PREFET . .DE VOISE Direction des Collectivités Locales et des Electionsgale Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternitéDélégation de signature donnée à Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyenneté et des étrangers en France
à compter du Terjanvier 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille etautorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asiledans la région Picardie;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan depréfecture nouvelle génération (PPNG) ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe a laresponsable de la plate-forme d'instruction des demandes de naturalisation de la citoyenneté et desétrangers en France ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance;VU l'arrêté 01 septembre 2017 nommant Mme Martine LEPINE, responsable du Guichet Unique desDemandeurs d'Asile, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU le contrat à durée indéterminée du 1er mars 2025 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à lacheffe du pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil ;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCE, en qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;VU l'arrêté du 04 novembre 2025 portant affectation de Mme Nadine DELORME, en qualité d'adjointeà la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyennetéet des étrangers en France ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, y compris la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, dontles requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire etla Cour d'Appel aux fins deprolongation d'une mesure de rétention administrative.à l'exception :+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France;* des conventions conclues au nom de l'État;¢ des décisions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FARDEAU, la présente délégation de signature estreportée au profit de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de séjour par intérim, de MmeIsabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme
2
Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du pôle de Compiègne, et de Mme Martine LEPINE, responsable du guichet unique desdemandes d'asile.ARTICLE 2:Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à MmeMarie FARDEAU, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre a:- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, a Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au séjour par intérim, pour les affaires relevantde son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, a Mme Nadine DELORME, son adjointe ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pdle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite et les propositions favorables transmises à la SDANF pour les décrets, ou,en cas d'absence ou d"empéchement de cette dernière, à Mme Laurence LENGLIN, sonadjointe ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Zoé VARLET- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour la conduitedes entretiens prévus à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et duconseil du 26 juin 2013, désignés par leurs initiales et leur cachet :
- Mme Martine LÉPINE initiales ML - cachet n°04- Mme Véronique PREY initiales : VP - cachet: N°01;- Mme Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet : N°18;- Mme Inga DABIJA initiales: ID - cachet : N°17;- Mme Jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N°08;- Mme Cindy JOSEPH initiales : C) - cachet : N°42 ;- Mme Emelyne LECLERCQ initiales : EL - cachet N°06
3
ARTICLE 3:Tout engagement de dépenses supérieur a 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée aMme Marie FARDEAU, en qualité de prescripteur, a l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.ARTICLE 4 :Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
3 0 DEC. 2025Fait à Beauvais, le
Le préfet de l'Oise,
Jean-Marie CAILLAUD
4
| Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires luridiques et de l'UrbanismeDE VOISE qLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée a Mme Catherine PIA,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise par intérima/c du ler janvier 2026
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 :VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commissiondépartementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère del'intérieur et de la sécurité publique ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;Considérant la vacance du poste de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oiseà compter du 1er octobre 2025 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service.
5
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRETE:ARTICLE ter : À compter du 1° octobre 2025 et pendant la durée de la vacance de poste, délégationde signature est donnée a Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Oise par intérim, a l'effet de signer tout acte et document dans le cadre desattributions relevant du secrétariat général commun départemental de l'Oise.à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;e des circulaires aux élus locaux ;e des arrêtés préfectoraux de portée générale ;e des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelleet le fonctionnement courant des services de la préfecture, des DDI et des sous-préfectures del'Oise ;e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PIA, la délégation de signature prévue à cetarticle est reportée, à Mme Cathy PEZET, cheffe du service des ressources humaines et M. TonyBRUNONI, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat généralcommun par intérim, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs à l'utilisationdes crédits imputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également lagestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348.
ARTICLE 3 : M. Tony BRUNONI, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions deson service, dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MmeCatherine PIA et de M. Tony BRUNONI, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut êtreeffectué par M. Vincent LEBEAU, responsable du bureau application, support et sécurité, pour lesdomaines relevant des compétences du service dans la limite de 15 000 € TTC.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PIA, tout engagement de dépenses jusqu'à15 000€ TTC peut être effectué par M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de lalogistique, par M. Aurélien ARNAULT, chef du bureau des finances, et par Mme Cathy PEZET,responsable du bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui relèvent descompétences de leur bureau.
ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l'article 1°, délégation est donnée à M. Tony BRUNONI,chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pourles affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tony BRUNONI, ladélégation est exercée par M. Vincent LEBEAU, du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication:
6
ARTICLE 5: Dans les conditions mentionnées à l'article 1°, la délégation de signature est donnée a:1) M. Aurélien ARNAULT, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'empéchement de M. Aurélien ARNAULT, la délégation est exercée par M. FranciscoRIBEIRO, et Mme Patricia CARIN, adjoints au chef du bureau des finances.M. Francisco RIBEIRO, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" lesengagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancementsecondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence oud'empêchement, M. Francisco RIBEIRO est suppléé par Mesdames Véronique VILLET, KatiaHERICHARD et Patricia CARIN.Mme Véronique VILLET, est nommée référente carte achat (RCA). Mmes Katia HERICHARD, CorinneLALET, Mélanie BARBIER et M. Francisco RIBEIRO sont référents carte achat suppléants.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian BAUDIN, la délégation est exercée parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par MmeFlorence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 DEC. 2025Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
7
E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsDU Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Madame Oriane TOULLIOU,Cheffe du service de la coordination de l'action départementale.à compter du Ter janvier 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attachéed'administration de l'État, chargée d'étude du développement économique, responsable de l'antennedu développement économique ;VU la décision préfectorale du 02 mars 2022 nommant M. Charles COSTA, adjoint à la cheffe duservice de la coordination de l'action départementale ;VU la lettre de mission du 24 novembre 2025 nommant Mme Oriane TOULLIOU, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale à compter du 1erjanvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
8
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Oriane TOULLIOU, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale (SCAD), à l'effet de signer tous actes et documents dans lecadre des attributions courantes de son service, conformément à l'arrêté préfectoral portantorganisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ;- des circulaires aux élus locaux ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ;- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Oriane TOULLIOU, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit deM. Charles COSTA, adjoint à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement, concomitamment de Mme Oriane TOULLIOU,cheffe du service de la coordination de l'action départementale, et de M. Charles COSTA, adjoint à lacheffe du service de la coordination de l'action départementale, la délégation de signature prévue al'article 1% est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle du développementéconomique:ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle dudéveloppement économique, pour les affaires relevant de son pôle, conformément à l'arrêtépréfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures,a l'exception des actes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 DEC. 2025Le préfet de l'Oise=
Jean-Marie CAILLAUD
9
MINISTERE _ DirectionDE LA JUSTICE os . nO osLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 18 décembre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledesservices pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame Mathilde LEROY, attachée, adjointe à la cheffe de la mission du droit et del'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille —Hauts de France
10
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille. .
Fait le 18 décembre 2025.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX PÔLES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
À COMPTER DU 1ER
JANVIER 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
12
CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de la maîtrise de l'activité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la
division de la maîtrise de l'activité, p our l'ensemble des actes de la compétence de la
division de la maîtrise d'activité (Missions Risques et Audit, Cellule Qualité Comptable,
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, gestion des structures
départementales, accueil polyvalent et Espaces France Services) ainsi que pour tous les
actes relatifs à la relation usagers en tant que RDRU (Responsable Départementale de la
Relation Usagers) ;
• Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances
publiques, auditrices, MM. Eric THIRION et François MATTARD, inspecteurs principaux des
finances publiques, auditeurs, et Mme Éminé GÜZEL, contractuelle auditrice, pour les seuls
actes relatifs aux audits ;
• Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques, M. Loïc DOCHEZ,
inspecteur des finances publiques et Mme Claire LENOEL, inspectrice principale des
finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la maîtrise des risques (contrôle interne) ;
• M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la Cellule
Qualité Comptable ;
• Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls
actes relatifs au contrôle de gestion ;
• Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Freddy EMONET,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de
gestion, à la qualité de service rendu aux usagers et partenaires et à la communication.
• MM. Freddy EMONET et Loïc DOCHEZ, inspecteurs des finances publiques, Mme
Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques, Mmes Chrystelle LALLEMENT,
et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances publiques, Mme Alexandra
KISIELEWSKI, contrôleuse des finances publiques, Mme Pascale LUCIANI, administratrice
des finances publiques adjointe, pour la gestion des habilitations aux applications
informatiques de la direction générale des finances publiques.
CHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leurs services, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Patrick DESCAMPS , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division;
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service du budget, de la logistique et de l'immobilier ;
• Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
2
13
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour signer en cas d'empêchement ou d'absence
de l'un des autres responsables, les pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des
ressources, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, à :
• M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publique s, responsable du
service du budget, de la logistique et de l'immobilier ;
• Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les
documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée par les articles
précédents à M. Jean-Pierre VENDREDI et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour signer tous les accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier, à l'exception des engagements de dépenses, à:
• M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs à la
gestion budgétaire ;
• Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;
• M. Thierry LENORMAND, contrôleur des finances publiques, pour la gestion de la
téléphonie ;
• M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Gaëlle JOUANNIC,
inspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des marchés
publics.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
ressources humaines, à l'exception des engagements de dépenses, à :
• Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
• Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du service ressources humaines, pour présider les commissions d'examens
et de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de
mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l'organisation des recrutements (publication,
