Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 156.2024 - édition du 01/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2 6 24.746
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez-de-chaussée du 322 boulevard de la Mourachonne
a Pégomas (06580), cadastré F000J01, parcelle 17.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 09 avril 2024 concernant le logement situé au
rez-de-chaussée du 322 boulevard de la Mourachonne à Pégomas (06580), cadastré F000J01, parcelle 17 ;
VU le courrier du 29 avril 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à M. Gilbert VALLAURI domicilié 322 boulevard de la Mourachonne à Pégomas
(06580), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par la famille HANACHI et lui demandant ses observations dans un délai
d'un mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées en date du 29 mai 2024, dans le cadre de la phase
contradictoire, par maître Frédéric TOCQUET, conseil de M. VALLAURI, ne sont pas de nature à remettre
en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 09 avril 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
-__ dégradation des revêtements muraux intérieurs dans la plupart des pièces du logement en raison d'une
humidité importante (présence de moisissures sur une surface < 3m?) ;
- détérioration de certains ouvrants en raison de l'humidité ambiante ou par manque d'entretien,
entrainant des entrées d'air parasites ;
- insuffisance du dispositif de chauffage entraînant le recours à des convecteurs électriques, pouvant
s'avérer à risque ;
-__ insuffisance du système de ventilation (inefficace, inadapté ou mal dimensionné) ;
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- défaut d'alimentation du logement en eau potable (alimentation par un forage privé non déclaré, non
autorisé, dont l'eau ne fait l'objet d'aucune analyse) ;
- présence de plusieurs anomalies sur les installations électriques, dont l'absence de protection à 30
mA et de dispositif de coupure d'urgence ;
- surface habitable non adaptée au nombre d'occupants (sur-occupation).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et
allergies,
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,
- survenue d'accidents : électrisation, électrocution, incendie,
- atteinte à la santé mentale, dépression, stress ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au rez-de-chaussée du 322 boulevard
de la Mourachonne à Pégomas (06580), cadastré F000J01, parcelle 17, M. Gilbert VALLAURI, domicilié 322
boulevard de la Mourachonne à Pégomas (06580), est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à
compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- procéder à la réparation ou au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond,
cloison notamment) stables et sécurisées ;
- procéder à la réparation ou au remplacement d'ouvrants dont l'étanchéité est assurée ;
- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou
améliorer l'isolation thermique du logement ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement
dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. À défaut, le local ne
peut être utilisé pour un usage d'habitation ;
- assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement. Fournir soit un état de
l'installation intérieure d'électricité décrit au R. 126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en
électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une
attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN MOIS à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un
délai de quinze jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
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FE mMaintévéeArticle 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation,
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles (521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à Évmipter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
J a9
Article 5 : Wrasy
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de
Pégomas et sur la façade de la construction concernée.
Il'est également notifié à l'occupant, à savoir M. HANACHI.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Pégomas, au président de la communauté d'agglomération du
pays de Grasse, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Pégomas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le D 4 WL, 2024 |
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte char;
p itique de la ville
£ 4795politiques sociales
J,sane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 747
portant levée de l'arrêté préfectoral
n°2020-827 du 23 novembre 2020 relatif au
traitement de l'insalubrité du logement situé 4595
auberge Napoléon — RD 6085 à Escragnolles
(06460), références cadastrales B n°794.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2020-827 du 23 novembre 2020 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement situé 4595 auberge Napoléon — RD 6085 à Escragnolles (06460), références cadastrales B
n°794. '
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport établi par un agent assermenté de l'agence régionale de santé suite à la visite du 04 juin
2024 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par l'agence régionale de santé lors de cette visite de contrôle
permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 4595 auberge Napoléon — RD
6085 à Escragnolles (06460) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2020-827 du 23 novembre 2020 relatif au traitement de l'insalubrité
du logement situé 4595 auberge Napoléon — RD 6085 à Escragnolles (06460), références cadastrales
B n°794, est levé.
DE
LE LMLise 1

