente un intérêt de sécurité publique, du fait qu'il contribue à la sécurité de
riverains en cas de crue du Dardaillon ;
CONSIDÉRANT en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet n'est pas
susceptible d'entraîner des impacts significatifs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la décision
Le syndicat mixte du bassin de l'Or (n° SIRET 25340183000026), dont le siège est au 130 chemin des
merles à Lunel, représenté par son Président, est le bénéficiaire de la présente décision et gestionnaire
du système d'endiguement.
ARTICLE 2 : Rubriques du tableau annexé au R122-2
Les installations, concernées relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné
à l'article R122-2 du Code de l'environnement :
Caractéristiques du projet impliquant la prise en compte des rubriques deRubriques catégorie de projet lors
e) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions tels que les systèmes d'endiguement au sens de l'article R.
562-13 du code de l'environnement.
Projet soumis à : EXAMEN AU CAS par CAS21: Barrages et autres installations
destinées à retenir les eaux ou à les
stocker.
ARTICLE 3 : Objet de la décision
Le projet de travaux d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest à Lunel-Viel, objet
de la demande n°34-2024-00039, n'est pas soumis à étude d'impact.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un
recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un
recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article
R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Ce RAPO, ou recours gracieux, doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la
décision et doit être adressé à :
4/5

Monsieur le préfet de département
DDTM de l'Hérault
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. II doit
être adressé soit par courrier : auprès Tribunal administratif compétent, soit par télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Publication et exécution du présent arrété
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault :
- notifié au demandeur,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
Le Directeur emental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Ex
PRÉFETDE L'HÉRAULT érault
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE DE L'HÉRAULT CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HERAULT
Direction départementale de l'emploi, Direction Générale Adjointe
du travail et des solidarités des Solidarités départementales
Pôle Inclusion Sociale et Logement Direction de l'action sociale et du logement
ARRÊTÉ N°24, - XVII] - 266
Portant sur l'approbation du 7è"° plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) et sur la désignation des membres du comité responsable
du plan pour la période 2024-2029
Le préfet de l'Hérault Le président du Conseil départemental
de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 301-1, L 301-5-1 et L 441 à L441-2-9,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 312-5-3,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'héber-
gement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU l'arrêté n° 2023/0023 du 3 mars 2023 portant sur la désignation des personnes morales associées à l'élaboration du
7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour la
période 2024-2029,
VU l'avis favorable de la commission spécialisée pour l'Hébergement et l'Accès au Logement (CSHAL) du Comité régional
de l'Habitat et de l''Hébergement (CRHH) en date du 12 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Comité responsable du Plan départemental d'action en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées du 12 février 2024,
VU la délibération du Conseil départemental de I'Hérault en date du 29 avril 2024 adoptant le PDALHPD de l'Hérault
pour la période 2024 — 2029,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur Général des Services du
Conseil départemental,
ARRÊTENT

ARTICLE 1:
Le plan départemental d'action en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de
l'Hérault, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de six ans (2024 — 2029).
ARTICLE 2 :
La mise en œuvre, l'organisation et l'animation du plan reposent sur les instances suivantes :
- le comité responsable (COREP),
- le comité technique (COTEC),
- l'équipe projet.
ARTICLE 3 :
Le comité responsable (COREP) du plan est présidé conjointement par le préfet ou son représentant et par le président
du Conseil départemental ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Le comité responsable du plan (COREP) est composé comme suit :
Au titre des représentants de l'État :
- Le sous-préfet de Béziers ou son représentant,
- Le sous-préfet de Lodève ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant,
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant,
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS Occitanie) ou son représentant,
- Le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS Occitanie) ou son représentant,
- Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) ou son
représentant,
- Le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ) ou son représentant,
- Le directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou son représentant,
- Le directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) ou son représentant,
- Le délégué régional de l'Office Français de l'Immigration et de I'Intégration (OFII) ou son représentant,
- Le directeur territorial de France travail dans l'Hérault ou son représentant,
- Les délégués du Préfet pour Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Lunel, Bédarieux,
Au titre des représentants du Conseil départemental :
- Le directeur général des services départementaux ou son représentant,
- Le directeur général adjoint de l'aménagement du territoire ou son représentant,
- Le directeur du Pôle patrimoine et habitat ou son représentant,
- La directrice de l'habitat et de l'aménagement ou son représentant,
- Ledirecteur général adjoint des solidarités départementales ou son représentant,
- La directrice du Pôle Action Sociale Enfance Famille ou son représentant,
- Le directeur de l'Action Sociale et du Logement ou son représentant,
- Les directrices des maisons départementales des solidarités ou leurs représentants,
Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
Montpellier Méditerranée Métropole :
- Le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant,
- Le directeur de l'Habitat et des Parcours Résidentiels ou son représentant,
Les autres EPCI :
- Le président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant,
- Le président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ou son représentant,
- Le président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ou son représentant,

- Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or ou son représentant,
- Le président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo ou son représentant,
- Le président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup ou son représentant,
- Le président de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac ou son représentant,
- Le président de la Communauté de Communes du Grand Orb ou son représentant,
- Le président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault ou son représentant,
- Le président de la Communauté de Communes du Clermontais ou son représentant,
- Le président de la Communauté de Communes La Domitienne ou son représentant,
Au titre des représentants des maires :
- Le maire de la ville de Montpellier ou son représentant,
- Le maire de la ville de Béziers ou son représentant,
- Le maire de la ville de Sète ou son représentant,
- Le maire de la ville de Lunel ou son représentant,
- Le maire de la ville d'Agde ou son représentant,
- Le maire de la ville de Bédarieux ou son représentant,
- Le maire de la ville de Frontignan ou son représentant,
- Le maire de la ville de Lodève ou son représentant
- Le maire de la ville de Clermont l'Hérault ou son représentant,
- Le président de l'Association Départementale des Maires de l'Hérault (ADMH) ou son représentant,
Au titre des associations dont l'un des objets est la lutte contre l'exclusion, pour l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
- Le président de l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale de l'Hérault (UDCCAS) ou
son représentant,
- Le représentant régional de la Fédération des Associations pour la Promotion et l'insertion par le Logement
(FAPIL) ou son représentant,
- Le directeur régional de la Fondation Abbé Pierre — Agence Occitanie ou son représentant,
- La déléguée régionale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité - FAS Occitanie ou son représentant,
- Le correspondant de l'union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) ou son représentant,
- Le directeur de l'Union Régionale Inter Fédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
(URIOPSS OCCITANIE) ou son représentant,
- La déléguée régionale de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Occitanie ou son représentant,

Au titre des organismes agréés pour exercer des activités de maitrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale,
financiére et techniques et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- Le président de l'Association Biterroise d'Entraide et de Solidarité (ABES) ou son représentant,
- Le président de l'Association de Développement d'Animation et de Gestion d'Etablissements Spécialisés
(ADAGES) ou son représentant,
- Le directeur de la société ADOMA ou son représentant,
- Le président de l'association d'Entraide et de Reclassement Social (AERS) ou son représentant,
- Le directeur de l'agence immobilière à vocation sociale (AIVS) de l'Hérault ou son représentant,
- La présidente de l'Amicale du Nid Montpellier ou son représentant,
- La présidente de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34) ou son représentant,
- Le président de l'association l'Avitarelle ou son représentant,
- Le président du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays Cœur d'Hérault ou son
représentant,
- Le président de l'Association Trait d'Union (ATU) ou son représentant,
- Le directeur du Foyer de Jeunes Travailleurs Emile Claparède de Béziers ou son représentant,
- Le président de l'association Groupement d'Associations Mutualisées Economie Sociale - Montpellier (GAMMES)
ou son représentant,
- Le président de l'association GERANTOSUD ou son représentant,
- Le président de l'association GESTARE ou son représentant,
- La présidente de l'Association Habitat Jeunes Montpellier ou son représentant,
- Le président de l'association Habitat Jeunes Sète ou son représentant,
- Le directeur général de l'association Isatis ou son représentant,
- Le délégué départemental de la Cimade ou son représentant,
- Le président de l'Association La Clairière ou son représentant,
- Le président de la Fondation Le Refuge (Délégation départementale) ou son représentant,
- Le président des Restaurants et relais du cœur ou son représentant,
- Le président de l'Association Solidarité Urgence Sétoise (SUS) ou son représentant,
- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
Au titre des représentants d'autres structures partenaires du PDALHPD :
- Le directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Hérault ou son représentant,
- Le directeur de SOLIHA ou son représentant,
- La directrice de l'association Groupement d'Études et de Formation sur les Outils Solaires et les Alternatives
Technologiques (GEFOSAT), ou son représentant,
- Le directeur régional d'Electricité de France ou son représentant,
- Le directeur territorial de Gaz de France ou son représentant,
- Le directeur territorial de Orange ou son représentant,
Au titre des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte (bailleurs publics) :
- Le directeur général d'ACM HABITAT, Office Public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole ou son
représentant,
- Le directeur général d'HERAULT LOGEMENT ou son représentant,
- Le directeur de l'OPH THAU HABITAT ou son représentant,
- Le directeur général de l'OPH Béziers-Méditerranée Habitat ou son représentant,
- Le directeur général de la SA HLM FDI HABITAT ou son représentant,
- Le directeur général de la SA HLM CDC HABITAT ou son représentant,
- Le directeur général de la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) - Groupe ARCADE ou son
représentant,
- Le directeur général de la SA HLM ERILIA ou son représentant,

- Le directeur général de la société HLM Un Toit Pour Tous ou son représentant,
- Le directeur général de la société HLM ICF HABITAT Sud Est Méditerranée ou son représentant,
- Le directeur de la SA HLM PROMOLOGIS ou son représentant,
- Le directeur de la société 3F Immobilière Méditerranée ou son représentant,
- Le directeur général de la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ou son représentant,
- La directrice générale de la SA d'HLM Cité Jardin ou son représentant,
- Le directeur général de l'USH Habitat social Occitanie d'Occitanie Méditerranée Habitat ou son représentant,
Au titre des représentants des bailleurs privés :
- Le président de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers de l'Hérault (FNAIM) ou son représentant,
- La présidente de L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers pour l'Hérault (UNPI 34) ou son représentant,
- Le président de l'Association Nationale de Défense de la Propriété Immobilière pour l'Hérault (ADPI 34) ou son
représentant,
Au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault ou son représentant,
- La directrice générale de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc ou son représentant,
Au titre des représentants des organismes financeurs du logement social :
- Le directeur territorial de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant,
- Le directeur territorial d'Action Logement Occitanie ou son représentant,
Au titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
- Le président du Service Intégré de l'Accueil et de l'orientation (SIAO) ou son représentant,
- Le président de la Société Saint Vincent de Paul ou son représentant,
- Le président de la délégation départementale du Secours Catholique de Hérault ou son représentant,
- Le président de la délégation départementale du Secours Populaire de l'Hérault ou son représentant,
- Le président de la Croix Rouge Française (Délégation Départementale de l'Hérault) ou son représentant,
- La présidente de la Communauté Emmaüs Montpellier - Saint Aunés ou son représentant,
- La présidente de l'association Fare ou son représentant ou son représentant,
- La présidente de l'association Habitat et Humanisme Hérault ou son représentant,
- Le président de la Banque Alimentaire de l'Hérault ou son représentant,
- Le directeur général du CCAS de Montpellier ou son représentant,
Au titre des représentants des personnes concernées :
- La présidente de la Confédération Nationale du Logement de l'Hérault (CNL 34) ou son représentant,
- Le président de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV - Union de l'Hérault) ou son
représentant,
- La présidente de l'association ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde ou son représentant,
- Le représentant du Comité Consultatif Régional des Personnes Accompagnées (CCRPA),
- Le président de la Ligue des Droits de l'Homme - section de Montpellier ou son représentant,
- Le représentant régional de Médecins du Monde ou son représentant,
Au titre des représentants des associations d'information sur le logement :
- La directrice de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 34) ou son représentant.

ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur Général des Services du département
et Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec le PDALHPD, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et par voie électronique sur le site de la collectivité : https://herault.fr.
Montpellier, le \ 0 JUIN 2024
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Hérault
NE"a
Frangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou auprès
du président du Conseil départemental - Hôtel du département Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins - 34084 Montpellier
Cedex 4, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Hôtel de Roquelaure
- 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDepartement
rault


DÉPARTEMENT DE
L'HERAULT
PLAN DEPARTEMENTAL
D'ACTION POUR LE
LOGEMENT ET
L'HEBERGEMENT DES
PERSONNES
DEFAVORISEES
PDALHPD 2024 -2029

L'Hérault est un territoire de contrastes, à la fois dynamique, jeune et attractif, avec une croissance
démographique de plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale, mais aussi touché par un fort taux
de chômage. Le département est ainsi confronté, depuis plusieurs années, à des situations de précarité
importantes et durables. Celles-ci se sont trouvées aggravées par le contexte économique, par les tensions
sur le marché immobilier local et du fait des contraintes pesant sur les nouvelles constructions devant
prendre en compte les risques naturels tels que les zones inondables, respecter des objectifs de sobriété
foncière comme la préservation des espaces naturels. L'accès au logement reste limité du fait des
loyers élevés pratiqués dans le parc privé et du nombre insuffisant de logements sociaux. Le contexte
inflationniste et la crise énergétique sont venus affecter de manière plus forte les ménages les plus
modestes
Le précédent plan a été l'occasion d'un important travail en faveur de l'accès et du maintien dans le logement
des publics avec, notamment, une augmentation de l'offre d'hébergement, la redéfinition du cadre de la
politique d'attribution en lien avec les travaux des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) au sein des conférences intercommunales du logement (CIL), le renforcement des mesures en faveur
de la lutte contre l'habitat indigne et le développement de mesures d'accompagnement social notamment
dans le cadre de la prévention des expulsions.
Le septième plan est construit dans une logique de continuité, en associant étroitement l'ensemble des
partenaires du secteur du logement et de l'hébergement, après une phase d'évaluation partagée du sixième
plan. Nous entendons ainsi conforter et renforcer, pour les six années à venir, le partenariat et la
territorialisation engagés dans le plan précédent auprès des EPCI et des communes, dont le rôle en matière
de soutien à l'accès et au maintien dans le logement est de plus en plus prégnant.
Nous avons l'ambition à travers ce septième Plan d'aller plus loin, face à des besoins en constante évolution
et la nécessité de ne laisser personne au bord du chemin. À ce titre, le plan vise à rassembler tous les
acteurs concernés :
e pour agir sur l'offre de logement et d'hébergement, de manière adaptée aux nouveaux besoins, en
tenant compte des différentes transitions (transition démographique, écologique et énergétique,
numérique et démocratique}, en veillant à l'amélioration de l'habitat et du confort thermique, au
déploiement d'une offre de logements adaptés au vieillissement et au handicap ou encore en faveur
d'une meilleure association des habitants et des publics dans la construction de leur parcours
e pour faire évoluer les outils concourant à l'accès et à l'accompagnement vers le logement, à la
prévention des expulsions locatives, à la lutte contre les situations d'insalubrité, à la construction de
parcours sur mesure, à la production d'une offre adaptée, afin de les rendre plus efficients.
Nous devrons faire preuve de réactivité face aux évolutions législatives et réglementaires attendues durant
cette période.
Ces objectifs du plan sont déclinés au travers de 32 mesures qui devront servir de fil conducteur pour les
partenaires et dans les territoires.
Le comité responsable du plan est en charge du suivi régulier des actions que nous avons décidées.
Nous appelons les différents partenaires à poursuivre la dynamique engagée au cours des dernières années
et à confirmer la mobilisation dont nous avons pu nous féliciter lors de la préparation du nouveau plan.
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Hérault
ya ve
ZA > 7
Kléber MESQUIDA François-Xavier LAUCHPlan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault
2 EDITO

Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault
3

Le PDALHPD a été présenté en CRHH (Comité régional de l'habitat et de l'hébergement), qui a rendu
un avis favorable le 12 septembre 2023, puis validé en COREP (Comité responsable du plan) le 12
février 2024.
Table des matières
EDITO ................................ ................................ ................................ ................................ ... 2
INTRODUCTION ................................ ................................ ................................ .................. 5
L'ambition du PDALHPD 2024 - 2029 ................................ ................................ ............... 5
La méthode d'élaboration du PDALHPD ................................ ................................ ............ 6
Phase 1. Evaluation du PDALHPD 2017 -2022 et réalisation d'un diagnostic ................. 6
Phase 2. Formulation des orientations du PDALHPD 2 024-2029, des actions prioritaires
et de leur déclinaison en concertation avec les partenaires ................................ ........... 7
Phase 3. Elaboration du PDALHPD 2024 -2029 ................................ ............................. 8
Les publics du PDALHPD ................................ ................................ ................................ .. 8
Les publics prioritaires à l'échelle nationale ................................ ................................ ... 9
Les publics prioritaires du PDALHPD 2024 -2029 dans l'Hérault ................................ .. 10
Les publics prioritaires dans le cadre des politiques locales d'attribution de logement . 13
LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PLAN ................................ ................................ ... 14
Orientation 1 : Soutenir le développement de la production d'une offre d'hébergement et
de logement adaptée aux besoins des ménages et des territoires ................................ ... 17
Action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, privée et publique,
en adéquation avec les besoins des publics, les orientations des documents
programmatiques de l'habitat (PD H, PDLHI, PLH…) et les enjeux de la transition
écologique ................................ ................................ ................................ .................. 17
Action 1.2 Coordonner la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre
l'habitat indigne (PDLHI) et du PDALHPD ................................ ................................ 21
Action 1.3 Renforcer le repérage et l'accompagnement des situations de pré carité
énergétique dans le parc public comme privé ................................ ......................... 24
Action 1.4 Améliorer l'adéquation de l'offre d'hébergement et de logement
accompagné par rapport aux besoins identifiés (travail sur la capacité, la
couverture géographique et les conditions d'accueil des différents dispositifs) . 27
Orientation 2 : Faire évoluer les outils d'accès et de maintien dans le logement pour
répondre aux enjeux du logement d'abord sur les différents territoires ............................ 29
Action 2.1 Renforcer la coordination partenariale en vue d'assurer la construction
et le suivi des parcours vers le logement ................................ ................................ 29
Action 2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre d'accompagnement social selon les
principes du logement d'abord ................................ ................................ ................. 31
Action 2.3 Renforcer les réponses en matière d'accompagnement santé dans le
logement et au sein des structures d'hébergement ou de logement accompagné
................................ ................................ ................................ ................................ .... 34
Action 2.4 Faire évoluer les outils permettant de faciliter l'accès et le maintien
dans le logement ................................ ................................ ................................ ........ 36
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault
4
Orientation 3 : Adapter les modalités de travail pour renforcer la participation des usagers
et développer l'animation territoriale du plan ................................ ................................ .... 38
Action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en matière
d'hébergement et de logement sur l'ensemble du territoire ................................ ... 38
Action 3.2 Renforcer l'information, la sensibilisation et la formation des
professionnels de l'action sociale sur les thématiques du PDALHPD / Logement
d'abor d ................................ ................................ ................................ ........................ 40
Action 3.3 Rénover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension territoriale et
les synergies avec les documents programma tiques des collectivités en matière
de logement et d'action sociale ................................ ................................ ................ 41
LA GOUVERNANCE DU PLAN ................................ ................................ .......................... 43
Le pilotage opérationnel des actions ................................ ................................ ............... 43
Le Comité technique ................................ ................................ ................................ ........ 43
Le Comité responsable du Plan ................................ ................................ ....................... 44
Les réunions territoriales d'animation ................................ ................................ .............. 44
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PDALHPD ................................ ......................... 46
ANNEXES ................................ ................................ ................................ ........................... 47
Annexe 1 : Glossaire ................................ ................................ ................................ ....... 47
Annexe 2 : Contexte légal et réglementaire ................................ ................................ ..... 49
Les principaux textes en vigueur ................................ ................................ .................. 49
Les principales évolutions issues de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) ................................ ................................ ................................ ............. 51
Les principales évolutions issues de la loi Égalité et Citoyenneté ................................ 53
Les principales évolutions issues de la loi Évolution du logement et aménagement
numérique (ELAN) ................................ ................................ ................................ ....... 54
L'inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du « Plan quinquennal pour le
Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme » ................................ ................. 54
L'inscription des objectifs du Plan dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention
et de lutte contre la pauvreté ................................ ................................ ........................ 56
Annexe 3 : Priorités 4 définies localement par les EPCI ................................ .................. 57
Annexe 4 : Synthèse du bilan évaluatif des actions du PDALHPD 2017 - 2022 ................ 59
Annexe 5 : Synthèse du diagnostic ................................ ................................ .................. 61
Annexe 6 : Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du PDALHPD .... 66
Annexe 7 : Schéma départemental de domiciliation ................................ ........................ 67
Annexe 8 : Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ............... 67
Annexe 9 : Charte départementale de prévention des expulsions ................................ ... 67
Annexe 10 : Plan Départemental de lutte contre l'habitat indigne ................................ .... 72
Annexe 11 : Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage .............. 72

Objectif stratégique
Permettre aux personnes précaires de pouvoir accéder et se maintenir dans un logement digne
et adapté à leurs besoins, en prenant en compte le contexte des transitions démographique,
écologique, économique et sociale dans une approche territorialisée
=
Orientations
Orientation 1 : Soutenir le développement de la production d'une offre d'hébergement et de
logement adaptée aux besoins des ménages et des territoires
Orientation 2 : Faire évoluer les outils d'accès et de maintien dans le logement pour répondre
Orientation 3 : Adapter les modalités de travail pour renforcer la participation des partenaires et
développer l'animation territoriale du plan
12 actions 32 mesures

Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 5
INTRODUCTION
* L'ensemble des sigles sont explicités à leur première utilisation et sont rappelés en annexe dans un
glossaire.

L'ambition du PDALHPD 2024 - 2029

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de
l'Hérault 2024 -2029, correspond au 7ème Plan du territoire. Il s'inscrit dans la continuité des plans
précédents. Les précédents Plans ont permis de renforcer et d'améliorer les politiques en faveur de
l'hébergement et du logement du territoire. La hausse continue d es besoins, sur un territoire qui
présente une forte croissance démographique (+1,2% chaque année, contre +0,35% à l'échelle
nationale) et une part importante de population à faibles ressources (le taux de pauvreté s'y élève à
19,7% en 2019, contre 14,6% à l'échelle nationale) doit cependant conduire à maintenir et conforter les
interventions en faveur de l'hébergement et du logement des personnes précaires.
Le 7ème Plan devra suivre plusieurs principes afin d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux e t
des besoins.
• Une logique d'optimisation et d'amélioration en continu de l'action publique en faveur
de l'hébergement et du logement , à travers des actions ciblées permettant de lever les freins
observés dans le cadre de la mise en œuvre du précédent Pla n et une gouvernance plus souple
et plus agile à même d'assurer la réactivité de l'ensemble des partenaires et leur meilleure
coordination ;
• Une territorialisation renforcée et une meilleure articulation avec les politiques
communales et intercommunales pour des réponses adaptées à la diversité des contextes
et des enjeux observés sur le département ;
• Un appui sur les nouveaux outils et cadres d'intervention permis par les dernières
réformes du secteur : Logement d'Abord, réforme des attributions de logem ents sociaux,
renforcement des leviers en faveur de la qualité du parc de logements ;
• Une conception renouvelée, faisant du PDALHPD un levier au service de
l'accompagnement des transitions auxquelles est confronté le territoire : transition
démographique ( accompagnement de la croissance démographique, anticipation du
vieillissement de la population), transition environnementale (lutte contre la précarité
énergétique, développement équilibré des territoires), transition sociale (réponse aux besoins
des perso nnes précaires, accompagnement des parcours de sortie de la pauvreté), transition
démocratique (meilleure association des bénéficiaires des actions à la mise en œuvre du Plan).





Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 6
La méthode d'élaboration du PDALHPD

Le 7ème PDALHPD a été construit sous l'égide de l'Etat et du Département de l'Hérault, co -pilotes du
document, en associant étroitement l'ensemble des partenaires du secteur du logement et de
l'hébergement.
L'élaboration du PDALHPD s'est articulée autour de troi s phases de travail :
- une évaluation du précédent PDALHPD, formalisée autour d'un bilan de chaque action prévue
par le plan 2017 -2022, accompagnée d'un travail de diagnostic des besoins et enjeux au sortir
du précédent plan ;
- une phase de concertation de s partenaires dédiée à la formulation des orientations pour le
PDALHPD 2024 -2029 ;
- un temps dédié à l'identification et la co -construction des actions prioritaires à déployer sur le
département.
Phase 1. Evaluation du PDALHPD 2017 -2022 et réalisation d'un diagnostic
Cette première phase s'est déroulée entre octobre 2022 et février 2023. Elle s'est organisée autour
d'une analyse documentaire, d'analyses statistiques ainsi que sur des temps d'échanges avec les
pilotes et partenaires :
- deux entretiens de cadrage avec les co -pilotes du PDALHPD :
o Département
o Etat, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
- dix entretiens individuels ou collectifs avec les partenaires du PDALHPD :
o Etat, Direction Départem entale des Territoires et de la Mer (DDTM)
o l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
o Etat, L'ARS (Agence Régionale de Santé)
o des représentants de bailleurs sociaux, dans le cadre d'un entretien collectif
o le SIAO (Service Intégré d'Accue il et d'Orientation)
o des représentants des opérateurs du secteur AHI (Accueil Hébergement Insertion)
o des responsables territoriaux des solidarités (RTS) du Département, dans le cadre d'un
entretien collectif
o des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale)
o Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
o des représentants des autres EPCI (Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale) du territoire.

Cette phase de travail a consisté à dresser un état des lieux des réalisations engagés dans le cadre du
précéden t Plan et à identifier les aspects positifs et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre
des actions.
Pour chaque action, un degré d'avancement des attendus proposés par le précédent plan a été établi
au regard des éléments de bilan quantitatif et qualitatif obtenus, et formalisé selon la gradation
suivante :
Objectif non atteint : Certains aspects de l'action ont été discutés mais il n'y a pas
eu de mise en œuvre
Objectif partiellement atteint : La mise en œuvre est en cours mais non
opérationnelle
Objectif partiellement atteint : La mise en œuvre est opérationnelle mais les
objectifs ne sont pas atteints
Objectif atteint : La mise en œuvre est opérationnelle et les objectifs ont été atteints

Adéquation de l'offre
d'hébergement et de logement
intermédiaire aux besoins identifiés
Mise en œuvre d'une politique de
priorisation de la demande locative
sociale clarifiant et articulant les
priorités de chacun
Prise en compte des enjeux de
qualité de l'habitat et prévention des
situations de précarité énergétiqueProgrammation d'une offre locative
sociale adaptée aux besoins des
publics du plan
Questionnement autour de la
cohérence et de l'articulation des
outils d'accès et de maintien dans
le logement
Mise en œuvre d'une gouvernance
et d'un suivi animation adaptés aux
enjeux du plan

Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 7
Outre le bilan de chacune des actions, un diagnostic a été réalisé. Ce diagnostic a mis en exergue les
Atouts, Faiblesses, Opportunités et Menaces, observées sur 6 enjeux clés pour le logement et
l'hébergement des personnes en situation de précarité :

Les synthèses du bilan évaluatif des actions et du diagnostic sont annexés au présent PDALHPD.

Phase 2. Formulation des orientations du PDALHPD 2024 -2029, des actions
prioritaires et d e leur déclinaison en concertation avec les partenaires
Une deuxième phase de travail s'est tenue de mars à mai 2023, via notamment la conduite de 6
réunions territoriales. Ces réunions territoriales ont été organisées sur 6 demi -journées en mars 2023
à l'échelle de chaque Maison Départementale des Solidarités (MDS) du territoire :
- Biterrois ;
- Haut -Languedoc Ouest Héraultais ;
- Etang de Thau ;
- Cœur Hérault Pic Saint Loup ;
- Petite Camargue ;
- Montpelliérain.
Ces réunions avaient pour objectifs de :
- partager et préciser les premiers éléments de bilan du précédent PDALHPD et de diagnostic ;
- identifier les enjeux propres au territoire pour la mise en œuvre du futur PDALHPD ;
- travailler sur les perspectives d'évolution devant guider les orientations du futur PDALHPD.
Ces réunions ont réuni de nombreux partenaires intervenant autour des enjeux du PDALHPD à l'échelle
départementale et locale, dont des bailleurs sociaux, des opér ateurs du secteur de l'hébergement et
du logement ainsi que des collectivités locales.
Fort des éléments recueillis dans le cadre de ces temps d'échanges, et des temps de travail avec les
co-pilotes du PDALHPD (Conseil Départemental et Etat), une première version d'arborescence du futur
plan a été proposée.




Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 8

Phase 3. Elaboration du PDALHPD 2024 -2029
La dernière phase de travail d'élaboration du PDALHPD 2024 -2029 s'est déroulée de juin à septembre
2023.
Un séminaire partenarial a été organisé le 1er juin réunissant près de 80 partenaires afin de présenter
la proposition d'arborescence du futur PDALHPD et de préciser les objectifs et le contenu opérationnel
des actions du futur PDALHPD.
Les riches contributions des partenaires au sein des différents atelier s thématiques ont permis de
consolider un projet de PDALHPD. Ce projet de PDALHPD a été retravaillé avec les services de l'Etat
et du Département pour approfondir les actions et mesures, mais également définir un schéma de
gouvernance et de suivi du plan.


Les publics du PDALHPD

Les publics du PDALHPD sont ceux définis dans la loi n°90 -449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement et instaurant les PDALHPD, ainsi que ses différentes évolutions : « toute
personne ou famille éprouvant des difficultés particulière s, en raison notamment de l'inadaptation de
ses ressources ou de ses conditions d'existence ». Pour autant, à travers la notion de publics
prioritaires, plusieurs approches et niveaux d'intervention se dessinent.