organisation des jurys…).
CHAPITRE III – PÔLE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée pour signer, sous réserve des délégations
spécifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d'empêchement ou d'absence de l'un des
chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires
économiques, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, à :
3
14
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, MM. Thierry PICARD et Antoine RODE,
administrateurs des finances publiques adjoints;
• Mmes Magali GOZLAN et Hélène LAGIRE, inspectrices principales des finances publiques ,
Mme Céline COULON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M.Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
• Mmes Elodie COLLIER et Sarah LEFRANC, inspectrices des finances publiques et MM.
Rachid AZZOUG, Pascal CAULIEZ, Florian CHEREL, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et
Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions de la
compétence de leur division.
CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCIÈRES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
• Mme Céline COULON , inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable du
service des particuliers et des missions foncières ;
• Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service
des affaires juridiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
ARTICLE 10 : Pouvoir est donné pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilité, les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et pour signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la direction générale des finances publiques, à :
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur d'État, en tant que conciliateur fiscal pour le
département de l'Oise ;
• M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur
fiscal adjoint pour le département de l'Oise ;
• Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, en tant que
conciliatrice fiscale adjointe pour le département de l'Oise.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
particuliers et des missions foncières, à :
• Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;
• M. Benoît DELFORGE, contrôleur des finances publiques;
• Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
4
15
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
affaires juridiques, à :
• Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Jacques
AUFRANC et Stéphane DHAILLY, inspecteurs des finances publiques, Mme Christine
DHAINAUT, contrôleuse des finances publiques, en matière de fiscalité des professionnels ;
• Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des
finances publiques, M. Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, en matière
de fiscalité des particuliers ;
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances
publiques, sont désignées secrétaires de la commission départementale de conciliation et
reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
ARTICLE 14 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit d élégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
Il reçoit également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à
la division et notamment la commission de surendettement.
CHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
DU CONTRÔLE FISCAL
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
• Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
• M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité
professionnelle.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à :
• Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale des finances publiques et M. Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
• Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, et MM. Rachid AZZOUG, Pascal
CAULIEZ, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances
publiques ;
• MM. Stéphane BERTHELEMY et Kevin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées à l'alinéa précédent.
5
16
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT
ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, responsable du pôle g estion fiscale et
affaires économiques et responsable de la division du recouvrement par intérim ;
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
recouvrement, à :
• Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
• M. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques ;
• M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VII – PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
affaires du pôle gestion publique, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
puisse être revendiqué par eux, à :
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de
la division des collectivités locales par intérim ;
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions de la
compétence de leur division.
ARTICLE 20 : Délégation de pouvoir est donnée pour octroyer et signer des délais de paiement de
créances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, à
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État;
• Mme Céline MASSAMBA, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des
opérations comptables de l'État
• Mme Chloé MAZURIER, inspectrice des finances publiques ;
dans les limites fixées par le tableau ci-après :
6
17
Délais de paiement
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000,00 € 10 000,00 €
Mme Céline MASSAMBA 7 000,00 € 2 000,00 €
Mme Chloé MAZURIER 7 000,00 € 2 000,00 €
CHAPITRE VIII - DIVISION DE L'ÉTAT
ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de l'État, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État;
• Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiques, cheffe du service des
opérations comptables de l'État.
• Mme Chloé MAZURIER, inspectrice des finances publiques.
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financiers, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à :
• Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
• MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs au service, les formulaires d'ouverture, de
modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à
l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à
• Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
• MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de préposé de la CDC, tous les
documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC, tous documents relatifs aux
opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
ARTICLE 24 : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au
recouvrement des recettes non fiscales de l'État ainsi que tous accusés de réception, transmissions
7
18
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de la cellule de recouvrement des
recettes non fiscales, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contrôleuses des finances publiques.
CHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division des collectivités locales, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de
la division des collectivités locales par intérim et du service du conseil et de la
transformation par intérim ;
• Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
conseil et de la transformation, à l'exception des engagements de dépenses, à :
• Mme Karine DELFORGE, inspectrice des finances publique ;
• M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 27 : Délégation de signatures est donnée pour signer les comptes de gestion des
collectivités locales et des établissements publics, à :
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation par intérim;
• Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 28 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 29 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er janvier 2026 est rédigée à
Beauvais le 23 décembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Oise.
8
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE
ET DE REPRÉSENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS
DE L'EXPROPRIATION
À COMPTER DU 1ER
JANVIER 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25,
R.1212-12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions
d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne le
régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation
des missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles
d'évaluation domaniale ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
20
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à
compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale
à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BRENNER , la délégation de
signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est exercée par :
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
de l'État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise;
• M. Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur des finances publiques, au
service du Domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, pour les
attributions visées sous le n°1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État,
responsable du pôle gestion fiscale et affaires économiques, de la direction départementale des
finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
• d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
• de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
• de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles
R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division de l'État de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à 300 000€ par an pour les valeurs locatives
et 10 000 000€ pour les valeurs vénales, à l'effet :
• d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
• de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens
de l'État ;
• de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles
21
R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux agents énumérés ci-après, dans les conditions
et limites fixées à ce même article, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale :
• M Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
dans la limite de 80 000€ par an pour les valeurs locatives et 5 000 000€ pour les valeurs
vénales ;
• Mme Charlotte CAMIN , inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de
60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur
à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par
an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur
à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par
an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur
à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par
an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de
60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de
60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la
direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an
pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
ARTICLE 6 : Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail par l'État, ainsi que celles
concernant les cessions de biens appartenant à l'État sont de la seule compétence du directeur
départemental des finances publiques de l'Oise et des responsables de pôles de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des départements de l'Aisne et de l'Oise
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
• M. Stéphane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,
• M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
• Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,
• M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,
22
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
• Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,
• M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,
• Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,
• Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques,
• M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .
Ils exercent ces fonctions :
• soit au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de l'Aisne ;
• soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 du
code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne.
ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter du 1er janvier 2026 est rédigée à Beauvais
le 23 décembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise .
23
PT
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEURÀ COMPTER DU 1% JANVIER 2026DE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCESDE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du at février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la electgénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des financespubliques adjoint, en charge de la division des ressources à la direction des finances publiques del'Oise ; Décide oe
4
_ ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière de pouvoir adjudicateur, consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre2024 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :° M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du.service Budget, Logistique et Immobilier;* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsabledu Budget;
24
ST
° En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Pierre VENDREDI et de M. VincentLECLERC:* Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines reçoit la même délégation. :ARTICLE 2: La présente décision annule et remplace la décision du 16 décembre 2025, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise, le 19 décembre.ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 29 décembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
/
L'administrateur des finances publiques adjoint, —responsable de la division des fesspurces de la directiondépartementale des finanges publiques de l'Oise,
25
EsPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/151attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BARGAOANU FlorinLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Florin BARGAOANU né le 29 mars 1996 à PASCANI(Roumanie) et domicilié administrativement 17bis Rue du petit Chantilly à BRESLES (60510) ;Considérant que Monsieur Florin BARGAOANU est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire « Les Cerisiers » de BRESLES ;Considérant que Monsieur Florin BARGAOANU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Florin BARGAOANU docteur vétérinaireadministrativement domicilié 17bis Rue du petit Chantilly à BRESLES (60510) ;
des Populations de l'Oise
26
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Florin BARGAOANU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Florin BARGAOANU pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 30/12/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
27
PREFET Direction DepartementaleDE L'OISE des TerritoiresLibertéi
ARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTCONSTRUCTION DE 34 MAISONS INDIVIDUELLESCOMMUNE DE NOYONDOSSIER N° 0100295721