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Aurélie BEDOS, domiciliée résidence Les
Alizés, 70 chemin Fournel Badines à Antibes (06160) ainsi qu'aux locataires, M. Rémi DEWILDE et M.
Julien AUDEGOND,
Il est également affiché à la mairie d'Escragnolles.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire d'Escragnolles, au président de la communauté
d'agglomération du pays de Grasse, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales
des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au
directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale et le maire d'Escragnolles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, ie 1 JL.
Pee le Préfet, if —-
Sous-Préfète chargée de ssion
Le qe "ep neste dt periques sociales
LENSEDIRA

£ Direction Départementale de la Protection des PopulationsPREFET EnvironnementDES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 25 JUIN 2026
Arrêté préfectoral n° 17458 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17112 renouvelant la composition
de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération d'ordures ménagères d'Antibes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-5, R125-8 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'exploitation par la société VALOMED d'une usine
d'incinération d'ordures ménagères située route de Grasse à Antibes, dont l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 12830 du 23 décembre 2005 et l'arrêté préfectoral complémentaire n°14473 du 23
novembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17112 du 2 janvier 2023 renouvelant la composition de la commission de suivi
de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères d'Antibes ;
VU le courrier du comité d'animation et de défense des intérêts des Semboules du 11 novembre 2023,
les courriels du syndicat UNIVALOM du 22 décembre 2023, de la société VALOMED du 8 février 2024 et
du GADSECA du 18 juin 2024, informant des modifications dans leurs représentations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 17112 du 2 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :
GADSECA (groupement des associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur) :
* Titulaire : Franck BIHL
*__ Suppléant : Daniel FECOURT
Comité d'animation et de défense des intérêts des Semboules :
¢ Titulaire : Corentin HACHE
* Suppléant : Manuel BABAULT
1/2

Collège "Exploitant"
UNIVALOM :
+ Titulaires:
+ Jean LEONETTI
+ Anne-Laure SEBBAR
* Suppléants:
¢ Hassan EL JAZOULI
+ Emmanuel DELMOTTE
Collège "Salariés"
VALOMED :
*__ Titulaire : Bernard PICCIOCCHI
* Suppléant : Sébastien HEUX
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le sous-préfet de Grasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'au
CYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture ainsi qu'au recueil des actes
administratifs.
Payr le préfet,
Se#étaire Général
8G 4522
2/2