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 9
Les publics prioritaires à l'échelle nat ionale
En matière de logement et d'hébergement des personnes en situation de précarité, les publics
prioritaires sont définis par l'article L441 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ,
récemment complété par les lois n° 2018 -1021 du 23 nove mbre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique et n° 2022 -140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants .

Ménages
relevant du Droit
Au Logement
Opposable
(DALO) Ménages qui bénéficient d'une décision favorable de la c ommission
départementale de médiation DALO (COMED – Commission de Médiation).
Publics
identifiés par
l'article L.441 -1
du CCH a) Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des
difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou
tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés
financières et de difficultés d'insertion sociale
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou
un logement de transition
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue
durée
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de
solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires et
personnes menacées de mariage forcé
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à
ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,
poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par
la victime de l'infraction, une ou plusieurs interdictions (lieux, contacts)
h) Personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
i) Personnes victimes d'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement sur -occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement
décent
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées
par des tiers
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge
avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans
après le dernier jour de cette prise en charge


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 10
Les publics prioritaires du PDALHPD 2024 -2029 dans l'Hérault
Parmi les publics prioritaires cités ci -dessus, une priorisation des publics prioritaires est
proposée dans le département de l'Hérault.
Conformément à l'article L.441 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) , « Le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la convention
intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441 -1-6, et les accords collectifs mentionnés aux
articles L. 441 -1-1 et L. 441 -1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus
au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution
des logements sociaux » .
Dans le cadre de ces dispositions du CCH, les priorités du PDALHPD de l'Hérault ont été définies,
optimisées et hiérarchisées à partir des critères prévus par le CCH de façon à favoriser le relogement
prioritaire des ménages concernés, tout en tenant compte et en s'adaptant a ux spécificités et aux en-
jeux territoriaux.

Cette priorisation des critères du CCH dans le PDALHPD de l'Hérault est répartie en 4 niveaux
de priorité à savoir :
• Priorité 1 : ménages reconnus prioritaires et urgents DALO ;
• Priorité 2 : ménages sortants de structures AHI ;
• Priorité 3 : ménages reconnus en difficultés économiques et sociales ;
• Priorité 4 : autres ménages prioritaires (critères de priorité issus du CCH, du PDALHPD
complétés localement par les CIL).

Chaque niveau de priorité est explicité ci-après.
(x) Dans chaque niveau de priorité, il est fait un renvoi au critère du CCH de référence
Priorité 1
MÉNAGES RECONNUS PRIORITAIRES URGENTS PAR LA COMMISION DE MÉDIATION
DALO (Critères fixés par les articles L.441 -2-3 II et R.414 -14-1)
Personne o u famille de bonne foi, en demande d'un logement social et :
• 1 Dépourvue de logement/Logée ou hébergée chez un particulier (k)
• 2 Menacée d'expulsion sans relogement (ayant fait l'objet d'une décision de justice pronon-
çant l'expulsion du logement) (l)
• 3-1 Hébergée de façon continue (6 mois) , dans une structure d'hébergement ou une rési-
dence hôtelière à vocation sociale (d)
• 3-2 Logée temporairement dans un logement de transition ou un logement -foyer (18 mois)
(d)
• 4-1 Logée dans des locaux impropres à l'habitation (c ; f)
• 4-2 Logée dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux (f)
• 5-1 Occupant un logement non décent et étant handicapée ou avec une personne handi-
capée à charge ou un enfant mineur à charge (j)
• 5-2 Occupant un logement sur -occupé et étant handicapée ou avec une personne handi-
capée à charge ou un enfant mineur à charge (j)
• 6 Etat en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté
préfectoral et avec un critère d'urgence. Ce délai est fixé par le préfet de l'Hérault à 36 mois
compte tenu de la tension observée sur le logement social dans le département (L.441 -2-
3)
• 7 Etant handicapée ou avec une personne handicapée à charge et logée dans un logement
non adapté à ce handicap (a)




Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 11

Priorité 2
PUBLICS SORTANT DE DISPOSITIFS « AHI »

• Personnes ou Ménages en capacité d'accéder à un logement autonome sortant de struc-
tures ou de dispositifs d'Accueil, d'Hébergement ou d'Insertion conventionnés de type : (d)
o Hébergement d'urgence
o Dispositif national d'asile (DNA) dont les centres d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA)
o Hôtel social hébergement d'insertion (CHRS; stabilisation appartements relais) pu-
blics orientés par le SIAO en résidences sociales (dont ex FTM – Foyers de Tra-
vailleurs Migrants, FJT -Foyers de Jeunes Travailleurs)
o Maisons relais, pensions de famille
o Sous location sans bail glissant ou intermédiation locative (IML)
o Espace de transition
o Dispositifs réfugiés accompagnés
• Publics hébergés dans les dispositifs relevant de l'aide sociale à l'e nfance (ASE) et sans
solution de relogement à l'issue de leur prise en charge (m)


Priorité 3
PUBLICS MDES (Ménages en Difficultés Économiques et Sociales)
Les publics MDES sont les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales identifiés
par rapport aux critères suivants:

• Difficulté économique justifiée par un revenu imposable inférieur à 60 % du plafond de
ressources HLM -Habitat à Loyer Modéré (PLUS – Prêt Locatif à Usage Social) (c)
• Difficultés sociales correspondant aux situations ci -après :

* Personnes privées de logement : ménages en habitat précaire (cabanon, mobile -home, cara-
vane, logement saisonnier…) dont la date d'entrée dans les lieux est supérieure à un an et en
capacité d'assumer un logement autonome (c)

* Urgence de la demande en raison de la précarité ou de l'insalubrité :
• Logement insalubre au sens du Code de la Santé publique (arrêté d'insalubrité remédiable
de l'ARS datant de trois mois au moins) ou saturnisme avéré (rapport CDH de l'ARS),
sachant que les arrêtés d'i nsalubrité irrémédiable revêtent un caractère d'urgence en rai-
son de l'inhabitabilité définitive du logement (f)
• Prévention des expulsions : fin de bail pour reprise ou vente, loyer inadapté à la suite d'une
chute brutale des ressources dans les 12 mois pr écédant la demande (l)
• Procédure d'expulsion avec bonne foi dès l'assignation en justice avec diagnostic de relo-
gement (l)

* personnes en difficulté d'insertion sociale :
• Personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement avéré, avec au moins
un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant
un handicap dont la date d'entrée dans les lieux est supérieure à un an (j)
• Personnes vivant dans un logement non décent, avec au moins un enfant mineur à charge,
ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap (avec constat
de non -décence transmis par la CAF ou la MSA datant de 6 mois) (j)
• Personnes étant hébergées en appartement de coordination thérapeutique (b)
• Personnes victimes de violence infr afamiliale avec dépôt de plainte , ou un document établi
par un travailleur social ou une association dans les conditions établies par le protocole
départemental « accès et maintien dans le logement locatif social des femmes victimes de
violences » (g)


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 12
• Personnes autorisées par le préfet sur avis de l'instance chargée d'organiser et de coor-
donner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des
êtres humains (h+i)
• Personnes victimes de violences à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judi-
ciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée des mesures d'éloi-
gnement (g bis)
• Jeunes sortant d'un accueil d'aide sociale à l'enfance (ASE) : en capacité d'assumer un
logement et sans solution de relogemen t : mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins
de 21 a ns toujours hébergés par le service de l'aide sociale à l'enfance (m).

Priorité 4
AUTRES CRITERES DE PRIORITE DU PDALHPD OU CRITERES LOCAUX DE PRIORITE
Il s'agit de ménages rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
financier (la difficulté économique est justifiée par un revenu imposable inférieur à 60 % du plafond
de ressources HLM PLUS) et se trouvant dans les situations suivantes :
• logement inadapté te chniquement à un handicap reconnu (a)
• décohabitation : hébergé chez des parents avec risques avérés de dégradation de la si-
tuation de l'hébergé ou de l'hébergeant, hébergé par des tiers, séparation conjugale (k)
• jeunes en situation de précarité (c)
• gens du voyage dans un processus de sédentarisation (c)
• personnes mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue
durée (e)
• personnes avec loyer élevé supérieur à 65% des ressources (c)

Dans le cadre des dispositions de l'article L.441 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation et
dans les conditions prévues par le PDALHPD de l'Hérault, les critères de la priorité 4 tels que prévus
ci-dessus, peuvent être modifiés par les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) pour
tenir compte des spécificités de leur territoire.

Les CIL peuvent ainsi, dans leur convention intercommunale d'attribution, compléter ces critères
pour cette priorité 4 à partir des critères de priorité fixés par l'article L.441 -1 du CCH, pour répondre
à des besoins identifiés localement.

La procédure de labellisation des publics prioritaires pour l'accès au logement prend en considération
les caractéristiques de la personne ou du ménage selon la typologie développée ci -après, ainsi qu'un
niveau de ressource s (ressources inférieures à 60% des plafonds HLM pour les priorités 3 et 4). La
notion de « cumul de difficultés » est appréhendée par la présence cumulative de plusieurs
problématiques pour une situation donnée. Elle permet de conduire à la hiérarchisatio n des ménages
demandeurs, au moment de proposer une attribution à la libération d'un logement.



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hé bergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 13

Les publics prioritaires dans le cadre des politiques locales d'attribution de logement
Les réformes successives de la politique d'attribution (loi du 21 fév rier 2014 de programmation pour la
ville et de rénovation urbaine puis par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté et
la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique)
confèrent un rôle renf orcé aux EPCI en matière d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
en situation de précarité. Elles font des intercommunalités les « chefs de file » de la réforme des
attributions. Elles fixent également l'échelle intercommunale, à travers les C onférences
intercommunales du Logement, présidées par l'Etat et les EPCI, comme une nouvelle échelle de
pilotage des politiques d'attribution.
Au-delà des EPCI, l'ensemble des réservataires - ainsi que les bailleurs sociaux sur leur patrimoine
non réservé - est désormais responsabilisé pour contribuer à l'accès au logement des publics
prioritaires. Chacun est tenu de réserver 25% des attributions sur son contingent au profit des publics
prioritaires.
Les EPCI sont également invités à définir un cadre intercommunal de hiérarchisation des demandes
via la mise en œuvre d'un système de cotation de la demande . Ce système de cotation doit prendre en
compte les critères de priorités. Il peut également mettre en avant d'autres caractéristiques au regard
des priorités locales et enjeux spécifiques, au niveau local. Une annexe du présent Plan reprend les
priorités fixées par chaque Conférence Intercommunale du Logement.


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 14 LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PLAN
Orientations Actions Mesures
Soutenir le dé-
veloppement
de la produc-
tion d'une offre
d'hébergement
et de logement
adaptée aux
besoins des
ménages et
des territoires 1.1 Action 1.1 Favoriser la pro-
duction d'une offre locative
sociale, privée et publique,
en adéquation avec les be-
soins des publics, les orienta-
tions des documents pro-
grammatiques de l'habitat
(PDH, PDLHI, PLH…) et les
enjeux de la transition é colo-
gique 1.1.1 Favoriser la programmation d'une offre de logement sociaux répondant spécifique-
ment aux besoins des publics du plan (petites et grandes typologies, bas niveaux
de loyers)
1.1.2 Favoriser la programmation d'une offre de logement adaptée au handicap et à la
perte d'autonomie en lien avec le schéma autonomie (action "Accompagner une
politique départementale du logement adapté/accessible".).
1.1.3 Etudier la possibilité (financi ère, réglementaire) de développer des solutions d'habi-
tat « innovantes » et de nouvelles manières d'habiter selon les besoins (habitat in-
tercalaire, conteneurs, péniches, colocations solidaires ...)
1.1.4 Développer le parc privé à vocation sociale, notamment via la lutte contre les baux
frauduleux (à des fins de locations saisonnières) et la mobilisation des logements
vacants
1.2 Coordonner la mise en
œuvre du plan départemental
de lutte contre l'habitat in-
digne (PDLHI) et du PDAL-
HPD 1.2.1 Renforcer l'information des partenaires du PDALHPD sur la mise en œuvre du
PDLHI et les outils déployés dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI)
1.2.2 Coordonner l'intervention des partenaires pour faciliter l'hébergement et le reloge-
ment des ménages concernés par les procédures de LHI
1.3 Renforcer le repérage et l'ac-
compagnement des situa-
tions de précarité énergé-
tique dans le parc public
comme privé 1.3.1 Simplifier et coordonner le repérage des ménages en situation de précarité énergé-
tique et leur accompagnement vers les solutions mobilisables
1.3.2 Faire évoluer et articuler les outils d'accompagnement des ménages locataires en
matière de lutte contre la précarité énergétique (SLIME, FATMEE, aides directes
du FSL)
1.3.3 Renforcer l'accompagnement des propriétaires dans la réalisation des travaux de
rénovation énergétique
1.4 Améliorer l'adéquation de
l'offre d'hébergement et de
logement accompagné par
rapport aux besoins identifiés
(travail sur la capacité, la
couverture géographique et
les conditions d'accueil des
différents dispositifs) 1.4.1 Valoriser l'évaluation sociale pour repenser le process d'orientation vers l'héberge-
ment ou le logement accompagné
1.4.2 Renforcer les moyens dédiés à la captation de logements dans le parc privé dans
le cadre des dispositifs de logement accompagné
1.4.3 Favoriser la fluidité des parcours au sein des dispositifs d'hébergement ou de loge-
ment accompagné.
1.4.4 Poursuivre la décorrélation entre lieu de résidence et intensité de l'accompagne-
ment proposé au sein des dispositifs d'hébergement ou de logement accompagné
(CHRS hors les murs, etc.).


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 15
Orientations Actions Mesures
Faire évoluer
les outils d'ac-
cès et de
maintien dans
le logement
pour répondre
aux enjeux du
logement
d'abord sur
les différents
territoires 2.1 Renforcer la coordination par-
tenariale en vue d'assurer la
construction et le suivi des
parcours vers le logement 2.1.1 Renforcer le lien entre les opérateurs d'hébergement et de logement accompagné, les
professionnels de l'action sociale et les bailleurs sociaux sur les thématiques couvertes
par le PDALHPD, notamment dans le cadre des instances du SIAO.
2.1.2 Améliorer l'interconnaissance entre les acteurs de l'action sociale, notamment entre les
opérateurs d'hébergement et de logement accompagné et les acteurs de l'action sociale
de droit commun
2.1.3 Apporter des réponses adaptées aux publics "spécifiques" (personnes âgées, femmes
victimes de violence, jeunes, etc.) concernant leur parcours d'accès et de maintien dans
le logement
2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre
d'accompagnement social se-
lon les principes du logement
d'abord 2.2.1 Simplifier, renforcer et assouplir le cadre offert par les dispositifs d'accompagnement so-
cial, selon les principes du logement d'abord
2.2.2 Mieux repérer puis accompagner les ménages en attente de la reconnaissance du carac-
tère prioritaire de leur demande de logement social
2.2.3 Renforcer les moyens d'accompagnement social dans le cadre des procédures d'expul-
sion.
2.3 Renforcer les réponses en
matière d'accompagnement
santé dans le logement et au
sein des structures d'héberge-
ment ou de logement accom-
pagné 2.3.1 Renforcer l'intervention des équipes mobiles en vue d'assurer une couverture de l'en-
semble du territoire
2.3.2 Renforcer la coordination entre les partenaires du logement et les partenaires de la santé
2.4 Faire évoluer les outils per-
mettant de faciliter l'accès et
le maintien dans le logement 2.4.1 Mieux prendre en compte l'évolution des besoins dans le règlement intérieur des FSL en
matière d'accès et de maintien dans le logement
2.4.2 Lever les freins (administratifs, financiers…) entravant l'accès au logement, en lien no-
tamment avec le déploiement des PPGDID pour le parc social
2.4.3 Clarifier le fonctionnement des outils de priorisation de la demande locative sociale






Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 16 Orientations Actions Mesures
Adapter les
modalités de
travail pour
renforcer la
participation
des parte-
naires et déve-
lopper l'anima-
tion territoriale
du plan 3.1 Renforcer les outils d'observa-
tion des besoins en matière
d'hébergement et de loge-
ment sur l'ensemble du terri-
toire 3.1.1 Territorialiser l'observation des besoin s en matière d'hébergement et de logement accompagné
sur l'ensemble des territoires
3.1.2 Renforcer les liens entre les travaux d'observation portés par le SIAO et l'observatoire départe-
mental de l'habitat
3.2 Renforcer l'information, la
sensibilisation et la formation
des professionnels de l'action
sociale sur les thématiques du
logement d'abord 3.2.1 Organiser un séminaire annuel sur les thématiques du PDALHPD / Logement d'abord
3.2.2 Renforcer l'information des partenaires sur les outils du PDALHPD
3.3 Rénover la gouvernance du
plan, renforcer sa dimension
territoriale et les synergies
avec les documents program-
matiques des collectivités en
matière de logement et d'ac-
tion sociale 3.3.1 Définir un cadre de travail pour la territorialisation du Plan avec les EPCI
3.3.2 Mettre en place des instances territoriales de suivi / animation du plan à l'échelle des territoires
Maisons Départementale des Solidarités en lien avec les EPCI et l'ensemble des acteurs
3.4 Favoriser la participation des
usagers 3.4.1 Favoriser la participation des usagers au sein des structures d'hébergement et de logement ac-
compagné
3.4.2 Favoriser la participation des usagers


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 17 Orientation 1 : Soutenir le développement de la production
d'une offre d'hébergement et de logement ada ptée aux
besoins des ménages et des territoires

Action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, privée et
publique, en adéquation avec les besoins des publics, les orientations des
documents programmatiques de l'habitat (PDH, PDLHI, PLH…) et les
enjeux de la transition écologique
Constats • Une dynamique de croissance démographique et de vieillissement de la
population marquée sur le territoire, induisant une évolution des besoins en
logement.
• Une baisse de la programmation de logements sociaux depuis 2016 : passage
de 4 478 logements sociaux financés en 2016 à 2 327 en 2022.
• Une tension importante sur la demande locative sociale (7 demandes pour 1
attribution), en particulier sur les petites e t grandes typologies (14,3 demandes
pour 1 attribution pour un T1, 8,2 demandes pour 1 attribution pour un T2, 7,8
demandes pour 1 attribution pour un T5).
• Des besoins en logement accessibles et adaptés aux personnes en âgées et/ou
en perte d'autonomie.
• Des difficultés pour les ménages précaires à se loger dans le parc privé : l'écart
moyen de loyer entre le parc locatif privé et le parc locatif social dans l'Hérault
est estimé en moyenne à 190% (étude ADIL).
• Un risque de déplacement des populations du l ittoral en raison du changement
climatique.
• Un territoire qui reste fortement marqué par des carences de logements sociaux
(sur 46 communes SRU, 21 communes déficitaires, 13 carencées pour la
période 2020 -2022)
Objectifs • Faciliter l'accès au logement autonome des ménages précaires dans le parc
social et privé
• Produire davantage de logements locatifs sociaux, dont PLAI (Prêt Locatif Aidé
d'Intégration)
• Faciliter l'accès et le maintien dans le logement autonome des personnes en
situation de handicap ou d e perte d'autonomie.
• Développer et diversifier l'offre en développant de nouvelles solutions d'habitat et
de manière d'habiter
• Lutter contre les locations saisonnières frauduleuses et favoriser la mobilisation
des logements pour les publics du plan
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 1.1.1. Favoriser la programmation d'une offre de logement sociaux
répondant spécifiquement aux besoins des publics du plan (petites et grandes
typologies, bas niveaux de loyers)
• Travailler davantage en partenariat et en lien sur les territoires pour une
programmation au plus près des besoins des publics du Plan
o Renforcer le dialogue entre les organismes HLM et les territoires
(élus, associations, travailleurs sociaux) pour proposer une
programmation au plus près des besoins
o Porter à connaissance le PDALHPD en direction des partenaires
(communes, EPCI) pour développer l'offre locative sociale


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 18 o Engager des travaux le plus en amo nt possible entre bailleurs et
promoteurs dans le cadre de programmation en VEFA pour orienter
cette programmation
o S'appuyer sur la DDTM pour porter dans le cadre des travaux
d'élaboration des SCOT et PLU les réflexions pour une organisation
de l'offre de logement et de l'aménagement du territoire tenant
compte des enjeux de mobilité pour les publics du Plan, en particulier
en milieu rural
o Garantir une part de petites et grandes typologies dans la
production de logements sociaux, en maitrise d'ouvrage direc te ou en
VEFA.
o Favoriser le partage d'informations concernant les projets de
construction

• Veiller à une bonne déclinaison des actions du PDALHPD dans le SCOT,
PLHI et PLU : production de logements sociaux et très sociaux, logements
adaptés, réhabilitation , accès à un foncier à coût maitrisé…

• Assurer l'articulation entre le PDALHPD et les documents locaux de la po-
litique de l'habitat
o Assurer la bonne articulation entre le PDALHPD, les PLH
(Programme Local de l'Habitat) et les documents territoriaux
o Veiller au bon portage dans le cadre des CIL des objectifs du
PDALHPD
o Porter à connaissance le PDALHPD pour faciliter la mobilisation
des outils permettant l'accès au logement des personnes en situation
de précarité

Mesure 1.1.2 Favoriser la programmati on d'une offre de logement adaptée au
handicap et à la perte d'autonomie en lien avec le schéma autonomie (action
"Accompagner une politique départementale du logement adapté/accessible".)
• Identifier et recenser l'offre existante de logement adapté ou adaptable
o Elaborer un référentiel partagé à l'échelle départementale
d'identification des logements adaptés et adaptables dans le parc social
o Améliorer l'identification dans le temps et dans les outils de gestion
des bailleurs des logements rendus accessib les, adaptés ou adaptables
à la suite de travaux
o Associer les intervenants du champ de l'aide à la personne au
domicile à des réunions d'information sur l'offre existante pour faciliter
les orientations
o Communiquer sur l'existence de la plateforme Handicap34
• Développer une offre de logement adaptée
o Soutenir la production de logements accessibles, adaptés ou
adaptables aux personnes en situation de handicap ou en perte
d'autonomie (fonctionnelle) via les aides à la pierre pour l'ensemble des
bailleur s sociaux, en lien avec l'EPF Occitanie (Etablissement Public
Foncier), les services de la DREAL et de la DDTM

Mesure 1.1.3. Etudier la possibilité (financière, réglementaire) de développer des
solutions d'habitat « innovantes » et de nouvelles manières d'habiter selon les
besoins (habitat intercalaire, habitat modulaire péniches, colocations solidaires...)
• Etudier les besoins et enjeux de faisabilité du développement d'offres
innovantes
o Etudier les besoins à l'échelle des territoires de manière à calibr er


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 19 l'offre et la dimensionner au regard des besoins observés et des
attentes et pratiques d'habiter
o Etudier les enjeux, et les freins, financiers et règlementaires pour
développer de nouvelles solutions d'habitat ou de manière d'habiter
• Favoriser le déve loppement de solutions innovantes, lorsqu'elles
répondent au besoin
o Développer la colocation et colocation solidaire
o Développer des solutions de colocation / habitat participatif pour les
ménages présentant des difficultés d'accès ou de maintien dans le
logement (jeunes, personnes âgées, etc.).
o Assouplir les aides pour ouvrir des régimes dérogatoires facilitant
l'innovation dans le respect du cadre légal, par exemple au titre du droit
à l'expérimentation
o Travailler à titre expérimental sur la modularité des logements
o Améliorer la visibilité sur les financements disponibles pour
l'animation des habitats participatifs / inclusifs
• Travailler sur la définition d'opérations innovantes dans le cadre des
instances territoriales du PDALHPD

Mesure 1.1.4. Développer le parc privé à vocation sociale, notamment via la lutte
contre les baux frauduleux (à des fins de locations saisonnières) et la
mobilisation des logements vacants
• Renforcer le repérage des logements du parc privé les plus facilement
mobilisable s :
o Exploiter les données disponibles sur les logements vacants et
énergivores du parc locatif privé en vue de renforcer leur mobilisation
pour constituer une offre à vocation sociale (ex : LOVAC, MAJIC,
BDNB…).

• Renforcer les moyens dédiés à la captation de logements dans le parc
privé :
o Capitaliser sur les travaux menés dans le cadre de la MOUS
(Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale) « Mobilisation du parc privé à
vocation sociale » sur la Métropole de Montpellier. Etendre les solutions
mises en œuvre à l' échelle départementale.
o Renforcer la communication destinée aux propriétaires bailleurs
sur les dispositifs d'intermédiation locative. Coordonner ces actions de
communication entre les partenaires institutionnels et les opérateurs.
Mobiliser les EPCI et le s communes pour relayer les actions de
communication à destination des propriétaires bailleurs.
o Renforcer les incitations en vue de développer le parc privé à
vocation sociale : Développer les incitations (financières ou non) en
vue de mobiliser les logem ents du parc privé, notamment les logements
vacants ou énergivores (via un accompagnement à la réhabilitation des
logements, un fonds de garantie en cas d'impayés ou de dégradation,
etc.).

• Renforcer la coordination entre l'ensemble des acteurs concourant à la
captation de logements dans le parc privé : AIVS (Agence Immobilière à
Vocation Sociale), opérateurs IML (Intermédiation Locative), opérateurs ANAH
(Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat), ADIL, etc.

• Inciter les collectivités locales à régu ler l'offre de locations saisonnières
sur leur territoire en vue de renforcer la mobilisation de ces logements aux


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 20 baux frauduleux pour constituer une offre locative privée pérenne : encadrement
des changements d'usage des biens, mise en place de quotas, e tc.
Pilotes

Partenaires de
l'action • DDETS
• Bailleurs sociaux
• Promoteurs
• EPCI
• Communes
• AIVS
• ADIL
• ANAH
• EPF Occitanie
• Associations intervenant sur le champ du logement adapté au manque/à la perte
d'autonomie
• Opérateurs IML
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 1 - Dès 2024
Indicateurs • Nombre et part de logements sociaux (parmi le nombre de résidences principales)
dans les communes soumises à la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain)
• Evolution de l'offre de logements locatifs sociaux
o Dont part de logements PLAI
o Dont part de logements PLAI -A
o Dont part de logements sociaux adaptés au handicap
• Nombre de logements conventionnés dans le parc privé et évolution
o Dont nombre de logements en IML
o Dont nombre de logements conventionnés ANAH (Loc1, Loc2, Loc3)







Mesure 1.1.1 DDTM / EPCI
Mesure 1.1.2 Département / EPCI
Mesure 1.1.3 DDTM / EPCI
Mesure 1.1.4 DDTM / EPCI



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 21 Action 1.2 Coordonner la mise en œuvre du plan départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI) et du PDALHPD
Constats • Plus d'un tiers des résidences principales de l'Hérault construites avant 1970
• 38 500 logements potentiellement indignes soit 7,8% des résidences principales
du parc privé
• Entre 2019 et 2021 : 2 498 signal ements, 1 558 constats de non -décence, 433
arrêtés d'insalubrité
• Le renouvellement d'un Plan de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) 2022 -
2025 co -animé par l'ARS et la DTTM, un PDLHI autour de 4 objectifs et 15
actions
• Le déploiement progressif de Comité s Locaux de Lutte contre l'Habitat Indigne
(CLHI)
• Une dynamique de développement de certains dispositifs coercitifs (permis de
louer – 37 communes en 2021) et le déploiement d'Histologe
• Une forte croissance des subventions ANAH à destination des propriétai res
bailleurs et occupants
• Un territoire de l'Hérault entièrement couvert par des opérations programmées
(PIG et OPAH – Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat)
• Des difficultés de repérage, signalement, travaux et relogement.
• Des difficultés à identifier les dispositifs existants et les procédures de lutte
contre l'habitat indigne
• Un parc privé financièrement peu accessible conduisant une part des ménages
précaires à se loger dans des logements de mauvaise qualité
Objectifs • Renforcer l'information des partenaires du PDALHPD et de l'action sociale sur les
dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et d'amélioration de l'habitat
• Apporter des solutions aux ménages ne pouvant se maintenir dans leur logement
indigne
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 1.2.1. Renforcer l'information des partenaires du PDALHPD sur la mise en
œuvre du PDLHI et les outils déployés dans le cadre de la lutte contre l'habitat
indigne (LHI)
• Favoriser le partenariat et la coordination des acteurs
o Mettre en place des temps de coordination entre acteurs du PDLHI et
du PDALHPD (a minima Département, DDETS, DDTM, ARS, SCHS)
o Créer les conditions (présentiel/visio, régularité) d'une participation
des acteurs cl és (dont DDETS, ARS et CAF) aux Comités de Lutte
contre l'Habitat Indigne (CLHI), tout en permettant son élargissement
aux autres partenaires concernés
• Communiquer auprès des professionnels sur le PDLHI et les outils
déployés dans le cadre de la lutte cont re l'habitat indigne
o Renforcer les formations des travailleurs sociaux (département et
villes) concernant les dispositifs existants en matière de lutte contre
l'habitat indigne (en s'appuyant sur le guide pratique)
• Communiquer auprès des ménages sur les pr océdures et outils déployés
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
o Mieux communiquer sur la distinction entre les situations n'exigeant
pas d'hébergement ou de relogement et celles exigeant un
hébergement ou relogement en dernier recours
o Défini r un discours commun auprès des ménages concernés par des
procédures de lutte contre l'habitat indigne sur les enjeux et possibilités


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 22 d'hébergement et de relogement
o Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en matière de lutte
contre l'habitat indigne à l'usage des propriétaires et occupants . Ce
guide pourra clarifier les définitions, les dispositifs existants, les actions
à faire selon les situations rencontrées et les acteurs à contac ter pour
se faire accompagner. Intégrer à ce guide un glossaire. Proposer en
ligne une vidéo explicative de ce guide pour simplifier l'accès à cette
information.