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu le permis de construire n°060 471 24 T0016 accordé le 9 décembre 2024 au projet ;Vu le dossier de déclaration déposé en date du 7juillet 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par la société Kalilog, enregistré sous le numéro 0100295721, relatif à la constructionde 34 maisons individuelles sur la commune de Noyon;Vu les demandes de compléments du 3 septembre 2025 et du 13 novembre 2025 ainsi que les piècesen réponse du pétitionnaire transmises le 9 octobre 2025 et le 17 novembre 2025 ;
28
Vu la transmission du projet d'arrété de prescriptions spécifiques en date du 17 novembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti a propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant que le site du projet est situé en zone identifiée comme potentiellement sujette auxinondations de cave et que cela implique, entre autres, un pompage des eaux souterraines en phasechantier afin d'effectuer les travaux hors eaux ;Considérant que le plan local d'urbanisme mentionne qu'en cas d'impossibilité de gestion des eauxpluviales à la parcelle, un rejet d'eaux pluviales dans le réseau public est possible à un débit de fuitefixé par l'autorité compétente ;Considérant que la proximité de la nappe avec la surface implique une gestion des eaux pluviales parouvrages étanches afin de préserver, entre autres, les intérêts mentionnés au L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que la gestion des eaux pluviales par ouvrages étanches implique un rejet des eauxpluviales dans le réseau communal et qu'il convient de s'assurer de la capacité de celui-ci a absorberces arrivées supplémentaires dans le réseau ;Considérant que le pétitionnaire n'a pas été en mesure de fournir l'accord du gestionnaire des réseauxpublics d'eaux pluviales et d'eaux usées sur son projet durant l'instruction du dossier loi sur l'eau etqu'il s'est engagé à le faire au travers dudit dossier ;Considérant que la commune de Noyon et la communauté de communes du Pays du Noyonnais ontété sollicitées pour avis, par le service instructeur, le 22juillet 2025 mais qu'aucune observation n'a étéémise;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 ducode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte a la société Kalilog, référencée sous le numéro de SIRET 89113542800045 etreprésentée par Madame Emmanuelle GONZALEZ, nommée ci-après le pétitionnaire et dont le siègesocial est situé au 17 quai du président Paul Doumer 92 400 COURBEVOIE, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant la création de 34 maisons individuelles situées sur les parcellescadastrales section AX n°423, 460 et 462 de la commune de Noyon.
29
Les travaux ne peuvent démarrer que lorsque le pétitionnaire a fourni au bureau politique et police del'eau, par voie postale avec accusé de réception ou email (à l'adresse ddt-seef-ppe@oise.qouv.fn),l'accord explicite :° du gestionnaire du réseau public d'eaux pluviales à propos du rejet en phase exploitation deseaux pluviales générées par le projet et du rejet en phase travaux de la totalité des eaux depompage du projet dans ce réseau ;* du gestionnaire du réseau public des eaux usées sur le raccordement du projet au réseau et surla capacité de la station d'épuration à gérer le surplus en équivalent-habitant généré par leprojet.L'accord des gestionnaires doit être prononcé sur la base du projet présenté dans le dossier loi surl'eau et donc les caractéristiques sont reprises dans le présent arrêté. Dans le cas contraire, lepétitionnaire est renvoyé vers les articles 9 et 11 du présent arrêté notamment.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, _,ur . . =e Arrété du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à bre 2003un usage domestique, exécuté en vue de la recherche SP ..1.1.1.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration : ' a" FAUXd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | six piézomètres Non.dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes 'd' ; DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration : relatif aux1.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 167 824 m° prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an (A) ; NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à DEVEO320171A200 000 m?/an (D).Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface Déclaration :2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les Gurface de _écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1.06 ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
30
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le projet est situé aux parcelles cadastrales section AX n°423, 460 et 462, dans la commune de Noyonau sein du département de l'Oise.
Le projet est constitué de 34 maisons individuelles en R+Combles et R+1. Il fera l'objet d'une divisioncomposé de 36 lots. Les 34 maisons seront regroupées par îlot de 2, 4 ou 6 maisons implantées demanière homogène sur le terrain et disposant toutes d'un accès privatif à un jardin situé à l'arrière deces maisons. L'accès se fera depuis la rue du tour de ville au Sud-Ouest du terrain. Une voie nouvellesera créée et raccordée à la voirie existante afin de desservir les logements et d'accéder aux espacesde stationnement privatifs, mais également aux emplacements visiteurs, un espace de 7 places étantprévu à cet effet.
Le projet est constitué des surfaces suivantes :* Environ 2 362 m? de toitures végétalisées ;+ Environ 1 068 m? de voirie, cheminement et stationnements imperméables ;* Environ 6 303 m? d'espaces végétalisés, cheminements perméables et espaces verts pleineterre ;° Environ 850 m? d'ouvrages de gestion des eaux pluviales+ Le tout porte sur un total d'environ 10 583 m?.Le plan de masse du projet figure en annexe 1.Les piézomètres sont localisés sur les parcelles AY 460 et 462. Quatre seront comblés au démarrage destravaux tandis que deux seront maintenus sur la durée du pompage. Une carte localisant cespiézomètres est disponible en annexe 2.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723Article 4 - Prescriptions liées à la phase chantier
Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.
31
4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone.4.2. Démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dudémarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins un mois précédant les opérations ou dèsqu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois après la délivrance de la présenteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par le maître d'ouvrage etvalidé par le bénéficiaire.4.3 Prescriptions liées au pompage des eaux souterraines en phase travauxLe volume maximal autorisé pour le pompage des eaux souterraines en phase chantier est limité à167 824 m°. Ce pompage sera décomposé en deux phases :+ Une première phase dejanvier à juin 2026 ;° Une deuxième phase en 2027, sur les mois de mars et d'avril.Parmi les 6 piézomètres déclarés, deux seront conservés en amont et en aval du site pour suivre lepompage.
Le pompage se fera dans les conditions suivantes :* Rejet de la totalité des eaux d'exhaure dans le réseau d'eaux pluviales de la commune ;+ Mise en place d'une ceinture de point filtrante à partir d'une plateforme située au niveau duterrain naturel ;+ Réalisation des forages à la tarière mécanique (diamètre 150 mm) jusqu'à 1 m sous la coteobjectif, soit 37 m NGF. Cette cote de 37 m NGF ne devra pas étre dépassée ;+ Mise en place par lançage hydraulique des pointes (tubes P.E.H.D. @ 28/32 mm avec filtre P.V.C.diamètre 50 mm et bouchon de fond), espacées les unes des autres de1,5m;* Aprés rinçage jusqu'à obtention d'une eau claire, mise en place d'un massif filtrant (TEN 1,35),en veillant à remplir l'espace annulaire sur toute la hauteur du forage ;+ Mise en place de flexibles avec vanne unitaire reliant les pointes à des collecteurs jusqu'auxmotopompes (a vide électrique et dimensionné aux débits attendus) permettant l'extractiondes eaux souterraines ;+ Mise en place du refoulement des motopompes jusqu'au système de traitement des eauxd'exhaure;+ Mise en place d'un compteur d'enregistrement des volumes rejetés sans remise à zéro possibleet plombé en début de chantier, puis d'une vanne afin de contrôler les débits ;+ Mise en place d'un bac de décantation, dimensionné pour les volumes d'exhaure, etpermettant l'abattement des matières en suspension ;¢ Mise en place d'un regard de prélèvement, pour le suivi des analyses des eaux;¢ Mise en place d'un refoulement du système de traitement jusqu'au point de rejet et mise enplace d'un système de sécurisation du point de rejet ;
32
¢ L'entreprise en charge des travaux de pompage veillera à lancer progressivement le dispositifde rabattement afin de limiter l'entrainement de fines ;* Les terrassements ne débuteront qu'une semaine après le démarrage des pompages ;¢ Uncompteur volumétrique sans remise à zéro sera mis en œuvre au démarrage du pompage, etun rapport avec des relevés hebdomadaires du compteur sera transmis au concessionnaire à lafin du pompage;* Des analyses des eaux de la nappe seront réalisées dès le début du rejet des eaux de pompagedans le réseau d'eaux pluviales de la commune et au moins une fois par mois. Le résultat de cesanalyses sera transmis au gestionnaire du réseau d'eaux pluviales de la commune et au bureaupolitique et police de l'eau. En cas de résultats jugés non conformes par le gestionnaire ou lebureau politique et police de l'eau, il sera mis en place des systèmes de prétraitement de typefiltre à charbon actif ou de coagulants pour faire diminuer les taux en fer, aluminium etmanganèse dans les eaux s'il devait y en avoir ;+ Les MES (Matières En Suspension) seront maitrisées et leurs teneurs diminuées sous les seuilscorrespondants, grâce notamment à la mise en place du décanteur par lequel les eauxtransiteront avant rejet. Le système de traitement sera dimensionné en fonction des résultatsde la caractérisation des eaux réalisée.4.4. Prescriptions liées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.
+Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concernées.Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :* Les engins sont équipés de kit anti-pollution ;* Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur lesite ;* Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système dedécantation et bacs de rétention ;° L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution ;* _ Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectementdans le milieu naturel ;¢ Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute dedéchet dans les canalisations ;* L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite ;
33
+ Le pétitionnaire s'assure que le raccordement des eaux de pompage au réseau d'eauxpluviales se fait sans refoulement possible d'eaux du réseau pluvial vers les le réseau des eauxde pompage et inversement. Un clapet anti-retour est installé sur les conduites de rejet versle réseau d'eaux pluviales. Il empêche le reflux de l'eau du réseau vers le chantier en cas desurcharge ou de montée du niveau dans le réseau. Ce clapet devra être adapté au débit et ala granulométrie de l'eau pompée.4.5. Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de l'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant ladurée du chantier par le maître d'ouvrage.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroulement des travaux et à la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arrêts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.Le responsable de l'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :° Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,¢ Les jours et heures de travail effectifs,° Les conditions météorologiques,* Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.Une mission de suivi d'exécution de la phase chantier par le géotechnicien (mission G4) sera convenuedans le but de suivre le rabattement de nappe.A l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de l'Eau un document desynthèse comprenant :¢ Les informations précitées,+ Les résultats des suivis et analyses éventuels,° Une note de synthèse sur le déroulement des travaux.Article 5 - Modalités d'exploitation5.1 Gestion des eaux uséesLes réseaux d'assainissement seront de type séparatif.Le réseau eaux usées sera dimensionné en fonction des besoins du projet sur la base de 40 I/j/habitant.Le type de canalisation employé sera déterminé en fonction des capacités du sol à recevoir lesdifférents matériaux. La solution de base sera en PVC CR16 ou en fonte. Concernant la desserte lesmaisons, la canalisation principale sera de diamètre 250 mm gravitaire. Sur cette dernière, desbranchements seront réalisés soit directement au moyen de culottes de branchement soit sur lesregards de visite avec un raccordement au radier ou en chute accompagnée. Les regards debranchement béton à occultation seront implantés en pied de bâtiment, et munies d'un dispositif defermeture hydraulique en fonte et articulé comme indiqué au plan d'assainissement.Le schéma hydraulique de la desserte en Eaux Usées est le suivant : pose de collecteurs en bâtimentpour la récupération des eaux usées, pose d'un regard de branchement au pied de la résidence pleineterre et raccordement aux réseaux existant sur domaine public.
34