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 □
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 □ /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 □ /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10
/21 /22 □ /24 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /30 /31 □ /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /22 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 □ /44 /42 □ /26 /45 □ /46 /47 /40 /24 □ /26 /27 /26 /28 □
/48 /49 /49 /50 /51 /52 □ /54 /49 /52 /55 /56 /57 /51 /58 /49 /48 /59
/60 /61 /62 /63 /64 /63 /65 /66 /67 □ /68 /69 /65 /70 /70 /71 /67 /72 □ /73 /70 /72 /64 /74 /75 /67 /61 /70 /65 /68 □ /66 /76 □ /77 /78 /77 /79 /80 /78 /81 /82 □ /83 /83 /51 /60 /84 /85 /83 /49 /85 /84 /54 /85 /83 /57 □ /62 /86 □ /77 /87 □ /65 /88 /70 /63 /68 □ /77 /78 /77 /79
/73 /61 /70 /67 /65 /66 /67 □ /70 /72 /89 /68 /74 /90 /74 /66 /67 /65 /67 /63 /61 /66 □ /67 /74 /90 /73 /61 /70 /65 /63 /70 /74 □ /62 /74 □ /68 /65 □ /75 /63 /70 /75 /86 /68 /65 /67 /63 /61 /66 □ /91 /86 /70 □ /68 /69 /65 /86 /67 /61 /70 /61 /86 /67 /74 □ /48 /92
/85 /74 /75 /67 /74 /86 /70 □ /88 /63 /65 /62 /86 /75 □ /62 /74 □ /68 /69 /58 /68 /63
/57 /61 /90 /90 /86 /66 /74 □ /62 /74 □ /59 /65 □ /51 /70 /63 /66 /63 /67 /72
/93 /42 □ /94 /95 /96 /97 /42 /98 □ /99 /42 /100 □ /21 /44 /94 /42 /100 /29 /34 /101 /95 /40 /98 /40 /102 /42 /100
/38 /103 /42 /104 /101 /44 /40 /42 /95 □ /99 /42 □ /44 /101 □ /93 /96 /105 /40 /106 /24 □ /99 /107 /103 /106 /24 /24 /42 /47 /95
/108 /86 □ /44 /42 □ /41 /106 /99 /42 □ /99 /42 □ /44 /101 □ /104 /106 /40 /95 /40 /42 □ /95 /106 /47 /98 /40 /109 /95 /42 □ /110
/108 /86 □ /44 /42 □ /41 /106 /99 /42 □ /99 /42 □ /44 /101 □ /95 /106 /47 /98 /42 □ /42 /98 □ /24 /106 /98 /101 /102 /102 /42 /24 /98 □ /44 /107 /101 /95 /98 /40 /41 /44 /42 □ /37 /28 /111 /26 /29 /112 □ /110
/108 /86 □ /44 /101 □ /44 /106 /40 □ /113 /113 /29 /28 /111 /113 □ /99 /47 □ /30 /45 □ /101 /104 /95 /40 /44 □ /30 /114 /113 /113 /43 □ /102 /106 /99 /40 /97 /40 /96 /42 □ /94 /106 /95 /98 /101 /24 /98 □ /100 /98 /101 /98 /47 /98 □ /99 /42 /100 □ /101 /47 /98 /106 /95 /106 /47 /98 /42 /100 □ /110
/108 /86 □ /44 /107 /101 /95 /95 /115 /98 /96 □ /94 /95 /96 /97 /42 /41 /98 /106 /95 /101 /44 □ /24 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /26 /113 /31 □ /99 /47 □ /26 /31 □ /97 /96 /104 /95 /40 /42 /95 □ /26 /27 /26 /28 □ /99 /106 /24 /24 /101 /24 /98 □ /99 /96 /44 /96 /105 /101 /98 /40 /106 /24 □ /99 /42 □ /100 /40 /105 /24 /101 /98 /47 /95 /42 □ /101 /47
/99 /40 /95 /42 /41 /98 /42 /47 /95 □ /99 /96 /94 /101 /95 /98 /42 /102 /42 /24 /98 /101 /44 □ /99 /42 /100 □ /98 /42 /95 /95 /40 /98 /106 /40 /95 /42 /100 □ /42 /98 □ /99 /42 □ /44 /101 □ /102 /42 /95 □ /110
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PREFET Direction départementale
DES ALPES- de I'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 742
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes ; à
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-733 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2021 portant nomination à compter du 10 mai 2021 de M. Patrick
LECUYER, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
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Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal
NAPPEY, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-707 du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal NAPPEY, directeur départemental l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, ainsi que de M. Patrick LECUYER,
directeur départemental adjoint, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-
après pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n° 2024-733 du 25 juin 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim :
1°) Pour le pôle HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement et
passerelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « prévention
des expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :
. Mme Sophie RICARD, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers le
logement ;
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales
du logement ; :
. Mme Lydie APPASSAMY, responsable de I'unité pour la prévention des expulsions ;
2°) Pour le pôle ACCÈS AUX DROITS, A LAUTONOMIE ET A L'INTÉGRATION et ses trois unités « accès
aux droits, à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », « coordination conseil
médical » et « accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés », pour ce qui concerne
son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
+ Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS ;
+ Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité accès aux droits, à
l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées ;
2/5

En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée à
Mme MANIEZ pour les décisions relevant des pupilles de l'État.
+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration des
demandeurs d'asile et des réfugiés ;
+ Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
3°) Pour le pôle POLITIQUE DE LA VILLE ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son
propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domaine
d'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le pôle ENTREPRISE, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses cinq unités
« mutations économiques », « politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeurs
d'emploi», «aides aux entreprises et compétences des actifs», «insertion par l'activité
économique » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres professionnels », pour ce qui
concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BALDY :
+ M. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unité des mutations
économique a l'exception du domaine d'attribution des unités « aides aux entreprises et
compétences des actifs » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres
professionnels » ;
+ M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences
des actifs ;
+ Mme Myriam DIDIER, responsable de I'unité insertion par l'activité économique ;
+ Mme Claude-Lise TREMOLIERES, responsable de l'unité économie sociale et solidaire,
délivrance des titres professionnels.
6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :
+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et des
renseignements en droit du travail pour :
© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;
cles licences d'agences de mannequins ;
3/5