Mesure 1.2.2 Coordonner l'intervention des partenaires pour faciliter
l'hébergement et le rel ogement des ménages concernés par les procédures de
LHI
• Développer les solutions d'hébergement et de relogement
o Développer des solutions de logement temporaire (dont solutions
innovantes) dans le parc social public (ex : bail glissant)
o Veiller, en lien ave c les EPCI dans le cadre des PPGDID (Plan
partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur),
à installer des modalités partagées entre réservataires et
organismes HLM pour le relogement des ménages en situation urgente
ou suite aux interv entions sur l'habitat indigne ou insalubre
o Etudier la potentialité de mobiliser des logements et hébergement
saisonniers pour répondre à des situations d'urgence
o Etudier la possibilité de capter des logements sur des temps
courts, pour répondre à des sit uations d'urgence ou provisoire
(bâtiment saisonnier, habitat intercalaire, etc.) à l'image des solutions
mobilisées pour l'accueil des ukrainiens.
• Améliorer le repérage et l'instruction des dossiers des ménages en
logement indigne, insalubre ou indécent

Pilotes


Partenaires de
l'action • DDETS
• CAF
• ADIL
• ANAH
• EPCI
• Communes
• Associations
• Travailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l'action Sur la période de mise en œuvre du PDLHI (3 ans) et potentielle reconduite sur la durée
du PDALHPD
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière de communication et
d'information des partenaires (réunions conduites, guides et documents
élaborés…)
• Part des occupants d'un logement traité dans le cadre du PDLHI ayant trouvé une
solution de :
o Maintien dans les lieux Mesure 1.2.1 DDTM
Mesure 1.2.2 DDETS



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 23 o Relogement
▪ Dont relogement dans le parc social
• Nombre, part et évolution du nombre des opérations de résorption de l'habitat
indigne bloquées faute de solution de relogement




Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 24 Action 1.3 Renforcer le repérage et l'accompagnement des situations de
précarité énergétique dans le parc public comme privé
Constats • Des ménages en situation de précarité énergétique dans le parc privé comme
dans le parc social.
• Une interdiction de mise en location des passoires thermiques qui reste à
anticiper.
• L'existence d'un SLIME (Service Local d'Intervention pour la Maîtrise de
l'Energie) sur le territoire de la ville de Montpellier depuis 2018.
• Des aides par le FSL (Fonds de Solidarité Logement) départemental et le FSL
métropolitain en matière d'électricité, de gaz et d'eau, mais un nombre d'aides
inférieur aux année s précédentes (en 2021 par le FSL départemental : 1 875
aides électricité, 3 48 aides gaz, 674 aides eau / en 2021 par le
FSL métropolitain : 919 aides électricité, 303 aides gaz, 255 aides eau) /
• L'existence d'un FATMEE (Fonds d'aide aux travaux de maîtr ise de l'eau et de
l'énergie) sur le territoire du FSL départemental
• Une expérimentation en cours sur certains territoires d'un ASLL Précarité
Energétique (Accompagnement Social Lié au Logement)
• Un territoire entièrement couvert par des dispositifs de l'A nah : 6 PIG, 1 OPAH
Copropriétés dégradées, 7 OPAH RU (Renouvellement Urbain), 2 OPAH.
• Un objectif dans le cadre du nouveau Pacte des Solidarité de coordonner Etat,
Département, Métropole et communes en matière de lutte contre la précarité
énergétique.
Objectifs • Améliorer l'identification des ménages confrontés à des situations de précarité
énergétique
• Clarifier et articuler les différents dispositifs pour apporter une réponse plus
adaptée aux besoins des ménages
• Clarifier l'information transmise sur les dispositifs d'amélioration de l'habitat
mobilisables pour faciliter les travaux de rénovation énergétique
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 1.3.1. Simplifier et coordonner le repérage des ménages en situation de
précarité énergétique et leur accompagnement vers les solutions mobilisables
• Développer l'observation
o Mettre en place un dispositif d'observation de la précarité
énergétique sur le territoire
• Sensibiliser et former
o Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à
destination des professionnels en contact avec les habitants (aides
à domicile, agents d'accueil en mairie, maisons France Services)
o Mettre en place des actions de sensibilisation à destination des
habitants . Développe r l'aller -vers les locataires, par exemple en
proposant des permanences et des ateliers en pied d'immeuble
o Renforcer l'accompagnement des ménages (généraliser
l'accompagnement individuel aux économies d'énergie, informer et
accompagnement la mobilisation d es aides disponibles, orienter v ers
les espaces Conseil France Renov)
o Acculturer l'ensemble des acteurs au sujet de la lutte contre la
précarité énergétique





Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 25 Mesure 1.3.2. Faire évoluer et articuler les outils d'accompagnement des ménages
locataires en m atière de lutte contre la précarité énergétique (SLIME, FATMEE,
aides directes du FSL)

• Communiquer sur les outils existants
o Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en matière de lutte
contre la précarité énergétique à l'usage des professionnels . Ce
guide pourra clarifier la définition, les dispositifs existants, les conditions
de mise en œuvre, les procédures et acteurs intervenant en la matière.
Intégrer à ce guide un glossaire. Proposer une présentation de ce guide
à tous les acteurs concernés p ar ces enjeux.
o Elaborer un guide pratique (accessible en ligne) en matière de lutte
contre la précarité énergétique à l'usage des ménages . Ce guide
pourra clarifier la définition, les dispositifs existants, les actions à faire
selon les situations rencontrées et les acteurs à contacter pour se faire
accompagner. Intégrer à ce guide un glossaire. Proposer en ligne une
vidéo explicative de ce guide pour simplifier l'accès à cette information.
• Faire évoluer les outils d'accompagnement des ménages
o Etudi er la possibilité d'une extension du SLIME Montpelliérain ou un
dispositif équivalent à l'échelle de la Métropole et à la mise en place
d'un SLIME sur le territoire du FSL départemental
o Mener une réflexion sur les critères d'accès au FSL et sur les aides
mobilisables en matière d'énergie
o Travailler sur une solution globale et pérenne sur les dettes
importantes (aides exceptionnelles grosses dettes, accompagnement
du fournisseur, SLIME, soutien des fournisseurs à la réception du fichier
de pré -accord de prêt).
• Articuler les outils et coordonner les acteurs de la lutte contre la précarité
énergétique
o Coordonner les actions et dispositifs en matière de lutte contre la
précarité énergétique (OPAH/PIG, FSL, FATMEE, SLIME…).
o Favoriser l'interco nnaissance et le travail partenarial entre acteurs
(dont bailleurs sociaux, acteurs associatifs et habitants). Créer un
réseau d'acteurs autour de la lutte contre la précarité énergétique.

Mesure 1.3.3. Renforcer l'accompagnement des propriétaires dans la réalisation
des travaux de rénovation énergétique
• Communiquer et faciliter l'accès à l'information sur les outils existants
o Favoriser le partage d'informations en direction des propriétaires
privés sur les aides mobilisables en matière de rénovation énerg étique,
par exemple en dével oppant des outils de portée à connaissance ou
bien en communiquant sur les sites internet, dont ceux des EPCI et
communes
o Orienter vers les espaces Conseils France Renov (Agence Locale de
L'Energie et du Climat ALEC Montpellier Métropole et Béziers
Méditerranée) et créer des guichets uniques de la rénovation
énergétique sur les zones blanches en la matière pour faciliter l'accès à
l'information puis les démarches.
• Accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux de
rénovation énergétique
o Encourager les programmes de rénovation énergétique des bailleurs
sociaux.
o Développer un accompagnement concret des bailleurs en matière de


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 26 rénovation énergétique (Lancement du Programme Bail Renov en
2023)
o Etudier la possibilité de c réer une aide au démarrage des travaux
dans l'attente de versement des aides aux réhabilitations
Pilotes de
l'action
Mesure 1.3.1 Département
Mesure 1.3.2 Département
Mesure 1.3.3 A définir ultérieurement
Partenaires de
l'action • DDTM
• DDETS
• Bailleurs sociaux
• ANAH
• Espaces Conseil France Renov
• Fournisseurs d'énergie
• Associations locales
• Collectivités
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 2 (travaux du PDLHI en cours)
Indicateurs • Nombre de ménage en situation de précarité énergétique et évolution
o Un indicateur à établir sur la base du déploiement de l'observation (cf.
Mesure 1.3.1)
• Nombre de ménages ayant sollicité une aide énergie du FSL et évolution
• Nombre de ménages ayant bénéficié d'une aide énergie du FSL et évolution
• Nombre de ménages ayant enclenchée une action engageante de travaux suite
à une aide / un accompagnement du SLIME et évolution
• Nombre de ménages ayant enclenchée une action engageante de travaux suite
à une aide / un accompagnement du FATMEE et évolution
• Nombre de logements ayant bénéficié de subventions Ma Prime Renov et
évolution





Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 27 Action 1.4 Améliorer l'adéquation de l'offre d'hébergement et de logement
accompagné par r apport aux besoins identifiés (travail sur la capacité, la
couverture géographique et les conditions d'accueil des différents
dispositifs)
Constats • Une offre d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement accompagné qui
ne permet pas de répondre aux besoins du territoire, en dépit d'une forte
augmentation des capacités des différents dispositifs ces dernières années :
o Des objectifs en matière de logement accompagné et d'hébergement
atteints dans le cadre du précédent Plan. Une hausse de 115% des
capacités d'hébergement d'urgence pérenne entre 2017 et 2022,
o Toutefois le territoire enregistre 80% de demandes d'hébergement non
pourvues en 2022 cont re 53% en 2017.
• Une offre d'hébergement et de logement accompagné inégalement répartie sur
le territoire départemental, entravant l'accès aux dispositifs pour un certain
nombre de ménages.
• Un ajustement de la trajectoire départementale du parc d'hébergeme nt et du
logement accompagné conforme à l'instruction du 26 mai 2021 : priorité portée
sur l'offre d'accompagnement pour lever les freins à l'accès à un logement
adapté, développement de dispositifs et d'approches pour les publics
spécifiques (femmes victi mes de violence, réfugiés, femmes sorties de
maternité…)
• Une complexification des situations sociales des ménages accueillis au sein des
dispositifs d'hébergement ou de logement accompagné, renforçant les enjeux
d'adéquation entre l'offre et la demande : localisation, typologie des logements
ou des chambres, intensité de l'accompagnement proposé, etc.
• Une diversité des dispositifs d'hébergement et de logement accompagné,
complexifiant la lisibilité de l'offre pour les prescripteurs et donc le processus
d'orientation des ménages vers les places disponibles.
• Une difficulté, pour les opérateurs d'hébergement et de logement accompagné,
à mobiliser du foncier, du bâti ou à capter des logements dans le parc public ou
privé en vue de développer l'offre d'hébergem ent et de logement accompagné,
du fait de la tension sur l'offre et de la réticence de certaines collectivités pour
accueillir ces dispositifs.
• Des objectifs du plan Logement d'Abord et de fluidité vers le logement et de
développement des solutions de loge ment adapté. Des objectifs dans
l'instruction du 26 mai 2021 de maintien de la capacité du parc d'hébergement à
un niveau « haut » puis de baisse, et de définitions de trajectoires pluriannuelles
et territorialisées du secteur AHI.
Objectifs • Mobiliser les solutions de logement adapté en vue d'améliorer les réponses aux
ménages sans domiciles sur le territoire
• Simplifier l'orientation des ménages vers l'hébergement ou le logement
accompagné
• Appuyer et outiller les opérateurs dans le processus d e captation de logements
dans le parc privé en vue de déployer les dispositifs d'hébergement ou de
logement accompagné
• Assouplir le cadre offert par les dispositifs en vue d'améliorer l'adaptation des
réponses proposées selon les besoins et la situation de s ménages
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de Mesure 1.4.1. Valoriser l'évaluation sociale pour repenser le process d'orientation
vers l'hébergement ou le logement accompagné
• Proposer de confier au SIAO l'animation d'un groupe de travail partenarial
concernant les attendus et le contenu de l'évaluation sociale en vue de


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 28 réalisations l'orientation vers les dispositifs d'hébergement et de logement accompagné,
conformément aux attendus de l'instruction du 31 mars 2022.
• Simplifier le processus de prescription et d'orientation vers l'hébergement
ou le logement accompagné , sur la base des évaluations sociales, en
renforçant le rôle d'orientation du SIAO (exemple : tendre potentiellement vers
une orientation unique « logemen t accompagné »)

Mesure 1.4.2. Renforcer les moyens dédiés à la captation de logements dans le
parc privé dans le cadre des dispositifs de logement accompagné
• Renforcer la coordination entre l'ensemble des acteurs concourant à la
captation de logements dan s le parc privé : AIVS, opérateurs IML,
opérateurs Anah, ADIL, etc.
• Développer la captation de logement

Mesure 1.4.3. Favoriser la fluidité des parcours au sein des dispositifs
d'hébergement ou de logement accompagné
• Faciliter l'évolution du « statut » d'un logement et l'intensité de l'accompa-
gnement associé selon les besoins et la situation du ménage.
o Appuyer les opérateurs pour capter un logement en cas de glissement
du bail (ex : convention avec les organismes HLM)
• Renforcer le rôle du SIAO en matiè re d'accès au logement : repérage des
ménages prioritaires, faciliter l'orientation vers des mesures d'accompagnement
social, etc.

Mesure 1.4.4. Poursuivre la décorrélation entre lieu de résidence et intensité de
l'accompagnement proposé au sein des dispositifs d'hébergement ou de
logement accompagné (CHRS hors les murs, etc.)
• Favoriser l'accès rapide et direct au logement des ménages au sein des
structures d'hébergement ou de logement accompagné en travaillant à un
possible accompagnement renforcé au x ménages prêts à accéder au logement
au sein des dispositifs qui n'en prévoient pas (résidence sociale, hébergement
d'urgence, etc.).
• Expérimenter la mise en œuvre de mesures d'accompagnement modulables (en
termes de durée et d'intensité) en vue de facili ter l'accès au logement des
ménages sans domicile d'opérateurs et un suivi des accompagnements réalisés
par le SIAO).
Pilotes de
l'action


Mesure 1.4.1 SIAO
Mesure 1.4.2 DDETS
Mesure 1.1.3 DDETS
Mesure 1.1.4 DDETS
Partenaires de
l'action • Département
• ECPI
• Communes
• Structures d'hébergement et de logement accompagné
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 1 – Dès 2024
Indicateurs • Nombre de places de logement accompagné créées à l'échelle départementale
• Ratio du nombre de demandes sat isfaites sur le nombre total de demandes
• Nombre de logements captés pour développer du logement accompagné


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 29 Orientation 2 : Faire évoluer les outils d'accès et de maintien
dans le logement pour répondre aux enjeux du logement
d'abord sur les différents territoires

Action 2.1 Renforcer la coordination partenariale en vue d'assurer la
construction et le suivi des parcours vers le logement
Constats • Des délais importants d'accès au logement social (19 mois en moyenne en
2022)
• Un délai d'accès aux différents dispositifs d'hébergement ou de logement
accompagné qui s'est réduit (7 mois d'attente en moyenne en 2021, entre 2 et 4
mois selon le dispositif en 2022)
• Une offre d'hébergement, de logement accompagné et d'accompagnement
social qui se structure autour de multiples dispositifs. L'intervention de multiples
acteurs auprès des ménages qui soulève des enjeux de coordination entre
acteurs de l'accompagnement social de droit commun (CCAS – Centre
Communal d'Action Sociale, CIAS – Centre Intercommunal d'Action Sociale,
MDS – Maison Départemental des Solidarités), opérateurs associatifs du
secteur de l'accueil hébergement insertion ou bien encore opérateurs de la
veille sociale.
• Un rôle renforcé du SIAO dans la structuration et le su ivi des parcours d'accès
au logement des ménages sans domicile, le positionnant comme l'acteur pivot
en charge de la coordination des différents partenaires.
• Des besoins des ménages sans domiciles multiples (en matière de santé, en
matière d'insertion pro fessionnelle, de parentalité, etc.) nécessitant la
mobilisation de nombreux partenaires en vue de sécuriser leur parcours d'accès
au logement.
• Une implication croissante du département et de la Métropole de Montpellier sur
les thématiques du logement d'abord.
• Une implication des bailleurs sociaux à renforcer dans le cadre de la mise en
œuvre du PDALHPD.
Objectifs • Prévenir les ruptures de parcou rs des ménages sans logement
• Mener une réflexion sur un possible positionnement du SIAO dans la construction
et le suivi des parcours d'accès au logement
• Adapter les réponses aux besoins des publics spécifiques
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 2.1.1. Renforcer le lien entre les opérateurs d'hébergement et de logement
accompagné, les professionnels de l'action sociale et les bailleurs sociaux sur les
thématiques couvertes par le PDALHPD, notamment dans le cadre des instances
du SIAO
• Poursuivre le travail de coordination entre les bailleurs sociaux et le SIAO
dans la mise en œuvre du PDALHPD : renforcer les liens entre les opérateurs
AHI, l'accompagnement social de droit commun (MDS, CCAS) et les bailleur s
sociaux du territoire en vue de faciliter l'accès au logement des ménages sans
domiciles, notamment dans le cadre des instances du SIAO.
• Mettre en place des instances locales associant les EPCI, les services de
l'Etat et du Département, les opérateurs AH I ainsi que les bailleurs sociaux en
vue d'effectuer un suivi local des objectifs du plan. S'appuyer le cas échéant sur
les Conférences Intercommunales du Logement.


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 30 Mesure 2.1.2. Améliorer l'interconnaissance entre les acteurs de l'action sociale,
notamme nt entre les opérateurs d'hébergement et de logement accompagné et
les acteurs de l'action sociale de droit commun
• Clarifier le partage des missions entre les partenaires de l'action sociale
(MDS, CCAS, etc.) et les structures AHI dans l'accompagnement des ménages,
en particulier autour de l'accompagnement des ménages au sein des dispositifs
d'hébergement ou de logement accompagné ne prévoyant pas
d'accompagnement social (hébergement d'urgence, résidence sociale, etc.) ou
pour les ménages sortant de structure d'hébergement ou de logement
accompagné vers le logement.
• Valoriser les conventions tripartites (ménage, structure AHI, référent social)
en vue d e prévenir les ruptures d'accompagnement.
• Renforcer les coordinations locales entre les acteurs de l'action sociale et du
logement (dont opérateurs AHI), notamment via les commissions SIAO et le
réseau PASIP (Premier Accueil Social Inconditionnel de Proxi mité).
Communiquer sur le rôle et le fonctionnement du réseau PASIP .
• Mener un travail de sensibilisation et d'information des partenaires
amenés à repérer et orienter les ménages sur les dispositifs et outils
mobilisables en matière de logement. Cette sen sibilisation pourrait être portée
dans le cadre du déploiement du Soliguide ou dans le cadre de la mise en
œuvre des réseaux PASIP.

Mesure 2.1.3. Apporter des réponses adaptées aux publics "spécifiques"
(personnes âgées, femmes victimes de violence, jeunes, etc.) concernant leur
parcours d'accès et de maintien dans le logement
• Créer des instances de coordination permettant d'apporter une réponse aux
difficultés d'accès à l'hébergement, au logement accompagné ou au logement
des publics présentant des b esoins spécifiques : Femmes victimes de violence,
« jeunes », personnes en voie de régularisation, etc. – le cas échéant en s'ap-
puyant sur l'installation des Commissions cas complexes par les EPCI.
• Développer, sur la base des échanges et des travaux porté s dans le cadre des
instances, des réponses adaptées à la prise en compte de ces besoins spé-
cifiques.
Pilotes

Mesure 2.1.1 DDETS
Mesure 2.1.2 DDETS
Mesure 2.1.3 DDETS
Partenaires de
l'action • ECPI
• Département
• Communes
• Bailleurs sociaux
• SIAO
• Structures d'hébergement et de logement accompagné
• Associations locales
• France Service
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 2
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière de renforcement de la
coordination partenariale (réunions de coordination, démarches de
communication et de sensibilisation…)
• Nombre et nature des dispositifs partenariaux déployés pour répondre aux
besoins des publics spécifiques


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 31
Action 2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre d'accompagnement social s elon
les principes du logement d'abord
Constats • Une offre d'accompagnement social en lien avec le logement, structurée autour
de nombreux dispositifs (AVDL, ASLL accès, ASLL maintien, etc.) aux cahiers
des charges spécifiques ne permettant pas de moduler l'accompagnement (du-
rée, intensité) selon les besoins des ménages.
• Une philosophie du logement d'abord qui suppose de pouvoir proposer à
chaque ménage un accompagnement social à hauteur de ses besoins, en vue
de sécuriser son parcours d'accès et de mainti en dans le logement.
• Des délais d'accès au logement social et aux différents dispositifs d'héberge-
ment ou de logement accompagné particulièrement longs, renforçant le risque
de ruptures dans le parcours résidentiel des ménages les plus précaires.
• 614 dossi ers examinés en CCAPEX (Commission de coordination des actions
de prévention des expulsions) en 2021.
• 3627 commandements de payer, 2422 assignations, 1385 commandements de
quitter les lieux et 1031 recours à la force publique en 2022.
• De nombreux outils en vue de prévenir les expulsions locatives sur le territoire
(FSL, CCAPEX, dispositifs d'accompagnement).
• Une systématisation des diagnostics sociaux au stade de l'assignation et des
réquisitions de la force publique et une bonne mobilisation en CCAPEX.
Objectifs • Mener une réflexion sur l'assouplissement du cadre offert par les dispositifs
d'accompagnement social
• Prévenir les ruptures de parcours et les expulsions locatives
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 2.2.1. Simplifier, renforcer et assouplir le cadre offert par les dispositifs
d'accompagnement social, selon les principes du logement d'abord
• Simplifier l'offre d'accompagnement social en lien avec le logement :
o Mener une réflexion pour faire évoluer les FSL en vue de simplifier
l'offre d'accompagnement social qui y est lié
o Mener une réflexion dans une volonté de simplification sur l'accès au
logement accompagné dans le diffus : Intermédiation locative, sous lo-
cation avec bail glissant, sous location sans bail glissant, appartements re-
lais, mandat de gestion etc.

• Assouplir le cadre offert par les dispositifs d'accompagnement social en
lien avec le logement :
o Porter à connaissance et favoriser une meilleure coord ination entre les cir-
cuits permettant de mobiliser une offre d'accompagnement social en
lien avec le logement : ASLL, AVDL (Accompagnement Vers et Dans le
Logement), dispositifs Hors les murs. Tendre vers un circuit unique pour
mobiliser ces mesures, notam ment en les plaçant dans le giron du SIAO
ou d'une plateforme d'accompagnement social.
o Expérimenter une mesure d'accompagnement modulable , permettant
aux opérateurs d'ajuster l'accompagnement proposés aux ménages selon
les besoins, en matière d'intensité ou de durée.
o Faciliter la reprise d'un accompagnement social par un opérateur en
cas de difficultés survenant quelques mois après l'arrêt d'une mesure ou
d'un glissement de bail, si un besoin réapparaissait.






Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 32 Mesure 2.2.2. Mieux repérer puis accompagner les ménages en attente de la
reconnaissance du caractère prioritaire de leur demande de logement social
• Améliorer le repérage des demand eurs de logements sociaux fragiles et /
ou prioritaires au moment de la formulation de leur demande :
o Former et outiller les salariés des guichets enregistreurs (via la créa-
tion d'un guide par exemple) au repérage des ménages le plus fragiles en
vue de le s orienter.
o Mettre en place des process facilitant la qualification des besoins des
demandeurs et le recours aux dispositifs d'accompagnement existants
• Améliorer le suivi des demandeurs de logement social, en vue de
renforcer leur accès au droit et d'assur er la complétude administrative de
leur dossier
o Inciter et cadrer la mise en place des SIAD (Service d'Information et
d'Accompagnement des Demandeurs) sur l'ensemble des EPCI concernés
par la réforme des attributions
o Inciter la mise en place d'instances f acilitant le traitement des « cas com-
plexes »

Mesure 2.2.3. Renforcer la coordination des moyens d'accompagnement social
dans le cadre des procédures d'expulsion
• Renforcer le repérage et l'accompagnement des ménages, le plus en
amont possible de la procédure :
o Mener une réflexion pour renforcer la mise en lien avec le ménage
dès le 1er impayé , ou en amont (information sur les aides mobilisables,
lien avec les poin ts conseils budget, etc.).
o Informer et sensibiliser les bailleurs privés sur le fonctionnement
des procédures d'expulsion en mobilisant des acteurs relais : ADIL,
UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers), FNAIM
(Fédération Nationale de l'Immob ilier), commissaires de justice, etc.
o Mener une réflexion pour favoriser davantage d'examen des
situations des ménages concernés par des procédures d'expulsion
dans le cadre des CCAPEX en ciblant les publics vulnérables en
priorité.
o Faciliter la mise en lien des partenaires de l'action sociale et des
bailleurs sociaux dans le cadre de la prévention des expulsions,
notamment via le renforcement de leurs moyens dédiés à
l'accompagnement des locataires en leur sein.

• Coordonner les moyens d'accompagnement d ans le cadre des procédures
d'expulsion :
o Concentrer les moyens d'accompagnement sur des dispositifs d'al-
ler-vers en vue de mobiliser davantage les ménages, notamment en
privilégiant l'équipe mobile de prévention des expulsions.
o Mener une réflexion sur un e mesure d'accompagnement unique
dans le cadre de la procédure d'expulsion , permettant de disposer
de moyens d'aller -vers à même d'améliorer la mobilisation des mé-
nages.

• Renforcer les outils permettant d'assurer un maintien dans le logement,
ou dans un lo gement, des ménages :
o Mieux mobiliser les aides du FSL dès les premiers impayés de loyer.
o Favoriser les mutations dans le parc social pour les ménages
concernés par des procédures d'expulsion.


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 33 Pilotes de
l'action


Mesure 2.2.1 Département / 3M sur son périmètre
Mesure 2.2.2 EPCI concernés par la réforme des attributions
Mesure 2.2.3 Département / 3M / DDETS
Partenaires de
l'action • SIAO
• Opérateurs d'hébergement et de logement accompagné
• ADIL
• EPCI
• Communes
• CCAS
• Bailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 1 - Dès 2024
Indicateurs • Nombre d'aides FSL accordées
• Nombre d'aides AVDL accordées
• Nombre d'aides ASLL accordées
• Nombre d'assignations
• Nombre de commandements de quitter les lieux
• Nombre de réquisitions de la force publique
• Nombre de concours de la force publique accordés
• Nombre d'exécution de la force publique















Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 34 Action 2.3 Renforcer les réponses en matière d'accompagnement santé
dans le logement et au sein des structures d'hébergement ou de logement
accompagné
Constats • Une dynamique de hausse des problématiques en matière de santé et de santé
mentale des ménages les plus en difficulté qui fragilisent leur parcours
résidentiel, faute de solutions mobilisables à hauteur des besoins (absence de
professionnels de santé sur c ertains secteurs, dispositifs de prise en charge
médico -social saturés, etc.).
• La mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à assurer une prise en charge
médicale au sein du logement ou au sein de dispositifs d'hébergement ou de
logement accompagné : Lits halte soin santé (LHSS, 36 places), Lits d'accueil
médicalisés (LAM, 32 places), appartements de coordination thérapeutiques et
dispositifs « un chez soi d'abord » (ACT, 97 places), équipe mobile psychiatrie
précarité (EMPP) et équipe mobile santé pré carité (EMSP).
• Le territoire compte également un centre thérapeutique résidentiel de 12 places)
CSAPA avec hébergement)
• En dehors de ces solutions spécifiques, d'autres dispositifs de soin à destination
notamment des plus précaires existent : permanence d 'accès aux soins (PASS),
dispositifs d'appui à la coordination (DAC), centre médico -psychologique (CMP),
etc.
• Des enjeux de coordination importants entre les professionnels de l'action
sociale et les professionnels de santé en vue de prévenir les ruptures dans le
parcours de soin et dans les parcours résidentiels des ménages précaires. Le
poste de médecin au sein du SIAO 34 a pour vocation notamment d'assurer
cette coordination sur le territoire de la métropole de Montpellier.
Objectifs • Améliorer la prise en charge en matière de santé et de santé mentale vers et dans
le logement
• Sécuriser les parcours d'accès au logement des ménages défavorisés et prévenir
les expulsions locatives
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisat ions Mesure 2.3.1. Renforcer l'intervention des équipes mobiles en vue d'assurer une
couverture de l'ensemble du territoire
• Développer l'intervention des équipes mobiles psychiatrie précarité et
santé précarité pour intervenir au sein de l'ensemble des structures
d'hébergement ou de logement accompagné qui en font la demande, à l'échelle
de l'ensemble du département.
• Réfléchir à l'intervention d'équipes pluridisciplinaires au sein du parc public.

Mesure 2.3.2. Renforcer la coordination entre les partenaires du logement et les
partenaires de la santé
• Améliorer l'association des partenaires du secteur sanitaire dans la gouver-
nance du PDALHPD.
• Renforcer la coordination des partenaires du logement et de la santé au ni-
veau opéra tionnel :
o Développer et/ou renforcer les partenariats entre les opérateurs AHI, les
MDS et les professionnels de santé au niveau local.
o Renforcer la participation des acteurs du logement, notamment du
SIAO, au sein des instances dédiées aux questions san itaires : conseils
locaux de santé mentale (CLSM), instances dans le cadre des contrats
locaux de santé, communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS), etc.