5.2 Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales suivra le principe suivant :* Gestion à la parcelle des pluies courantes (10 mm) par évapotranspiration en moins de24 heures ;¢ Au-delà de ces pluies, rejet à débit limité de 101/s/ha dans le réseau public.Le type de canalisation employé sera déterminé en fonction des capacités du sol à recevoir lesdifférents matériaux. La solution de base sera en PVC CR16 ou béton 135A.Les eaux de pluies collectées par la toiture de chaque maison seront acheminées gravitairement versdes jardins de pluies en fond de chaque lot a batir. Le volume de rétention représenté par chaquejardin de pluie est de 5 m°. Ces ouvrages sont dimensionnés pour une pluie de 100 ans avantdébordement. La gestion d'une pluie trentennale se fait avec une vidange en près de 5,3h(représentant un volume de 3 m°) contre environ 6,3h pour une pluie centennale (représentant unvolume de 4 m°). Les jardins de pluies sont constitués d'une noue, d'une hauteur d'environ 15 à 20 cmreposant sur une géomembrane, un géotextile et un géocomposite de drainage. Une couche d'argilesupplémentaire de 50 cm afin de sécuriser l'absence d'infiltration et de remontée de nappe sera miseen place en dessous des ouvrages. Un schéma de principe des jardins de pluies en fond dejardin figureen annexe 3.Les eaux de pluies tombant sur la voirie et le cheminement central seront collectées par un bassin enstructure réservoir en silico-calcaire à 30 % de vide sous chaussée. Le cheminement piétonnier aura desjardins de pluies dédiés. L'ensemble représente un volume de 75,8 m°. Ces ouvrages sont dimensionnéspour une pluie de 100 ans avant débordement. La gestion d'une pluie trentennale se fait avec unevidange en près de 3,9h (représentant un volume de 37 m°) contre environ 4,7h pour une pluiecentennale (représentant un volume de 46m). Les structures réservoirs sont d'une épaisseur de 40 cm,équipées d'un drain de diamètre 200 mm et reposant sur une géomembrane, un géotextile et ungéocomposite de drainage. Une couche d'argile supplémentaire de 50 cm afin de sécuriser l'absenced'infiltration et de remontée de nappe sera mise en place en dessous des ouvrages. Un schéma deprincipe des structures réservoirs sous voirie figure en annexe 4.Un schéma de principe faisant figurer le cheminement des eaux pluviales figure en annexe 5.5.3 Dispositions constructives particulièresLes dispositions constructives suivantes seront respectées :+ Ne pas construire de niveaux semi-enterrés, de niveaux enterrés et de sous-sol ;* _ Construire l'intégralité des maisons sur vide-sanitaire transparent aux écoulements des eaux.Dans cette optique, les ouvertures respectent les caractéristiques suivantes :o Largeur de1 m par ouverture;° Le niveau fini projeté des futurs jardins coincide avec le niveau de l'ouverture ;o Les eaux s'engouffrant sous les bâtiments bénéficient lors des ruissellements d'un exutoireapproprié pour éviter la stagnation des eaux sous bâtiment. Plus précisément, aux pointsbas topographiques sous bâtiment et aux points bas autour des bâtiments correspondraune des ouvertures précitées. L'emplacement des passants d'eau au droit des bâtimentssera validé par l'entreprise qui sera en charge de ces ouvrages ;o La cohérence des nivellements des abords des bâtiments avec les ouvertures seraégalement notifiée par le maître d'œuvre de la voirie aux entreprises titulaires, lorsque lesouvrages les concernant seront mis en œuvre ;o Clôture accolée à ces ouvertures, pour des raisons de sécurité, à grosse mailles rigides pouréviter le colmatage éventuel (feuilles, etc.)¢ Végétaliser au maximum les espaces publics et jardins privatifs, notamment avec des arbresfruitiers et des haies d'essences locales.
35
Article 6 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
6.1 Pompage en phase chantierUne vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif de pompage ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification estconsignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementxla tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du Code del'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L.213-10 et suivants du Code de l'environnement.6.2 Modalités d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et uséesUn certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPÉRATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIRéseau d'assainissement des eaux Tous les 10 ans, une inspection télévisée de routine devra êtreusées et des eaux pluviales ainsi|réalisée.que le drain du lit drainant sous indépendamment, les limiteurs de débit seront inspectés pourvoirie vérifier leur bon fonctionnement (pas d'obstruction, etc.) 1 fois paran au moins.Bacs de décantation Le curage manuel de la partie décantation doit être effectué troisfois par an. Les matériaux issus de ce curage (faible volume) serontévacués en décharge agréée.Jardins de pluie Fauchage régulier et ramassage des détritus tout au long de l'année.
Les noues, localisées en fond de parcelle de chaque maison (logements locatifs), resteront la propriétédu bailleur qui gérera leur entretien et leur gestion.L'effectivité de l'étanchéification des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit être assurée tout aulong de l'exploitation et relève de la responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire prend toutes lesmesures nécessaires en cas de constat d'un dysfonctionnement de cette étanchéification et en notifiele bureau politique et police de l'eau.
En cas de commencement des travaux sans la transmission de ces accords explicites dans lesconditions exposées ci-dessus, le présent arrêté sera rendu caduque.
36
Titre II]: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage deprélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre le siteen état, tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée sur l'objectif de gestion équilibrée de la ressourceen eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise enétat du site.Article 8 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière a garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau de pompage alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la Police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
37
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier d'enquéte publique non contraires aux dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrerun nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Le renouvellement de l'autorisation est étudié par le service chargé de la Police de l'Eau, qui peutdemander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.Article 11 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la Police de l'Eau des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 - Restriction d'usageL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
38
De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révisionune règle conformément au 1° de l'article R.212-47 du Code de l'environnement, le présent acte estrendu conforme à la règle.Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;¢ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 17 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Noyon pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Noyon fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
39
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiaues/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Madame le Maire de Noyon, le chef dela brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départementaldes territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le? 7 NOV. 2675
2117Pour le préfet de l'Oise et par délégation,Le secrétaire général
40
Annexe 1: Plan de masse du projet
a a ee
= artes terre pose 19270= Àa 1Soe wee Vas ae $ \R ttenre lg te' - Bonn congenerTes 0 €
@ Sere rena Maps Me|'
@ Hem arecere Tye the \ e.
|
€
ro Hats 20 chanr-sn {Cape heat:M. ~00)en stpemel de AUS press eregenert
CrChaseyor ape ron VER 1 20 7xClôture Not Wait powses wert Panique ? AEeenoboedc propres
D — — — _ — — —a L Q— 8e .
RESEAUEAUX USEES PROJETServitude de e REGARDDE VISITE EU 1000 PROJET+ " REGARO DE BRANCHEMENTEAUX USEES PARQUET
RESEAUX AU RESEAU
41
Annexe 2 : Localisation des piézomètres
Les piézomètres maintenus pour le suivi du pompage en phase chantier sont ceux dénommés« PZ1bis » et « PZ2bis ».
42
Annexe 3 : Schéma de principe des jardins de pluies en fond dejardin.
beeepcueas>seeEvapotranspiration
Géomembrane+ Remblais 50 cm de terre d'Argile
43
Annexe 4 : Schéma de principe des structures réservoirs sous voirie
EvapotranspirationPHP PEE EPPA TEEPETE TET
Structure réservoir d'infiltration
ALLIE LLELELELECITT I ES TE PEER- —ttttntiiththiiniinvinniaiatiodhititer tte
"aaws OOTY.f)—* HS PAWbof A ln D Si 'É
44
Annexe 5: Schéma de principe faisant figurer le cheminement des eaux pluviales (flèches rouges)
—
ne ee mms 4 ©ne es me
Toutes les roues Ge Stgrosson maisons indaaduelles Géront CAicuee POU prendre un volume oe ©
i Gererios DRSES couranteH en tavonsantleva2 na | en favonsarn le pta + ee à - 7 | concemantLe Mranon deT ü* — oi =|———as — - — àse ER= > —:bs bean 7 t= + P4q| od = - —————— —— | 4
, |
x 7 a a " 4
; | a
ARR. a aa fe = iese 4 — — < 7== x $ = i
y — tr
ee à mien n : _—- —— a) 7Toutes tog noues de depression deg serons calouée pour prendre UN vOIume de == er RE |ee Sm 4re tn tie Sm FONE utes oe cubvahentes satet Lab: See EM perme A etera a Rue du Te Vile Le = :+= pu
45
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mai 2018définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes »du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve durespect des caractéristiques de poids et gabarit maximaleset de prescriptions associéesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R. 433-16 ;Vu le Code de la voirie routière :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la définition des réseaux routiers « 120 tonnes, 94 tonnes, et 72 tonnes »du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect descaractéristiques de poids, de gabarit maximal et des prescriptions associées ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 relatif à la délégation de signature donnée à Monsieur FrédéricBOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédured'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;Vu la note du 29 novembre 2024 de la Délégation interministérielle à la sécurité routière relative à la mise àjour de la cartographie numérique des réseaux routiers à portée nationale ouverts aux transportsexceptionnels ;Vu l'avis du directeur inter départemental des routes Nord du 24 novembre 2025;Vu l'avis du Conseil départemental de l'Oise du 10 décembre 2025;
03 44 06 12 60annee cc oN
46
Considérant ce qui suit :
1) les modifications proposées concernent uniquement le réseau routier de la DIR Nord et du Conseildépartemental del'Oise ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 mai 2018 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, 94tonnes, et 72 tonnes » du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve durespect des caractéristiques de poids, de gabarit maximal et des prescriptions associées, sont remplacéespar les annexes au présent arrêté portant la même numérotation.Les autres dispositions de l'arrêté du 31 mai 2018 demeurent inchangées.Article2Les arrêtés du 22 juillet 2021 et du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 définissant les réseauxroutiers «120 tonnes, 94 tonnes, et 72 tonnes» du département de l'Oise accessibles aux convoisexceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids, de gabarit maximal et des prescriptionsassociées, sont abrogés.Article 3Conformément aux dispositions de l'article R.425-5 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compterde sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de la direction départementale des territoires del'Oise, la présidente du Conseil départemental de l'Oise, la directrice de la direction interdépartementaledes routes Nord, le directeur de la direction interdépartementale des routes Île-de-France, le directeur de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest, le directeur de la SANEF, le maire de Beauvais, lemaire de Creil, le maire de Clermont, le maire de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etaffiché dans les mairies des communes concernées par la traversée de leur agglomération.Fait à Beauvais, le 2 4 BEE, 2025Pour le préfet et par délégatile secrétaire- général,
F-
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
47
8C/T
'8191n01SUIOAE|BP8PO9NPZ-9LLY9ope,|8JOWIOJUODas'IOAUOINp1n9JneUE]INOJPSNIQOU-SSI0MMM|e\UBWSLedgp18SU09npais8jINSnoTPANODajnj-uosiqMM].AHJeuJequIANSsejqiuodsipjuosSUOHEWOJUS89'aBessed
epSEPEIJUBAESengpWNUWIUILU9eXeUUEUdS9jsi|SabeJANOsepseseuUOIsebxneeÂoquseeseBessedapsineuN'(''"Siemnoisjuswabeugue'xneaey)uogeqinyedeunonejiqnsaue1eJeum]enbJainsse.sessapeueuuored9]'yodsuesnpayepeB]JUEAY'UOHE/NIID81}NE8}N0}apUOISNjOxs,|€Jeexe,|SUep'sednesjyoUeyJUOJaSYe,pseBeJANoOsesno]'09JUSWSHEdSP8jSUEPJNUApayIPJaj}UISaS[sUUodexeSIOAUODSPUONEINIJIOe7"SJO1]NOJSJuouwsBeuswuese]je29110dapjoajjeuuoroauip'eeeuonesijeuBlse]Ja}09dSe1apuyeSino9ednpBuo]neyno}juewejeuiious11osuI,sjnedIOAUOD9]anbJeinsse.seJA9pINeLOdsued}a]'o1ieiouni]INSJeBeGBuae,sapjueAy181118UOHD9}OJdOpBINSIYMAUd81eEASPjueWueuBedWo99e,paiNdIYaA9]'anbiuNSUas&SAIOASe]JaSOIOAZxZESUNOSSa]INS-S11VHAN39SNOILdIY9S3HdS34311N9ILHVASNOILLdIN9S3ud13SS1VYSNSOSNOILdIHOSAUdZaxouuyG202'93042npjeiojoeje1dayeuy
48
8C/C
"SUONIPUODSepaunsedspedse]auIOAUO98]ISNeasayJONS9P[890]J9EJU098]2818jOeJUODayINsuaeipuaid(W)IGG21'uonesiojnejeSiaeINOd(W)1QQE118H9110SWopsneyodsued)9]'sauuo}OZ}NOp6'ZZBLSuNooJedapsewedsepuNInsayyUap!sedSO,UNdaIS"ejueplen9ndeu
uonnyiSqns8psinodedunonenbjaJuewassiyoUeyapSUONIPUODexenbsepeunsedsjoodsasouIOAUO9UOSanbainsseaossaidejuawanbiunnesssy4ONSep1290|198]U098j8JOI|OSJneJodsueu}2]'sauUO}QZ],noÿ6TZSOUE9SepsuNINSsyl}UapP!]S8NdaIS'Sino9JedaJjneUNJEANapINayodsued}nejuemedde|!'sardweu919sedjueanedOUSUOIIPUODSaoanbs107'saide-19SUOI}IPUODÿse]2J9adso1loAUO9uosanbJ81NSSE,SjesunooJeduos1o1ed91dopunayodsuey27'JOSneapiebsjqie}€sajnoiygasa]1nodjuawassiyoueyapSaNOIPsapjueJueseidJ#}Nno1|youdUNJIOAE48SejanIneJe]jeinejneuUSsajulesjUCOSapesiuNosjuowejeBs2:39jneds9}]LuI]SINO{no}jsJUBWAassIYyoUeYapdeunpefJUOPneaalueabessedunJed88118}eloAaun,pjusWassiyoUeYa]'sjeuuordeosxesJodsueuxnejee:BJO.)OpZIge|EJUsWEWUOJUODNesaAiuessDessedsoa}'neasasuosepHe,pSeBeianojeneaniuesebessedse]jueUISOUDDNeaseYyJONSepsejei9uebsuoNduosaidse]JUsWINIOP90SUePZeJeANO.SNn0Awyouey8NeSAIUueabessedno}esennelassealnomuednosajesguabsuonduoseidsapINOJONIJSU!SOIA19SneJanbiunwwosopaJlelAoa}jueyojdxe]'anbsowesoun.psnidyueyodwooS9|NIIYBASpSajquiasuajeSanyoapnosuibue,p'S@SIPUBYDIEWBpSjeuuondeoxesyodsuesxne}}e191ZLOZJOUAa)QZnpajoue]sedOUJIPOW9008IEWÿNpsjoueseJUOUIJOJUONJBuoHeu93119}Nessa!NP'Y'OSapjaNedAIUEsobessedSapJusWSSsSIyoUueI4:juosSuonduoseidseq'abse]apwW+eSinelodnssIoAUO9sajJNOdjUuaLULUe}OUUo198sOpSJoU9Se]WWBSOSpPUEUWSP31}9JUOJASPSiNodJedina}InssenjisxneaaiuesabessedSepyuewessiyouednesasiessedauSOAIDSJIPSa]'naieA[LS-JONSV130SNOILdI49S3d
49
8c/E
JUSUWISSSIQOUEI]Opo[eMNXeWInojnepy'sunoosedaneunJajunsdwa}lopJa|UJap29'asse}IA2799eneeAueabesseda]11yOUe.apajoedesuesed3S9,UIOAUOD9]ISOO0TL009€à24QUUa210AUO9Np.naNBUOT+2.5auuanvaauDabpsspdnp2251840.apAnanbu07T"SJUEAINSUOŸEJEjAP88[N9/E9assa}IASUIEUIS9SUNeJIYDUeY8]HOPIOAUO98janbeyIuBIs289'SSPUOIES/apeuIxEULSIEI9pSe|Suepnesaluesabessedsaj1youeujapeijeuuedIn|jueAlOp(""'UOHE|NIJIOapesse}A'inenBuol)loAUO9npsenbys19}9e1e9so]JUSWSSSIyoueI)opSJEUIXEUTooING'XNB90]SOUSSe]ANbISUIE'soues4-Ep-9]|9121qSelseduoIHesanbeyoinsseuuo]0ZLnop6'ZZxNeaselSapunJedS&UI89U09pe,psebeianosapjeneonuesebessedsap('9e'nee;ap'inayneyapuonejlul|:eduexe)sayue/noruedSe]JUeSIDgId8981291819JUSAIOPSasainotedsuonduosaudsep'/LOZueeuIpouu+002lew9npxjque)apZLsome)eJUSUISUWLIOJUON"BUNWWODE]79SUIOABpOJON}9OdA}a]'NdNPOJSUNU4«:(neyneu36ineBue]'inonBuol'spiod)senbysuajoeiessasje1oAuo9npaloba}eoE|«:SPUBWAPE]SpAHPIJEASPdainpe|se:OPUEUSPE[apsjepej°-OPUEUWSPSpOJSUNU8}110AESE(N)LQQSEP29081991EJ:EWIUIWEJ9HOdUWO9OpspueWwape7'UOHeINJOe}&SASILUNOSJUOS4ONSjueBe,psuoneysaidsa]'meuodsuennpabessed9jueneSgianosinof,ZWNuWwIUIWnesasiwinosajeJUaAIOPNeeseyJONSapseudneuoneyseidapsepuewepsejno]
50