cles dérogations au repos dominical.
7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres. amenés à signer des décisions,
lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration des demandeurs
d'asile et réfugiés ;
— M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales du
logement ;
— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;
— Mme Enisa HIZMAJ, cadre référent à l'unité accueil et intégration des demandeurs d'asile et
réfugiés ;
— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI à
l'unité hébergement et passerelle vers le logement.
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2
de larrété préfectoral n° 2024-733 du 25 juin 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, qui restent
soumis à la signature du préfet.
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive du directeur par intérim et du directeur adjoint :
— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;
— les décisions défavorables ou portant grief ;
— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions à la DDETS ;
— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
1* juillet 2024, sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la
juridction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur
le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
4/5

Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
Fait à Nice,le 28 JUIN 2024
5/5

| yong 8S

Direction départementale
| de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024- 743
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les budgets de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature
des préfets ;
Vu l'arrêté n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2024-734 du 25 juin 2024 portant délégation de signature a M. Pascal NAPPEY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim pour
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2021 portant nomination à compter du 10 mai 2021 de M. Patrick
LECUYER, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal
NAPPEY, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-707 du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal NAPPEY, directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, la délégation qui lui est conférée en vertu de
l'arrêté préfectoral n° 2024-734 du 25 juin 2024 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, pour un montant intérieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État
n° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par M.
Patrick LECUYER, directeur adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal NAPPEY, directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, ainsi que de M. Patrick LECUYER, directeur
départemental adjoint, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour
procéder, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses, pour un montant intérieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État relevant
du périmètre de leur pôle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration.
Article 3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,
subdélégation est donnée à :
— M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des
actifs
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Article 4:
À l'effet de valider dans application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation
est donnée à :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 2° classe.
Article 5 :
Sont exclus de la subdélégation conférée aux article 1° et 2, les actes et documents visés à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2024-734 du 25 juin 2024, qui restent soumis à la signature du préfet quel qu'en
soit le montant.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
date de signature, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridction
administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accés à « Télérecours citoyens ».
Article 8 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des finances
publiques.
Fait à Nice, le 2 8 JUIN 2024
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3/3

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DECISION N° 28/2024
PORTANT DELEGATION GENERALE D'ORDONNANCEMENT
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU Parrété du 4 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation de
Madame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par intérim de l'EHPAD Gastaldy de
Gorbio à compter du 1* janvier 2024.
Le Directeur de l''EHPAD Gastaldy,
DECIDE
Article 1
Une délégation générale d'ordonnancement est attribuée à :
- Madame Carole FRANCQUEVILLE, Adjoint des cadres.
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget principal (exploitation et
investissement) et du budget annexe DNA.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette
délégation de signature.
Article 3
La présente décision est applicable au 24 juin 2024.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 4
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseil
d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à
l'autorité compétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

