AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-436
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et réhabilitaion décharge
d'ordures ménagères commune Vaureilles (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00005
APC fermeture et réhabilitaion décharge
d'ordures ménagères commune Vaureilles
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00005 - APC fermeture et réhabilitaion décharge d'ordures ménagères commune Vaureilles 3
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu

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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Considérant qu'à la demande de l'exploitant, telle que formulée dans sa lettre du 19 juin2026, il convient d'adapter le suivi post-exploitation du site sur la base de l'arrêté préfectorald'avril 2006 et de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ;
Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté et ses observations formulées parretour de courriel le 1 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1 - Post-exploitation du siteL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-117-2 du 27 avril 2006 est remplacé par l'article 2suivant.Article 2 - Surveillance du siteLa période de post-exploitation prend fin à partir du 1TM janvier 2027.Le suivi environnemental du site se poursuit pendant une période dite de surveillance quidure 5 ans.Le programme de surveillance comprend les opérations suivantes :Entretien des clôtures et portail,entretien et débroussaillage du site et de ses abords,entretien des fossés de drainage des eaux,entretien des équipements nécessaires au suivi environnemental.Le suivi environnemental sera effectué annuellement lors d'une période hautes eauxjusqu'en 2031.Art. 2.1 - Surveillance des eaux souterrainesLes contrôles de la qualité des eaux souterraines seront effectués sur le trois piézomètresinstallés sur le site (PZ1, PZ3 et PZ4) et porteront sur les paramètres DCO, DBOS, arsenic,cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel, plomb, zinc.Art. 2.2 - Surveillance des lixiviatsLes contrôles de la qualité des lixiviats de la lagune seront réalisés en sortie de laguneuniquement et porteront sur les paramètres suivants :Potentiel hydrogène (pH),conductivité,matière en suspension (MES),demande biologique en oxygène (DBOS5)demande chimique en oxygène (DCO)azote ammoniacal (NH4+)azote global (NTK, nitrates, nitrites)Métaux et métalloides (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel,plomb, zinc)
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Art. 2.3 - Surveillance des eaux du ruisseau du LoutzouLa qualité des eaux du ruisseau sera réalisée en amont et à l'aval du point de rejetprovenant de la lagune ; elle portera sur les paramètres suivants :Potentiel hydrogène (pH)conductivité,matière en suspension (MES),ammonium NH,azote global et NTK.demande biologique en oxygène (DBOS)demande chimique en oxygène (DCO)phosphore totalArt. 2.4 - Contrôle de la production de biogazLe massif de déchets étant éteint sur une majorité de casier, les contrôles ne porterontque sur les casiers n°3 et n°4. L'objectif de cette série de mesures est de confirmer lacomplète extinction du massif de déchets. En cas d'analyses inférieures à 2 % de CH, surdeux années consécutives, le suivi peut être arrêté. Les équipements de surveillance deproduction de biogaz, s'il est démontré à la suite de ces mesures que le massif estdéfinitivement éteint, seront démontés et évacués du site.Article 3 - Fin de période de surveillanceArticle 31 —- GénéralitésA l'issue de cette période, un rapport de surveillance est transmis au préfet. Il comprend unplan des terrains d'emprise de l'installation et un plan topographique à jour.Ce mémoire fait le bilan du suivi réalisé tel que fixé à l'article 2 du présent arrêté, et préciseles mesures prises ou prévues pour assurer dès la fin des périodes de suivi la mise en sécuritédu site.Si ce rapport ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période desurveillance est reconduite pour cinq ans.Article 3.2 - Levée de l'obligation de garanties financièresSur la base du mémoire remis par l'exploitant et après validation par l'Inspection de la fin dela période de surveillance des milieux, le préfet consulte le maire de la commune intéresséesur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'ex-ploitant et détermine ensuite par arrêté complémentaire la date à laquelle peuvent être le-vées, en tout ou partie, les garanties financières.Article 4 - Garanties financièresPour chaque période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence de garantiesfinancières telles que définies notamment par les articles R561-1 à 561-6 du C.E., ou d'unecaution solidaire telle que prévue par la réglementation.Les périodes couvrant les années 2027 à 2031 doivent faire l'objet d'une réactualisation desgaranties financières avec acte de cautionnement.Article 5 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du C.E. la présente décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voiepostale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecoursaccessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a éténotifiée,
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montbazens pour y êtreconsultée par toute personne intéressée.Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internetde la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.Article 7La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune deMontbazens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 8 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Véronique ORTET
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