INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09026
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire (3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-09-10-00001
RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-10-00001 - RAA A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
N° A85-Sept-2026-Avr-2027-Coteaux-sur-Loire
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute
A85
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10
mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre
1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28
janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026
approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 11 août 2026 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 31/08/2026,
Vu l'avis du sous-directeur des Financements innovants et du contrôle des Concessions Autoroutières
(FCA), en date du 02/09/2026
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A85, ainsi que celle des agents des sociétés de
travaux pendant les travaux de création du ½ diffuseur de Coteaux sur Loire sur A85, il est nécessaire de
réglementer la circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTÉ
Article 1er : Objet
Pour garantir un niveau de sécurité pour les automobilistes et les intervenants pendant les travaux, Cofi -
route doit mettre en place des séparateurs modulaires de voie pour protéger les zones pendant les pha -
sages de terrassements.
Les travaux seront réalisés de la semaine 38 de 2026 jusqu'à la semaine 13 de 2027 du 21 septembre 2026
au vendredi 2 avril 2027.
Les travaux engendreront en alternance des neutralisations de bande d'arrêt d'urgence, des neutralisa -
tions de voie de droite et de voie de gauche.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté sera valable du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 2 avril 2027.
Les aléas durant le chantier pourront prolonger la durée de validité de l'arrêté.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation :
Au droit de la zone de travaux, l'autoroute sera exploitée sous séparateurs modulaires de voie afin d'assu-
rer la sécurité des intervenants et des usagers de l'autoroute.
Article 4 : Déviation de circulation
Sans objet
Article 5 : Trafics
Les niveaux de trafic permettent la mise en place de neutralisation de voie de bande d'arrêt d'urgence, de
neutralisation de voie de droite et de gauche, lorsque le trafic sera supérieur à 1200 véhicule par heure,
les neutralisations de voie de droite repasseront en neutralisation de bande d'arrêt d'urgence.
Article 6 : Contraintes d'exploitation
- Les inter-distances sur A85
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter-distance entre 2 chantiers devra
être au minimum de :
 0 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation
5 km si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une
voie de circulation,
La longueur maximale de balisage pourra être portée à 10 km.
Article 7 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, monsieur le Directeur de FCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La responsable de l'unité Gestion de crise et culture du risque
Signé :
Isabelle MIGNE
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