@astaidy
DECISION N° 30/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :
- _L, 315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU l'arrêté du 4 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation de
Madame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par intérim de l' EHPAD Gastaldy de Gorbio
à compter du 1° janvier 2024.
Le Directeur de l'EHPAD Gastaldy,
DECIDE
Article 1°"
Délégation permanente de signature est attribuée à Monsieur Loic RIVET, ResponsableAdministra et Financié., notamment pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de
fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en
charge et aux personnels.
En cas d'absence de Mme Natalie FOURNEL, Directrice par intérim, délégation de signature lui est
également attribuée pour les actes, courriers, décisions relevant du directeur de l'établissement.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette délégation
de signature.
Article 3
La décision ci-dessous portant délégation de signature est abrogée :
> Décision N° 10/2024 portant délégation de signature.
Article 4
La présente décision est applicable au 1° juillet 2024.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 5
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseil
d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à l'autorité
compétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
Fait à Gorbio, le 1° juillet 2024
PABB IR Oyte
du Sanatorium
06500 GORB Ta ORBIO
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 /14 □ /13 /6 /15 /11 /7 /3 /14
/3 /5 □ /13 /2 /6 /1 /5 /14 □ /1 /7 /13 /1 /2 /3 /4 /5 /14
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /22 /20 /23 □ /22 /20 □ /25 /20 /18 □ /26 /27 /21 /22 /22 /20 /28 □ /29 /30 /29 /31
/32 /33 /34 /21 /19 /21 /35 /36 □ /29 /30 /29 /31 /37 /25 □ /38 /27 □ /38 /21 /18 /20 /34 /28 /20 /27 /18 □ /21 /36 /28 /20 /18 /18 /33 /39 /21 /35 /36 /17 /22 □ /38 /20 /19
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/21 /36 /38 /21 /18 /20 /34 /28 /20 /19 □ /17 /21 /36 /19 /21 □ /49 /27 /20 □ /44 /35 /27 /18 □ /22 /20 /19 □ /28 /18 /17 /36 /19 /17 /34 /28 /21 /35 /36 /19 □ /20 /36 □ /45 /17 /28 /21 /47 /18 /20
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/74 /73 /53 /51 /41 □ /16 /78 /18 /21 /17 /45 /32 /77 □ /41 /21 /46 /43 /20 /36 /43 /40 /18 /35 /69 /20 /36 /34 /20
/52 /76 /77 /72 /76 /79 □ /40 /17 /28 /18 /21 /34 /20 /32 /77 □ /41 /26 /17 /34 /34 /21 /35
/52 /54 /80 /73 /79 □ /81 /20 /17 /36 /43 /40 /68 /21 /22 /21 /44 /44 /20 /32 /77 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /22 /20
/66 /2 /5 /1 /4 /12 /3 □ /82 □ □ /43 □ /51 /17 □ /44 /18 /33 /19 /20 /36 /28 /20 □ /22 /21 /19 /28 /20 □ /36 /35 /45 /21 /36 /17 /28 /21 /69 /20 □ /20 /19 /28 □ /44 /27 /48 /22 /21 /33 /20 □ /17 /27 □ /18 /20 /34 /27 /20 /21 /22 □ /38 /20 /19 □ /17 /34 /28 /20 /19 □ /17 /38 /45 /21 /36 /21 /19 /28 /18 /17 /28 /21 /64 /19 □ /38 /27 □ /38 /33 /44 /17 /18 /28 /20 /45 /20 /36 /28
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/90 /93 □ /105 /101 /94 /101 /106 /94 /96 /92 /103 /93
/107 /108 /109 □ /110 /111 /112 /113 /114 /112 □ /92 /115 /116 /112 /117 /118 □ /103 /119 /120 /114 /121 /110 /113
/122 /123 /124 /124 /107 □ /125 /101 /92 /103 /93 /91 /102 /102 /93 □ /94 /93 /90 /93 /126 □ /127 /124
/103 /128 /118 /112 □ /91 /113 /118 /112 /117 /113 /112 /118 □ /129 □ /130 /130 /130 /131 /132 /115 /114 /110 /113 /112 /131 /133 /115 /114 /111 /131 /134 /117
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/94 /115 /114 /117 /117 /128 /112 /139 /144 /135 /145 □ /129 □ /110 /113 /113 /112 /131 /118 /115 /114 /117 /113 /114 /106 /132 /114 /116 /115 /128 /135 □ □ /146 /132 /115 /114 /110 /113 /112 /131 /134 /128 /113 /110 /113 /119 /112 /135 /131 /133 /115 /114 /111 /131 /134 /117 □ □
Ei Secrétariat Général Commun
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéBureau du courrier et de l'accueil
Réf. : 2024 - 750 Nice, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de Mme
Elisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forte
responsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et des
migrations, à compter du 1" septembre 2022 ;