'SOJIRIAO1S]JOS9191}N01SUOE||EJSUISapauBojur]eaquiepeJayodIu'asaynosUOHEINI1I9E]apNOI0AUO9NpUOI}ESI]IQOUILUI|JOUJEIJUSSUBS99118}DIOA|Joueassind|InbsnodS}UBSYINSSeNeanlueabessednppolpneJajunJdweaeUOHe|NDIDapBIAe|BPauqi|Inabe;e]anbJaunsse,sOpinouodsueu]a]'sarqndXNBAEJ}apSUIBUS,pUOHE[N2119apSedUSJUSWWEJOU'8}N01e|apapoDnpsayesauabsey)Se]9pP99X9IOAUODnpInebHue]ejanbso7JUOUW9SSIUIUEI}Opa[eUNXeWINobIe|'84121009SBD8[SUEPSNO}}8JnayLOdsued}a]JedJolnoWeduewexeun,pJelqo,ale)JUaAIOPJUBWSSSIYSUBYSPSE}NIIWIPSepjuejUSseidSWCDsgjeUbisxneanluesabessedse]sinas'suoIPUCDseoepuodasIOAUOD9]aNbs07"WU9ep1830}juewueddojsA9pUNJNsWGL'OapUOHE||aAIUgpeunJUesIey'sanbuJeWASsuejdxnepJedenjjsuoseuepSOpUN.:%9OpedweaunjeajuadaunJueljalUOAeJBpWOGapalliesuanoxNe1,UaIPUOJJEUN.:YOULLBPsjIqISSOde]JIOAeSe'INSlSjUI|YOIdapSayeUILUSUORIPUODSe|sadsei'assiequnsa/N9IU8AUN,pJIBESS|LSJUBWWE}OU'JOAUO98jjosNeapseBe]euJeouosInbsouenbJainsse,slopneyodsuen27JOSne9p1ebapSUOIIPUOD'S8[290jSesaliNoedSUON}IPUO9Sa]Suepsoasi,a1d(einey3eynu/inol)suoypuosseuieuss1nsjeUONeINJOResesilunosjuosnessoyJONSJedseainssea]un9esopsoinsew597'€9Senbiuodepsedaysixeu||puenbwog'pe+:€9senbiyodapedinbejseneaniueabessedajIsZ|gxneauuedse]inssenbipu01998:aJNaLEdNs}S8I0AUO9npJnayneyejpuenbneaaiueabessednpyuswassiyoueySPSUONIPUOOSa]JUESI,91dSJIBIAOJIS,jUeJIOIdX]APWUPp1099e,e|SenbneenueabessedunJiyoueyjnedauinayodsuedy97'ajqeolddeinayneyapuoneyuyejanbipul(71gnesuued)uomsodapyoaaoueneuonesieuBbisSUNJeS919}SIOAE]SPe1ne,pJeWedapsgie}sulJUOS€5JNayneyapUoHe}yUI|apsenbiuodsap'saayioa}eSO1BIAOLS,saubl|Sa]1n04
51
82/S
"€B9PIOS2439JUBWAANeI9dWIOpanby1sadsuornesuojnesun'ayayoiNo}9h99epSIOU9PUZ"WwWO£'€39WOg',o4ju9asiidwWOD9132JOPSNOSSEP-19saeseWYyoSajessaASUes}9IUBJSIPe]»"€BBSSNeYde|ap21}U89nejoaBBesanoanbeysinsjnas'(y/wySp&ainalsajulassajzIAounealip-e-}sa,9)sedne99s1107ne}59sjuodSa]insUOleN91l9871»+:SOJUBAINSSaje1ou96suoldi1os91dSe]JaUUOpOpSi8}no]Saleuuorssbxnesuopuewepsnou'neasayJONSEUaljadjUa18]JUeYUODUOHUSAUOIoun,pJUSIDYOUSqJONH9!JequuojdunsOPOZLALNOÿ6212/31194n01nessasUnejueyeuodsic}ejeInbxne9auip-e-js2,9'aydes6esedjussaidnpjelqosaynoi-syuodSelIn0d'WUgE',SUIOWne,ps9deds~ajUOSXn8ISS9Se]JUOPJoSoUUO}ZLSedapeoxe,unaissa|eassewe|JUOPS[auuorjde9xeSIOAUO9So]Jopoddnsesajdeswwo0dsaispisuosseBeianosa]snod'anol911euuonsefenbeuosedsaguuopjuossejesoua6suonduoseidsa7'Soelnomyedjesajesguehsuonduoseidse]juo1pusidWo9sajauieSad'Xn810)98j91dSaja11eJedsiuyapSoulesgul}iSapinsenbyewsysAsuoyesuojneaunJepueuiepejuale,uSinsuodsuel}Sa]anbsuessaguuesinaisnidjuepuad181n9119juolinodwge',sulowne,psgoedsajuosxnaissasa]JUOpjeseuuo}Z|sedOp99X8,UNaissa|&9SSEUe|JUOPsjauUONdsoxeSIOAUODSe]'Jaljnoeduy"'sjeuuoydeoxespodsue.jsuleyeo1nodajqejeaduoHelej9epapawibesuN9919/10Z/L0/90NP9L-210Z,U12199pP97NESS9YAONS8PIdNPSIA]B}INsuajeJapO1/0SIND'agyOdaulone]apasleuUONSEbneepuewapIna}JassoupeJUAaIeIASPSINBLOdSUeJ}Sed'allogy}UZ'enoi-JuodUNINSJejnoioapjeuuodeoxeloAUO9UNjuesuoyne'ajueiodsyOedeoapapneaunBS}INS'P1099EUN11U8}q0,pUJENeaseyIONS8P[HdS8IJUBWA}aIIPJUB}!OI1]0SSineuodsuessepWednjde|'aioduisaplonosseg'auteyguudoidina]apsuligesuodsaie|epjuoweje15aquise'UONUSAUODapsedajsixe,u|!sjanbsanoda1p-e-1S8,9'senos-sjuodseyjnesapuoysebe7'seBesanoseoepenbeyeoueydeuBesedjuaseid97'neasayJONS8US}oJjUueIN|8JU09InbuojusAUOI9UN,pjefqo,]UO)89118}BIOABUN,PUONEAIOE|BPSJOjSHNASUO9SaynoJ-sjuodSUIE]199'SUIOWUEON"aule}gudoiduosJedsginssejs9#}no1-juodunpsoueuejuieue]'jneJepJeg"esuodBUIOAe]apasteuuonsofnejusryeddeaynoi-juodun$9}NOI-S}JUOGjI,pSODeIANOSoj
52
82/9
'Sajeiou96suondiuosaidSa]enbsajangssnjdsejuiesjuoosapsouoddejusanedsaselnouedsuojduoseid$9]'SebeiAnosuepad1n04'uoejuawe|Baseleanoue|JedsesiuedSUORIPUO9se}suep12/Nn9119JUeANadsesuopnejeS918/09pSIOAUODse]'ejqiôleseeBeiAnounIS+:UOHeOYI|dwisapayoewWwepBe}€UOUnoSajqiBljejuossajnol-sjuodsjanbjueuiwejoujuesioauidjeaBesanoenbeusesaidoldjuosSalalnomedsuonduoseids97
CALE]DRASSRT
53
8C/L
'oni6ejaps6esseda1euoddnseajde}Seeinjonuse|enb1e1nsse,sapuye211ESS29au}S9[N9]299JUN'SOUUO]Z/juisyesoujouoneensbe]apassewe]enbsJojsep:PIONYIEIapSoBelanosa]jueu1s2u09'aBessedapsuompuossung]JoulWa}ep1nodesennomeduojueyeaunje}9apjue}ISsepauje{||exeuue,epSe|faixnejuesiejsiesejnajugauN,NbyepseBesanoseinodsyissaiBesnidyuewayeuoneyueanedSONOIU9ASed'891]U80U09}S9SSSEUWE]JUOPSBdLJOWO}NeSense1879ynedUo:syissesHeJUBWAaJEI|NIIPEdSEIN9IUSASUIEUS9JAJBPISUODApJUSIAUOD||S991JOuIOmNEsani'CIeuuonds93x9[OAUODNpSUOISUSWIPSa]DaAea[qnedwos}S~as|Ies-s}UOdsa]snosaiqiuodsip(a1ql]snayney39snaGe])pueqeb9]anbJasnsse,sspuyesinodsednpaduessieuuosassun48n39949,p1nou10odsueu}neJuaedde|I»:Sesjesou96uonduosaide7'neesoyADNSJedesinsse58sjles-sjuodsapeoueuajulewe]'N4x2jINO"eoHod99119}SIOAe|APesieuuosefnejuerueddejres-juoduNSITES}UOd}le,pSoDeIJANOSo|juesaidenbsnfyesieza]||SWU09'IoAUO9enbeuseanbyioadsuoneslH1o}ne,pspuewapsunaebeJano|apeuleyaidoidnpseudneJayo1jjose1A8p1ne11odsueu}a]'UoneoydusapSyoewspe|&ajqibij9sed}se,uoBesAnounIs'ayoueAelUy
54
8c/8AfSIUIP-}S-S9I.1)S9-ILTEWDIMUNO06/09T6pt'£O:1)aureueTdDUPAR,|ESanaBpIU9A9I'(açqep249a1stde|apsoysa1essast]IqowIUMsapnoTyaa5asIDAv1"SING!daceandwiowajuyUONRMIMD)aa8txaauawuepuesapnoadtjodapailoosaISLNIVSSHAULSAP9L~2101)zog(ajousxeunuremsuod@aneuNOGh'07'ZZ'vh'€0:BL)JOUIXPJ\-9IUTLS-JU04opafeurefNO(ZT'20'ZLbh':191)afedioyunutadqjodefno(ZT'LZTerr€0:[91)suouuepussey'nagidasessedapimofa,jueaesainaygpMuaaalgAONAXVN10€ALNIVSLNOd9P99SBAEIL—/TOTQDEUSTEOEUPT19QEUTTEU6Ap29811039S19AP1])—(8%000ZI:onbiowa-ruese[ap19INGEN]NPXNOISS9SaINSvasoIneA[PUIIXEUI381PUD)2S10SIRIALEIINSSd[—HONSTWopSdZ—XNAOVSeps9sIoAePL]l—ZTOTC|862NAVANONOTL6ZSd£—NILUVMLNIVS9P99SBALIL—ZTOTOIJ'OOPEUEMOED)IN90993A93D-9LIIPUIP[TEUrednO[1'28"9p'ph'EONepuessy-a]-INIOIaAaIDapLTEUIEL'TOAUODnposesseda]JUPARaINoYSUN19SainayBpIUSA9Id[NAWAUMIOLVOITAOe1A2pInayiodsuena]°ANVAO68z'311089]e9AUI9£3PSIOAUODsayINOgATHNADOHAANUD4psasiaaesl—OE6Q"mouodsuenNpasieyDPJ&elasguUOTSeDI01289PMo],'siayno1sJuawWaseuawesa]19)2ads3Y
IWN-ALUOBDPSI[P20"TSa[P13U9$su0ndEDSa1q43p09
55
82/6
'aseulaljtudnodesues'asPIANO,]INS[Nas'axe,suep'sedneyUawassIyoueIy:(QTYaMoloNYy)SgT—(QTVamolomny)SHATTIAIGUVH—066dSOE
"xnajsapasodapeynod(ayqinaja1g-aLreualNO~2"yZ'08'vh'€0:[21)240NIns[MvelgspseulNO(APIPS@OISQUEUSTAMSNOSTTS'S/"pr'€O:[2)aassneys)ueJSNÇIUIES€TVANCHAINNVS9191008EISOUPAPE]ESaINaygpIUsAaIg'TOAUODnpuorssaisoideyJauasapyuanbstTOOTC/O€6CANOJetedNesalo[ostXN9Jsa]
HAON
ANS'TINALAUA9P29SRAEIL—TOOTpoe
'InsuodsuennpadieyoEI&elasJUUOISE290IeZapINO],'SINNOIsJUaWaseusuIesa]10192dS0Y'SIONONSayNS1SJUOUIapSpauuordapxssTOAUODxne—SI10}10.1)SaINSUOTNENIIPJapSUOIUIEDSa]18188alle]A,p—S198PSNSa[IOUUONEISJdJa[NIIIOasteyÀ,p—>LIGUA.LNI359[f"SIONONsa]SNOSsayAedapaduasaideyauuOpqeAONNGANOSS.P83SIA81IL—LOOT€0€
sajerguassuondiDs21quonesI[820779N-AL
56
8c/OT
ASUV.PSaidJDNSSdI:TEN|ZTEaseuladjtuNO)esues'aselAno,]INS[nas'axe|Suep'sedneJuaWasstyouelyaseutayjtudnooesues'agesano,]ins[nos'axe|suep'sednequaulasstysueIyAONSSdI—-AOTTINOA—SIECIITEcOcbbWY-NHNOU—SNFINV(1Z€)Adyoust](81q1Inainey)cou,eGZWIgapaduaioddaarS310[031Nxn94AZTOVEAPaasiaaell—TEN|OTE'Inayodsuennp28184)e]&esasalt0je11839apneaatuneJUUOISPIIO1889pmolQT6C/EZC20):SHINOIAVM-9T6C|LOE'IMayodsuennp981eU)e]&julessiannossyuauadmnbasatsno}apasodaie]3aasodapey'aassneyDUaJSNfJUIESJUARUOYSTWINY-uOT[NeDapSUNUIUIODeTINS19SATUBTARM8psUNWIUIODETapaluosET&S99MISJee,psale:SIHVA—SNAIWVSuesa]suep—:sassneys)UdIsNfJUTeSJUPAENal[uasryMp-nal|'AYDBIAY,PAUNWIUIODETANSaaMiisJgUe,palte:SNAINY—SIMVdsuas2]suep—7SagMyISJUOSSafqIssodTAWAPSaaleSo]4AAISSNVHO90€'(ZfPoossnetpuejsnijuresNdLSALLNIVS9P99S1AEIL—9160"SIUMeayednwunul-sjodno6p'6C61PTEO:191)aasiaaeyeyweaeYZ39SOUPAE,]€YBpUINWITUTWneafediorunuradrjodeTapjueweusedu022e,]Japuewlagq'allepewopgeyaydieulapasnedinoduneulTPIEUa]JNESYOYOT&OOUPT2P19OOUTT&OOUG&aastioyneaasiaaen—(18p934)JONSSdI—
N-ALuonesi[8207TSI[PU9$SUONdEDS214apo)
57
8c/IT
(8€6C/T06CInaBueyra)sayfaiaiqSa]JedSa[QRMA?OZapIdT—TOOTET39TEN(TO6C/TENInasueya)SdT—e[ANUSSTYANWAapaasiaaen:Togq|80"(QTVINSTEN)SdT-
'dnodesues'ageianoJins[nas'axe,]suep'sedneJUsWessTyoueI:JONSSdI—O£Wÿ9PIdI—:15910141915415300suasLNONHATIapaasiaaesy,—INOW1SIVANVAYanuaLEN|90p"Saf9181qSa]Jedafqeitaa'OTUISapIdI:SaI[Sa1g—O£Uÿ9PIdT:SUUOPEBUL—SUHITTIAQNVEHO—[06d]SOPOUIepIdT—ALdAANSANOVAA—ST6C|€0rO9OPIdT—UY,P2981ANO,]apsaeuOZ&SUIOUINegIgUeangeIAapJauUONdadxaIOAUOD9]'QTEEIANSJaUe,pseouysetaETepWWotlasstyouelyLLE|9PVO/SAWVEZLIA2P99SRAPIL—916dUV.PasesanO,|NSLIGUA.LNILNANALONILS19wawauuoneis27aseutaytudnoesues'a8erAno,]Ans[nas'axe|suep'sednejuauasstysueIy(TVaNoloINy)SdI:TENIETEsajeiauessuondinsaiguonesI[P207I9N-AL
58
8c/CT
OSUY8PIdT:O€EN/ZNMBUEYD9—(psc)SoitapIdI—MenapUOTPIA9(—'S2992,PSa[12191QSa]JUeIUNIdWaUd31qe1A9(BUapIdI—SNSSEERTEGNEÉZPxnalyapajjasassedEI2[NegUSSIaT[IAEWayxOIyOga]JOPEUeIg€—ahed'NOILVTNOAHLNVALNOLAdNOISNTOXATV-AXV.1SNVG—SVd__NVSIUDURIFJUOISS«JON9SSS0Ja]»ANSJa«aNIUONPT»ANSLIE,PS3BBIANOsa]MW.PSABEIANO~STINGS—LTOTC|TP'sdaseskedJasIonno1sjuoueSeuguresayJa}DadsayCFPSSIPAPE)NoYE"70'09'rr'E0ATWAATTS:3)ATTIAATIAASISSATdnpsanbruyoa}sadqasassay'toAuoonpasessedSISSA'TdNP99S18AEIL—O€ENor9]RAR31NAUT19SaInaygpUSALNANANIOLVOITHOeAapinayiodsuena]:211089)22aUIVEVpSIOAUODsayINog(LO6C/6PTCaztoyeI18)saqjaiaqsayJedajqeitaaQQUIPapIdI—Sd106€PI}?TOOT)4,O8Ulp19OPUIZAPIdZ—ETNUSSTVANVA9Pe9stsAeN:106d(TOOTC/TO6Csnasueypa)sajajazqsayJedayqeitaaSZapIdI—LOISLATUS|"MELSa[eiauessuondinsaiq—_apo)
59
8C/ET
WO/YSPIdI-1521S2N0suas—sUSaIdUIO')apaaSIBAPIL|POPPY9510AAW19JONS:Sd7—Sale{sst[3apasejuoUap'OGUIp8nauadnsInayneyIs:uonestqeusisapanbruodJ—(ZE6C/TETTC/TENInasueypa)OSUIpapIdT—ET39ADNS'ASI219TAN:Sd€—"$9098PpSaTfalaiqSa]JueJuniduSUa2]QRNASW0/'pAPIdI—1S3n0J52suas—auSarduO0Nap22510481]|9ZIP(y'ma1q-fsjon@anieunNO09'2ÿ'68pr'€0:191)TINAUAATSOUL2PautewEapsanbruysayS221A18SSa]—(SOUPEPSMMolletno99'02°S8'rr'€0:191)ALLOWVTASIN9pauteure]apsanbruyda}saotasassat—(g'oopeuem@{zpnefsparneurNOTS'2TapppE€0:193)AZTAVEapauteureyapsanbruypaysadtsassay—Salepe(ayanog-ajqesnp-juawiaddopaaap@uq'1sq-1By|ANatiadns159InagseyELIUOPSIOAUOT—TENVaèEnO0S'2t'LL'9c'E0:[21)S2MOYSapafequauIaedapsaiU]UONIANEI—'TOAUODNpUOISS3I801dEP]&SalTessadauUONE[NIITD3PSAUBISUODSaIIOAIIaIapUIJEIOAUODnpasessednpainay.[ap12apelAPSJULAINSSIITAIVSSay19SIAP—HINVAV.TVSAUNGHBb—EAPInauodsueray'[INalalgsuepSOIANDUCUSap9JISS299UIOAUODNpAnansuoyeyISafedistunuiaotjodeap210252910$9)P99UI9EapSIOAUODSNOssainayTTWeAeJUsWeANeJeduTJassedJUO1A9PSJINOIP2IDIBU2]JNES[P21PUSA—HAONUNSTINALANAapvasiaaely,EEOYneIpUN]np240NANS[MIDIapaUNUIUIODE]SUEPIO[NDIDJUSANIASIOAUODsa]
IWN-ALuonesi[80"7TSa[P12u98suondiDs31q4apo)
60
(O€ETC/ZIOLC/WZE6CIMasueyse)SdI—O€ETC/ZTOLC/VZEECINasueysa—TOT]€S0S:SI[UaSap39S19AP1TWG/'paPId&—NINOQNVHAT'TINALNVAN—CN|S88¢
'Juoule
UaSaUTPW9SZTIOAgId&SadTAJaSSOU3PUOTUSAIAIUT,|aNISSaIaUUONUAAIAIUT3197)'(AJ-Jousneasal1@)tueuwlizzeJasseqjapqe(AINV'IdGOUdAINTTAD/CUONSRIVdATOdVYANI/NVASTYAONS)jasseq[epqyINVINIZZV)Sootatssouapsaydoiddesas'oguipe<ImayneyIsJEUNE)-ATTIAYTTA'9002Tew!pONpPUPISIUTain,SISSA'IdNP92Si94k4L—O€ENsatuljapanbsala}mage]apjaInayneyap'Josneaptesap'(sanbnewiomneNgSa]Inodsapuooas/)JUatass{yueapaginpapSUONIPUODsa]WeIDadsalUa'a—axtay210AP]INSgSI[IGOUIWIT19}S91apJanbsitusuoneyyeisulxneasewwopapJesnedsuesNEJAIUeasessedafNUDUEIJapJuayauiiedmy[oAUODuosapsanbnsta}eIedSo]onbjomssesyopmouodsuenay:JTIANTIIASISSHTIdNPNad
v88r
W06:InsneySTuVd—SNOSSIOSSNAS—CN|808UONESTIEUBISapaduaiod:pZEN/ZNINOJOLET)aseulalytudnooesues'adesano|ANS[nas'axe|suep'sednejWaulasstysueIyAONSSdI—O€EN|ZO8PLET'STWM—AdOHNATHONADLSUBITaseutaytudnodesues'asesano,|Ins[Nas'axe|suep'sednejuaulasstysuely:AONSSdI—ZTIOTC|So8r046°7SWA—(TEZ)SIOTVANAAd4N9&ATILLNWHD2usry
YON-ALLUOHeSI8207TsajeiauasdsuondLDS21q3p09
61
82/SI
(910TC/toza/z9TaInasueYd)59992,PS2[19121qsayJUeINIduIaUaSaTqeIAaWIQT'912WSapIg€—toza|trs99SIQ.189ADNSZ:Sd£—W07SAPIdI—153-]S9N0SUAS—SI[U9Sap32S19AP1I|ZES9W0/'+2PId£—LSAgLE9(9I6C/TENAnesueyda)W09'papIdI—ŒHONSNASLNOMNAATI9P99S19APILŒHONc/£9W0/'+2PId€—7LSHSNSLNOWYAT)9P39S10APIL'AQUIBOUODSUTOAP|apSINEUUONSISNeUONepelsap91N0]JO[EUSISJa21121NOauIIgeneauuedmoysedusjuowaanemdunamoura8essedanbeyosaidy'mouodsuen5506WANA~Z£9npadieyoEIEBISSUUOISEI20JES9PIMO],'SISNNOISJUSUIPBEUQUEsayzJajadsayNaATTASUVN9P35L~106d(LETC19[9TC)W0/'+OPIdZ—LNOWYATD-AONALVDUONEIAIQ—TEN|ZI293%000OCT&aun]SdI—adeulaljtudnooesuesBEIANO,FINS[nas'axe,]suep'sedneJUauassIyouely(Tr0+EtHd)lueur)/st[UaSpy.Sd18SIUST'EpoUSd'XNVAW—STaVdSues9]suedTVALNOYOLNV—JANVSSd—PZEN|PSOS'adeutaytudnooesues'agesano,]ins[has'axe.]suep'sedneuauasstypueLy(Tt0+€pad)ueweu)/SUESpp,USd:STUVd—XNAVANSuasa]sueq
N-ALUOBPSI[P20Tsafeiauassuondinsa1qapo
62
82/91
O9U#9PIdI—(T0za/007aAnesueyda)007q|9€04(O€ETA/ZIOTC/eZE6CINaBueyra)QOUISapIdT—PIONPNsuasSTIUSSapaaSIBARIL|PEOL(O€ETA/TOZGANeBueyda)OgUIpapIdI—(Z)107d|6969
U('+2PId£—INONAATI9P295184—TEN]LP69:1S4-PION19PION1S4suas3]sueqECTA©UEIDULaTHONS:Sd€—00Zd|9rS9WSePIdI—:O€ETC/ZTOTC/VZE6CANasueyryO££TA|Srs9WN-ALUONESI[P20"TSaeu9$suondLDS314
apoy
63
8C/LT
W(/'ÿaPId7—OLOTCEI381sqWOULDanua—TENvVSL6
(O£ETQ/LTOTAnue)wi07'apJdI—CUYONSTINASOPT6
T9ET78ZZ€0:12)("pusnesss1@quelsruepez)2[QSUOdSSY—HAANAUID2H9PIIASUSIUYSI0OAUOTDNPOIA21Uf):SNETAOLS}UONEMOIdXA,[ap[IO]22IAISSaT1819P1U09apInawodsuennejuaniedde[1'satjduiasanasedyuaanadausuonrpuossaanbs107"900€FEWPONpHISsigue]esetuTyapanbsafperMaB1e]ap19Inaineyap'fosneapesap'(sanbneuioyneNigsatnodsapuosss/)JUaWasstyouey9P991NP9PSUONIPUODsa]UeIadsaIUA'saLaJ210AEJANS9SIIQOUU191S21apJanbstiTUsuoneyeisurxneaseullwopapJasnedsuesNEIAIUeadesseda]yDueIapJua}auLadI][OAUODuosapsanbnsug)oeressaanbJainsse,sOpInayodsuen37(areuaied)ATTI1/SIMVA—000ZESUBI—0€NdTHNOOVE-0£6QL6TL
Sa[etu9$suondinsa1quOnEeSI[P20"TWN-AL9P0O9
64
8C/8T
(TETIQ/EETAAnasueype18ADNS—2810)Sd€—(PETC—TETIQ)auSardwo)aps9s1sAe1LT6EET
(8vSC)WIGg'tapIdI-ZN|OZ@8ZT(aydaigEI)SdI—(Z)00Zd|26411(9TO0TC/00Z)SdI—WSpyapIdI—LOOTC/TOTCInasueysa—TOOTC|8BZ0TaseUulaljTUdnodesues'a8eiAnoJAns[Nas'axe|suep'sednequaulassTyouely(BA3][INa1g)9TOTC—S06'Z9WY(ZZZ)ATI&STUVdapaus](9A,a]IN314)JONSSdI—9TOTa626
(QUOUIITD/[!9IDSUBS)OOZC/9TOTCINasueysawGtapIdI+QTOTC/LETCAnasueydaSdI—ANSSd€—(QTOTC/TENAnasueypa)SdT—
JON-ALLuonesI[E207Tsa[etauessuondisa1q4
65
8C/6T3S10,P[eAluouoyedo(Ajqueyd;=10.duAjquiey)+c6Gu+aG6GD2ITASI[2GJUIPIN19+88+—OTSISS3|qaTZN99ga]AuSe"]|outesaur]O€€N4QIuid
vSZ6—Lv69—BLE9—SLE9—ETE—ZTElUOUHIT)916G|xneç/ausatdui0DLEITQUTEN|GUONHIQp7Ip—OIEausatduio:)ocTdAzjnec)austyawryTEN|GHONHIQsure]028ZI—S88b—9%—SZdaga]AuseyaU](0)2110409|oustyantZN}ŒHONUIQ
ousTy
aUSTYJUaWaedag(co)ar10409ay](ZO)affodoD]austyanurT|austy,,suepZ7N}GYONIdously808P(co)a110409arr]SauUaTONeA|AUSTYSJUUTTZN}GHONXIQ
YN-ALpoysaaatnonaed99SL10}NesuondiDsa14sununuo")enbsneJuNUIWIO')sindag310APJ3PQN|aateuuonsasyW0S'ÿEa9}Ul]INBJnNeYyapSIOAUODSa]INOgOCLSL«S8UUD}OZ]»ne9S919]JUBN}}SUODSAIOA£oxouuy
66
8c/0c
8ZE9
—GZE9—LLE—LOE—90€SOWe(-ZIJTENYS|TOOTGu916du09GD3UIWIOSEtOY—COE[M92140£6CU}XNEASa][MauuogOUTLOOTda09GD
pues)
SIOT[[IAPUEIL)106Gu9[M9029AY17)0€6duISTdu09GD)aadJUIWIOSITEWISSIpSYOUTSJOT[[TAPUPIL)106GuSTEdu09dDauIWIOSsISIPAneagÿc£9—SOPSagie(AJTUTTUda][Tose]0€6du106Gu09GDauUOSSUEYL61Z—SOE—682sa401goy]SOYCUUPH{|SUISSUIT]0&6du09dDSIOQUEU)|SIASHUTTSTART€SGuST6du09dD