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 35 o Réfléchir à la participation des acteurs du secteur sanitaire au sein du
comité strat égique du SIAO.
• Améliorer les sorties d'hospitalisation en coordination avec les acteurs
des deux secteurs du logement et de la santé.
Pilotes

Mesure 2.3.1 ARS
Mesure 2.3.2 ARS / DDETS / Département
Partenaires de
l'action • DDETS
• SIAO
• Département
• Opérateurs d'hébergement et de logement accompagné
• Acteurs de la santé (EMS, hôpitaux, médecins …)
• Bailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 2
Indicateurs • Nombre de territoires couverts, nombre de sorties sèches et progression des
prises en charge des interventions des équipes mobiles
• Fréquence et nature de la participation des acteurs du secteur sanitaire aux
instances du PDALHPD





Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 36 Action 2.4 Faire évoluer les outils permettant de faciliter l'accès et le
maintien dans le logement
Constats • Avec 46 000 demandes pour 5 000 attributions en 2022, l'Hérault affiche une
tension sur l'offre locative sociale de 7 demandes pour 1 attribution (hors
demande de mutation, selon le SNE -Système National d'Enregistrement). Cette
tension est bien supérieure aux moyennes nationales et régionales (3,8
demandes pour 1 attribution en Occitanie, 5,8 demandes pour 1 attribution pour
l'ancienne région Languedoc Roussillon).
• Des délais d'accès au logement social (18 mois en moyenne en 2021)
particulièrement longs, renforçant la nécessité de repérer, prioriser et
accompagner les ménages les plus fragiles en vue de garantir leur accès au
logement.
• Un système de priorisation de la demande locative sociale construit autour de 4
grandes priorités ide ntifiant précisément des profils de publics concernés par
ces trois niveaux : la première priorité s'adresse aux ménages reconnus DALO,
la seconde priorité concerne les sortants d'hébergement ou en situation de
relogement ANRU jusqu'au 31 décembre 2023, et la priorité 3 cible les publics
prioritaires définis par la commission MDES cumulant des difficultés
économiques et sociales. Enfin, les ménages prioritaires au titre de la priorité 4
relèvent de l'article L 441 -1CCH et sont repris par les CIL en y ajouta nt des
priorités locales en fonction des spécificités de chaque EPCI
• Ce mode de fonctionnement, basé sur ces quatre niveaux de priorité, ne
satisfait pas l'ensemble des partenaires sur le territoire, certains ménages
relevant des critères de l'article L44 1-1 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) ne rentrant pas dans les niveaux de priorisation définis
localement, contrairement à ce que prévoit la loi. Par ailleurs, l'insuffisance de
logements sur le territoire ne permet pas d'assurer une rép onse réactive et
satisfaisante à l'ensemble des ménages reconnus comme prioritaires.
Objectifs • Lever les freins (administratifs et financiers) à l'accès au logement des ménages
défavorisés
• Favoriser les attributions de logements sociaux en faveur des publics du plan.
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 2.4.1. Mieux prendre en compte l'évolution des besoins dans le règlement
intérieur des FSL en matière d'accès et de maintien dans le logement (difficul tés
d'accès aux garanties des assurances impayés de loyer, accès au dispositif
VISALE, autres frais d'accès au logement, etc.)
• Mener une réflexion sur la question de la garantie impayés de loyers dans
le cadre du FSL départemental comme métropolitain.
• Faciliter l'accès au dispositif FSL
• Poursuivre la coordination entre le FSL départemental et métropolitain
• Simplifier le fonctionnement de l'ASLL .
• Raccourcir les délais permettant la mobilisation du FSL.

Mesure 2.4.2. Lever les freins (administratifs, fin anciers…) entravant l'accès au
logement, en lien notamment avec le déploiement des PPGDID pour le parc social
• Engager un travail inter -bailleurs en vue de lever les freins entravant l'accès
au logement social des ménages les plus fragiles : harmonisation d es
documents administratifs demandés, promotion des bonnes pratiques (ex : non
encaissement des cautionnements).


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 37 • Renforcer, dans le cadre des PPGDID (Plan Partenariaux de Gestion de la
Demande et d'Information des Demandeurs), les processus permettant de
sécuriser la complétude et l'actualisation des dossiers de demande de
logement social.

Mesure 2.4.3. Clarifier le fonctionnement des outils de priorisation de la demande
locative sociale
• Veiller à l'articulation des outils de priorisation de la demande, no tamment
à l'aune de la mise en œuvre de la cotation de la demande
o Renforcer la transparence et améliorer l'information des profession-
nels de l'action sociale, des guichets enregistreurs de la demande loca-
tive sociale et des ménages concernant les circuits de priorisation de la
demande (DALO, MDES, SYPLO -Système Priorité Logement etc.), leur
fonctionnement et leurs implications (notamment en termes de mobilité
géographique).
• Favoriser les mutations dans le parc social
o Faciliter les mutations en développant les mutations inter -bailleurs sur
l'ensemble du département (exemple d'outil : protocole de mutation
inter -bailleurs) ou en les priorisant dans le cadre des grilles de cota-
tion.
o Favoriser la mise en place d'une bours e aux logements
• Sensibiliser les EPCI aux politiques d'attribution à destination des mé-
nage s prioritaires du département, notamment vis à -vis de la mise en place des
outils de cotation

Pilotes



Mesure 2.4.1 Département / 3M sur son périmètre
Mesure 2.4.2 EPCI concernés par la réforme des attributions /
Bailleurs sociaux et leurs associations
Mesure 2.4.3 DDETS
Partenaires de
l'action • Département
• EPCI
• Communes
• SIAO
• Bailleurs sociaux
• Action Logement
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 1 - Dès 2024
Indicateurs • Nombre et part d'attributions aux ménages prioritaires par contingent et évolution
• Nombre de recours DALO et MDES déposés et acceptés et leur évolution
• Nombre de de labellisations effectives et évolution
• Nombre de mutations inter -bailleur et évolution





Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 38 Orientation 3 : Adapter les modalités de travail pour
renforcer la participation des usagers et développer
l'animation territoriale du plan

Action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en matière
d'hébergement et de logement sur l'ensemble du territoire
Constats • La coexistence de nombreux outils visant à observer les besoins en matière
d'hébergement et de logement accompagné sur le territoire : rapports d'activité
du SIAO, les travaux de diagnostic portés par les partenaires institutionnels (de
nombreux travaux de diagnostic so nt portés par les partenaires institutionnels, à
l'échelle régionale (PRAPS), à l'échelle du département (Etude ADIL, PDH,
etc.), des MDS (rapports d'activité), des EPCI (PLH, CIL, démarche de mise en
œuvre accélérée du logement d'abord sur la Métropole) o u même des
communes (ABS -Analyse des Besoins Sociaux)), les données d'activité des
bailleurs sociaux ou des opérateurs associatifs, etc.
• Un déficit de croisement, de capitalisation et de valorisation des données
observées ne permettant pas de structurer et partager une véritable démarche
d'observation sur les thématiques du PDALHPD : Les différents travaux
d'observation mentionnés ci -dessus ne font pas l'objet de croisements et d'une
lecture partagée entre les différents partenaires institutionnels dans l e cadre du
PDALHPD. Un renforcement du positionnement de l'observatoire départemental
de l'habitat sur les sujets du PDALHPD à poursuivre en ce sens.
• Un phénomène de non -recours, en particulier au 115 et au SIAO
particulièrement prégnant, notamment sur le s territoires plus ruraux, moins
pourvu s de dispositifs d'hébergement et de logement accompagné. Ce non -
recours ne permet pas d'observer et faire remonter ces besoins, et donc
d'adapter l'offre selon ces éléments.
Objectifs • Améliorer l'observation des besoins sur les différentes thématiques du
PDALHPD, à l'échelle de l'ensemble du département.
• Faire de l'observation des besoins un outil au service de l'animation partenariale
du PDALHPD.
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 3.1.1. Territorialiser l'observation des besoins en matière d'hébergement
et de logement accompagné sur l'ensemble du département
• Lancer une expérimentation , en lien avec les prescripteurs (en particulier les
MDS), en vue d'évaluer le phénomène de non -recours au 115 et au SIAO :
Déterminer, au -delà du 115 et du SI SIAO, un système permettant d'évaluer le
non-recours au SIAO sur une période donnée. Lancer un groupe de travail
piloté par le SIAO -O (Observation), en lien avec les MDS et le s CCAS en vue
de déterminer ces modalités de collecte et remontée des besoins.
• Développer une approche partenariale et collective de l'observation
sociale au sein du SIAO, y compris en valorisant le travail des instances
locales du SIAO associant les part enaires de la veille sociale et les
prescripteurs.





Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 39 Mesure 3.1.2. Renforcer les liens entre les travaux d'observation portés par le
SIAO et l'observatoire départemental de l'habitat
• Développer la collaboration entre le SIAO et l'observatoire départemental de
l'habitat pour lui permettre de couvrir l'ensemble des thématiques du PDALHPD,
notamment en vue d'observer les besoins en matière de lutte contre l'habitat
indigne.
• Renforcer le partage des enseignements des données en matière
d'hébergement et de logement accompagné
Pilotes

Mesure 3.1.1 DDETS / SIAO
Mesure 3.1.2 Département / DDETS / DDTM / SIAO
Partenaires de
l'action • EPCI
• Communes
• SIAO
• Bailleurs sociaux
• Action Logement
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 1 – Dès 2024
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière d'observation (installation
de l'observatoire, études…)




Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 40 Action 3.2 Renforcer l'information, la sensibilisation et la formation des
professionnels de l'action sociale sur les thématiques du PDALHPD /
Logement d'abord
Constats • Dans un contexte complexe (multiplicité des dispositifs et des acteurs) et
mouvant (évolutions législatives, mise en œuvre du logement d'abord, etc.),
l'information et la formation continue des professionnels de l'action sociale
constitue un enjeu prioritaire pour permettre la concrétisation des ambitions du
PDALHPD. Cet enjeu est renforcé par les difficultés actuelles rencontrées par le
secteur social: difficulté de recrutement, turn -over important, etc.
Objectifs • Renforcer et dynamiser l'animation du PDALHPD
• Créer une communauté de partenaires autour de la mise en œuvre du PDALHPD
• Capitaliser sur la dynamique partenariale suscitée par la démarche de rénovation
du Plan.
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 3.2.1 Organiser un séminaire sur les thématiques du PDALHPD /
Logement d'abord
• En vue de dynamiser l'animation du PDALHPD, de favoriser l'interconnaissance
des différents partenaires et de renforcer les synergies entre le PDALHPD et la
mise en œuvre accélérée du Logement d'abord, il est prévu d'organiser une
réunion, sur un format proche du séminaire organisé dans le cadre de la
révision du PDALHPD, associant l'ensemble des partenaires concourant à sa
mise en œuvre. Le cas échéant, cette réunion pourra être conduite à plusieurs
reprises sur la durée du Plan.

Mesure 3.2.2. Renforc er l'information des partenaires sur les outils du PDALHPD /
Logement d'Abord
• Elaborer un plan de communication autour du PDALHPD avec diverses
actions à engager : Communiquer régulièrement sur les nouveaux dispositifs,
au fur et à mesure de leur mise en œ uvre, élaborer et publier plus
particulièrement un « 4 pages » annuel dédié aux thématiques du PDALHPD –
le premier support devant servir au lancement du plan et au détail des modalités
de communication à venir, décliner les actions du Plan en autant de fi ches
pratiques à l'attention des partenaires et travailleurs sociaux.
• Renforcer la formation sur les thématiques du logement du PDALHPD /
Logement d'abord : Poursuivre la mise en place des formations spécifiques,
développer des actions partenariales visan t à construire une vision commune
des enjeux du PDALHPD, intervenir lors des formations initiales des
professionnels de l'action sociale.
Pilotes

Partenaires de
l'action • Partenaires du Plan
Calendrier • Priorité 2 - Tout au long de la mise en œuvre du Plan
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière de communication
(guides, formation, réunions de sensibilisation…) Mesure 3.2.1 DDETS
Mesure 3.2.2 DDETS / Département



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 41 Action 3.3 Rénover la gouvernance du plan, renforcer sa dimension
territoriale et les synergies avec les documents programmatiques des
collectivités en matière de logement et d'action sociale
Constats • Un travail de déclinaison territoriale du Plan dans le cadre des CIL engagé dans
le cadre du précédent Plan à travers la construction d'un système articulant
niveaux de priorité d'accès au logement social nationale, départementale et
locales
• Une déclinais on des ambitions du Plan dans les documents cadre à l'échelle
des territoires, notamment s'agissant des objectifs de programmation de PLAI
dans les portés à connaissance des PLH
• Une territorialisation du précédent PDALHPD qui reste inaboutie
• Un enjeu de coordination entre le PDALHPD et les travaux conduits par les
EPCI de plus en plus marqué du fait de l'évolution des compétences de ces
acteurs sur le champ de l'habitat et du logement
Objectifs • Permettre une adaptation du Plan à la diversité des territoires et de leurs enjeux
• Assurer la bonne coordination des interventions partenariales en matière d'accès
et de maintien dans le logement des publics du Plan
Descriptif
de l'action et de
ses mesu res,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 3.3.1. Mettre en place des instances territoriales de suivi / animation du
plan à l'échelle des territoires Maisons Départementale des Solidarité en lien avec
les EPCI et l'ensemble des acteurs

Mesure 3.3 .2. Définir un cadre de travail pour la territorialisation du Plan avec les
EPCI
• Formaliser un cadre territorial et partenarial adapté (ex : charte d'adhésion aux
principes du Plan, redéfinition du cadre de dialogue, etc.)
• S'appuyer sur les CIL pour acco mpagner la mise en œuvre du Plan
Pilotes
Mesure 3.2.1 DDETS / Département
Mesure 3.2.2 DDETS / Département
Partenaires de
l'action • Partenaires du PDALHPD, notamment EPCI
Calendrier /
priorisation de
l'action • Priorité 1
Indicateurs Non pertinent



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 42 Action 3.4 Favoriser la participation des usagers
Constats • Une co -construction avec les publics nécessaire en vue de conduire et évaluer
qualitativement les politiques publiques liées à la mise en œuvre du PDALHPD.
• Une participation des usagers déjà mis e en œuvre dans le cadre de certains
dispositifs (notamment au sein des structures d'hébergement ou de logement
accompagné), mais des démarches à structurer et renforcer sur tout le champ
de l'accompagnement social dans le cadre du futur PDALHPD .
Objectifs • Outiller les partenaires du PDALHPD en vue de faciliter la participation des
usagers à la conduite et à l'évaluation de dispositifs liés au plan.
Descriptif
de l'action et de
ses mesures,
exposé des
modalités de
réalisations Mesure 3.4.1. Favoriser la participation des usagers au sein des structures
d'hébergement et de logement accompagné
• Inciter les professionnels des structures d'hébergement et de logement
accompagné à prendre en compte la parole du bénéficiaire.
• Etablir un processus / d es instances permettant de faire remonter
périodiquement les contributions des conseils de vie sociale des structures
d'hébergement et de logement accompagné, ou des associations de
représentants de locataires en vue d'y apporter une réponse.

Mesure 3.4.2 . Etudier les modalités d'association des usagers pour l'ensemble
des actions du PDALHPD
• Faciliter la mobilisation de travailleurs pairs dans le cadre des dispositifs liés
au PDALHPD.
• Renforcer la participation des usagers dans les instances partenariales liées
au plan.
Pilotes

Mesure 3.4.1 DDETS
Mesure 3.4.2 DDETS / CD34
Partenaires de
l'action • SIAO
• Travailleurs sociaux
• Opérateurs de structures d'hébergement et de logement accompagné
• Bailleurs sociaux
Calendrier /
priorisation de
l'action Priorité 2
Indicateurs • Nombre et nature des démarches engagées en matière de participation des
usagers (remontées des attentes, soutien aux dispositifs de participation…)









Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 43 LA GOUVERNANCE DU PLAN

Le pilotage opérationnel des actions

Le rôle et les attendus des pilotes
Chaque fiche -action du présent plan en précise le pilote, ce dernier a pour mission de :
 impulser la dynamique partenariale de l'action ;
 organiser et animer des réunions nécessaires à la mise en œuvre de l'action ;
 établir et diffuser les compte - rendus des différentes réunions organisées ;
 assurer un reporting de l'action auprès de l'ensemble des membres du Comité technique.

Le pilotage et la mise en œuvre du PDALHPD
Le suivi de la mise e n œuvre du PDALHPD est assuré par le Département et l'Etat. L'organisation des
instances, le recensement des travaux et la communication sur les actions seront assurés par le
Département et la DDETS sur la base des éléments transmis par les pilotes des act ions.
Afin de faciliter les échanges et le traitement des informations, un outil de reporting de chacune des
actions sera établi et devra être complété autant que nécessaire (en fonction des actions) par le ou les
pilotes de l'action. Il intègrera les ite ms suivants :
 actions conduites dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche -action ;
 partenaires associés ;
 prochaines étapes prévues.

Des informations sur la mise en œuvre des différentes actions seront diffusées aux partenaires du Plan
seront établies.

Le Comité technique

Le comité technique se réunit au moins deux fois par an.

Il est composé des représentants des services de l'Etat et du Département concernés par les champs
d'intervention des politiques du Plan et des partenaires de premie r plan :
 la Direction de l'action sociale et du logement du Département
 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
 la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
 l'Agence Régionale de Santé (ARS)
 les EPCI
 l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
 le Service Intégré de l'Accueil et l'Orientation (SIAO) de l'Hérault
 des représentants des bailleurs sociaux
 la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Dans sa forme élargie, le Comité technique associe également les partenaires suivants :
 Action Logement
 la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
 l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS)
 l'Association Nationale de Défense de la Propriété immobilière (ANDPI 34)
 l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 34)
 l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ)
 URIOPSS Occitanie
 la Fédération des acteurs de la Solidarité O ccitanie (FAS)


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 44  la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL)
 La Fondation Abbé Pierre
 le groupement d'association mutualisées économie sociale à Montpelliers (GAMMES)
 l'UDAF
 le Conseil Régional des Personnes Accue illies.

Le comité technique :
 assure les compétences qui lui sont déléguées par le Comité responsable du Plan ;
 suit l'avancement du Plan : les pilotes des actions présentent des éléments de bilan ;
 veille à la conformité du PDALHPD avec les évolution s législatives ;
 veille à la cohérence des actions ainsi qu'à l'adéquation aux évolutions du contexte ;
 prépare les réunions du Comité responsable du Plan et propose les évolutions du PDALHPD
nécessaires.

Le comité technique peut également être élargi à d'autres acteurs du territoire en fonction des besoins
et des sujets à l'ordre du jour.

Le Comité responsable du Plan

La composition du Comité responsable du Plan (COREP) est fixée par l'arrêté conjoint Etat /
Département. Il intègre ainsi les EPCI (actuellement 9 EPCI) tenus de se doter d'une Conférence
intercommunale du logement.
Le COREP est co -présidé par le Préfet d e l'Hérault et par le Président du Conseil départemental de
l'Hérault.
Le COREP se réunit selon les modalités fixées par l'arrêté conjoint, il :
 suit et évalue l'avancement du PDALHPD, en particulier sa déclinaison opérationnelle ;
 apprécie la cohérence entre les objectifs et les actions du Plan ;
 commande des analyses et études complémentaires ;
 détermine les orientations à privilégier pour la réalisation des objectifs ;
 est en capacité d'amender le contenu du plan au cours de sa mise en œuvre.
C'est à l'initiative du Président et du Préfet que la révision du Plan est demandée.
En application de l'article 7 du décret 2017 -1565, le COREP peut déléguer tout ou partie de ses
compétences au Comité technique.

Les réunions territoriales d'animation

Le PDA LHPD 2024 -2029 prévoit la création d'une nouvelle instance d'animation du plan, organisée
une fois par an à l'échelle de chaque Maison Départementale des Solidarités.
Ces réunions territoriales d'animations réuniront :
 le ou la sous -préfet.e de l'arrondi ssement ;
 le/la Vice -président(e) du Conseil départemental déléguée aux personnes ou à l'autonomie
 le ou la directeur ou directrice de la Maison départementale des solidarités
 les représentants des services de l'Etat et du Département concernés par les c hamps
d'intervention des politiques du Plan ;
 les élus et/ou techniciens des EPCI du territoire .


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 45 Cette instance pourra par ailleurs réunir un panel élargi de partenaires de l'action sociale et du
PDALHPD, dans une logique de transversalité avec les autres politiques publiques portées dans les
territoires : les CIAS (ou à défaut, les principaux CCAS), le SIAO, les bailleurs sociaux, les acteurs du
champ de l'insertion professionnelle, l'ADIL, etc.

Ces réunions territoriales d'animations auront pour objectif de :
- faire remonter les besoins des territoires sur l'ensemble des champs concernés par le
PDALHPD ;
- identifier et valoriser les bonnes pratiques locales ;
- informer les partenaires du territo ire sur l'avancement et les réalisations du PDALHPD ;
- confirmer l'engagement des EPCI, signataires de la charte d'engagement du PDALHPD à la
mise en œuvre du plan, et le cas échéant amender le contenu de cette charte en fonction des
besoins, des enjeux et des priorités du territoire.






Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 46 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PDALHPD
L'opérationnalité du PDALHPD repose sur la capacité des copilotes à échelonner le déploiement des
actions et mesures du plan en tenant compte des moyens humains et financiers mobilis ables. Aussi,
une priorisation des actions est nécessaire et repose sur deux principes :
▪ un classement des mesures selon leur niveau de priorité :
o niveau 1 : les mesures prioritaires pour l'année n+1 qui devront a minima être lancées,
même si elles pourront aboutir après plusieurs mois ou années
o niveau 2 : les mesures non priorisées au moment de l'élaboration du PDALHPD mais
qui devront être engagées durant sa période de mise en œuvre

▪ une actualisation annuelle de la priorisation des actions : il pa raît difficile de pouvoir
échelonner l'ensemble des mesures au moment de l'élaboration du PDALHPD, au regard des
évolutions attendues du contexte règlementaire, institutionnel ou social. Aussi, il est prévu de
définir chaque année les mesures qui seront pr iorisées pour l'année n+1 et passeront donc en
niveau 1 de priorité.

Pour l'année 2024, les mesures suivantes ont été identifiées comme prioritaires :

▪ action 1.1 Favoriser la production d'une offre locative sociale, privée et publique, en adéquation
avec les besoins des publics, les orientations des documents programmatiques de l'habitat
(PDH, PDLHI, PLH…) et les enjeux de la transition écologique

▪ action 1.4 Améliorer l'adéquation de l'offre d'hébergement et de logement accompagné par
rapport aux bes oins identifiés (travail sur la capacité, la couverture géographique et les
conditions d'accueil des différents dispositifs)

▪ action 2.2 Simplifier / faire évoluer l'offre d'accompagnement social selon les principes du
logement d'abord

▪ action 2.4 Faire év oluer les outils permettant de faciliter l'accès et le maintien dans le logement

▪ action 3.1 Renforcer les outils d'observation des besoins en matière d'hébergement et de
logement sur l'ensemble du territoire

▪ action 3.3 Rénover la gouvernance du plan, ren forcer sa dimension territoriale et les synergies
avec les documents programmatiques des collectivités en matière de logement et d'action
sociale



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 47 ANNEXES

Annexe 1 : Glossaire

ACT : Appartement de Coordination Thérapeutique
ADIL : Agence départementale d'information sur le logement
AHI : Accueil, hébergement et insertion
AIVS : Agence immobilière à vocation sociale
ALEC : Agence locale de l'énergie et du climat
ALT : Allocation logement temporaire
ALUR (loi) : Accès au logement et un urbanisme rénové
ANAH : Agence nationale de l'habitat
ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
APL : Aide personnalisée au logement
ARS : Agence régionale de santé
ASE : Aide sociale à l'enfance
ASLL : Accompagnement social lié au logement
AVDL : Accompagnement v ers et dans le logement
CADA : Centre d'accueil des demandeurs d'asile
CAF : Caisse d'allocations familiales
CALEOL : Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements
MDS : Maison départementale des solidarités
CCAPEX : Commi ssion de coordination des actions de prévention des expulsions
CCAS : Centre communal d'action sociale
CIAS : Centre intercommunal d'action sociale
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CD : Conseil Dé partemental
CFP : Concours de la force publique
CHRS : Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CHU : Centre d'hébergement d'urgence
CIA : Convention intercommunale d'attribution
CIL : Conférence intercommunale du logement
CLSM : Conseil local de san té mental
CMP : Centre médico -psychologique
CPTS : Communautés professionnelles territoriales de santé
COMED : Commission de médiation DALO
CRP : Comité responsable du plan
CUS : Convention d'utilité sociale
DAC : Dispositifs d'appui à la coordination
DAHO : Droit à l'hébergement opposable
DALO : Droit au logement opposable
DAP : Délégation des Aides à la Pierre
DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale
DDTM : Dire ction départementale des territoires et de la mer
DNA : Dispositif national d'accueil
ELAN (loi) : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
EMPP : Equipe mobile psychiatrie précarité
AMSP : Equipe mobile santé précarité
EPF : Établissement p ublic foncier
EPCI : Etablissement public à coopération intercommunale
ESSMS : Établissement et service social ou médico -social
ETP : Equivalent temps plein
FATMEE : Fonds d'aide aux travaux de maîtrise de l'eau et de l'énergie
FJT : Foyer de jeunes travailleurs
FNAIM : Fédération Nationale de l'Immobilier
FTM : Foyer de travailleurs migrants
FSL : Fonds de solidarité Logement
HLM : Habitation à loyer modéré
IML : Intermédiation locative
INSEE : Institut national de la statistique et des études écono miques
LAM : Lit d'accueil médicalisé
LHI : Lutte contre l'habitat indigne
LHSS : Lits halte soin santé
LLS : Logement locatif social
MASP : Mesure d'accompagnement social personnalisé
MDS : Maison Départementale des Solidarités
MNA : Mineur non accompagné
MOUS : Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
NPNRU : Nouveau programme national de renouvellement urbain


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 48 OFS : Office foncier solidaire
OPAH : Opération programmée de l'amélioration de l'habitat
OPAH -CD : Opération programmée de l'amélioration de l'habitat copropriétés dégradées
OPAH -RR : Opération programmée de l'amélioration de l'habitat de revitalisation rurale
OPAH -RU : Opération programmée de l'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain
ORCOD -IN : Opération de requalification de copropriétés dég radées d'intérêt national
PASH : Plateforme d'accompagnement social à l'hôtel
PASS : Permanence d'accès aux soins
PB : Propriétaire bailleur
PDLHI : Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
PF : Pensions de famille
PIG : Programme d'intérêt gén éral
PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration
PLAI -A : Prêt locatif aidé d'intégration adapté
PLH : Programme local de l'habitat
PLS : Prêt locatif social
PLUS : Prêt locatif à usage social
PLUS -CD : Prêt locatif à usage social construction -démolition
NPNRU : Nouveau programme national pour la rénovation urbaine
PASIP : Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximité
PIG : Programme d'intérêt général
PDLHI : Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
PO : Propriétaire occupant
PPPI : Parc privé potentiellement indigne
PSLA : Prêt social location -accession
PTSM : Projet territorial de santé mentale
PTZ : Prêt à taux zéro
QPV : Quartier prioritaire de la Politique de la ville
RA : Résidences accueil
RHI : Résorption de l'habitat insalubre
SIAO : Services intégrés d'accueil et d'orientation
SIAD : Service d'information et d'accompagnement des demandeurs
SLIME : Service Local d'Intervention pour la Maîtrise de l'Energie
SRU (loi) : Solidarité et renouvellement urbains
SYPLO : Système priorité logement
UNPI : Union nationale des propriétaires immobiliers
VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement






Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 49 Annexe 2 : Contexte légal et réglementaire

Les principaux textes en vigueur
 La loi n° 90 -449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
 La loi n° 98 -657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a pour objectif
principal l'amélioration de l'accès aux droits fondamentaux dont le droit au logement. L'objet
est de faciliter l'accès et le maintien dans le logement à travers le renforcement du droit au
logement, l'accroissement de l'offre, la réforme des attributions de logements sociaux, la
prévention des expulsions et l'amélioration des conditions de vie dans l'habitat. Elle met
notamment en place un accord collect if départemental entre l'État et les bailleurs sociaux dans
l'attribution de logements sociaux pour améliorer la prise en compte des personnes
défavorisées qui cumulent des difficultés économiques et sociales dans l'attribution de
logements sociaux.
 La loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU) instaure une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, hors
Île de France, de disposer d'un parc de logement social représentant au minimum 20 % d es
résidences principales.
 La loi 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère
la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement au Département et offre aux collectivités
locales la possibilité de gestion des aides à la pierre de l'État.
 La loi n° 2005 -32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale conforte
la prévention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne comme axes centraux du
PDALPD. Elle introduit par ailleurs des objectifs en matière de production de logements sociaux
et de renforcement des structures d'hébergement.
 Le décret n° 2005 -212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de solidarité pour le logement
(FSL) élargit ses missions et prévoit que son règlement intérieur soit soumis pour avis au
comité responsable du PDALPD.
 La loi 2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vise
notamment la mobilisation de la ressource foncière, le renforcement de l'accès au logement
locatif social des personnes prioritaires et l'amélioration de la réponse au mal -logement, en
développant l'offre d'hébergement d'urgence et e n luttant contre l'habitat indigne. L'article 60
de cette loi précise le contenu obligatoire des PDALPD. Il renforce le rôle du PDALPD en
termes d'analyse territorialisée des besoins et de mise en cohérence des dispositifs visant
l'accès au logement des pu blics défavorisés sur le territoire départemental. La loi prévoit la
territorialisation des actions du plan à travers la définition d'objectifs par secteur géographique
et affirme ainsi la place des EPCI dans leur mise en œuvre.
 La loi n° 2007 -290 du 5 mar s 2007 instituant le droit au logement opposabl e et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale instaure un droit au logement « garanti par
l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de
s'y maint enir ».
 La loi n° 2009 -323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion met en place un Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion
(PDAHI), inclus dans le PDALPD, et étend le contenu du plan à la mobilisa tion de logements
dans le parc privé. Elle instaure la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ainsi qu'un observatoire de lutte contre l'habitat
indigne.
 La circulaire du 8 avril 2010 portant création des services intégrés d'accueil et
d'orientation (SIAO) définit les objectifs, missions et principes de mise en œuvre de cet outil
de coordination des acteurs de la veille sociale.
 La loi n° 2013 -61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
renforce les obligations issues de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain. Elle oblige les communes de plus d e 3 500 habitants – et de 1 500
habitants en Île -de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 50 de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à
disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025.
 La loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a pour objectifs de favoriser l'accès de tous à un logement abordable, de lutter contre
l'habitat indigne et les copropriétés dégr adées, d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des
politiques publiques du logement, ainsi que de moderniser l'urbanisme et de permettre une
transition écologique des territoires. Elle prévoit notamment la fusion du PDAHI et du PDALPD,
portant création d es PDALHPD.
 Le décret n ° 2015 -1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives précise les missions de la CCAPEX, dont
celles d'examen et de traitement des situations individuelles des ménag es menacés
d'expulsion, et l'organisation à mettre en place en vue d'exercer ces missions.
 Le décret n° 2015 -1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et
d'orientation synthétise le cadre juridique des SIAO ainsi que l'objectif et les modalités de
mise en place d'un SIAO unique par département.
 La circulaire du 17 décembre 2015 relative aux services intégrés d'accueil et
d'orientation rappelle les missions du SIAO et précise les modalités de mise en œuvre des
dispositions issues de l'a rticle 30 de la loi ALUR. En particulier, les organismes et structures
de logement accompagné doivent désormais signaler au SIAO des logements vacants ou
susceptibles de l'être, examiner ses propositions d'orientation et l'informer des suites qui y sont
données.
 Le décret n° 2016 -393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
précise le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et d'évaluation de cette charte.
 La loi n° 2017 -86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a révisé les
conditions d'exemption des communes du dispositif Solidarité et renouvellement urbain (SRU),
pour permettre le recentrage de l'application des obligations SRU pour les territoires dans
lesquels la demande de logement social est avé rée, et tout particulièrement les territoires
agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins de vie et d'emplois.
 Le décret n°2017 -1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défav orisées précise les modalités
d'élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la
composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs
missions.
 L'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour
la prévention des expulsions locatives précise les modalités de mise en œuvre d'un
dispositif de prévention des expulsions locatives coordonné entre les acteurs en amont et en
aval des décisions judiciaires da ns le cadre d'une Charte de prévention des expulsions
locatives.
 La loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) se donne pour objectifs notamment de répondre au
manque de logement, d'accompag ner le changement de domicile et la mobilité résidentielle,
d'améliorer la protection des plus fragiles et la lutter contre l'habitat indigne.
 Le décret n°2019 -1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de
logement social précise les moda lités de mise en œuvre, le 1er septembre 2021 au plus tard
d'un système de cotation conformément aux dispositions de la loi ELAN.
 Le décret n° 2020 -145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre, au plus tard le 24
novembre 2021, de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux à partir
du flux annuel de logements.
 Le décret n° 2021 -8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au c ontenu
du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux
fins de résiliation du bail précise les organismes compétents pour réaliser ce diagnostic, les
étapes de réalisation du diagnostic ainsi que son contenu.
 L'inst ruction du 26 mai 2021 relative au pilotage de l'hébergement et à la programmation -
évolution de l'offre vise la fin de la « gestion au thermomètre » du parc d'hébergement
d'urgence et un objectif à plus long terme de programmation pluriannuelle et territor ialisée de
l'offre d'hébergement, de logement adapté et d'accompagnement à horizon 2024.