Vu l'arrété préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documents
ci-après relevant de la compétence de la direction :
+ la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents à
la direction ;
¢ l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification des
états et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;
+ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant
à la gestion des bureaux de la direction ;
*__ les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
* les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
+ les avis et notifications d'arrétés et décisions ;
+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Elisabeth
MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membres
du corps préfectoral :
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
+ les décisions d'admissions au séjour ;
+ les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);
¢ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
+ les sauf-conduits ;
+ les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur le
territoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;
¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;

les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;
les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
les obligations a quitter le territoire frangais ;
les refus de séjour ;
les assignations à résidence ;
les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandes
d'autorisations exceptionnelles au séjour ;
les décisions relatives au regroupement familial ;
les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;
les visas de convention de stage d'un étranger ;
les délivrances et refus de cartes de résident ;
la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, les
décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire
français ;
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;
les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,
associations), dont notamment les recours gracieux ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogation
de la rétention ;
la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant aux
mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur le
territoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contribution
forfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgence
qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière .
les interdictions de circulation sur le territoire français ;
les laissez-passer européens
les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.

b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisations, concurremment avec
les membres du corps préfectoral :
+ les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation ;
+ les refus des demandes de naturalisation ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives
eles déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme ;
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementées et de proximité, concurremment
avec les membres du corps préfectoral :
+ les arrêtés d'agrément des contrôleurs techniques ;
+ les agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules ;
+ les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile et
commissaires de justice ;
+ les agréments des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
+ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport public
particulier de personnes (T3P) ;
+ les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;
+ les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaire
d'aptitude à la conduite ;
+ __l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale à
la conduite ;
+ les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;
¢ les décisions relatives aux passeports d'urgence de mission et de service ;
+ les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier de
personnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et à
l'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;
+ les passeports d'urgence, de mission et de service ;
¢ les oppositions à sortie du territoire ;
+ les réponses à réquisition ;
+ les agréments des domiciliataires d'entreprises ;
+ les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;
¢ les cartes professionnelles de guide conférencier ;
¢ les attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
+ les courses et société hippiques ;
+ les appels publics à la générosité ;
+ __le contrôle des hébergements collectifs ;
+ les activités du tourisme réglementées: classement des offices de tourisme,
dénomination des communes touristiques et classement des stations de tourisme ;
+ __la réglementation des casinos et cercles de jeux ;
° la réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, arrêtés
de transport de corps, arrêtés de dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation ,
autorisation d'inhumation en terrain privé ;
* pour le secteur associatif et assimilé : associations loi 1901 et 1907, associations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la

protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérét
général et d'assistance, associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,
fondation d'entreprises ;
+ les déclarations de foires et salons (manifestations commerciales) ;
+ les revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
+ les jurys d'assises ;
¢ droit d'option franco-algérien, franco-suisse et franco-israélien ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
+ la procédure d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-
FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations
concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer les
actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles
1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée a M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du
séjour concurremment avec Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe à l'effet de
signer : L
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;
+ les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;
+__ les récépissés de demande de titre de séjour ;
+ les autorisations provisoires de séjour ;
+ les titres de séjour ;
+ les délivrances et prorogations de visas ;
* les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
* les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;
+ les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent VERGNES-FELTZ, délégation de signature
est donnée a:
o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés
o M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du
séjour,
a l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau du
séjour et prévus au présent article .
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et sous ses
directives à :
o Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;

les récépissés de demande de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de
résident ;
Mme Anissa AIT BARA, Mme RASOAHANIMALALA Bénédicte, M. MARCELLINO
Laurent, rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,
Mme Julie ANDRIANARIVO, Mme Morgane SCHWERGOLD Mme Laetitia OLLIVIER,
Mme Karine MION et Mme Justine HERVE, agents de guichet instructeurs au sein
du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour
pluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du support
du droit au séjour) ;
o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents et Mme Zahia
RHODAS, rédactrice à l'effet de signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, compétences et
talents, jeune au pair, recherche d'emploi ou création d'entreprise, ainsi que les
renouvellements des titres de résident, les duplicatas et les modifications de titre de
séjour.
o Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, Mme
Virginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES et M. Sébastien HEBERT, agents de
guichet instructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de
signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour.

Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle des résidents et
talents, Mme Ania REZZIK et l'adjointe du pôle de l'admission, et assurant l'intérim du chef de
pôle, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement des demandes de titres de séjour
sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) et pour la prise de
décision par les agents dont le profil est "instructeur/valideur", à :
- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions "visiteur",
« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille de
français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attaches
fortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,
Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, Mme Morgane SCHWERGOLD et Mme
Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION et Mme Justine HERVE;
- pour le pôle de I'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "passeports-
talents" : Mme Zahia RHODAS et Mme Pascale DUPRE ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "étudiant" :
Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES, Mme Zahia RHODAS et Mme Anne
CARRIERE ;
- pour le pôle de I'attractivité et des résidents et les demandes de document de circulation
pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI et Mme Zahia RHODAS.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des
examens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet de
signer :
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
+ les récépissés et attestations de demande d'asile ;
¢ les autorisations provisoires de séjour ;
*__les documents de circulation, les titres de voyage ;
* les titres de séjour ;
+ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
* les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
+ les refus simples ;
+ les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en
vertu des décisions défavorables de l(OFPRA et de la CNDA ;
+ les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étranger
malade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;
+ les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
¢ les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature est
donnée concurremment à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour et à M.
Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous les
directives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et

documents relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévus
au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous ses
directives à :
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe normale, a
Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Nathalie
DELUC, secrétaire administrative de classe normale et à Mme ROCHER Estelle,
secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés de
demande de titre de séjour ;
* les récépissés et attestations de demande d'asile ;
¢ les autorisations provisoires de séjour.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. Federico MARCONI son
adjoint, à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle
éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public à l'effet
de signer :
+ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie des maisons
d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur
le territoire français ;
+ les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement prononcée
lors de recours introduits devant les juridictions administratives ou lors d'injonctions
de réexamen décidées par ces mêmes juridictions ;
*__les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;
*__ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
+ les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;
¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;
+ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
* les mémoires aux tribunaux administratifs ;
+ les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;
+ les mémoires aux cours d'appel ;
+ les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de
prorogation de la rétention ;
+ les sauf conduits ;
* les correspondances courantes relatives a la gestion du service ;
+ les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés ou
décisions ;
*__les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

+ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
+ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention a requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière.
+ les laissez-passer européens.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,
de M. Eric MATHIEU, de Mme Julia HACHANI et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR ou
lors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, délégation de signature est
donnée à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour, à Mme Mélanie COLLETIN,
chef du bureau des examens spécialisés, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès
à la nationalité française et à son adjoint M. Stéphane MILANO, à Mme Nadia HULIN, cheffe
du bureau de la sécurité routière, à Mme Natacha GIACOBETTI, en qualité d'adjointe au chef
bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction des sécurités du cabinet du Préfet, à
M. Samy BENLAKHDAR, adjoint à la cheffe du service achats immobilier logistique,
concurremment et sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes et
documents relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux
du séjour et prévus au présent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de la
nationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalité
française (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,
à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité
(BARP) , à effet de signer :
+ les courriers courants ;
+ les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;
les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité française.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du
bureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou
d'empéchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité
française, à effet de signer :
+ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;
+ les correspondances courantes ;
* les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;
* les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,
en qualité de représentant du préfet .
Pôle de la réglementation et des usagers :
+ __ attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un
duplicata ;
+ __ suivi des dossiers concernant les courses et sociétés hippiques (calendrier des courses
de l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer) ;