9S1O.PSIS[TAUOSNOG|TEAOUTSTATUT€SduST6du09dD
9S10.P
9[TARTTSI6duSISTTAUOONOG|TEASHUNT€sdu09dD€O+siequouez|aangeuraidainsAuserqqSTGuST6Gu09a)aidainsAuseryST6C|aidaansAuSerq|aimonugstdu09dD
I3N-AL9P09sataqnon.redS9SHOINEsuorndiDs214suNUIWIO')enbsnfsunUuLIO")sindag310APJ9PQN|aileuwonsesy
67
BC/TE
spuuonds2xaSuodsuenxnes3}{pxsjurJUIUIIJILsjuossu$arduooP3S9-PIOUapeIO1[TENYEI39SIPAREIGapPNs2PPI01TENYEI]:uex1odu]auSarduro")TeNUausarduoT€L6duO€TGu09dDauSatdu0|OEIQUauSardu0")DA€L6CY09a)I6EEL-Obr—9ZIPsusaidwiop|Vz£6duanaua,TENUTellQU09dDSUUOS|(J2U9XEM-aIUreSCOE—L6Z|Si0q-Sar-ApouoTSNUTT|-1U0q)xnaBy52700€GuL101Gu09dDJeAlas3SIO.POVI6—VEOL—ESOS—FIPsues}O€€TQU]uaearjadeyyey)[eaanuryLTOTQU09a)335alTo[yJures6526—96/6][Meaig/uouuT)TeéNUAUuON007auOTOIdu09dDGpS9—LEGO]IuewEU)/STUS|pzENU11)10zGuO€€ldu09dDTps9[ID]O£EIQU21TPTEJUOIN002au10zGu09qd9D9PS9dITe}EIUOJ]10zGuAUISATUL76Gu002Gu09dDAUISAIUL|002GUasiQins43914€09Gu76GU09a)
3SIO.P
2810Ins43914t6QU]eslQinsuelog}=[eAau€09du09dDAouajeTTEN22a][NagTENI£6QU09dD
WN-ALapoysataqnonasedBpnosesuondinsaigSUNUIUIO")enbsngJUNUIUIO")sindag310ABE]9P.N|o1rœuuonsan)
68
BC/CC
sjauuondadxasuodsuerxnesa}ipiajulJUURIILNSJU0SauseIduIO>)ap1sa-p10Uaped0lJENYE]19SIPANeagappNsapedo.1[TENYPI:}UeVLOdwyOZTALL«SoUU0}QZT»Neasga2]JUNINSUODsa10AsaJUayNOle,ssjanbsagCGLIT—SIVxnasyso]LIOTCU]SIOIMsuasoN9TOTdu00€Cu09dD
fofjules902Ayu9TOIdu9JTETETUOINTOCda00€du09dD
9SIO.P
88Z0TsTeAneoqTENYAyquiey[TEASYUITTTOOTGu09dDÿOEIMa1214916duSTeANeOgTENYTOOTGu09dDSISIPANEIYua
vce9—6OF—80PJTT9SIEN0€£6duSIEANE9{TENY106Gu09dD907STeANPOG106daSOUf-ZiJ916dTENUCYONA4IQYN-AL3P0932SL101nesazatnonsed310AsuondiDs31qaunuIwiO')enbsnedUuNUIWIO')sindaqEI2PWNJIIPUUOTS2T)W0S'+E99}Wl]1n9JneUapSIOAUODSa]1n0dÿ63L«SOUUO}PG»NnE9S918]JUBN}}SUODS9IOApoxouuy6002'9104Znppesojoayaudayquy
69
sjpauuondadxasHodsue.xneS9JIPAJUIJUaUIa}DLsJUOSaUsatduIODapjsa-poUaper0rJENYEI32steAneagappNsaperorTENYEI:JUBOduT](souaxep]-AJUTPS-JU04)TOE—862xnasySa]00€GuST[UISO£ETdaZTOTdu09dD
sT[UsS
vsosST[UISO€eTda/JEUEUT)OfeNUpceNUŒHONYIdST[UIS9ITA9TDLO8P/JUUIEUT)vceNUSISSa[d9'T&NuO€€NYCYONId
I9N-AL29poysatginonied33SL10)nesuondipsaigaunuIwO')enbsneaunuiur07)sindagJIOAEI9PWNATBUUONS3T)U0S'ÿ&99}ILUI]1n8}ne4apSIOAUODSa]1n0dOCL2139+6SL«SaUU0O}NZ}39HE»NE9S919]JUBN}}SUODSBIOAXNE1919JU099SZZAL«SOUUO}ZZ»ne9S91a]JUEN}JSUOISAIOAGoxeuuy
70
8c/tve
862-31S-1U04LCLyuounar[19LTOTGuJONSVOIUSWISP1099P1ap3PUEWSPLZZapejap-ny9PS9dITEIEIUOL2ZTTsued00zauJONSVOOGdNauatuasuy[euolsala[0d
LO8r|aIHAuOuIUILOCTTTassauorO£ENU)neasayJONSOGdNeHetuasuy[euorsai2104
ransAsiyL021aTassauoryTENUneasayAONSYN-AL2P09salgtnopsedenbsnfa3suoneSUORdIDS214dUuNUIUIO')asliojinyeopau8l73I0APIIPWNdITEUUONS3+)*XNVISSaopUMUIIXPUIUN}9XNAISS9Sapsxe.QUa,|NodwnmunuiuurCrJoNVISSI|EUIMUIIXPUI:SJUPAINSPL]}S3IOAUO)DNPUOHeANSYUODeB:D€Chant:°AR:::::CL31—+621—OZLALNessa,8]INSYOSapaj}sIqJONSS9IOASopJusWassIyoueI49sxouuy
71
8c/SC
L9'LL'T+'9S'TO:PL—IPUsTessaIM)suedpiow9J-SUONEMNNSUO):AP]JDNS1PIU0)OC'SP'CI0C'EO:aL—IFPUSTPS)AOAUUONESUNUOS:PIONJDNSeo)JUSUIBPIODDEIapapuewapLZZapeyap-ny
4PI-21P28914Il€AoyyinojLzuanoySUSTUTYSIEQUJONSVOJUSUISPIODDEIVPapuewiapLZZapejap-nyaassneus)API-a1predIg90€"ud-ISN-1SLZ217sled916GuJONSVOIUSUWI9P1099P1apapuewiapLZZape[ap-nyAPI-atpsesig6S46|Yap-a]-[INagLZotsie9IOIGuJONSVOJUSUISPI0DDEIopapuewap[ZZape[ap-nyAPI-atpsedidI6EET}audarduiosLCLquoumnas[IDTellGuAONSVO
72
8c/9c
ETSST[U2StLALaT[alaigIVPTENUJANVSvSOSST[UaSCLALC66+c+IVpzeNUJANVS€te|(Asry)AquepOCTAL1Z6+99IVTENUHAINVS
N-AL2P09sanmonredauNUIWIO')aureaa2sL10pneSUONdILDS3I4neassy|91n010)neygano1ojnyHOAE[9P.N|areuuonsasy94V39LYSo}NOJO}NeSapjuaWassIyoUes409°09'90'rr'€0:IAL170955@USS-PIP:12eJU07)2PUELSP1001ape[ap-ny1001OCTALZausYaUP91geT916du09dDsatainon.aedEnbsnfaasSLiojnesuondinsaig2SH0)nYneasaysuNUIUIO')IIIIANY310AE[9P-.N|=aaTeuuOTSe+)99919|919IAHE|9PJUBWASSIyoUeI49oxouuy6202'9104Znple10398491dsjeuiy
73
8c/LC
O8'TL'E9'pt'EO:IPL09Joues@1ld[qoeysonUE:JOPUOT)sTeAneagsuuol]yV6HLONOTVTOOTduSAHNVSsTeAneagsuuoployLVEALTvO+EVOTVTENYJHNVSuation]JUSaT[Aaqqyr6ALZZI+EBOTVTOOTGuJINVSSOESI9TTTATPIEHOCTALGTt+€6OTV0€6QUSANVS
74
82/8C
OC'Sÿ'TT'OC'EO:IPLIpJUSTE9S9SATUOTETUNUNNOS:PIONADNS1281007)"JUTES-SoaNSALOZTSaAo0g|SIIITA-Aou1OLIOTduAONSNdsIsTeAneagISNIUejay|iAOOOSCEoUNEISHI-U9-2[TSIPLOZI}SeNW-nodaig-Aeurd'0€6QUSONSNdL6I1Z000€£CÙHesselWIO8'pMOMEHsaiTeusie+D[gnosegLOZTFTSued0€6duHONSNdJaG-aj-AuseTv88ÿIIA[9qOO6TToUNeasolW08'tINOMEHareus}e+D-SISSa]dLOCTUOSITHJUTETdPTO££NUHONSNdOOOZTEUNP9SAI
ausatduio:)LOTSUOSSIOS|apuoD-AYyD0YTENYHONSNd
WN-AL2P09saratnonsedenbsnf32SH0)nesuondins214auUNUIWIO')asLiojnyeapausry310AEIAP-Na1TeuuOnsa*sy)AONSS9I0ASapJUsWaSsIyoUBL9]JUBPIWY101-1V6-100LnE9S919[INSJONSNdS9P935171exouuy
75
NOIOUR)Gg:Saounosmmsrl
23SS/09Lad:uonesieou"armrnAÀ\PRSOU}OOLHE,pSeBBIANO@quesptLAITesDL.LuFa7uyOTS0Seuuo}Z/YepSebeianO@
oes\diÀHd<L(WO£'#=>H)Seuuo}ZZNeesey——àNIVo(woep=>H)seuuo]p6neosoy——=SEENAKDSOUUOIOZ}NEESQU—5À.4y3S10.Q1VAs.<<ËTNyoe,PStu+Lo)LAKre *one?34/V2|aStarss
À€Of?
5SQ
"ENDaJ1?}Koi)}JLe.aoreq
asFu~auna
{)
lg60©|4\ren>)KoOmfore?=\}TN\JàrLTNef\(*Î.\ÎWOb'b=H\fJ'Àue);J\ntiur|?Semeen4~à.eePat.À>LAk~oeNfobaùLiifiSOUUO}02139ÿ6'ZZUNOdN1S10.1SNVGSHILNOËNXNVasay'—TaxouuyG202J304¢npre1cpeyudmauv
76
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 25-167Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Châtenay-en-France au syndicat mixte pourla collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette(SICTEUB) au titre de la compétence « assainissement non collectif » au 1° janvier 2026
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Bois auSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence « assainissementnon collectif » au SICTEUB;Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter du1° janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes — Asniéres-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1° janvier 2014 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts duSICTEUB à compter du 1° janvier 2014 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04
77
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêtéinter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et del'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communesd'Epinay-Champlâtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence«eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines» des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicatmixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux(SICTEUB);Vu la délibération du 16 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-en-Francedemandant son adhésion au SICTEUB au titre de la compétence « assainissement non-collectif » ;Vu la délibération du 9 juillet 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant l'adhésion de lacommune de Châtenay-en-France au titre de la compétence « assainissement non-collectif » ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 5 août 2024;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bellefontaine du 17 septembre 2024,de Belloy-en-France du 26 septembre 2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 10octobre 2024, de Luzarches du 26 septembre 2024, de Noisy-sur-oise du 23 septembre 2024, de Seugydu 16 septembre 2024, de Coye-la-forêt du 5 septembre 2024, de Lamorlaye du 25 septembre 2024,d'Orry-la-ville du 25 septembre 2024, de Plailly du 18 septembre 2024, de Pontarmé du 16 septembre2024 et de Thiers-sur-Thève du 30 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la commune deChatenay-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassinsde la Théve, de |'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au titre de la compétence « assainissement non-collectif » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-18 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Est autorisée, l'adhésion de la commune de Châtenay-en-France au syndicat mixte pour lacollecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette(SICTEUB) au titre de la compétence « assainissement non collectif » au 1° janvier 2026.
2Arrêté n° A 25-167Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Châtenay-en-Franceau syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de laNonette (SICTEUB) au titre de la compétence « assainissement non collectif » au 1° janvier 2026
78
Article 2: Le présent arrété sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de l'Oise,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.Article 3: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible al'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SICTEUB, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les maires des communesintéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cerey, 2 2 DEC, 2995
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oiseaas
"a
préfet, Pourle PréfetPour le 7Le secrétairé gén à t et par\délégation,! i afl 7) le Secrétaire-GénéralFéfk MEYSEN - /\
3Arrété n° A 25-167Arrété inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Chatenay-en-Franceau syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de I'Ysieux et de laNonette (SICTEUB) au titre de la compétence « assainissement non collectif » au 1 janvier 2026
79
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°25-261Portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communesde Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerollesau syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1° janvier 2026Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1957 autorisant la création du Syndicat intercommunald'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 1981 autorisant l'adhésion des communes de Bernes-sur-Oise et Chambly (60) au Syndicat intercommunal d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise quidevient « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan - Beaumont et Environs » (SIAPBE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1983, complété par celui du 27 septembre 1984, autorisant l'adhésionde la commune de Nointel au SIAPBE ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 juin 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mours au SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° septembre 1987 autorisant l'adoption des nouveaux statuts duSIAPBE;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 janvier 1990 autorisant la modification de l'article 5 des statuts duSIAPBE;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'adhésion de la commune de Ronquerollesau SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2010 portant modification de l'article 2 des statuts du SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des statuts du SIAPBE ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 autorisant le transfert de la compétence « assainissement » autitre des compétences optionnelles à la communauté de communes Thelloise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant transfert du siège social du SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 portant transfert au syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont et environs de la compétence optionnelle relative au contrôledes raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales ;internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
80
Vu la délibération du 9 juillet 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement dePersan, Beaumont approuvant la modification des statuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 10 juillet 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-oise du 16 septembre2025, de Bernes-sur-oise du 18 septembre 2025, de Mours du 18 septembre 2025, de Nointel du17 septembre 2025, de Persan du 9 septembre 2025, de Ronquerolles du 29 août 2025 et du conseilcommunautaire de la communauté de communes Thelloise du 25 septembre 2025 approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1"janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Oise du 16 septembre2025, de Bernes-sur-Oise du 18 septembre 2025, de Mours du 18 septembre 2025, de Nointel du17 septembre 2025, de Persan du 9 septembre 2025 et de Ronquerolles du 29 août 2025 sollicitant letransfert des compétences optionnelles à la carte « collecte des eaux usées » et «contrôle desraccordements d'eaux pluviales » au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumontau 1°' janvier 2026 ;Vu la délibération du 19 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont approuvant le transfert des compétences optionnelles à lacarte « collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes deBeaumont-sur-oise, Bernes-sur-oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au 1° janvier 2026 ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 22 septembre 2025 ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesThelloise approuvant le transfert des compétences optionnelles à la carte « collecte des eaux usées »et «contrôle des raccordements d'eaux pluviales» des communes de Beaumont-sur-oise,Bernes-sur-oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au 1° janvier 2026 ; |Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-20 du CGCT du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTENTArticle1 : Est autorisé le transfert des compétences optionnelles à la carte « collecte des eaux usées »et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan,Beaumont au 1° janvier 2026.Article 2: Est autorisée la modification des articles des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont au 1" janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du du syndicat intercommunal d'assainissementde Persan, Beaumont, au président de la communauté de communes Thelloise et aux maires descommunes membres du syndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les départements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur le site internet desdeux préfectures aux adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/..
2Arrêté inter-préfectoral n°25-261Portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles relatives à la collecte des eaux usées et auxcontrôles des raccordements d'eaux pluviales au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont
81
Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du syndicatintercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont, le président de la communauté de communesThelloise et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cergy,le 23 DEC. 2025Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise1 le préfe Pour le Préfetnér et par délégation,dj/ le Secrétaire GénéralFélix MEYSE Frédéric BOVET
3Arrêté inter-préfectoral n°25-261Portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles relatives à la collecte des eaux usées et auxcontrôles des raccordements d'eaux pluviales au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont
82
CBE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE1h PERSAN BEAUMONT ET ENVIRONS>.