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 51  La loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (3DS) comporte plusieurs mesures relatives à la mixité sociale : notification des objectifs
d'attribution aux bailleurs sociaux par les EPCI en cas d'absence de CIA, amélioration du
reporting au préfet des attributions hors QPV, identifica tion de résidences à enjeu prioritaire de
mixité sociale, objectifs d'attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui
ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la
Nation. Elle comport e également l'inscription d'un nouveau critère de reconnaissance DALO
pour le demandeur ou une personne à sa charge occupant un logement inadapté à son
handicap. Elle reporte à fin 2023 les dates butoirs pour la mise en œuvre de la cotation et de
la gestio n en flux. En outre, plusieurs dispositions importantes visent à pérenniser et adapter
le dispositif de l'article 55 de la loi SRU qui impose à certaines communes de disposer de 25
% ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales.
 L'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et
d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement
apporte un cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois me ttre en
œuvre la politique du Logement d'abord dans les territoires et assurer l'effectivité et la
performance du Service public de la rue au logement.
 La loi n° 2023 -668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite impo se, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas
d'impayés de loyers .
Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Le juge pourra
suspendre toujours d'office ou à la demande du locataire ou du bail leur les effets de cette
clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoit déjà le droit
actuel) et s'il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ». La
suspension de la clause prendra f in automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans
le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit, en outre, certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des
impayés de loyers, en particulier pour les locatai res de mauvaise foi.
Enfin, des mesures renforcent la prévention des expulsions locatives (précisions sur le rôle et
les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives - Ccapex...).
 Le Pacte des Solidarités, ent ré en vigueur le 1er janvier 2024 , regroupe plus de 25 mesures,
réunies en quatre axes prioritaires, déclinés dans des actions ciblées : la prévention de la
pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l'enfance, la sortie de la pauvreté par le retour à
l'emploi pour tous, l'accès aux droits et la transition écologique et solidaire. Des instructions
des 27 octobre et 23 novembre 2023 prévoient une mise en œuvre territoriale au travaux de
pactes et contrats locaux des solidarités, conclus entre l'État et l es conseils départementaux,
d'une part, et les métropoles, d'autre part.

Les principales évolutions issues de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé les bases d'un rapprochement
entre les secteurs de l'hébergement et du logement, pour fluidifier les parcours résidentiels. Pour
ce faire, le PDALPD et le PDAHI deviennent le Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui, selon l'article 34 de la loi ALUR, définit
de manière territorialisée les mesures destinées à :
 permettre aux personnes et aux familles d'accéder à un logement décent et indépendant ou de
s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau , d'énergie et de services téléphoniques, ainsi
que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement
correspondant à leurs besoins ;
 répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif
d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
 répondre aux besoins d'accompagnement social ou d'actions d'adaptation à la vie active et
d'insertion professionnelle des personnes et des familles ;


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 52  organiser le repérage et l a résorption des logements indignes, non décents, et des locaux
impropres à l'habitation ;
 lutter contre la précarité énergétique ;
 organiser la prévention des expulsions locatives ;
 améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
 mobiliser des logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes,
comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative.

Le PDALHPD inclut en annexes :
 le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés d'Occitanie 2020 -
2023 , établi par les services de l'État.
 le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile . Ce schéma
de la domiciliation de l'Hérault 2016 -2021 sera prochainement révisé.
Introduit par la loi de 2007 instit uant le droit au logement opposable, le principe de la
domiciliation a été renforcé par loi ALUR qui a simplifié et élargi le droit à la domiciliation à
l'ensemble des droits civils dont ceux des personnes en situation irrégulière. L'intégration de
ce sché ma au PDALHPD témoigne du lien entre domiciliation et parcours résidentiel, la
domiciliation étant l'une des premières étapes d'ancrage sur un territoire permettant l'insertion
des personnes en situation d'exclusion.
 la Charte départementale de préventio n des expulsions , qui sera prochainement révisée.
 le Plan Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne de l'Hérault 2022 -2025.
 le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Hérault 2018 -
2024.

En outre, de nouveaux acteurs ont été associés à la mise en œuvre du Plan : les personnes prises
en charge ainsi que les organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locati ve adaptée.
En cohérence, le Comité Régional de l'Habitat (CRH) est devenu le Comité Régional de l'Habitat et
de l'Hébergement (CRHH), et a étendu ses compétences au domaine de l'hébergement.
De plus, la loi ALUR a consacré juridiquement le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
et a renforcé son organisation et son homogénéité du dispositif pour couvrir nécessairement le volet
« urgence » et le volet « insertion / logement accompagné ». Ses missions ont ainsi été établies :
recensement des place s d'hébergement et de logement et des besoins en la matière, gestion du service
d'appel téléphonique, supervision de l'évaluation de la situation des demandeurs et suivi de leur
parcours, veille sociale à travers la coordination des acteurs y concourant, o bservation sociale et
production de données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif.
Dans cette même logique de fluidification des parcours, différentes dispositions ont visé à améliorer
l'exercice du Droit Au Logement Opposable (DAL O) en permettant une ouverture du dispositif. Les
logements sociaux en sous -location avec bail glissant, dont l'encadrement juridique a été renforcé, sont
dès lors ouverts aux ménages DALO. Le relogement de ces derniers est, par ailleurs, réaffirmé comme
prioritaire, et imputable aux droits de réservation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence,
et aux préfets, qui doivent notamment tenir compte de la situation des quartiers prioritaires de la
Politique de la ville.
La loi ALUR a modifié égaleme nt les modalités d'exercice du recours au Droit à l'Hébergement
Opposable (DAHO) en confiant au SIAO, saisi par le préfet, la procédure d'orientation et d'accueil des
ménages DAHO. Elle a offert la possibilité de requalification des « recours -hébergement » en « recours -
logement », dès lors que le demandeur remplit les conditions d'éligibilité.
Différentes dispositions sont par ailleurs prises pour améliorer la prévention des expulsions locatives,
parmi lesquelles le renforcement de la CCAPEX, via l'obligati on d'un signalement des situations
d'impayés dès la délivrance du commandement de payer (en fonction du montant et de l'ancienneté
de la dette) pour les bailleurs, personnes physiques ou assimilées (propriétaires privés et Sociétés
civiles immobilières – SCI – familiales) et la saisie automatique de la commission avant la délivrance
de l'assignation pour les procédures menées sur le parc de logements de personnes morales. Une
meilleure coordination avec les dispositifs d'aide aux ménages (commission de médi ation, CAF, MSA,
FSL, commission de surendettement, etc.) est par ailleurs recherchée.


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 53 Enfin, la loi ALUR a créé de nouveaux outils en matière de gestion partagée de la demande
locative sociale et des attributions , complétés par la loi du 21 février 2014 d e programmation pour
la ville et de rénovation urbaine. Les intercommunalités disposant d'un Programme Local de l'Habitat
(PLH) exécutoire doivent, depuis, instituer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), outil
de pilotage de la stratégie de peup lement, et du document cadre associé, la Convention
Intercommunale d'Attribution (CIA). La CIA permet de formaliser la stratégie de la collectivité en
définissant les grandes orientations retenues par la CIL en matière de mixité sociale,
d'attribution de l ogements sociaux et de mobilité résidentielle .
Elle doit également permettre d'améliorer l'équilibre entre les territoires à l'échelle
intercommunale pour réduire la spécialisation résidentielle des quartiers prioritaires de la
politique de la ville . Il s'agit d'une convention qui fixe les objectifs de mixité sociale devant être pris
en compte, à l'échelle du territoire, pour les attributions de logements sociaux, les modalités de
relogement dans le cadre des Programmes de Renouvellement Urbain (PRU), ains i que les modalités
de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, afin de mettre en
œuvre ces objectifs. La convention précise des objectifs quantifiés d'accueil des ménages du 1er
quartile et relogés dans le cadre de PRU, mais également, pour l'accueil des publics prioritaires
redéfinis dans l'article L.441 -1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette convention a
pour objectif d'améliorer les conditions d'accès et de maintien des publics les plus fragiles au sein du
parc locatif social, et de participer à l'amélioration de la mixité sociale en veillant à la répartition
équilibrée des attributions.


Les principales évolutions issues de la loi Égalité et Citoyenneté
Cette loi poursuit la réforme des politiques d'attribution avec de nombreuses mesures contenues dans
son titre II – « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat » et particulièrement l'article 70. Elle
met à jour les critères de priorité d'accès aux logements sociaux et définit la notion d'équilibre territorial
attendu avec des quotas d'attribution cibles en faveur de certains publics à l'intérieur ou à
l'extérieur des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle prévoit aussi un e
priorisation des publics avec les DALO suivis des publics spécifiés à l'article L.441 -1 du CCH :
 en fonction des revenus des ménages :
o au moins 25 % des attributions suivies de baux signés, hors quartier prioritaire de la
Politique de la ville (QPV), do ivent être dédiées aux demandeurs du 1er quartile de
revenus ou aux ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement
urbain ;
o au moins 50 % des attributions dans les QPV dédiées aux ménages dits des quartiles
2, 3 et 4. Toutefois le taux d'a ttribution en QPV défini par la CIA ne pourra être inférieur
au taux constaté sur le territoire.

 en fonction du caractère prioritaire de la demande :
o au moins 25% des attributions des réservataires autre que l'Etat sont dédiées aux
publics DALO et, à déf aut, les publics prioritaires tels que définis dans l'article L441 -1
du Code de la Construction et de l'Habitation, avec une priorité accordée aux
personnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation DALO.
o 100% des attributions sur le contingent de l'Etat (hors fonctionnaires) sont réservées
aux demandeurs DALO ou prioritaires.

Depuis la loi Egalité et Citoyenneté, l'ensemble des réservataires doit participer au relogement des
ménages reconnus DALO et prioritaires ainsi que des plu s modestes (critères de l'article L441 -1 du
CCH).



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 54 Les principales évolutions issues de la loi Évolution du logement et aménagement
numérique (ELAN)
Promulguée le 23 novembre 2018, elle prévoit notamment :
 l'obligation pour les établissements ou services (comportant ou non un hébergement, assurant
l'accueil notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social,
l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des
familles en difficulté ou en situation de détresse) de conclure un Contrat pluriannuel d'objectif
et de moyens (CPOM) ;
 l'opposabilité des PDALHPD qui implique que la délivrance des autorisations pour les projets
de création ou d'évolution des structures d'hébergement soit conditionné e à la compatibilité
des projets au PDALHPD ;
 la gestion en flux des contingents de logements sociaux pour éviter un cloisonnement des
attributions par réservataire et permettre une plus grande fluidité des attributions ;
 l'obligation de mettre en place dans l'ensemble des départements, à l'horizon 2021, un système
de cotation de la demande de logement social.

L'inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du « Plan quinquennal pour le
Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme »
Le PDALHP D définit une approche transversale de la question de l'hébergement et du logement
des personnes défavorisées, en positionnant la réflexion relative au parcours des personnes
défavorisées au sein de l'ensemble des dispositifs existants et non sur une appro che sectorielle de
chacun d'eux. Cette logique est cohérente avec celle dite du « Logement d'Abord » qui constitue un
véritable changement de paradigme.
Le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme (2018 -2022) a
été prése nté par le Président de la République en septembre 2017. L'idée est de généraliser le principe
du Logement d'Abord et de l'insérer dans une réforme structurelle de l'accès au logement pour les
personnes sans domicile fixe, qu'elles soient à la rue ou héber gées mais également pour les personnes
mal logées ou rencontrant des difficultés à se maintenir dans leur logement. Il recouvre cinq priorités :
 la production et la mobilisation de logements adaptés ;
 l'accès au logement et la mobilité résidentielle ;
 l'accompagnement des personnes sans domicile et le maintien dans le logement ;
 la prévention des ruptures dans les parcours résidentiels et le recentrage de l'hébergement
d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ;
 la mobilisation des acteurs et des territoires pour la mise en œuvre du principe du Logement
d'Abord.
Il s'agit ainsi de sortir d'une logique de parcours en escalier : hébergement d'urgence > hébergement
d'insertion > logement transitoire > logement autonome afin de pri oriser l'accès à un logement
autonome comme condition sine qua non au parcours d'insertion du ménage. Bien qu'il n'existe pas de
définition officielle et stabilisée du Logement d'abord au sens large, cette notion s'appuie sur divers
principes :
 un accès a u logement qui ne constitue pas l'aboutissement d'un parcours mais bien la condition
sine qua non de la réussite du parcours d'insertion de la personne accompagnée ;
 un accompagnement social flexible, modulable, pluridisciplinaire fondé sur l'autonomie du
ménage à faire ses choix de vie ;
 un accompagnement qui s'adapte au parcours du ménage et à sa situation vis -à-vis du
logement et qui ne se limite pas à un accompagnement se fondant uniquement sur la situation
« administrative » de la personne.
Concrèteme nt, le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans -abrisme
(2018 -2022) prévoit :
 un objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 ;


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 55  la création sur cinq ans de 10 000 places en pensions de famille pour l es personnes isolées en
situation d'exclusion ;
 l'accroissement, sur cinq ans, du parc d'intermédiation l ocative, à hauteur de 40 000 places
supplémentaires dans le parc locatif privé dont la moitié en mandat de gestion.
Sur le territoire de l'Hérault la Métropole de Montpellier est territoire de mise en œuvre accéléré du Plan
Quinquennal pour le Logement d'Abord. Dans le cadre de ce premier plan quinquennal, la Métropole,
soutenue par l'Etat et ses partenaires a porté les orientations suivantes :
 développer une meilleure connaissance des personnes en situation de rue ;
 appuyer la production et la captation de logements accessibles pour ces publics ;
 renforcer les actions de prévention des expulsions, accompagne les ménages de la rue vers le
logement, soutient la veille sociale et la mise à l'abri ;
 valoriser l'expertise des publics en les impliquant dans le développement et l'évaluation du plan
sur le territoire.

Un deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abor d a été lancé pour la période 2023 -2027 .
Ce dernier est articulé autour de trois enjeux visant à poursuivre et optimiser les travaux engagés dans
le cadre du premier plan :
1 Renforcer les solutions qui ont fait leur preuve : poursuite et essaimage du dispo sitif « Un chez -
soi d'abord », mobilisation des outils et de l'ingénierie constitués autours du soutien à
l'intermédiation locative, amplification des dynamiques en faveur des attributions de logements
sociaux aux personnes sans domicile ;
2 Déployer les ré formes structurelles de lutte contre le sans -abrisme : gouvernance affirmée du
SIAO, nouvelle tarification des CHRS…
3 Soutenir l'accès au logement et la prévention des ruptures à tous les niveaux : priorisation
des interventions rapides pour éviter la dégr adation des situations, soutien au maintien dans le
logement, attention aux publics spécifiques et renforcement de la veille sociale.
Afin de répondre à ces enjeux le plan quinquennal se structure autour de trois axes stratégiques :
1 Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables pour les ménages
en grande précarité : maintien d'une ambition forte sur la production de logements très sociaux,
développement du logement abordable dans le parc privé, accélération de nouvelles places de
pensions de familles et résidences sociales ;
2 Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradation des
situations : amélioration de la connaissance de la demande et les besoins et des parcours,
prévention des transitions et des ruptures de parcours des publics spécifiques, action de prévention
des expulsions locatives ;
3 Accélérer l'accès au logement et proposer des parcours d'accompagnement croisant
logement, emploi et santé : poursuite des efforts pour l'accès rapide au logement social,
modernisation et renforcement de la veille sociale, soutien à l'appropriation du logement d'abord
par les territoires et les professionnels, positionnement des SIAO comme pivots des parcours
d'accompagnement vers et dans le logement.
La D DETS de l'Hérault et Montpellier Méditerranée Métropole, ont défini 5 orientations stratégiques
pour la mise en œuvre locale de ce deuxième plan , cohérentes avec le cadre national :
1 Améliorer la connaissance des publics et des besoins : mise en œuvre d'un observatoire local
du sans -abrisme
2 Produire des logements abordables et adaptés : mise au service du logement d'abord de la
délégation métropolitaine des aides à la pierre, objectif de financement de 11 résidences sociales
sur la Métropole et de doubleme nt des opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion, et améliorer la
captation dans le parc privé
3 Promouvoir un accompagnement global : poursuite du déploiement du dispositif « Bail d'abord »
et développement renforcé sur le parc privé via la mobilisation de l'agence immobilière à vocation
sociale, efforts en faveur des secteurs social, sanitaire, et médico -social pour proposer des
réponses adaptées aux besoins des publics


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 56 4 Prévenir les ruptures de parcours : poursuite des actions de prévention des expulsi ons et le
relogement des ménages des bidonvilles
5 Assurer un pilotage ancré dans le territoire : appui sur un poste de coordination du Logement
d'abord.

L'inscription des objectifs du Plan dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention
et de lutte contre la pauvreté
Ce PDALHPD s'inscrit aussi dans la continuité de la Stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté présentée par le Président de la République en septembre 2018. Plus large que
les questions du logement et de l'hébergem ent, elle vise à remplir 5 engagements :
 l'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté
 garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants
 un parcours de formation garanti pour tous les jeunes
 vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l'activité
 investir pour l'accompagnement de tous vers l'emploi

Outre ces engagements, trois leviers de transformation ont été ciblés :
 un « choc de participation » et la rénovation du travail social. Sur le premier point, il s'agit de
porter les politiques sociales avec les personnes concernées (généralisation des instances
participatives et des comités d'usagers, déploiement de nouveaux espaces de vie sociale pour
lutter contre l'isole ment et favoriser le lien social et culturel, etc.) ;
 un pilotage de la stratégie à partir des territoires et avec les entreprises ;
 une stratégie évaluée et un fonds d'investissement social.

Si les objectifs de cette stratégie sont très larges, les enjeu x croisés avec le PDALHPD sont divers :
empêcher les sorties sèches de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), créer des places en Lits d'Accueil
Médicalisé (LAM) ou de Lits d'Halte Soins Santé (LHSS), développer et renforcer la participation des
usagers, lutter contre le non -recours, etc.
Sur le Département de l'Hérault, la Convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et l'accès à
l'emploi (CALPAE) et son avenant n°1 au titre de l'année 2023 portent des actions s'inscrivant
en cohérence avec ces enjeux et e n faveur d'une approche intégrée insertion – logement :
- soutien au logement et à l'insertion des familles monoparentales : développement de baux
glissants dans le parc social, accompagnement social renforcé, actions de préventions des
expulsions,
- mise en œuvre de maraudes mixites ;
- prévention du surendettement : aide à la gestion et accompagnement préventif, traitements
des litiges dus au surendettement…
- accompagnement renforcé des femmes enceintes et/ou familles monoparentales avec
enfants de moins de t rois ans, hébergées en hôtel sur le critère des victimes de violence.



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 57
Annexe 3 : Priorités 4 définies localement par les EPCI

EPCI Priorités 4 définies localement par
la Conférence Intercommunale du Logement des EPCI
Montpellier
Métropole
Méditerranée Avec des ressources inférieures à 60% des plafonds HLM
- Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu ou à une
maladie grave reconnue
- Décohabitation :
o Hébergé par des parents avec risques avérés de
dégradation de la situation de l'hébe rgé ou de l'hébergeant
o Hébergé par des tiers
o Séparation conjugale
- Jeunes en situation de précarité
- Gens du voyage engagés dans un processus de sédentarisation
- Personnes mal logées et reprenant une activité après une période
de chômage de longue durée, ou personnes dans le logement actuel
est un frein à leur reprise d'activité
- Personnes avec loyer élevé, jusqu'à 65% de ressources
- Les personnes âgées (+65 ans) précaires rencontrant des difficultés
de maintien dans leur logement
- Les actifs précaires rencontr ant des difficultés d'ordre financier pour
se loger dans le privé
Sans condition de ressources : les demandes de mutation prioritaires
- Les personnes âgées (+65 ans) précaires rencontrant des difficultés
de maintien dans leur logement
- Ménages en sous et sur occupation (nombre de pièce habitable hors
cuisine supérieur de plus d'un au nombre d'occupant)
- Ménages ayant un taux d'effort trop important
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée - Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu
- Situations de décohabitation :
- Jeunes en situation de précarité
- Gens du voyage en processus de sédentarisation
- Personnes mal logées et reprenant une activité après une période
de chômage de longue durée
- Personnes avec un loyer élevé (supérieur à 65% des ressources)
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée - Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu
- Situations de décohabitation :
- Jeunes en situation de précarité
- Gens du voyage en processus de sédentarisation
- Personnes mal logées et reprenant une activité après une période
de chômage de longue durée
- Personnes avec un loyer élevé (supérieur à 65% des ressources)
Sète Agglopole
Méditerranée - Les jeunes en non -logement, en 1er emploi ou en recherche
d'emploi active
- Les seniors (+65 ans) et les personnes en situation de handicap
avec un logement inadapté, mais qui pour autant ne sont pas dans
le cas des priorités 2 ou 3. Par exemple : Les personnes isolées et


Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 58 les personnes se retrouvant (accident, décès…) dans un logement
inadapté.
- Les de mandeurs hébergés chez un tiers (dont familles), les
situations où le locataire se retrouvent en situation d'héberger un
membre de sa famille (suite à une perte de travail, divorce…) et où
la cohabitation est particulièrement conflictuelle (violence, situa tion à
risque financier, médical..)
- Les personnes se trouvant dans un logement dont le loyer
représente plus de 65% des revenus du foyer.
- Le relogement de personnes en logement indigne ou très indigne
Communauté
d'Agglomé ration
du Pays de l'Or - Jeunes en situation de précarité (CDD, temps partiels)
- Personnes avec un loyer élevé (supérieur à 60% des ressources)
- Senior en difficulté financière suite au décès du conjoint
- Logement inadapté techniquement à un handicap reconnu ou un
degré de dépendance
- Cohabitation conflictuelle (en particulier familles monoparentales)

EPCI n'ayant pas encore défini leurs priorités 4 (en septembre 2023)
- Communauté de Communes du Pays de Lunel
- Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
- Communauté de Communes Grand Pi c Saint -Loup
- Communauté de Communes Grand Orb en Languedoc






















Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 59 Annexe 4 : Synthèse du bilan évaluatif des actions du
PDALHPD 2017 - 2022

AXE 1 : Faciliter l'accès ou le maintien dans le logement des publics du Plan

Actions Bilan évaluatif
Action n°1 : Accroître l 'offre
de logements locatifs du
parc public et privé
répondant aux besoins des
ménages et expérimenter un
produit logement très social • Augmentation du nombre de LLS mais
tension importante : 7 demandes pour
1 attribution
• 29% des LLS financés en PLAI
• MOUS Parc privé à vocation sociale
• Non aboutissement d 'une
expérimentation sur un produit très
social
Action n°2 : Assurer la prise
en compte des publics
prioritaires dans les
politiques de peuplement à
l'échelle des
intercommunalité s
• Installation de 6 CIL et 5 CIA
• Accès au logement qui reste contraint
pour ménages prioritaires
Action n°5 : Optimiser les
mesures d 'accompagnement
pour fluidifier la sortie
d'hébergement, l 'accès et le
maintien dans le logement • Manque de lisibilité des différents
dispositifs d'accompagnement
existants
• Baisse des recours FSL alors que les
besoins augmentent
Action n°6 : Articuler la prise
en charge des publics
nécessitant un
accompagnement médico -
social ou de santé publique
• Renforcement des réponses : hausse
des places et création d'une équipe
mobile santé/psy précarité
• Expérimentation Un Chez Soi d'Abord
• Manque subsistant de dispositifs santé
Action n°7 : Coordonner les
diverses interventions en
faveur de la lutte contre
l'habitat dégradé (indécence,
insalubrité, péril, plomb) au
travers du PDLHI
• 40 000 logements PPPI : 8% des
résidences principales du parc privé
• Signature d'un nouveau PDLHI
• Mise en place de CLLHI, Permis de
Louer, dispositifs d'aller -vers, Histologe
Action n°8 : Prévenir le plus
en amont possible les
expulsions locatives • Baisse tendancielle du nombre de
procédures
• CCAPEX territorialisées en 3 sous -
commissions
• Charte de prévention des expulsions
• Equipe mobile, actions
d'information/sensibilisation



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 60 AXE 2 : Facili ter l'accès des ménages les plus fragiles à l'offre d'hébergement
et aux structures correspondant à leurs besoins

Actions Bilan évaluatif
Action n°3 : Développer le
dispositif Accueil
Hébergement Insertion (AHI)
conformément à la feuille de
route stratégique • Développement important de l 'offre
d'hébergement, de logement
intermédiaire et de places
d'intermédiation locative
• Objectifs chiffré s dépassés mais des
besoins restants supérieurs à l 'offre
• Impulsion du Logement d 'Abord

AXE 3 : Améliorer l'observation sociale et la connaissance des publics
prioritaires

Actions Bilan évaluatif
Action n°4 : Positionner le
SIAO en tour de contrôle de
l'Accueil Hébergement
Insertion (AHI) pour
l'orientation, la régulation et
l'observation sociale et
améliorer la connaissance
des publics invisibles
• Renforcement des compétences du
SIAO
• Création d 'une plateforme Logement
d'Abord
• Actualisation du répertoi re AHI des
différents dispositifs
• Création d 'un guide de la participation
des usagers
• Des difficultés techniques avec le SI
SIAO

AXE 4 : Améliorer l'accompagnement et la coordination des acteurs

Actions Bilan évaluatif
Action n°9 : Refondre le
pilotage du Plan • Instances de gouvernance et
d'animation prévues dans le
PDALHPD 2017 -2022 qui n 'ont pas pu
être mises en œuvre à hauteur des
ambitions initialement fixées
• Difficultés pour effectuer le suivi des
indicateurs
• Manque d 'animation locale du plan








Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 61 Annexe 5 : Synthèse du diagnostic

1. Synthèse de l'enjeu 1 : « Adéquation de l'offre d'hébergement et de
logement accompagné aux besoins identifiés »


Forces

• Une dynamique de hausse
des capacités et de
diversification des
dispositifs ces dernières
années (dont hausse de
l'hébergement d'urgence et
de logement intermédiaire).
• Un territoire accueillant de
nombreuses
expérimentations en
matière d'hébergement et
de logement intermédiaire.
• Un SIAO moteur pour la
mise en œuvre du service
public de la rue au
logement et la promotion de
pratiques innovantes.