réglementations diverses : appels publics à la générosité, contrôle des hébergements
collectifs ;
délivrance de cartes professionnelles de guide conférencier ;
activités du tourisme réglementées : instruction des dossiers de classement des offices
de tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations de
tourisme;
réglementation des casinos et cercles de jeux ;
réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, transport
de corps, dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation et autorisation
d'inhumation en terrain privé ;
déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
secteur associatif et assimilé: associations loi 1901, associations et fondations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la
protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt
général et d'assistance et associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,
fondations d'entreprise ;
instruction des dossiers d'agrément des entreprises domiciliataires ;
droit d'option franco-algérien franco-suisse et franco-israélien ;
revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
jurys d'assises ;
instruction des dossiers de maîtres-restaurateurs ;
annonces judiciaires et légales ;
rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires tant en procédure d'urgence qu'en procédure normale, en
première instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :
fourrières : agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;
attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);
calibrage du volume des commissions médicales ;
engagement des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;
instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;
cartes professionnelles du transport public particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-
3 roues ;
commissions locales du T3P ;
agrément des écoles et centres de formation du T3P ;
passeports d'urgence de mission et de service ;
opposition à sortie du territoire ;
instruction des réquisitions ;
rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en
procédure d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier
ressort.
10

Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau des
affaires réglementaires de proximité et sous ses directives à :
o Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet de signer
les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant sur les
identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances), copies
des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissions des
demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernant son
pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires
réglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,
autorisations et récépissés, les correspondances courantes, les comptes-rendus des
commissions dont le chef de bureau assure habituellement la présidence, en qualité
de représentant du préfet et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés du
chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité et du chef du pôle de la
réglementation et des usagers, les dérogations aux délais d'inhumation et les
autorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les
cartes professionnelles de guide conférencier ;
© M. Philippe SALTEL, chef du pôle de la réglementation et des usagers à l'effet de
signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles, les
transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi que les courriers en
retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en cas d'absence ou
d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité, a
l'effet de signer les dérogations aux délais d'inhumation et les autorisations de
transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les cartes
professionnelles de guide conférencier.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303
(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,
à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à
M. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour,
à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, à
Mme Aicha EL JAHOUARI, contractuelle de catégorie C et à Muriel RICCI, contractuelle de
catégorie C.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives aux
fourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,
à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du BARP, à Mme Sabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle
des activités du transport.

Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en
vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice de la
direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH

Recueil special 156.2024 01/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.746 Pegomas cadastre F000 J01 parcelle 17................2
AP 2024.747 Escragnolles cadastre B 794..........................6
D.D.I...........................................................................8
D.D.P.P....................................................................8
Environnement.........................................................8
AP 17458 Renouv. comp. CSS UIOM Antibes..........................8
D.D.T.M....................................................................10
Circulation routiere − Temporaire.....................................10
AP 2024.116 La Trinite A8 Viaduc de l Oli modif..................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................12
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............12
AP 2024.742 Subdelegation cadres DDETS...........................12
AP 2024.743 Subdeleg. OS DDETS...................................18
Etablissement Public............................................................22
Ehpad Gastaldy.............................................................22
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............22
Dec. 28.2024 Deleg. signat. OS Mme Francqueville C...............22
Dec. 30.2024 Delegation signature M. Rivet L.....................24
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................26
Direction générale des douanes et droits indirects.........................26
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............26
Dec. 2024.1 deleg.signature domaines gracieux et ctx.............26
Secrétariat Général Commun......................................................27
SGC / BCA..................................................................27
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27
AP 2024.750 Deleg. DRIM Mme Mercier Elisabeth....................27
Index Alphabétique
AP 17458 Renouv. comp. CSS UIOM Antibes..........................8
AP 2024.116 La Trinite A8 Viaduc de l Oli modif..................10
AP 2024.742 Subdelegation cadres DDETS...........................12
AP 2024.743 Subdeleg. OS DDETS...................................18
AP 2024.746 Pegomas cadastre F000 J01 parcelle 17................2
AP 2024.747 Escragnolles cadastre B 794..........................6
AP 2024.750 Deleg. DRIM Mme Mercier Elisabeth....................27
Dec. 2024.1 deleg.signature domaines gracieux et ctx.............26
Dec. 28.2024 Deleg. signat. OS Mme Francqueville C...............22
Dec. 30.2024 Delegation signature M. Rivet L.....................24
D.D.P.P....................................................................8
D.D.T.M....................................................................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction générale des douanes et droits indirects.........................26
Ehpad Gastaldy.............................................................22
SGC / BCA..................................................................27
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Etablissement Public............................................................22
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................26
Secrétariat Général Commun......................................................27