STATUTSau 1" janvier 2026
83
it SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DEPERSAN BEAUMONT ET ENVIRONS
Table des matièresI. CONSTITUTION ET DENOMINATION rennes 1Il. COMPETENCES DU SYNDICAT0.00... cccccccsseeesneeeeseeeceeeeseneeseneeesteeeeseeneeseeeeeeeeeaeees |II. BEG BssssnsmarammessemmnmsmmwmanNsnamsmmvmasaonmaomwsNmNs 2IV. §- DU REE 1a... eee cccccccesccesssceessecesseceeeeeseseessseeceuaecesaeeseaeeesseeseaesseaeeenaaeeeeeaeeeesaeeenaeeenaeees 2V. ADMINISTRATION DU SYNDICAT sise 3Vel = Organes dû Syidliedt, MIRC vc cssisasnscsmncmnnncamnnmmcmmasesanmnarn somone 31. Comité syndical... iii 32. L'exécutif du syndicat... ss 43. Réglement MÉTIER ss scmamsecmermwsmnrnaNsRnmEenmensarex 2V-2 — Personnel Syndical sise 5Wok = TR mcmamremmncvww monaco "...mvsmmecmA#emm 5VL DISPOSTEIONS FINANCIERES ssssirssessnnasssccmmemmninmemnemeaenrmemm 6VII. VALIDITE DES DELIBERATIONS suisses 6VII. CONDITIONS D'ADHESION AUX COMPETENCES OPTIONNELLES 7IX. | CONDITIONS DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES .........0..0.0 8X. ADMISSION OU RETRAIT D'UN MEMBRES rennes 8XI. © COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES... 9PUNTAEAT cssaiccnsinsscsnsniain sansa sh scieaiiine eta Xs date th. s0 aise bbe in Se SAAN Aas sER Mh WA SHARE SASARANASANARIERIA EE TASERRERAM 10
84
MODIFICATION DES STATUTS DU SIAPBE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026Annexés a la délibération du Comité Syndical du 9 juillet 2025
|. CONSTITUTION ET DENOMINATIONArticle — 1 -Il est institué, entre les collectivités :Commune de BEAUMONT-SUR-OISECommune de BERNES-SUR-OISECommune de MOURSCommune de NOINTELCommune de PERSANCommune de RONQUEROLLESCommunauté de Communes THELLOISE compétente en matiéred'assainissement sur la Commune de CHAMBLY
O Oo 0 0 0 90 O
Le Syndicat Mixte fermé d'Assainissement, à la carte, dit de Persan Beaumont etEnvirons, est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,notamment l'article L. 5711-1.
ll. COMPETENCES DU SYNDICATArticle — 2 -En application des articles L.2224-8 et L2226-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres.
Article — 2.1 -Les compétences obligatoires suivantes :2.1.1 - Le transport des eaux usées (comprenant, la création, l'extension, la surveillanceet l'entretien), et leurs ouvrages annexes (poste de relèvement, déversoirs d'orages,vannes, bassins...),2.12 - L'épuration des eaux usées des collectivités adhérentes (comprenant,l'extension, la surveillance et l'entretien),2.1.3 - L'élimination des boues produites par le système de traitement syndical situéeà Persan.
Article — 2.2 -Les collectivités pourront adhérer à la carte, aux compétences d'assainissement deseaux usées optionnelles, suivantes :
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 1 sur 10
85
2.2.1 - Collecte des eaux usées comprenant, la création, l'extension, la surveillance etl'entretien des réseaux et leurs ouvrages annexes (poste de relèvement, déversoirsd'orages, vannes, bassins...)2.2.2 - Contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées2.2.3 - Contrôle des installations d'assainissement non collectives.2.2.4 - Collecte des matières de vidange issue des installations d'assainissement noncollectives,2.2.5 - Traitement des matières de vidange issue des installations d'assainissementnon collectives.
Article — 23 -Les collectivités pourront adhérer à la carte, aux compétences administrativesoptionnelles suivantes :2.3.1 - Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte deseaux pluviales urbainesArticle -— 2.4 -Le syndicat n'est pas compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)définie à l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article — 2.5 —Les compétences optionnelles auxquelles adhèrent les membres sont indiquées enannexe |.
Il. SIÈGEArticle — 3 -Le siège social du syndicat est situé :Chemin du Halage95340 - PERSAN.
IV. DUREEArticle — 4-Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 2 sur 10
86
V. ADMINISTRATION DU SYNDICATVV-1 — ORGANES DU SYNDICAT MIXTE1. Comité syndicalArticle— 5 -Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6et suivant du CGCT.1.1 CompositionArticle — 5.1 -Le syndicat est administré par un organe délibérant dénommé, comité syndical,composé de 2 délégués titulaires et 2 suppléants par collectivité, élus par les ConseilsMunicipaux ou Communautaire, conformément à l'article L. 5212-7 du Code Général desCollectivités Territoriales.1.2 Déroulement des réunionsArticle — 5.2 —Les réunions du Comité Syndical ont lieu au siège du Syndicat ou en tout lieu choisi parle Comité situé sur le territoire d'une collectivité membre.ll se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Président. Il seréunit en session extraordinaire à la demande du bureau, du Président ou du tiers aumoins des délégués.1.3 DélégationsArticle -— 5,3 -Le Comité syndical peut déléguer par délibération, au Bureau syndical ou au Président,une partie de ses attributions à l'exception :* du vote du budget;¢ de l'approbation du compte administratif;¢ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du Syndicat;¢ de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;* dela délégation de la gestion d'un service public.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 3 sur 9
87
2. L'exécutif du syndicat2.1 Le PrésidentArticle — 5.3 -Le Comité Syndical élit en son sein un Président.ll est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat estprorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure lareprésentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution desdépenses et recettes.Article — 5.4 -Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acteconservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.2.2 Les Vice-PrésidentsArticle — 5.5 —Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, lenombre de Vice-Présidents est fixé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant.L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidentssupérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sanspouvoir dépasser 30 % de son propre effectif.2.3 Le BureauArticle — 5.6 -Le Comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son bureau constitué d'unreprésentant par collectivité adhérente.Le bureau est composé, du Président, des Vice-Présidents et de délégués parmi lesautres collectivités non représentés par la Présidence et la Vice-Présidence, dans lesconditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales etsans dépasser 7 membres.Ainsi pour une meilleure représentativité :- Les Vice-Présidents doivent être issus de trois collectivités différentes, elles-mêmes différentes de celle du Président.- Les autres membres du bureau sont constitués d'un représentant par collectivité.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organedélibérant qui les a désignés.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 4 sur 9
88
Article — 5.7 -Le Bureau se réunit sur convocation du Président.2.4 Les Commissions d'Appels d'OffresArticle — 5.8 -En application des dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivitésterritoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) d'un syndicat mixte comporte en plusde l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante(titulaire et suppléants), à la représentation proportionnelle au plus fort reste.La Commissions d'Appel d'offre permanente est saisie pour avis conformément auxrègles de la Commande Publique.Plusieurs commissions d'appels d'offres peuvent être constituées en cours de mandatpour des achats spécifiques.3. Règlement intérieurArticle — 5.9-Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection duPrésident lors de chaque renouvellement général du Comité Syndical, fixant lefonctionnement interne du Syndicat.
V-2 — PERSONNEL SYNDICALArticle — 6 -Le personnel du Syndicat est régi par les statuts de la fonction publique territoriale. LePrésident nomme, par arrêté, aux emplois créés par le Syndicat et exerce le pouvoirhiérarchique.
V-3 — TRESORIERArticle — 7 -Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le Service comptable de Gestionde l'Isle-Adam.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 5 sur 9
89
VI. DISPOSITIONS FINANCIERESLe syndicat a son patrimoine et son propre budget.Article-— 8.1 -Le syndicat doit pourvoir sur son budget a toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires a l'accomplissement des services pour lesquelles il estconstitué et notamment:Etudes et projets,Exécution et surveillance des travaux,Entretien et fonctionnement des ouvrages construits,Indemnités des élus,Traitement du personnel technique et administratif nécessaires aufonctionnement du syndicat et à la surveillance des travaux,* Frais de commande publique de bureau et d'administration,Article — 8.2 - xX HKHK X
Les recettes comprendront notamment:% Les subventions de l'État, des Régions, des Départements, de l'Agence de l'Eau,# Les contributions des membres correspondant aux compétences auxquelleselles adhérent,*% Le produit des emprunts,* Les sommes reçues des administrations publiques, des entreprises, desassociations, des particuliers en échange d'un service rendu,*# La redevance d'assainissement collective et non collective correspondant auservice assuré, dont les montants sont fixés par le Comité Syndical.
VIL. VALIDITE DES DELIBERATIONSArticle —-9.1-Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11. Pour tenir compte des compétences transférées par chaque collectivité ausyndicat, le comité syndical peut fixer des règles particulières de représentation dechaque membre. Le comité syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurscompétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article — 9.2 -Pour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués du Comité Syndicalprennent part au vote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire, en vertu del'article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales, pour:
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 6 sur 9
90
l'élection du Président et des membres du Bureau ;le vote du budget;l'approbation du compte administratif ;les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de compositionet de fonctionnement du Syndicat ou à sa durée ;l'institution des taxes et redevances,les marchés ou contratsles délégations du Bureau syndical ;le tableau du personnel employé par le Syndicat;les actions en justice.
x KM À Xx X À X X
Article - 9.3 -Pour les délibérations du Comité syndical portant sur des affaires n'intéressant quecertains membres ou sur une décision concernant l'exercice d'une compétenceoptionnelle, ne prennent part au vote que les seuls délégués des membres ayanttransféré cette compétence au Syndicat.
Article -— 9.4 -La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaire à l'adoption des délibérationss'apprécie en fonction des seuls délégués habilités à prendre part au vote de ladélibération en cause. La délibération ainsi adoptée engage le Syndicat tout entiermême si, sur une affaire donnée, les délégués admis à prendre part au vote représententen nombre une part minoritaire du Comité syndical.
VII CONDITIONS D'ADHESION AUXCOMPETENCES OPTIONNELLES
Article — 10 -Les membres peuvent adhérer à tout ou partie des compétences optionnelles dans lesconditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.Le transfert est effectif à la date de prise de l'arrêté préfectoral entérinant ledit transfert.Le transfert d'une compétence optionnelle n'entraîne pas de modification de lacontribution des membres associées destinée au financement des dépensesd'administration générale.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts se ferontconformément aux dispositions du CGCT.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 7 sur 9
91
IX. CONDITIONS DE REPRISE DESCOMPETENCES OPTIONNELLES
Article— 11 -Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaquemembre dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.La reprise est effective à la date de prise de l'arrêté préfectoral entérinant ladite reprise.Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire d'une collectivité reprenant lacompétence demeureront la propriété du Syndicat lorsqu'ils servent à un usage publicd'intérêt intercommunal, notion définie a prioripar le Syndicat.Dans ce cas, la collectivité reprenant une compétence continue à supporter le servicede la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cetétablissement jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.En revanche, les équipements servant à un usage public principalement destiné à sesusagers deviendront la propriété de cette collectivité qui en assumera les frais defonctionnement et de personnel le cas échéant et l'amortissement complet desemprunts qui ont assuré le financement des équipements.La reprise d'une compétence optionnelle n'affecte pas la répartition de la contributiondes membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
X. ADMISSION OÙ RETRAIT D'UNMEMBRES
Article -— 12 -Toute adhésion nouvelle ou retrait doivent faire l'objet des procédures prévues au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 8 sur 9
92
XI. COOPERATION ENTRE LESYNDICAT MIXTE ET SESMEMBRES
Article - 13 -Le syndicat met a disposition ses compétences pour effectuer des prestations de serviceou des travaux conformément aux articles L. 5211-4-1 8ll et L. 5211-56 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Des conventions sont conclues à cet effet, entre le syndicat et les collectivités intéresséesfixant alors les modalités sans préjudice des dispositions du chapitre VI. Disposionsfinanciéres.
Vu pour être annexé a la délibération du 9 juillet 2025.
Le Président,Olivier LESUEUR
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 9 sur 9
93
ANNEXE |
Les compétences d'assainissement des eaux usées optionnelles, auxquelles adherentles membres sont:
COLLECTIVITEES COMPETENCESCommune de BEAUMONT-SUR-OISE 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.25Commune de BERNES-SUR-OISE 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.2.4 -2.2.5Communauté de Communes THELLOISE AucuneCommune de MOURS 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.24 —- 2.2.5Commune de NOINTEL 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.24 - 2.2.5Commune de PERSAN 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.25Commune de RONQUEROLLES 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.25
Les compétences administratives optionnelles auxquelles adhérent les membressont:
COLLECTIVITEES COMPETENCESCommune de BEAUMONT-SUR-OISE 2.8.1Commune de BERNES-SUR-OISE 2,34Communauté de Communes THELLOISE AucuneCommune de MOURS 2.3.1Commune de NOINTEL 284Commune de PERSAN 2.3.1Commune de RONQUEROLLES 2.3.1
94
CDADEX .MINISTERE 10:DE LA JUSTICE de l'Oisepre Conseil DépartementalFront d'Accès au Droit