Faiblesses

• Des liens entre le secteur social et médico -
social à renforcer.
• Un financement de l'accompagnement social
jugé souvent insuffisant au regard des
besoins, pouvant impacter la capacité des
ména ges les plus vulnérables à accéder à
certains dispositifs.
• Des difficultés pour capter des logements du
parc privé dans le cadre de l'IML.
• Une tension importante à l'entrée dans les
dispositifs et un manque de fluidité en sortie
qui complexifient le parc ours des ménages
(83% des demandes d'hébergement non
pourvues en 2021, contre 53% en 2017).
• Une dynamique d'appropriation du SIAO par
les prescripteurs qui reste à poursuivre.
• Des orientations du PDALHPD en matière
de programmation de l'offre AHI qui ne
facilitent pas toujours la concrétisation des
projets au niveau local.


Opportunités

• Des travaux engagés en
vue de décorréler le lieu de
résidence et l'intensité de
l'accompagnement social
proposé (CHRS hors les
murs).
• Une capacité des
partenaires à absorber de
nouveaux besoins (crise
ukrainienne).
• Une dynamique
d'implication croissante des
collectivités, et notamment
des EPCI, sur les
thématiques du logement
d'abord.

Menaces

• Une hausse des besoins supérieure aux
capacités des dispositifs.
• Une tendance à la complexification du profil
des ménages accueillis au sein des
dispositifs AHI.
• Une difficulté à faire aboutir certains projets,
du fait de réticences de certaines
collectivités ou de freins à l'accès au foncier.
• La mise en œuvre de plusieurs solutions
innovantes dépendantes de crédits non
pérennes (AMI LDA).
• Une tension sur le logement social qui
embolise les dispositifs AHI.
• Des difficultés de recrutement des
professionnels de l'action sociale pour les
opérateurs AHI.







Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 62 2. Synthèse de l'enjeu 2 : « Programmation d'une offre locative sociale
adaptée aux besoins des publics du plan »


Forces

• La présence de nombreux
bailleurs sociaux, dont certains
ayant une stratégie de
développement importante sur le
territoire.
• Un engagement des collectivités,
et notamment du Département et
de certains EPCI, en faveur de la
production locative sociale et très
sociale (offre actuelle de
logements locatifs sociaux de
13% de PLAI alors que 77% des
demandeurs y sont éligibles).
• Des objectifs de programmation
d'une offre abordable (PLAI),
traduites dans les PàC et dans le
cadre des PLH (objectifs moyens
de 30% de logements sociaux
parmi l'offre nouvelle dans les
PLH des EPCI).
• Une MOUS menée par ADAGES
portant sur la mobilisation du parc
privé.

Faiblesses

• Une tension importante sur l'offre
locative sociale et une faible fluidité
des parcours en son sein (7 demandes
pour 1 attrib ution en 2021).
• Une difficile acceptabilité des
opérations sur certains territoires.
• Des obligations de rattrapage
importantes vis -à-vis des obligations
SRU (près de 72 000 logements
sociaux en 2022, parc social
représentant 12% des résidences
principales en 2020, 13 communes
carencées)
• Une difficulté d'accès au foncier pour
les bailleurs sociaux dans un contexte
de concurrence accrue entre les
porteurs de projets (promoteurs,
bailleurs sociaux, etc.).
• La disparition de l'AIVS (mais nouvelle
AIVS sous l'égi de d'Habitat et
Humanisme).



Opportunités

• Une dynamique de rattrapage
importants vis -à-vis des objectifs
SRU imposant aux communes de
renforcer leur programmation.
• Des leviers identifiés pour faciliter
la production locative sociale (bail
réel solidaire).
• Une restructuration des
organismes HLM qui leur confère
une assise nouvelle pour le
portage des opérations, y
compris dans leur dimension
foncière (acquisition, portage).

Menaces

• Une demande en logement locatif
social importante et en hausse dans le
département (évolution moyenne
annuelle de la population entre 2013 et
2018 de +1,2% par an).
• Une dynamique de précarisation des
demandeurs de logements sociaux.
(taux de pauvreté de la population
dans l'Hérault : 19,7% en 2019 contre
14,6% à l'éc helle nationale).
• Une programmation locative sociale en
baisse ces dernières années (2 187
logements locatifs sociaux financés en
2021, soit 31% de moins par rapport à
2020).
• Un équilibre économique des
opérations de plus en plus complexe
pour les bailleurs sociaux, contraignant
la production d'une offre à bas niveau
de loyer ou en petites typologies.



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 63 3. Synthèse de l'enjeu 3 : « Mise en œuvre d'une politique de priorisation
de la demande locative sociale clarifiant et articulant les priorités de
chacun »


Forces

• Un travail engagé dans le cadre
du précédent Plan de mise en
œuvre d'un cadre partenarial
territorialisé de priorités en
matière d'attribution, laissant une
place à la prise en compte de
priorités locales sur chaque EPCI
(priorité 4 « Autre s ménages
prioritaires du PDALHPD).
• Un travail de labellisation des
MDES en commission MDES
jugé efficace (fluidité, lisibilité des
logiques de priorisation…)
• Un travail important de l'Etat et
du Département pour porter
l'enjeu d'accueil des publics
prioritaires et des DALO dans
chaque EPCI et après des élus
locaux.
• Une labellisation des ménages
sortant d'AHI et une orientation
vers le contingent préfectoral
facilitées par l'accès du SIAO à
SYPLO.


Faiblesses

• Un ciblage de la labellisation sur les
seuls publics prioritaires en « cumul de
difficultés économiques et sociales »
qui interroge les partenaires.
• Des niveaux de priorités parfois
complexes d'appropriation pour les
partenaires.
• Des recours DALO MDES limités au
regard des besoins, et des taux de
refus post -proposition de logements
des ménages relativement importants
(baisse du nombre de recours DALO :
1549 recours DALO en 2020 contre
1622 en 2019 et 1718 en 2018).
• Des logiques et processus de
priorisation qui se heurtent à un
contexte de très f orte pression sur
l'offre locative sociale et une
précarisation croissante de la
demande.
• Un positionnement du SIAO à
renforcer sur les enjeux d'attribution :
lien avec les bailleurs, présence en
CIL.

Opportunités

• Un renforcement des
compétences et de l'outillage des
EPCI en matière de gestion de la
demande et d'attribution de
logements sociaux : CIL, CIA,
PPGDID : un levier pour la
territorialisation du Plan (en 2022,
9 EPCI soumis à une obligation
de CIL et CIA).
• Des partenaires, y compris EPCI,
en at tente d'un cadre articulant
politique d'attribution et
d'accompagnement social, dans
un contexte de précarité
importante
Menaces

• Des difficultés de recrutement des
professionnels de l'action sociale pour
les opérateurs AHI.
• De nouveaux dispositifs de g estion de
la demande (cotation, gestion en flux,
CALEOL) qui viennent percuter les
cadres établis sur le département : un
enjeu de clarification de l'articulation
entre critères de priorité du Plan et
cotation de la demande
• Des EPCI – notamment les plus r uraux
- pouvant percevoir la mise en œuvre
de la réforme des attributions comme
un chantier couteux financièrement et
en ingénierie, sans corrélation avec
leurs enjeux territoriaux




Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 64 4. Synthèse de l'enjeu 4 : « Questionnement autour de la cohérence et de
l'articulation des outils d'accès et de maintien dans le logement »


Forces

• La coexistence de deux FSL
(départemental, métropolitain) qui
répondent efficacement aux besoins
du territoire.
• Une volonté de mise en place de
mesures d'accompagnement
complémentaires de celles existantes
à destination des publics fragiles ne
se mobilisant pas ou n'étant pas ou
plus suivi par un service social.
• La mise en œuvre de dispositifs
innovants en matière de prévention
des expulsions et d'accès au
logement.
• Un SIAO bien positionné sur les
thématiques liées à
l'accompagnement social des
ménages.

Faiblesses

• Une multiplicité des dispositifs
d'accompagnement social rendant
complexe et peu lisible leur
fonctionnement.
• Une difficulté à mobiliser les
acteurs du soin lorsque cela est
nécessaire, ce qui fragilise les
prises en charge des ménages.
• Un fonctionnement territorialisé
des CCAPEX jugé peu satisfaisant
par certains partenaires.

Opportunités

• Une intervention proactive de la
Métropole sur les thématiques du
Logement d'abord et de
l'accompagnement social.
• Une intervention proactive de
multiples partenaires en matière de
logement (CCAS notamment),
entrainant néanmoins des enjeux de
coordination des pratiques.
• Des réseaux de partenaires locaux
(PASIP) pouvant constituer un outil
efficace d'animation dans le cadre du
PDALHPD.

Menaces

• Des difficultés de recrutement des
professionnels de l'action sociale
pour les opérateurs AHI.
• Des difficulté s de recrutement et
de fidélisation des professionnels
de l'action sociale qui fragilisent
les dynamiques partenariales.
• Un contexte national de
précarisation des ménages et
d'inflation qui fragilisent le
maintien dans le logement des
ménages.
• Des relati ons SIAO / Action
sociale de proximité qui pâtissent
du manque de places disponibles
au sein des dispositifs Urgence et
insertion.






Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 65 5. Synthèse de l'enjeu 5 : « Prise en compte des enjeux de qualité de
l'habitat et prévention des situations de précarité énergétique »


Forces

• L'existence de nombreux dispositifs
de repérage et de lutte contre la
précarité énergétique : SLIME (ville
de Montpellier), FATMEE, ASLL
précarité énergétique.
• Un territoire entièrement couvert par
des dispositifs de l'Anah (PIG et
OPAH).
• Un territoire couvert par des
dispositifs spécifiques de lutte contre
l'habitat indigne (ex : Incurie).

Faiblesses
.
• Des liens à renforcer entre le FSL et
les dispositifs de contrôle et
d'amélioration de l'habitat. De
manière générale, un lien
perfectible entre les acteurs du
secteur social et de la LHI.
• Des outils de relogement peu
opérants dans le cadre de la LHI.
• Une procédure de signalement des
situations de LHI relativement
complexe.


Opportunités

• Une dynamique de développement
de certains dispositifs coercitifs
(permis de louer).
• Un objectif dans le cadre du
nouveau Pacte de Solidarité de
coordonner Etat, CD , Métropole et
communes en matière de lutte
contre la précarité énergétique.
• Un Plan Départemental de Lutte
contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
rénové en 2022.
Menaces

• Une interdiction de mise en location
des passoires thermiques qui reste
à anticiper.
• Une méconnaissance des enjeux et
procédures de lutte contre l'habitat
indigne par certains acteurs
(notamment les communes).
• Un rôle du PDALHPD en matière de
lutte contre l'habitat indigne à
articulier.















Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 66 6. Synthèse de l'enjeu 6 : « Mise en œuvre d'une gouvernance et d'un suivi
animation adaptés aux enjeux du plan »


Forces

• Un fonctionnement des commissions
opérationnelles (SIAO, CCAPEX, MDES,
PASIP), dans l'ensemble salué et apprécié.
• Une mise en œuvre accélérée du logement
d'abord ayant permis de renforcer la
dynamique partenariale sur certaine
thématique, sur une partie du territoire.
• De nouvelles pratiques partenariales
initiées lors de la crise COVID ayant permis
un rapprochement notamment entre les
partenaires de l'action sociale et l'ARS.

Faiblesses

• Des liens perfectibles entre
les partenaires institutionnels
du PDALHPD (ARS,
Métropole, CAF, etc.) et les
pilotes du plan.
• Le PDALHPD reste un
document peu identifié par
les partenaires en dehors
des thématiques d'accès aux
solution s
d'hébergement/logement
accompagné et au logement.
• Une mise en œuvre du
Logement d'abord peu
articulée avec le PDALHPD.

Opportunités

• Une territorialisation du plan attendu par les
partenaires, qui reste à mettre en œuvre.
• La conduite de nombreux chantiers, le
portage de nombreuses initiatives, en
dehors du cadre du PDALHPD sur les
thématiques du plan (études de la fondation
Abbé Pierre, FAPIL, URHAJ, etc.).
• Une demande d'information et d'outillage de
la part des EPCI et de s communes sur les
thématiques du PDALHPD.
Menaces

• Un PDALHPD identifié
comme un document large
et peu opérationnel ne
suscitant pas l'adhésion des
partenaires.
• Des moyens par nature
limités dédiés à la
gouvernance et l'animation
du PDALHPD.



Annexe 6 : Arrêté conjoint portant composition du Comité
responsable du PDALHPD

L'arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du PDALHPD pour la période 2024 -2029
est accessible via le lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/Publications/Recuei ls-des-actes -administratifs/Recueil -des-actes -
administratifs -2024.



Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 67
Annexe 7 : Schéma départemental de domiciliation

Le Schéma départ emental de la domiciliation des personnes sans domicile 2016 -2021 de l'Hérault est
disponible via le lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/19420/145804/file/Recue il%20du%2026%20ao%
C3%Bbt%202016.pdf.
Il sera prochainement révisé.

Annexe 8 : Schéma régional d'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés

Le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés d'Occitanie 2020 -2023 est
disponible via le lien suivant :
https://www.prefectures -
regions.gouv.fr/occitanie/content/download/89107/572276/file/SRADAR_2020 -2023_Occitanie.pdf.
Annexe 9 : Charte départementale de prévention des
expulsions

La charte départementale de prévention des expulsions locatives du 1er février 2017 sera
prochainement révisée.
fyDepartement
érault+ Fraternité Liberté » Égalité
REPUBLIQUE FRANCAISE
CHARTE DE PREVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES DE L'HERAULT
MBULE
La présente charte est élaborée en application de l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998
relative 4 la lutte contre les exclusions ainsi que du décret du 31 mars 2016 pris en application
de l'article 28 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Conformément aux dispositions des lois précitées, la prévention des expulsions locatives
constitue une priorité partagée par les institutions concernées par la politique du Droit au
Logement et leurs partenaires locaux dans le respect des droits et obligations liés aux rapports
locatifs.
Cette charte s'inscrit dans le 6° Plan Départemental d'Actions pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui affiche les priorités suivantes :
+ l'accès ou le maintien dans un logement,
ela solvabilisation des ménages,
ela sécurisation des bailleurs,
ele partenariat et la terntorialisation.
CHAPTITRE 1
OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE
I 1 : objectifs
La présente charte a pour objet de définir les mesures adaptées concemant la prévention des
expulsions. Cette prévention s'exercera en concertation avec l'ensemble des partenaires
institutionnels ct caritatifs concernés et pourra conduire, le cas échéant, à prévoir des solutions
de relogement adaptées aux personnes menacées d'expulsion.
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Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 68

Ainsi il est convenu de :
* mettre en œuvre toutes les mesures d'information susceptibles de favoriser la prévention
des impayés de loyer,
+ développer toutes les pratiques de traitement amiable des difficultés entre les parties
pour prévenir le contentieux,
* favoriser l'intervention précoce des dispositifs d'aides mis en place dans le cadre du 6°
Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées,
ARTICLE 2 : champ d'application
La présente charte détermine la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que
les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision. Sa durée ne peut excéder 6 ans,
La liste des maires, qui souhaitent être invités aux réunions de la CCAPEX départementale et
de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné, est annexée
à la présente chante.
Les engagements des partenaires de la présente charte concement tous les cas d'expulsions
locatives pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure, dans le parc locatif publie et
privé,
Ils n'ont pas pour objet de :
porter atteinte à la liberté d'initiative des bailleurs pour engager une procédure
contentieuse après tentative de traitement amiable,
sallonger les délais,
* faire obstacle à l'exécution des décisions de justice,
CHAPITRE 2
ELABORATION
: ens cten art
La présente charte détermine les engagements des partenaires ainsi que les moyens qu'ils
prévoient d'y allouer concernant les thèmes suivants :
~ Thémen®); Information des particuliers, des bailleurs et des agences
immobilières sur les droits et les devoirs des propriétaires bailleurs et des locataires,
le déroulement de la procédure, les démarches et les dispositifs pouvant être
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Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 69


sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
Ces informations peuvent être diffusées par exemple sous forme de plaquette à distribuer lors
de signature de bail, de demande de renseignement, d'entretien, ete.
— Theme n°2: Aides et secours mobilisables scion la situation des ménages relatifs
au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en
charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-
location, notamment ceux du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
Il est également possible de mobiliser les fonds sociaux (mutuelle, retraite, etc.) ainsi que des
associations caritatives (Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, etc.).
— Thémen®3: Relogement dans le pare social dans le cadre des contingents des
réservataires ou d'attribution hors contingent,
Les engagements concement notamment les accords collectifs et les conventions avec les
contingents réservataires ct éventuellement sur le parc propre de chaque bailleur.
— Thèmen°4: Dispositifs de conciliation.
Il s'agit de mobiliser tous les dispositifs de conciliation et de médiation et toutes les actions
permettant l'amélioration des rapports locatifs (commission de conciliation de la DDCS,
CLCV, protocole Borloo, etc.)
— Thémen°5: Accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques
auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir.
Cela concerne toutes les mesures d'accompagnement et de protection contractualisées ou non
(Travailleurs sociaux chez le bailleur, CAF, ADIL, CDAD, UDAF, etc.).
— Thémen'6;: Définition du contenu du diagnostic social et financier et de
répartition de sa réalisation telle que prévue dans le 6° PDALHPD.
Les partenaires peuvent contribuer à l'alimentation des données concernant une famille en
amont de l'élaboration du diagnostic social et financier qui la concerne et ce afin d'en faciliter
le suivi,
— Thémen®?: Formation des intervenants sociaux en matière de politiques
sociales du logement,
Les formations peuvent être effectuées au sein de son organisme soit par des membres internes
soit par des tiers, à l'attention de toute personne en contact avec les publics concernés par
l'expulsion.
~ Thèmen'8;: Procédures de coordination des acteurs, notamment adaptée aux
situations d'urgence.
La connaissance des liens existants entre chaque partenaire participant à la prévention des
expulsions et sous quelle forme existent ces liens permet une meilleure réactivité dans la
gestion des situations d'urgence,
— Themen*9: Information de la CCAPEX et de ses sous-commissions sur le
suivi de leurs avis et recommandations.
Chaque partenaire doit informer la CCAPEX des suites données aux avis et recommandations
formulées par celle-ci. Dans le cas où l'avis ou la recommandation ne serait pas suivi, chaque
partenaire informera la CCAPEX des motifs et quelles actions ont été mises en place.
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Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 70


Les engagements des partenaires, sous forme de fiches (annexe 1), reprennent tous ces thèmes
en établissant un examen exhaustif de l'existant, des propositions d'amélioration et/ou de
nouveaux objectifs accompagnés d'une échéance. Ces engagements sont annexés à la charte.
ARTICLE 4 : Objectifs quantitatifs et qualitatifs
L'objectif global de la présente charte est :
- d'une part la réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la
procédure et plus précisément une baisse de :
* 10 % du nombre d'assignations sur la période 2016-2022,
* 5 % du nombre de demande de concours de la force publique sur la période 2016-2022.
- d'autre part, l'augmentation du nombre de saisines de la CCAPEX de 50 % sur la période
2016-2022 afin de prévenir l'expulsion le plus en amont possible de la procédure, soit
avant la demande de concours de la force publique.
ARTICLE 5: Evaluation
L'évaluation de la présente charte se fait tous les ans lors du COPIL du PDALHPD et permettra
l'ajustement des objectifs.
U1 Fey. 2017L dl Le Président du Conseil
Départemental de l'Hérault
Le Présidentgdu Conseil Départemental,
L__— kK. MESQUIDA
Député de l'Hérault
Pierre FT VESSEL
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Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 71




Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024 -2029 de l'Hérault | 72 Annexe 10 : Plan Départemental de lutte contre l'habitat
indigne

Le Plan Départemental de Lutte contre l'habitat indigne de l'Hérault 2022 -2025 est accessible via le
lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/content/download/44828/289189/file/Plan_LHI_2022_2025.pdf

Annexe 11 : Schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage

Le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Hérault 2018 -2024 est
disponible via l e lien suivant :
https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/29484/204400/file/2019 -02-01%20 -
%20recueil%20n%C2%B019%20du%201er%20fev%202019.pdf .
Es Direction des relations avec les collectivités locates
PRÉFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier le À 7 JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.06.DRCL.0223
Prononçant la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettes
fiscales et de la perception des dotations de l'État, du syndicat mixte pour le
traitement de l'information et les nouvelles technologies COGITIS
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.$721-7, L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L.445-1, L.445-2 et L.445-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L1224-3 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Mu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1-0086 du 15 janvier 1998, modifié, autorisant la création du syndicat mixte
pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, dénommé par la suite « COGITIS -
syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies » ;
Vu les délibérations n° 2023D920 et n° 2023D922 en date du 21 décembre 2023 du comité syndical du
syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - COGITIS ;
Vu la convention de répartition des salariés entre le syndicat mixte COGITIS et les 4 membres
repreneurs reçue en préfecture le 8 février 2024 ;
Vu les délibérations des 4 structures repreneuses approuvant la convention de répartition des salariés, à
savoir les conseils départementaux de l'Hérault (13 décembre 2023), de l'Aude (15 décembre 2023), du
Jura (18 décembre 2023) et de l'EID-MED (11 décembre 2023) ;
Vu les rapports des comités sociaux territoriaux (CST) des conseils départementaux de l'Hérault (21
mars 2024), de l'Aude (18 mars 2024), du Jura (15 mars 2024) et de l'EID-MED (23 février 2024) ;
Vu les différents rapports du comité social et économique (CSE) et du comité syndical (CS) du syndicat
mixte COGITIS ;
Vu le courrier des 4 présidents des structures repreneuses en date du 13 mars 2024 qui rappelle les
engagements pris à l'égard du personnel de COGITIS ;
Considérant que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies
« COGITIS », créé en 1998, compte actuellement 29 membres ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
yew. heraull.aouv.fr
14

Considérant qu'en application de l'article L.5721-7 du CGCT : « Le syndicat mixte {...] peut également
être dissous, [..] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par
arrêté motivé du représentant dé l'État dans le département siège du syndicat. [...] L'arrêté détermine,
dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26, les conditions
de liquidation du syndicat. » ;
Considérant que suite à l'accélération de la transformation numérique constatée ces dernières années,
les prestations réalisées par le syndicat mixte ne correspondent plus aux besoins des collectivités en
matière de système d'information, ces dernières s'étant dotées de leur propre service chargé de
système d'information ;
Considérant que par délibération n° 2023D920 du 21 décembre 2023 susvisée, le comité syndical de
COGITIS a acté la dissolution du syndicat et par délibérations concordantes, 17 membres du syndicat,
soit la majorité des membres le composant, se sont prononcés favorablement à la dissolution du
syndicat, 11 membres se sont abstenus et 1 membre s'est prononcé défavorablement ;
Considérant que lorsque les conditions de la liquidation ne sont pas adoptées, le préfet prononce la
dissolution du syndicat en « deux temps » conformément aux modalités de la dissolution prévues à
l'article L.5211-26 du CGCT, notamment :
- le premier arrêté préfectoral est pris avant le 31 décembre de l'année (2024), et prononce la fin
de l'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des
dotations de l'État du syndicat ;
— le second arrêté préfectoral prononce la dissolution du syndicat, constate la répartition entre
les membres, de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif voté par l'organe
délibérant, ou à défaut, arrêté par le préfet. Cet arrêté intervient au terme de la procédure de
liquidation évoquée à l'alinéa II de l'article L.5211-26 du CGCT ;
Considérant que par délibération n° 2023D922 du 21 décembre 2023 susvisée, le comité syndical de
COGITIS a approuvé à Funanimité une convention de répartition du personnel à compter du 1° juillet
2024 entre 4 membres repreneurs ;
Considérant que les 4 structures d'accueil à savoir les conseils départementaux de l'Aude, du Jura et de
l'Hérault, ainsi que VEntente interdépartementale pour la démoustication (EID) du littoral
méditerranéen, ont manifesté leur souhait de ré-internaliser les compétences de COGITIS et
d'intégrer le personnel du syndicat au sein de leurs services à compter du 1° juillet 2024 ; que cette
convention acte l'accord entre les parties attributaires et le syndicat dissout ;
Considérant que le syndicat mixte COGITIS compte actuellement 125 salariés, dont :
* 121 salariés concernés par le transfert ;
+ 4salariés dont le contrat à durée déterminée (CDD) se termine le 30 juin 2024 ;
Considérant que le transfert du personnel se réalise conformément a la nature juridique des contrats de
travail des salariés transférés, comme suit :
© pour les salariés disposant d'un contrat de droit public, les articles L.445-1 et L.445-2 du
code général de la fonction publique (CGFP) s'appliquent ;
© pour les salariés de droit privé, les articles L.445-3 du CGFP et L1224-3 du code du travail
s'appliquent ;
© pour l'ensemble des salariés, les propositions de recrutement reprennent les éléments
substantiels des contrats de travail des salariés de COGITIS ;
Considérant que toutes les démarches et discussions utiles à la recherche d'un accord ont été
conduites à l'occasion des divers entretiens individuels, des réunions du CST et CSE afin que le
redéploiement du personnel vers les structures repreneuses puisse être effectif au 1° juillet 2024, et que
l'intérêt de chaque salarié soit préservé ;
Considérant que les conditions de transfert automatique ont été respectées ;
Considérant que le budget de liquidation, le compte administratif, le compte de gestion n'ont pas été
adoptés par le comité syndical ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que les conditions de liquidation ne
sont pas réunies ;
2/4

Considérant qu'au vu des éléments transmis au préfet par le syndicat COGITIS, il y a lieu de prononcer
la dissolution du syndicat en « deux temps » conformément aux modalités prévues à l'article L.5211-26 du
CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1: Par le présent arrêté préfectoral, il est mis fin à l'exercice des compétences, de la perception
des recettes fiscales et de la perception des dotations de l'État du syndicat mixte pour le traitement de
l'information et les nouvelles technologies COGITIS à compter du 1* juillet 2024.
Article 2 : Les modalités de transfert des salariés ont été établies dans une convention de répartition
signée entre les structures repreneuses et le syndicat mixte COGITIS. Cette convention acte l'accord
entre les parties.
— Les 4 établissements d'accueil sont les conseils départementaux de l'Aude, du Jura et de
l'Hérault, ainsi que l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID-MED).
- À compter du 1° juillet 2024, 116 salariés seront répartis au sein des 4 structures
d'accueil de la manière suivante :
+ 25 effectifs repris par le département de l'Aude ;
+ 16 effectifs repris par le département de le Jura ;
+ Seffectifs repris par l'EID-MED ;
+ 70 effectifs repris .par le département de l'Hérault.
- À l'exception de 5 salariés dûment identifiés dans la convention et dont la présence est
nécessaire pour exécuter les opérations de liquidation du syndicat. Ils rejoindront leur
établissement d'affectation lorsque leur présence ne sera plus utile, et, en tout état de
cause, au terme des opérations de liquidation.
—Le personnel réparti nominativement figure dans le tableau en annexe du présent
arrêté.
Article 3: Les conditions de liquidation du syndicat mixte « COGITIS » ne sont pas réunies. Dans ce
cas, le préfet de l'Hérault sursoit à la dissolution.
- L'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution. I] n'exerce plus les compétences qu'il détenait et qui sont exercées
directement par ses membres à compter du 1° juillet 2024, conformément à l'article L.
5211-26 du CGCT.
-Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
- organe délibérant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2025 pour adopter le budget de
liquidation.
- L'organe délibérant doit adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité
avant le 30 juin 2025.
— Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 16121 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence
d'adoption du compte administratif au 30 juin 2025, le représentant de l'État dans le
département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un
délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
— Le syndicat mixte ne sera dissout qu'après le versement du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur l'exercice 2025 correspondant aux dépenses
de l'année 2023.
aya

- Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera
la dissolution du syndicat et constatera la répartition de l'actif et du passif ay vu du
dernier compte administratif voté par l'organe délibérant ou arrêté par le préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du syndicat mixte COGITIS,
les présidents des conseils départementaux du Jura, de l'Aude, de l'Hérault, et le président de l'EID-
MED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au président de la chambre régionale
des comptes de l'Occitanie.
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à [a juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le
site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522.3 du code de justice administrative, ou de l'application
"Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code,
fa

Annexe : Tableau de répartition des salariés du syndicat mixte COGITIS
NOM Prénom Collectivité d'accueil Date d'intégration
ALIBERT Céline Aude
01/07/2024ALIBERT Sylvain Aude
ANDRE Christel Aude
BEDOS Alain Aude
CHOQUERIAUX Franck Aude
DAVID Félix Aude
DIEMUNSCH Yannick Aude
DOGAN Murat Aude
DOLLE Gaël Aude
EHRHART Cyrille Aude
ETEVE Yann Aude
GASPAROTTO Christian Aude
GLEIZES Mickaël Aude
GONZALEZ Laurent Aude
GUYOT Arnaud Aude
HAMDOUNE Soumeya Aude
HENNEBIC Gilles Aude
LOLMEDE Pascal Aude
MACE Christophe Aude
MIDOUX Nathan Aude
MOUHEB Mohammed Aude
PASTOR Sitan Aude
POSOCCO David Aude
ROFES Nuria Aude
VALLES Sylvie Aude
ADEKALOM Stéphane EID
01/07/2024ADOLPHE Michel EID
CHEMIN Aurélien EID
GARRIGOU Mathias EID
HOULETTE Sylvain EID
BONIN Mickaël Jura
01/07/2024BOUTTECON Aurélien Jura
BRESSON Romain Jura
CHAMBARD Kateryna Jura
DEFOUGERES Hubert Jura
GIROD Séverine Jura
GOMES DA SILVA Sonia Jura
GOMEZ Patrick Jura
MARCHIONINI Amandine Jura
MARINESQUE Jean-Francois Jura
MOLINAS Franck Jura
PAGEAUT Antoine Jura
PRIQUET Régis Jura
RAVARY Romain Jura
ROLAND Hervé Jura
TSCHORA Sylvain Jura
ALBAREDA Thierry Hérault
01/07/2024ALCON Florian Hérault
AZZOUG Nicolas Hérault
BABOULIN Virginie Hérault
BACH Guillaume Hérault
BERTRAND Pierre Hérault
BEUSNARD Yann Hérault
BIGORRE Yannick Hérault
BILLARD Patrice Hérault
BLANCON TARDI Mélanie Hérault
BRIVES Véronique Hérault
CESSOT Alexis Hérault
CHAUVEAU Jean-François Hérault
CHEVAL Marc Hérault
NOM Prénom Collectivité d'accueil Date d'intégration
CLARAMUNT Frédéric Hérault
01/07/2024COLAS Lilian Hérault
COURNET Christine Hérault
CROCICCHIA Matthieu Hérault
DARPHIN Julien Hérault
DEMOUSTIER Nathalie Hérault
DIAMANT-BERGER Paul Hérault
DUGUET Céline Hérault
DUTARTRE Geneviève Hérault
ELGUE Laurent Hérault
FABRE Yannick Hérault
FARDEL Guillaume Hérault
FAU Patrick Hérault
GELAMBI Philippe Hérault
GONZALEZ Cyril Hérault
GRYMONPREZ Pierre-Louis Hérault
GUESTON Stephane Hérault
GUILLEMANT Yves Hérault
IVANOV Oleg Hérault
JEBOR GUETTAF Jalal Hérault
JOURDAN Claire Hérault
JUSTON Stéphane Hérault
LE LIEVRE Christophe Hérault
LIMA Matthieu Hérault
MARTIN Cédric Hérault
MIRABEL Aurélie Hérault
MORILLON Sandrine Hérault
MOULIN Yannick Hérault
MOULINS Stéphane Hérault
MOUREAU Frédéric Hérault
NASUTO Adriano Hérault
NEVEU Simon Hérault
OLLIVIER Sébastien Hérault
PENARRUBIA Stéphan Hérault
PERARD Rémi Hérault
PEREIRA Vincent Hérault
PINAGOT Anthony Hérault
PISSOT Alain Hérault
PLETIN Romain Hérault
PLUSCH Pascal Hérault
RABAY Yann Hérault
RIBET Isabelle Hérault
RIPOLL Nicolas Hérault
ROBIGEAU Brice Hérault
SAFA Alexandre Hérault
SALASC Cécile Hérault
SALOMEZ Guillaume Hérault
SAMET Nadir Hérault
SANZ Géraldine Hérault
SUBIRATS Jean-Pierre Hérault
TAVENART Mickaël Hérault
TEXIER Hélène Hérault
THIMONIER Tristan Hérault
TUR Fabrice Hérault
VEROLLET Thibault Hérault
ZARAGOZA Michaël Hérault
BONNET Géraldine Hérault
01/01/2025* GUILLAUME Caroline Hérault
MORO Richard Hérault
PETIT Sophie Hérault
ROCOPLAN Nathalie Hérault*sous réserve que les
opérations de
liquidation soient
terminées à cette
date.
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REDIIRI IQUE @ D Agence Régionale de Santé
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SetUt f il S E Occitanie
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P ; CONSEIL NATIONAL
Occitanie # DE LA REFONDATION
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SANTÉ 7223.Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégat ion départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
'
DECISION TARIFAIRE N°10685 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASEI - 310781562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 p u-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établ isse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Di rec-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le direct eur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/ 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effe t au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASEI (310781562), a été fixée à 185 721,62 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

FRAN CAI SE occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité|
REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
fn CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
TT Iccitani<
SANTÉ #238.Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégat ion départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
-personnes handicapées: 185 721,62 € (dont 185 721,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta blit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 185 721,62 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 185 721,62 €
(dont 185 721,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FRAN CA ISE Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternitéss Ar
REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
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2028€ — Ee CONSEIL NATIONAL
Occitanie sé DE LA REFONDATION
SANTÉAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégat ion départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASEI 310781562) et aux structures
concernées.
Fait à Montpellier, Le 19 juin 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occita-
nie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,

ur de la Délégation Départ em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le d
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REDIIRI IQUE @ D Agence Régionale de Santé
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SetUt f il S E Occitanie
FRANÇAISE gpctioetint
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P ; CONSEIL NATIONAL
Occitanie # DE LA REFONDATION
iccitanie
SANTÉ 7223.Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégat ion départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
'
DECISION TARIFAIRE N°10685 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASEI - 310781562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 p u-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établ isse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Di rec-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le direct eur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/ 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effe t au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASEI (310781562), a été fixée à 185 721,62 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

FRAN CAI SE occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité|
REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
fn CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
TT Iccitani<
SANTÉ #238.Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégat ion départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
-personnes handicapées: 185 721,62 € (dont 185 721,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
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340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta blit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 185 721,62 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 185 721,62 €
(dont 185 721,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 185 721,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
340019413
FAM FRESCATIS 90,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FRAN CA ISE Occitanie
Liberté
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Fraternitéss Ar
REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
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'Mathieu PARDELL
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2028€ — Ee CONSEIL NATIONAL
Occitanie sé DE LA REFONDATION
SANTÉAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégat ion départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
15 476,80 € (dont 15 476,80 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASEI 310781562) et aux structures
concernées.
Fait à Montpellier, Le 19 juin 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occita-
nie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,

ur de la Délégation Départ em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em em en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le d
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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seteAgence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr #2DECISION TARIFAIRE N°1782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 D E
FAM PERCE NEIGE –340014422
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Fa milles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotati ons
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers l e Directeur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la struct ure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PERCE NEIGE
(340014422) sise 569 AV GEORGES FRECHE 34170 Castelnau-le- Lez et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 609 530,39 € au titre de
2024, dont -273,00 € de mise en réserve temporaire au titre des dépenses refusées lors
de l'examen du CA 2022.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articl e R314 -
111 du CASF, à 50 794,20 €.
Soit un forfait journalier de soins de 96,00 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
·forfait annuel global de soins 2025: 609 803,39 € (douzième applicable
s'élevant à 50 816,95 €)
·forfait journalier de soins de reconduction de 96,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdu n
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr #3Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEI GE
(920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 17 juin 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Math ieu PARDELL
élégation Départem en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d e l' Hé
Math
ie u PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL L
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8168 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES AMANDIERS - 340001460

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVES COUZY -
340786797


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au
06/07/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LES AMANDIERS (340001460), a été fixée à
1 548 743,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 548 743,93 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340786797 1 401 421,52 0,00 61 041,09 12 061,34 74 219,98 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340786797 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
129 061,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 548 743,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 548 743,93 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340786797 1 401 421,52 0,00 61 041,09 12 061,34 74 219,98 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340786797 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
129 061,99 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES AMANDIERS 340001460)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8167 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS SAINT THIBERY - 340788538

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MIREILLE VIDAL -
340787472


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au
10/04/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS SAINT THIBERY (340788538), a été fixée à 822 929,69 €,
dont 19 500,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 822 929,69 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340787472 810 612,17 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340787472 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 577,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 803 429,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 803 429,69 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340787472 791 112,17 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340787472 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
66 952,47 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT THIBERY 340788538)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE - 340017177


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON ENSOLEILLEE (340017177) sise 3, R, MARCEL PAGNOL, , , , 34290,
Abeilhan et gérée par l'entité dénommée EURL LA MAISON ENSOLEILLEE
D'ABEILHAN (340017169);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 178 984,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 248,69 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Vd PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 078 978,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 636,18 0,00
Accueil de jour 75 369,15 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 178 984,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 078 978,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 636,18 0,00


Accueil de jour 75 369,15 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 248,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDE AUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EURL LA MAISON ENSOLEILLEE D'ABEILHAN
(340017169) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8183 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES GARRIGUES - 340784628


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
GARRIGUES (340784628) sise 1, CHE, DE LA BERGERIE, , Bis, , 34660,
Cournonterral et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 427 392,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 949,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 327 842,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 35 292,29 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 392,24 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 327 842,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 35 292,29 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 949,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8235 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OSTAL DU LAC (340017672) sise 1, ALL, LOUIS PALLIES, , , , 34920, Crès et gérée
par l'en tité dénommée ADAGES (340787589);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 959 811,38 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 984,28 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 861 884,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 123,82 0,00
Accueil de jour 73 802,66 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 959 811,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 861 884,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 123,82 0,00


Accueil de jour 73 802,66 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 984,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


3
#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA CLEMENTIA (340019504) sise , R, PIERRE LATTES, , , , 34300, Agde et gérée
par l'enti té dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 244 197,56 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 683,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Wx. PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 168 828,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 369,26 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 244 197,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 168 828,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 75 369,26 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 683,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8228 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'ANIANE (340018159) sise 2, AV, LIEUTENANT LOUIS MARRES, , , ,
34150, Aniane et gérée par l'entité dénommée ASSOC LA BRECHE (340018142);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 828 004,81 € au titre de 2024,
dont 19 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 000,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 815 687,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 317,52 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 808 504,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 796 187,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 317,52 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 375,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LA BRECHE (340018142) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8161 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS TEYRAN - 340788413

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'AUBETERRE -
340787860


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/10/2018, prenant effet au
22/10/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS TEYRAN (340788413), a été fixée à 1 296 563,99 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 296 563,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340787860 1 284 246,62 0,00 0,00 12 317,37 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340787860 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
108 047,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 296 563,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 296 563,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340787860 1 284 246,62 0,00 0,00 12 317,37 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340787860 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
108 047,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

one"Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS TEYRAN 340788413) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8241 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE MAS DE MARGUERITE - 340017425


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/05/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MAS DE MARGUERITE (340017425) sise 11, R, DE L'ABRIVADO, , , , 34742,
Vendargues et gér ée par l'entité dénommée SARL LE MAS DE MARGUERITE
(340017417);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 166 945,68 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 245,47 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



A] LY
Wifes PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 129 993,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 952,58 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 945,68 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 129 993,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 952,58 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 245,47 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MAS DE MARGUERITE (340017417) et
à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU - 340018019


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE BRESCOU (340018019) sise 39, BD, DE L'ETNA, , , , 34300, Agde et gérée
par l'entité dénommée SAS FLOREA AGDE (340018001);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 219 123,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 593,66 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



A 7 yr
~ hidnieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 434,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 688,92 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 219 123,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 434,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 688,92 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 593,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS FLOREA AGDE (340018001) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8221 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE GRAND CHAI - 340021252


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
GRAND CHAI (340021252) sise 1315, AV, DES BAINS, , , , 34540, Balaruc -le-Vieux et
gérée par l'entité dénommée SARL BALARUC LES BAINS (340016815);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 602 370,40 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 530,87 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



»WA »
7 éinieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 542 593,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 59 776,59 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 602 370,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 542 593,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 59 776,59 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 530,87 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BALARUC LES BAINS (340016815) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8155 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEDARIEUX - 340009893

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH BEDARIEUX -
340788587


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/07/2023, prenant effet au
13/07/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893), a été fixée à 2 240 913,14 €, dont
36 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 2 240 913,14 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340788587 2 035 241,77 0,00 71 214,60 12 122,26 122 334,51 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340788587 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
186 742,76 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 204 913,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 204 913,14 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340788587 1 999 241,77 0,00 71 214,60 12 122,26 122 334,51 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340788587 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
183 742,76 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

fhe MAthieu
PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BEDARIEUX 340009893) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8260 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BESSAN - 340011451

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DES TUI-
LERIES - 340011477


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2019, prenant effet au
01/07/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS BESSAN (340011451), a été fixée à 1 238 915,40 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 238 915,40 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340011477 1 238 915,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340011477 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
103 242,95 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 238 915,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 238 915,40 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340011477 1 238 915,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340011477 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
103 242,95 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

LEMathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BESSAN 340011451) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8240 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GERARD SOULATGES (340017508) sise 1, R, SAUTE LA PAILLE, , , , 34800,
Aspiran et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
(340023209);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 344 915,34 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 076,28 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



1 Mathieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 282 367,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 699,58 0,00
Accueil de jour 37 847,77 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 344 915,34 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 282 367,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 699,58 0,00


Accueil de jour 37 847,77 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 076,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
(340023209) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8140 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BAILLARGUES - 340789726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LOUIS LAGET -
340789734


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2018, prenant effet au
18/05/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS BAILLARGUES (340789726), a été fixée à 1 310 769,83 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 310 769,83 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789734 1 250 598,31 0,00 60 171,52 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789734 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 230,82 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 310 769,83 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 310 769,83 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789734 1 250 598,31 0,00 60 171,52 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789734 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 230,82 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BAILLARGUES 340789726)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8133 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MERIDIENNE (340797240) sise , R, MONTE CASSINO, , , , 34500, Béziers et gérée par
l'entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 937 923,19 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 493,60 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Wx. PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 866 708,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,59 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 937 923,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 866 708,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,59 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 493,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8202 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RENAISSANCE -
340783851


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 168 504,18 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 168 504,18 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783851 1 168 504,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783851 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 375,35 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 168 504,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 168 504,18 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783851 1 168 504,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783851 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 375,35 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

#7 Mâthieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures
concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8233 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CASCADES - 340017763


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CASCADES (340017763) sise 150, R, MAURICE BEJART, , , , 34500, Béziers et gérée
par l' entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 486 181,96 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 181,83 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



D lréiniou PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 486 181,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 460 181,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 460 181,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 015,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8136 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEZIERS - 340780055

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS
- 340796143

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ CH BEZIERS - 340010198

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE DE BEAUVOIR
- 340781426


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/04/2021, prenant effet au
13/04/2021;



DECIDE


Article 1er
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2
l'entité dénommée CH BEZIERS (340780055), a été fixée à 7 020 006,50 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 7 020 006,50 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 371 879,52 0.00
340781426 1 502 043,64 0,00 0,00 11 753,51 74 459,09 0.00
340796143 4 742 445,45 221 962,93 67 302,76 28 159,60 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00
340781426 0,00 0,00 0,00 0,00
340796143 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
585 000,55 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 020 006,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 7 020 006,50 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00 371 879,52 0,00
340781426 1 502 043,64 0,00 0,00 11 753,51 74 459,09 0,00
athieu PARDELL3
340796143 4 742 445,45 221 962,93 67 302,76 28 159,60 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340010198 0,00 0,00 0,00 0,00
340781426 0,00 0,00 0,00 0,00
340796143 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
585 000,55 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BEZIERS 340780055) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LO SOLELH - 340788439


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LO SOLELH (340788439) sise 46, AV, ENSEIGNE ALBERTINI, , , , 34500,
Béziers et géré e par l'entité dénommée SAS ATRIA (250018520);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 360 450,40 € au titre de
2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 370,87 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



AA
Va PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 360 450,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 560 450,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 560 450,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 037,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ATRIA (250018520) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8253 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE BADONES - 340014703


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE BADONES (340014703) sise , R, JOSEPH FABRE, , , , 34500, Béziers et
gérée p ar l'entité dénommée VYV 3 SUD -EST (840019210);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 244 097,00 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 674,75 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



>Vi
°° Méthieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135 956,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 955,23 0
Hébergement Temporaire 36 185,15 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 244 097,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 135 956,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 955,23 0
Hébergement Temporaire 36 185,15 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 674,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 SUD -EST (840019210) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8220 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT ANTOINE - 340021419


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT ANTOINE (340021419) sise 17, R, DU TUNNEL, , , , 34500, Béziers et gérée par
l'entit é dénommée CCAS BEZIERS (340785880);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 248 958,57 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 079,88 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Veron PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 248 958,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 235 958,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 235 958,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 996,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE FLORE - 340789239


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE FLORE (340789239) sise , ALL, DE L'ESPINOUSE, , , , 34760, Boujan -sur-
Libron et gérée par l'entité dénommée SARL LE GARISSOU (340001809);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 918 620,16 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 551,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Wig PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 620,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 620,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 620,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 551,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE GARISSOU (340001809) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
FEUILLANTINES (340789718) sise 40, R, RAOUL BAYOU, , , , 34500, Béziers et gérée
par l'entité dénommée SASU LES FEUILLANTINES (340001841);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 036 086,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 340,57 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 962 284,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 73 802,66 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 036 086,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 962 284,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 73 802,66 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 340,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU LES FEUILLANTINES (340001841) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8203 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES - 340000728

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES FRERES - 340783844


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES
(340000728), a été fixée à 1 150 510,10 €, dont 0,00 € à titre non reconducti ble.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 150 510,10 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783844 1 150 510,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783844 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
95 875,84 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 150 510,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 150 510,10 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783844 1 150 510,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783844 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
95 875,84 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Afathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMARFEC FRERES DES ECOLES
CHRETIENNES 340000728) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ell
REPUBLIQUE
FRANCAISE Osaka ate
Da 0
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Faro1

DECISION TARIFAIRE N° 8215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
EEPA PHV VIA DOMITIA - 340023043


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV VIA DOMITIA
(340023043) sise ALL DES MEULIERES, 34170 , Castelnau -le-Lez et gérée par l'entité
dénom mée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 223 511,99 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 626,00 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 223 511,99 €
(douzième applicable s'élevant à 18 626,00 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun

Mathieu PARDELL2
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ
(340788074) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8248 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VIA DOMITIA -
340017136


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au
10/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a été fixée à
622 255,58 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 622 255,58 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017136 586 070,43 0,00 0,00 36 185,15 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017136 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
51 854,63 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 622 255,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 622 255,58 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017136 586 070,43 0,00 0,00 36 185,15 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017136 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
51 854,63 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

# Mäthieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ
340788074) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8182 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON - 340798909

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA FARIGOULE -
340784636


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2023, prenant effet au
07/06/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909), a
été fixée à 1 118 520,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 118 520,11 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784636 1 047 305,51 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784636 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
93 210,01 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 118 520,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 118 520,11 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784636 1 047 305,51 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784636 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
93 210,01 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIVOM BERANGE CADOULE ET
SALAISON 340798909) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8149 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CAPESTANG - 340789205


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CAPESTANG (340789205) sise , R, DE METZ, , , , 34310, Capestang et gérée par l'entité
déno mmée CCAS CAPESTANG (340789197);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 526 470,62 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 205,89 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



WK, PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 470,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 526 470,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 470,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 205,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAPESTANG (340789197) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8208 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MURIERS -
340783760


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au
10/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a été fixée à
1 573 163,88 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 573 163,88 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783760 1 549 040,06 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783760 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
131 096,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 573 163,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 573 163,88 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783760 1 549 040,06 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783760 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
131 096,99 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ
340788074) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8205 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CLERMONT L'HERAULT - 340786953

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEON RONZIER JOLY -
340783810


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au
28/12/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS CLERMONT L'HERAULT (340786953), a été fixée à
2 051 689,81 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 2 051 689,81 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783810 2 051 689,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783810 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
170 974,15 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 051 689,81 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 051 689,81 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783810 2 051 689,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783810 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
170 974,15 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CLERMONT L'HERAULT
340786953) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD STE CLOTILDE - 340786300


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE
CLOTILDE (340786300) sise , AV, DE FAUVILLE EN CAUX, , , , 34720, Caux et gérée
par l' entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 195 585,68 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 632,14 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



>Vi
°° Méthieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 195 585,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 195 585,68 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 195 585,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 632,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8142 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MAS DU MOULIN - 340789387


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAS
DU MOULIN (340789387) sise , CHE, DU VIEUX MOULIN, , , , 34420, Cers et gérée
par l'en tité dénommée SARL LE MAS DU MOULIN (340001833);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 198 789,63 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 899,14 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Wide athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 198 789,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 789,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 198 789,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 899,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MAS DU MOULIN (340001833) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8210 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE FOYER DU ROMARIN - 340781483


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
FOYER DU ROMARIN (340781483) sise , R, DU ROMARIN, , , , 34830, Clapiers et gérée
par l'entité dénommée ASSOC LE ROMARIN (340000587);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 253 769,35 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 814,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



HAT
Léo PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 122 245,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 60 308,94 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 253 769,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 122 245,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 60 308,94 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 814,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE ROMARIN (340000587) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8266 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'ORTHUS - 340006816


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ORTHUS (340006816) sise 1, AV, DU NOUVEAU MONDE, , , , 34270, Claret et gérée
par l'enti té dénommée SIVOM DE L'ORTHUS (340006790);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 798 421,03 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 535,09 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



17 i PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 667,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 753,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 798 421,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 667,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 753,51 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 535,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIVOM DE L'ORTHUS (340006790) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES TERRASSES DU CAROUX - 340021237


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DU CAROUX (340021237) sise 3, RTE, DE THEZAN, , , , 34490,
Corneilhan et gér ée par l'entité dénommée SARL LES TERRASSES DU CAROUX
(110006988);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 573 331,71 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 777,64 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



(henier PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 573 331,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 573 331,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 573 331,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 777,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES TERRASSES DU CAROUX
(110006988) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8232 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ROCHECOUR - 340017789

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MADELON -
340017797


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au
01/03/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS ROCHECOUR (340017789), a été fixée à 1 234 716,87 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 234 716,87 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017797 1 173 128,13 0,00 0,00 61 588,74 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017797 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
102 893,07 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 234 716,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 234 716,87 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017797 1 173 128,13 0,00 0,00 61 588,74 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017797 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
102 893,07 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ROCHECOUR 340017789) et
aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8249 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CREISSAN - 340016682

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS
D'ADOYRA - 340016690


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/06/2023, prenant effet au
08/06/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS CREISSAN (340016682), a été fixée à 1 134 188,01 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 134 188,01 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340016690 1 045 831,20 0,00 0,00 12 317,52 76 039,29 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340016690 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 515,67 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 134 188,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 134 188,01 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340016690 1 045 831,20 0,00 0,00 12 317,52 76 039,29 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340016690 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 515,67 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CREISSAN 340016682) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT - 340788645


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
CLERMONT L'HERAULT (340788645) sise , CRS, CHICANE, , , , 34800, Clermont -
l'Hérault et gérée par l'entité dénommée CH CLERMONT L'HERAULT (340780543);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 891 343,98 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 324 278,67 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



A LT
AV PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 424 327,48 0,00
UHR 240 460,30 0
PASA 71 955,01 0
Hébergement Temporaire 35 865,97 0,00
Accueil de jour 118 735,22 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 865 343,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 398 327,48 0,00
UHR 240 460,30 0
PASA 71 955,01 0
Hébergement Temporaire 35 865,97 0,00


Accueil de jour 118 735,22 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 322 112,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8139 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LA RESIDENTIELLE - 340001858

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENTIELLE -
340789742


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au
14/03/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LA RESIDENTIELLE (340001858), a été fixée à
1 168 648,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 168 648,25 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789742 1 097 907,62 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789742 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 387,35 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 168 648,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 168 648,25 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789742 1 097 907,62 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789742 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 387,35 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA RESIDENTIELLE
340001858) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8254 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES LAVANDES - 340009059

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES LAVANDES -
340014356


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/08/2020, prenant effet au
11/08/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LES LAVANDES (340009059), a été fixée à
1 058 360,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 058 360,21 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340014356 1 058 360,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340014356 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 196,68 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 058 360,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 058 360,21 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340014356 1 058 360,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340014356 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
88 196,68 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES LAVANDES 340009059)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8191 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JEANNE DELANOUE -
340784040


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 188 875,99 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 188 875,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784040 1 188 875,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784040 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 073,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 188 875,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 188 875,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784040 1 188 875,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784040 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 073,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures
concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8262 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE COULAZOU - 340010206


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
COULAZOU (340010206) sise 1, R, GEORGE SAND, , Ter, , 34690, Fabrègues et gérée
par l'e ntité dénommée SAS "LE COULAZOU" (340010180);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 018 528,82 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 877,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



a Athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 018 528,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 018 528,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 018 528,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 877,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "LE COULAZOU" (340010180) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8201 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC FOYER SAINTE AMELIE - 340000744

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FOYER SAINTE AMELIE
- 340783877


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/08/2022, prenant effet au
25/08/2022;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC FOYER SAINTE AMELIE (340000744), a été fixée à
727 673,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 727 673,96 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783877 715 920,45 0,00 0,00 11 753,51 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783877 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
60 639,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 727 673,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 727 673,96 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783877 715 920,45 0,00 0,00 11 753,51 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783877 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
60 639,50 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Gf" Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC FOYER SAINTE AMELIE
340000744) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE eur ire
dès drotsse
sait
frtrete1
'
DECISION TARIFAIRE N°8162 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANATOLE FRANCE -
340787688

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES M USCATES -
340011352

Etablissement Expérimental pour Personnes Agées - EEPA PHV ANATOLE FRANCE - 340022995

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ AUTONOME L'ECOUTILLE - 340024926

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ST JACQUES -
340781434

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MRP FRONTIGNAN - 340797877


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

2

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2019, prenant effet au
27/05/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546), a été fixée à
6 912 819,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 844 699,30 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340011352 1 435 511,82 0,00 61 675,91 24 461,04 0,00 0.00
340022995 193 612,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340024926 431,40 0,00 0,00 0,00 372 994,38 0.00
340781434 1 775 710,70 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0.00
340787688 2 123 194,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808346.63


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340011352 0,00 0,00 0,00 0,00
340022995 0,00 0,00 0,00 0,00
340024926 0,00 0,00 0,00 0,00
340781434 0,00 0,00 0,00 0,00
3
340787688 0,00 0,00 0,00 0,00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
570 391,61 €.

-personnes handicapées: 68 120,38 € (dont 68 120,38 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
34079787
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 120,38


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
34079787
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 5 676,70 € (dont 5 676,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 912 819,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 844 699,30 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340011352 1 435 511,82 0,00 61 675,91 24 461,04 0,00 0,00
340022995 193 612,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
340024926 431,40 0,00 0,00 0,00 372 994,38 0,00
340781434 1 775 710,70 0,00 0,00 24 123,82 0,00 0,00
340787688 2 123 194,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 808 346,63


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340011352 0,00 0,00 0,00 0,00
340022995 0,00 0,00 0,00 0,00
340024926 0,00 0,00 0,00 0,00
340781434 0,00 0,00 0,00 0,00
340787688 0,00 0,00 0,00 0,00
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
570 391,61 €

-personnes handicapées : 68 120,38 €
(dont 68 120,38 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340797877 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 120,38




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
34079787
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Mathieu PARDELL5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 5 676,70 € (dont 5 676,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE
340000546) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8200 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE CHATEAU - 340000751

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES DOMINICAINES -
340783885


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2018, prenant effet au
30/10/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC LE CHATEAU (340000751), a été fixée à 814 748,39 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 814 748,39 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783885 814 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783885 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
67 895,70 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 814 748,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 814 748,39 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783885 814 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783885 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
67 895,70 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ff.