Délibération
de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 02 décembre 2025

Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Oise
Au sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 4-2025
Date : 02 Décembre 2025

Objet : Fixation de la composition élargie du CDAD

L'Assemblée Générale du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Oise, réunie en séance
extraordinaire le 02 décembre 2025,

• Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'accès au droit,
• Vu la convention constitutive du 30 janvier 2025 du CDAD de l'Oise,
• Vu l'importance de la collaboration entre les acteurs judiciaires et pénitentiaires dans la
mission du CDAD,

Considérant qu'il est nécessaire d'élargir la composition des membres participants à l'Assemblée
Générale afin d'assurer une meilleure coordination et un meilleur partage d'informations,

Après en avoir délibéré,

Décide :
1. De fixer la composition élargie du CDAD de l'Oise comme suit :
o Les Membres titulaires habituels issus des professions juridiques, des organismes
sociaux, associatifs et institutionnels.
o Les chefs d'établissements pénitentiaires de Beauvais et de Liancourt, invités à siéger
avec voix consultative.
o Les Présidents et Procureurs des juridictions relevant des ressorts de Senlis et de
Compiègne, invités à siéger avec voix consultative.
2. D'inviter par la présente délibération les chefs des établissements pénitentiaires et les chefs
des juridictions précités à participer à l'Assemblée Générale annuelle du CDAD, à compter de
la présente année.
3. De transmettre copie de la présente délibération aux intéressés ainsi qu'aux instances
judiciaires et pénitentiaires concernées.
4. De mandater le Président du CDAD pour organiser la convocation officiell e, établir l'ordre du
jour et assurer la transmission des documents nécessaires.

La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du CDAD et affichée conformément
aux règles en vigueur.

Fait et délibéré en séance extraordinaire à Beauvais, le 02 décembre 2025.

Le Président du CDAD,
Sylvain BOTTINEAU
95
CDADEX .MINISTERE 10:DE LA JUSTICE de l'Oisepre Conseil DépartementalFront d'Accès au Droit

Délibération
de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 02 décembre 2025


Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Oise
Au sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 5-2025
Date : 02 Décembre 2025

Objet : Budget rectificatif n°1 de l'exercice 2025


L'Assemblée Générale du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Oise, réunie en séance
extraordinaire le 02 décembre 2025,

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 7 aout 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Article unique :

L'assemblée générale vote les autorisations budgétaires suivantes :
▪ 1.5 ETPT
▪ 75285 € d'autorisations d'engagement dont :
o 49000 € personnel
o 26985 € fonctionnement
▪ 75285 € de crédits de paiement dont :
o 49000 € personnel
o 26985 € fonctionnement
▪ 62968 € de prévisions de recettes
▪ -12317 € de solde budgétaire


Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l'équilibre financier et de la situation
patrimoniale sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du CDAD et affichée conformément
aux règles en vigueur.

Fait et délibéré en séance extraordinaire à Beauvais, le 02 décembre 2025.

Le Président du CDAD,
Sylvain BOTTINEAU




96
CDADEX .MINISTERE 10:DE LA JUSTICE de l'Oisepre Conseil DépartementalFront d'Accès au Droit

Délibération
de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 02 décembre 2025


Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Oise
Au sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 6-2025
Date : 02 Décembre 2025

Objet : Budget initial 2026

L'Assemblée Générale du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Oise, réunie en séance
extraordinaire le 02 décembre 2025,


Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Article unique :

L'assemblée générale vote les autorisations budgétaires suivantes :
▪ 3 ETPT
▪ 153700€ d'autorisations d'engagement dont :
o 89500 € personnel
o 64200€ fonctionnement
▪ 153700 € de crédits de paiement dont :
o 89500 € personnel
o 64200 € fonctionnement
▪ 153 700 € de prévisions de recettes
▪ Solde budgétaire nul (équilibre)


Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l'équilibre financier et de la situation
patrimoniale sont annexés à la présente délibération.


La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du CDAD et affichée conformément
aux règles en vigueur.

Fait et délibéré en séance extraordinaire à Beauvais, le 02 décembre 2025.

Le Président du CDAD,
Sylvain BOTTINEAU


97