Mathieu
PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE CHATEAU 340000751)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8261 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LA COLOMBE - 340011345


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LA COLOMBE (340011345) sise 18, R, DES FAUVETTES, , , , 34770,
Gigean et gérée par l'entité dénommée SARL LA COLOMBE (340020460);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 383 080,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 256,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 346 128,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 951,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 383 080,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 346 128,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 951,85 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 256,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA COLOMBE (340020460) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8225 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VILLA IMPRESSA - 340019512


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA IMPRESSA (340019512) sise 420, R, DU CHATEAU, , , , 34790, Grabels et gérée
par l'en tité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 281 483,19 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 790,27 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



A] LY
Wifes PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 171 814,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 865,97 0,00
Accueil de jour 73 802,66 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 483,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 171 814,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 865,97 0,00


Accueil de jour 73 802,66 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 790,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8180 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC L'ACCUEIL - 340789114

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ACCUEIL - 340784743


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au
17/12/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC L'ACCUEIL (340789114), a été fixée à 1 436 983,70 €,
dont 5 316,50 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 436 983,70 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784743 1 343 233,02 0,00 69 114,50 24 636,18 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784743 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
119 748,64 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 431 667,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 431 667,20 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784743 1 343 233,02 0,00 63 798,00 24 636,18 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784743 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
119 305,60 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

7 Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC L'ACCUEIL 340789114) et
aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8213 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE JARDIN DES AINES - 340781418


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
JARDIN DES AINES (340781418) sise , RTE, DE NIMES, , , , 34190, Ganges et gérée par
l'entité dénommée MR PUBLIQUE GANGES (340000520);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 942 211,86 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 850,99 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



(henier PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 240,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 753,51 0,00
Accueil de jour 75 218,15 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 942 211,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 240,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 753,51 0,00


Accueil de jour 75 218,15 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 850,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE GANGES (340000520) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

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REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 8217 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
EEPA PHV LOU REDOUNDEL - 340023027


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LOU
REDOUNDEL (340023027) sise CHE DU REDOUNDEL, 34330 , Salvetat -sur-Agout et
gérée par l'entité dé nommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 251 696,60 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 974,72 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 251 696,60 €
(douzième applicable s'élevant à 20 974,72 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun

uPMathieu PARDELL2
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579)
et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


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REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°8209 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU - 340011295

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERGOLINES SETE
HBT - 340782689

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ESTAGNOL HBT -
340008788

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CLAUDE GOUDET HBT
- 340781442

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA HBT - 340787563

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LAURENT ANTOINE
HBT - 340788611


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


2
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au
26/02/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295), a été
fixée à 10 030 650,09 €, dont 80 000,00 € à titre non reconductib le.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 10 030 650,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340008788 1 646 604,32 0,00 0,00 0,00 117 180,06 0.00
340781442 2 415 542,70 0,00 68 771,15 0,00 117 180,18 0.00
340782689 3 295 943,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721462.44
340788611 1 600 144,51 0,00 0,00 47 821,26 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340008788 0,00 0,00 0,00 0,00
340781442 0,00 0,00 0,00 0,00
340782689 0,00 0,00 0,00 0,00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00
340788611 0,00 0,00 0,00 0,00
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
835 887,51 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 950 650,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 9 950 650,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340008788 1 646 604,32 0,00 0,00 0,00 117 180,06 0,00
340781442 2 415 542,70 0,00 68 771,15 0,00 117 180,18 0,00
340782689 3 295 943,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721 462,44
340788611 1 520 144,51 0,00 0,00 47 821,26 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340008788 0,00 0,00 0,00 0,00
340781442 0,00 0,00 0,00 0,00
340782689 0,00 0,00 0,00 0,00
340787563 0,00 0,00 0,00 0,00
340788611 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
829 220,84 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
f°" Mathieu PARDELL4

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE
THAU 340011295) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


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REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
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DECISION TARIFAIRE N°8237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD TERRAROSSA - 340017573


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
TERRAROSSA (340017573) sise 17, AV, CYPRIEN OLIVIER, , , , 34830, Jacou et gérée
par l'ent ité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 403 847,87 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 987,32 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



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Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 367 662,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 185,15 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 403 847,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 367 662,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 185,15 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 987,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

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REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8132 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA LA CYPRIERE - 340797398

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA CY-
PRIERE - 340797406


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au
24/07/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SA LA CYPRIERE (340797398), a été fixée à 1 347 525,85 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 347 525,85 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340797406 1 347 525,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340797406 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
112 293,82 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 347 525,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 347 525,85 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340797406 1 347 525,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340797406 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
112 293,82 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mae
Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA LA CYPRIERE 340797398) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8245 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE - 340017193


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE (340017193) sise 255, R, SAINT LOUIS, , , ,
34280, Grande -Motte et gérée par l'entité dénommée OMERIS RESEAU FRANCE
(690050869);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 264 808,49 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 400,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



A
Athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 220,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 587,62 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 264 808,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 220,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 587,62 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 400,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMERIS RESEAU FRANCE (690050869) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8187 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS L'ENSOLEILLADE - 340000991

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE -
340784438


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au
24/07/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a été fixée à 987 609,65 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 987 609,65 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 300,80 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 987 609,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 987 609,65 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 300,80 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

f°" Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MURELLE - 340015015


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MURELLE (340015015) sise , AV, DE LA GARE, , , , 34480, Laurens et gérée par l'entité
dénommée CCAS LAURENS (340015007);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 618 152,22 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 512,69 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 152,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 618 152,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 152,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 512,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5, ALL, DE LA VERRERIE, , , , 34260,
Bousquet -d'Orb et gérée par l'entité dénommée SARL CHATEAU DE LA VERRERIE
(340001411);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 102 181,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 848,49 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



all
athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 181,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 181,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 181,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 848,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411)
et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOU
REDOUNDEL (340781475) sise , CHE, DU REDOUNDEL, , , , 34330, Salvetat -sur-
Agout et gér ée par l'entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 401 653,49 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 804,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 653,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 653,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 653,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 804,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8186 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE DECIS - 340011105

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VAL FLEURI -
340784453


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SOCIETE DECIS (340011105), a été fixée à 1 054 967,09 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 054 967,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
87 913,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 054 967,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 054 967,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
87 913,92 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

= Mâthieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8187 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS L'ENSOLEILLADE - 340000991

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE -
340784438


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au
24/07/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a été fixée à 987 609,65 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 987 609,65 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 300,80 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 987 609,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 987 609,65 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784438 987 609,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784438 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 300,80 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

f°" Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991)
et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MURELLE - 340015015


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MURELLE (340015015) sise , AV, DE LA GARE, , , , 34480, Laurens et gérée par l'entité
dénommée CCAS LAURENS (340015007);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 618 152,22 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 512,69 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 152,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 618 152,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 152,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 512,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5, ALL, DE LA VERRERIE, , , , 34260,
Bousquet -d'Orb et gérée par l'entité dénommée SARL CHATEAU DE LA VERRERIE
(340001411);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 102 181,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 848,49 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



all
athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 181,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 181,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 181,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 848,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411)
et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOU
REDOUNDEL (340781475) sise , CHE, DU REDOUNDEL, , , , 34330, Salvetat -sur-
Agout et gér ée par l'entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 401 653,49 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 804,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 653,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 653,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 653,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 804,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8186 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE DECIS - 340011105

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VAL FLEURI -
340784453


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SOCIETE DECIS (340011105), a été fixée à 1 054 967,09 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 054 967,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
87 913,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 054 967,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 054 967,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784453 983 011,86 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784453 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
87 913,92 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

= Mâthieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8153 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LODEVE - 340780519

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH LODEVE - 340788660


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024, prenant effet au
26/06/2024;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH LODEVE (340780519), a été fixée à 3 417 480,36 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 3 417 480,36 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340788660 3 223 261,32 0,00 71 214,60 0,00 123 004,44 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340788660 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
284 790,03 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 417 480,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 417 480,36 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340788660 3 223 261,32 0,00 71 214,60 0,00 123 004,44 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340788660 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
284 790,03 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LODEVE 340780519) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8199 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PROVIDENCE -
340783893


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 133 356,15 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 133 356,15 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783893 1 133 356,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783893 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 446,35 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 133 356,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 133 356,15 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783893 1 133 356,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783893 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 446,35 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures
concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ell
REPUBLIQUE
FRANCAISE Osaka ate
Da 0
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DECISION TARIFAIRE N° 8214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
EEPA PHV L'OSTAL DU LAC - 340023050


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV L'OSTAL DU
LAC (340023050) sise 1 ALL LOUIS PAILLES, 34920 , Crès et gérée par l'entité dénommée
ADAG ES (340787589);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 371 986,01 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 998,83 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 371 986,01 €
(douzième applicable s'élevant à 30 998,83 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun

LEMathieu PARDELL2
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, L e 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DR RAOUL BOUBAL - 340790187


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DR
RAOUL BOUBAL (340790187) sise 13, R, DES AMANDIERS, , , , 34230, Pouget et gérée
par l' entité dénommée CCAS LE POUGET (340790179);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 803 671,82 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 972,65 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



an of —
athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 778 504,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 167,08 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 803 671,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 778 504,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 25 167,08 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 972,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LE POUGET (340790179) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8188 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES
CHAMPS - 340784115


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 189 505,86 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 189 505,86 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784115 1 189 505,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340784115 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 125,49 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 189 505,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 189 505,86 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340784115 1 189 505,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340784115 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 125,49 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures
concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA JOLIVADE - 340017581


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
JOLIVADE (340017581) sise 76, R, VICTOR HUGO, , , , 34400, Lunel -Viel et gérée par
l'entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 198 795,73 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 899,64 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 748,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 37 047,65 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 795,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 748,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 37 047,65 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 899,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8198 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ACACIAS - 340018183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ACACIAS -
340783901


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au
10/04/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES ACACIAS (340018183), a été fixée à 1 523 832,25 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 523 832,25 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783901 1 451 877,02 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783901 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
126 986,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 523 832,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 523 832,25 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783901 1 451 877,02 0,00 71 955,23 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783901 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
126 986,02 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES ACACIAS 340018183) et
aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8207 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LODEVE - 340788504

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECUREUIL - 340783778


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au
07/12/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS LODEVE (340788504), a été fixée à 1 901 259,66 €, dont
108 833,75 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 901 259,66 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783778 1 830 519,03 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783778 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
158 438,31 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 792 425,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 792 425,91 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340783778 1 721 685,28 0,00 70 740,63 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783778 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 368,83 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

_ Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LODEVE 340788504) et aux
structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE oppscpiiree tint
tue nine
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'
DECISION TARIFAIRE N°8151 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LUNEL - 340780535

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH LUNEL - SITE DE
REPUBLIQUE - 340788702


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/02/2023, prenant effet au
10/02/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH LUNEL (340780535), a été fixée à 2 819 695,87 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 2 819 695,87 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340788702 2 698 892,30 0,00 0,00 0,00 120 803,57 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340788702 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
234 974,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 819 695,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personn es âgées : 2 819 695,87 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340788702 2 698 892,30 0,00 0,00 0,00 120 803,57 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340788702 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
234 974,66 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LUNE L 340780535) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LES MEUNIERES - 340787571


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LES MEUNIERES (340787571) sise , PL, DENFERT ROCHEREAU, , , , 34400,
Lunel et gérée par l'entité dénommée SAS MEUNIERES (250018744);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 013 968,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 830,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



athieu PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 968,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 013 968,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 968,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 830,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEUNIERES (250018744) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8179 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES AIGUERELLES - 340784768


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AIGUERELLES (340784768) sise 43, R, LEON BLUM, , , , 34131, Mauguio et gérée par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 565 528,56 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 460,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Veron PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 530 488,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 040,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 565 528,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 530 488,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 040,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 460,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE oppscpiiree tint
tue nine
pall1
'
DECISION TARIFAIRE N°8143 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MEZE - 340789320

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DU MOULIN -
340789338


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2022, prenant effet au
14/12/2022;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS MEZE (340789320), a été fixée à 1 420 155,34 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 420 155,34 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789338 1 344 116,05 0,00 0,00 0,00 76 039,29 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789338 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
118 346,28 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 420 155,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personn es âgées : 1 420 155,34 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789338 1 344 116,05 0,00 0,00 0,00 76 039,29 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789338 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
118 346,28 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica tion.

3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MEZE 340789 320) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

#SIGNATURE #
#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL - 340789262


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE MIREVAL (340789262) sise 90, CHE, DES AMOURIES, , , , 34110,
Mireval et gér ée par l'entité dénommée SAS GERIA D'OC (340788553);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 426 240,25 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 853,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 240,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 426 240,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 240,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 853,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publ ication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GERIA D'OC (340788553) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8244 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MARAUSSAN - 340017318

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TERRE BLANCHE -
340017326


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2023, prenant effet au
31/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS MARAUSSAN (340017318), a été fixée à 1 292 105,11 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 292 105,11 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017326 1 267 468,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017326 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
107 675,43 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 292 105,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 292 105,11 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017326 1 267 468,93 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017326 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
107 675,43 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

<P" Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MARAUSSAN 340017318) et
aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! Centere
fratrronte1

DECISION TARIFAIRE N°8247 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA ROSELIERE - 340017151


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
ROSELIERE (340017151) sise 4, ALL, DU 8 MAI 1945, , , , 34590, Marsillargues et gérée
par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 276 107,46 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 342,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



. ai PARDELL2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 177 442,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 636,18 0,00
Accueil de jour 74 029,06 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 276 107,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 177 442,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 636,18 0,00


Accueil de jour 74 029,06 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 342,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORD EAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
(340023209) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

3

#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8239 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES JARDINS DE LA FONTAINE - 340021328

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LA
FONTAINE - 340017516


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au
01/03/2021;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES JARDINS DE LA FONTAINE (340021328), a été fixée
à 764 330,29 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 764 330,29 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017516 764 330,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340017516 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
63 694,19 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 764 330,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 764 330,29 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340017516 764 330,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340017516 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
63 694,19 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE LA FON-
TAINE 340021328) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — jess isinse pris
ides! dose
Ésaée
Fratrounte1
'
DECISION TARIFAIRE N°8256 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ASTERIES -
340014240

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA POESIE - 340006949


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au
14/03/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à
2 288 800,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.


2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 288 800,63 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340006949 1 072 774,74 0,00 0,00 11 955,31 0,00 0.00
340014240 1 179 434,40 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340006949 0,00 0,00 0,00 0,00
340014240 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
190 733,39 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 288 800,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 288 800,63 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340006949 1 072 774,74 0,00 0,00 11 955,31 0,00 0,00
340014240 1 179 434,40 0,00 0,00 24 636,18 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340006949 0,00 0,00 0,00 0,00
athieu PARDELL3
340014240 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
190 733,39 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
920030186) et aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8194 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CITE DES AINES -
340783968
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE -
340011329
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE LOGIS DE HAUTE
ROCHE - 340017367
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECRIN DES SAGES -
340017474
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MALBOSC - 340018092
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées - EEPA PHV LE LOGIS DE HAUTE ROCHE -
340022987
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ATHENA - 340791961
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VUle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

a
al'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au
26/02/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER
(340785856), a été fixée à 6 905 068,08 €, dont 213 833,64 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 905 068,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320196.47
340017367 | 1 082 825,79 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0.00
340017474 | 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0.00
340018092 | 1533 387,04 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0.00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340783968 | 1 231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0.00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
575 422,35 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 691 234,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 691 234,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 196,47
340017367 1 013 316,35 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0,00
340017474 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0,00
340018092 1 389 062,84 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0,00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 1 231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0,00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS pur ps Accueil de jour SSIAD PA
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
557 602,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION
HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE gs
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Mathieu PARDELL

Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE oppscpiiree tint
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DECISION TARIFAIRE N°8148 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LES MELIAS" - 340030238

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LES MELIAS" -
340789213


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2018, prenant effet au
12/09/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS "LES MELIAS" (340030238), a été fixée à 1 173 688,06 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

2

- personnes âgées : 1 173 688,06 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789213 1 149 050,75 0,00 0,00 24 637,31 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340789213 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 807,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 173 688,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personn es âgées : 1 173 688,06 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
340789213 1 149 050,75 0,00 0,00 24 637,31 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340789213 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 807,34 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica tion.

Mathieu PARDELL3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "LES MELIAS" 340030238) et
aux structures concernées.


Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

#signature#










































REPUBLIQUE
FRANCAISE OseRgrec hint
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DECISION TARIFAIRE N°8190 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE - 340784057


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
ROSERAIE STE ODILE (340784057) sise 16, R, SAINT VINCENT DE PAUL, , , , 34000,
Montpellier et gérée par l'entité dénommée A SSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE
ODILE (340000884);









2

DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 058 810,00 € au titre de
2024, dont -88 289,72 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 234,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 988 291,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 58 581,72 0
Hébergement Temporaire 11 937,20 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 147 099,72 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 076 580,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 58 581,72 0
Hébergement Temporaire 11 937,20 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 591,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
athieu PARDELL3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE
(340000884) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 12 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

#signature#
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REPUBLIQUE
FRANCAISEObeseRiivee bist
tre
DECISION TARIFAIRE N°8177 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'OUSTALET - 340786292
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OUSTALET (340786292) sise 6, PL, FREDERIC MISTRAL, , , , 34530, Montagnac et
gérée par l'entité dénommée CCAS MONTAGNAC (340006907);
DECIDE
Article 17 À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 108 710,03 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 392,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 000 866,57 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 214,60 0
PASA
36 628,86 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 710,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés 4:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 000 866,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 36 628,86 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 392,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONTAGNAC (340006907) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
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Mathieu PARDELL

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8223 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'EULALIE - 340019769
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'EULALIE (340019769) sise , R, MARCEL PAGNOL, , , , 34290,

Montblanc et gérée par l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'EULALIE (340019751);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 999 006,10 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 250,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
999 006,10 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
Lo 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 999 006,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 006,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 250,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'EULALIE (340019751) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
i
Mathieu PARDELL

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8259 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES AIGUEILLERES - 340014133
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AIGUEILLERES -
340014141
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au
24/07/2019;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES AIGUEILLERES (340014133), a été fixée à
1 405 299,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 405 299,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340014141 1 405 299,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340014141 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 108,33 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 405 299,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 405 299,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340014141 1 405 299,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueildejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340014141 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 108,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES AIGUEILLERES
340014133) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE
por'7
Mathieu PARDELL

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8194 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CITE DES AINES -
340783968
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE -
340011329
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE LOGIS DE HAUTE
ROCHE - 340017367
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECRIN DES SAGES -
340017474
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MALBOSC - 340018092
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées - EEPA PHV LE LOGIS DE HAUTE ROCHE -
340022987
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ATHENA - 340791961
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VUle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

a
al'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au
26/02/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER
(340785856), a été fixée à 6 905 068,08 €, dont 213 833,64 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 905 068,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320196.47
340017367 | 1 082 825,79 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0.00
340017474 | 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0.00
340018092 | 1533 387,04 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0.00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
340783968 | 1 231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0.00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
575 422,35 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 691 234,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 691 234,44 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 196,47
340017367 1 013 316,35 0,00 61 675,91 37 141,49 0,00 0,00
340017474 1 139 926,64 0,00 0,00 61 747,24 0,00 0,00
340018092 1 389 062,84 0,00 71 955,23 61 588,74 0,00 0,00
340022987 178 155,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 1 231 396,73 0,00 68 022,89 0,00 0,00 0,00
340791961 986 848,24 0,00 70 200,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS pur ps Accueil de jour SSIAD PA
340011329 0,00 0,00 0,00 0,00
340017367 0,00 0,00 0,00 0,00
340017474 0,00 0,00 0,00 0,00
340018092 0,00 0,00 0,00 0,00
340022987 0,00 0,00 0,00 0,00
340783968 0,00 0,00 0,00 0,00
340791961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
557 602,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION
HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE gs
nf
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Mathieu PARDELL

ga
REPUBLIQUE
FRANÇAISEats
DECISION TARIFAIRE N°8084 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DU RIVERAL - 340785195
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
lParrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DU RIVERAL (340785195) sise 800, AV, MAS SALAT, , , , 34150, Gignac et
gérée par l'entité dénommée CCAS GIGNAC (340788462),
Article 1° A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 520 243,38 € au titre de
2024, dont 88 483,27 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 686,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1354 052,08 0,00
Hébergement Permanent :
0,00 0
UHR
70 740,63 0
PASA
23 875,51 0,00
Hébergement Temporaire
71 575,16 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 431 760,11 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1265 568,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 23 875,51 0,00
Accueil de jour 71575,16 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 313,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS GIGNAC (340788462) et à l'établissementArticle 3
Article 4
Article 5
concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8250 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR "CIEL BLEU" - 340015445
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2019, prenant effet au
01/09/2019;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
584 636,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 584 636,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00 584 636,30 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
48 719,69 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 584 636,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 584 636,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire Jour
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00 584 636,30 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340015445 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
920028560) et aux structures concernées.48 719,69 €
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
» DbLE?
Ayt
Mathieu PARDELL

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8206 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT - 340783802
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
PERIDIER CROIX D'ARGENT (340783802) sise 174, R, JACQUES BOUNIN, , , , 34070,
Montpellier et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE CROIX D'ARGENT

(340000702);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 713 719,66 € au titre de
2024, dont 3 333,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 143,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 606 700,77 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 740,63 0
PASA
36 278,26 0,00
Hébergement Temporaire
4: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 710 386,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 603 367,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 36 278,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 865,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE CROIX D'ARGENT
(340000702) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LA
por'7
Mathieu PARDELL

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LA POMPIGNANE - 340786524
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LA POMPIGNANE (340786524) sise 662, AV, DE LA POMPIGNANE, , , ,

34000, Montpellier et gérée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé a 2 975 594,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 247 966,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 975 594,96 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
4: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 975 594,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 975 594,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 966,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
per"7
Mathieu PARDELL

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MISSIONS AFRICAINES - 340783927
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MISSIONS AFRICAINES (340783927) sise ,, BAILLARGUET, , , , 34980, Montferrier-

sur-Lez et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES CHENES VERTS (340798859);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 910 274,60 € au titre de 2024,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 856,22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
910 274,60 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
4: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 910 274,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 910 274,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 856,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES CHENES VERTS (340798859) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
i
Mathieu PARDELL

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8234 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE LAROQUE -
340017680
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FRANCOISE GAUFFIER
- 340019280
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MONTPELLIERET -
340784099
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AUBES - 340784222
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE GILLET
DEMANGEL - 340784248
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MICHEL BELORGEOT -
340784297
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MATHILDE LARTIGUE -
340787712
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le
11/12/2020;11/12/2020, prenant effet au
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898),
11 636 927,61 €, dont -176 900,00 € a titre non reconductible.a été fixée a
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 636 927,61 €
Dotations (en €)
ns [ie] vue | pan [Fetes | Acasa | sou
340017680 | 1 693 101,35 0,00 73 482,64 12 317,52 0,00 0.00
340019280 | 1 556 872,89 0,00 0,00 25 026,69 0,00 0.00
340784099 | 1 360 282,26 0,00 0,00 24 374,69 0,00 0.00
340784222 | 1 827 817,52 0,00 0,00 12 317,53 0,00 0.00
340784248 | 1 454 083,98 0,00 67 302,76 12 317,52 0,00 0.00
340784297 | 1 859 249,99 0,00 71 214,60 12 187,34 0,00 0.00
340787712 | 1562 660,81 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | Accueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340017680 0,00 0,00 0,00 0,00
340019280 0,00 0,00 0,00 0,00
340784099 0,00 0,00 0,00 0,00
340784222 0,00 0,00 0,00 0,00
340784248 0,00 0,00 0,00 0,00
340784297 0,00 0,00 0,00 0,00
340787712 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
969 743,97 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 11 813 827,61 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 11 813 827,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340017680 1 870 001,35 0,00 73 482,64 12 317,52 0,00 0,00
340019280 1 556 872,89 0,00 0,00 25 026,69 0,00 0,00
340784099 1 360 282,26 0,00 0,00 24 374,69 0,00 0,00
340784222 1 827 817,52 0,00 0,00 12 317,53 0,00 0,00
340784248 1 454 083,98 0,00 67 302,76 12 317,52 0,00 0,00
340784297 1 859 249,99 0,00 71 214,60 12 187,34 0,00 0,00
340787712 1 562 660,81 0,00 0,00 12 317,52 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS pus emeraine, Accueil de jour SSIAD PA
340017680 0,00 0,00 0,00 0,00
340019280 0,00 0,00 0,00 0,00
340784099 0,00 0,00 0,00 0,00
340784222 0,00 0,00 0,00 0,00
340784248 0,00 0,00 0,00 0,00
340784297 0,00 0,00 0,00 0,00
340787712 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
984 485,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898)
et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LE gs
À
i
Mathieu PARDELL

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8159 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES GLYCINES - 340010156
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES GLYCINES -
340787894
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
15

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au
28/12/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES GLYCINES (340010156), a été fixée à 1 466 171,10 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 466 171,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340787894 | 1 394 956,50 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340787894 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
122 180,93 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 466 171,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 466 171,10 €
Dotations (en €)
16
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340787894 1 394 956,50 0,00 71 214,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | 4 ueil de jour | SSIAD PA
permanent temporaire
340787894 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
122 180,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES GLYCINES 340010156) et
aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LU ys
/*
Mathieu PARDELL
17

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8189 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MA MAISON - 340784107
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MA
MAISON (340784107) sise 4, R, JEANNE JUGAN, , , , 34000, Montpellier et gérée par

l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé a 1 027 959,28 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 663,27 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 027 959,28 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
4: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 959,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 027 959,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 663,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900)
et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
i
Mathieu PARDELL

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8131 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SNC GROUPE MAISONS DE FAMILLE - 340797448
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON DE FAMILLE -
340797455
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
21

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au
28/12/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SNC GROUPE MAISONS DE FAMILLE (340797448), a été fixée
à 1 109 674,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 109 674,11 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire Jour
340797455 | 1 109 674,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340797455 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
92 472,84 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 109 674,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 109 674,11 €
Dotations (en €)
22
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340797455 1 109 674,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | 4 cueildejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340797455 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
92 472,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC GROUPE MAISONS DE
FAMILLE 340797448) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
i
Mathieu PARDELL
23

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretis
DECISION TARIFAIRE N°8195 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES COULEURS DU TEMPS - 340783943
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
COULEURS DU TEMPS (340783943) sise 728, AV, DE LA REGLISSE, , , , 34070,
Montpellier et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD
9

SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 116 755,91 € au titre de
2024, dont 12 471,67 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 396,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 680 841,07 0,00
Hébergement Permanent
251 738,43 0
UHR
71 955,23 0
PASA
35 958,26 0,00
Hébergement Temporaire
76 262,92 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 104 284,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
10
Hébergement Permanent 1 672 507,73 0,00
UHR 251 738,43 0
PASA 71 955,23 0
Hébergement Temporaire 35 958,26 0,00
Accueil de jour 72 124,59 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 357,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
(340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
por'7
Mathieu PARDELL
11

Euey Ars
DECISION TARIFAIRE N°8135 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COURALIES -
340796317
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sia décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
12

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 1 463 403,73 €, dont
0,00 € a titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 463 403,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire Jour
340796317 | 1 463 403,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340796317 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
121 950,31 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 463 403,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 463 403,73 €
Dotations (en €)
13
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340796317 1 463 403,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | 4 cueildejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340796317 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
121 950,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ACPPA 690802715) et aux
structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
i
Mathieu PARDELL
14

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8165 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MURVIEL LES BEZIERS - 340788314
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES TILLEULS -
340787530
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2019, prenant effet au
17/04/2019;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS MURVIEL LES BEZIERS (340788314), a été fixée à
1 125 554,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 125 554,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340787530 | 1 113 323,84 0,00 0,00 12 230,53 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340787530 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
93 796,20 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 125 554,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 125 554,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340787530 1 113 323,84 0,00 0,00 12 230,53 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueildejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340787530 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
93 796,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MURVIEL LES BEZIERS
3407883 14) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
por'7
Mathieu PARDELL

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8158 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES AMANDIERS - 340787910
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AMANDIERS (340787910) sise , AV, DE TOURBES, , , , 34120, Nézignan-l'Évêque et

gérée par l'entité dénommée CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 883 423,00 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 618,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
883 423,00 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
4: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 883 423,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 423,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 618,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
per"7
Mathieu PARDELL

Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEObeseRiivee bist
DECISION TARIFAIRE N°8224 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE - 340019629
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAISONNEES LAVALETTE (340019629) sise 50, R, ALI BEN CHEKHAL, , , , 34090,
Montpellier et gérée par l'entité dénommée SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER
24

(340019611);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 695 001,88 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 916,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
695 001,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 695 001,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
25
Hébergement Permanent 695 001,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 916,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER
(340019611) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
por'7
Mathieu PARDELL
26

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretis
DECISION TARIFAIRE N°8160 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MONTS D'AURELLE - 340787886
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MONTS D'AURELLE (340787886) sise 1632, R, ST PRIEST, , , , 34097, Montpellier et
gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
18

DECIDE
Article 17 À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 446 257,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 521,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 385 302,76 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
60 954,81 0,00
Hébergement Temporaire
1: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 446 257,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 385 302,76 0,00
19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 954,81 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 521,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
por'7
Mathieu PARDELL
20

Euey Ars
DECISION TARIFAIRE N°8196 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 340000801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE
PROTESTANTE - 340783935
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU | ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sia décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ila décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
27

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/10/2022, prenant effet au
26/10/2022;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (340000801), a
été fixée à 1 719 681,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 719 681,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire Jour
340783935 | 1 719 681,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340783935 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
143 306,81 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 719 681,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 719 681,73 €
Dotations (en €)
28
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340783935 1 719 681,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | 4 cueildejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340783935 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
143 306,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTE 340000801) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
LU ys
/*
Mathieu PARDELL
29

EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE OPLscRiirce Hist
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUDECISION TARIFAIRE N°8147 PORTANT FIXATION POUR 2024
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD LE MINERVOIS - 340001791
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MINERVOIS -
340789221
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au
30/11/2021;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS EHPAD LE MINERVOIS (340001791), a été fixée à
831 649,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 831 649,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340789221 771 014,79 0,00 60 634,85 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340789221 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
69 304,14 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 831 649,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 831 649,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340789221 771 014,79 0,00 60 634,85 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueildejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340789221 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
69 304,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD LE MINERVOIS
340001791) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
por'7
Mathieu PARDELL

Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEObeseRiivee bist
DECISION TARIFAIRE N°8265 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES REFLETS D'ARGENT - 340006881
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
REFLETS D'ARGENT (340006881) sise 2, R, DES HIRONDELLES, , , , 34250, Palavas-

les-Flots et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 968 892,72 € au titre de 2024,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 741,06 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
968 892,72 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
4: 0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 968 892,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 968 892,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 741,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et
à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
per"7
Mathieu PARDELL

Euey Ars
DECISION TARIFAIRE N°8172 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS PAULHAN - 340788488
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VINCENT BADIE -
340786615
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2019, prenant effet au
19/02/2019;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS PAULHAN (340788488), a été fixée à 1 036 642,10 €, dont
-180 500,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 036 642,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340786615 | 1 036 642,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à ccueil de jour SSIAD PA
permanent temporaire
340786615 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
86 386,84 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 217 142,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 217 142,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hebergemen Accueil de SSIAD
t permanent t temporaire jour
340786615 1 217 142,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil dejour | SSIAD PA
permanent temporaire
340786615 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
101 428,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PAULHAN 340788488) et aux
structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
por'7
Mathieu PARDELL

ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE Mer
DECISION TARIFAIRE N° 8216 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
EEPA PHV LOUIS FONOLL - 340023035
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de!' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Je décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ja décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LOUIS FONOLL
(340023035) sise CHE SAINTE EULALIE, 34440 , Nissan-lez-Enserune et gérée par l'entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé a 230 277,06 €,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 189,76 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 230 277,06 €
(douzième applicable s'élevant à 19 189,76 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
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Mathieu PARDELL

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REPUBLIQUE
FRANÇAISE ObkseRiiretS
DECISION TARIFAIRE N°8242 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS FONOLL - 340017359
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/03/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LOUIS FONOLL (340017359) sise , CHE, SAINTE EULALIE, , , , 34440, Nissan-lez-

Enserune et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 184 915,72 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 742,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
953 704,76 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 740,63 0
PASA
12 412,20 0,00
Hébergement Temporaire
Lo 148 058,13 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 184 915,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 953 704,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 12 412,20 0,00
Accueil de jour 148 058,13 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 742,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,
Le
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Mathieu PARDELL