Direction de la CoordinationŒN des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui Territorial— g bliDE LA SARTHE Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueËÉÎ}ÊË Direction Régionale de l'Environnement,Praternité de l'Aménagement et Logementdes Pays de la LoireUnité Inter-Départementale Anjou-Maine
Arrêté n° DCPPAT 2024-0243 du 3 | OCT. 2024
OBJET : Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCEZ.A. « Les Grouas » 72190 Neuville-sur-SartheMise en demeure
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneur ;Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L172-1, L.511-1, et L.514-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif'à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n®> 2013-276-0002 du 10 octobre 2013 autorisant la société PANARMEN àexploiter une unité de fabrication de viennoiseries crues surgelées et de beignets cuits surgelés ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-254-0007 du 20 septembre 2012 portant sur lesrejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;Vu le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale en date du 8 juin 2022 auprofit de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE :Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 26 septembre 2024 établi suite à la visited'inspection réalisée sur le site de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE endate du 10 septembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrier du 26 septembre 2024conformément aux articles L:171-6 et L.514-5 du code de I'environnement ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —Préfecture : 02 85 32 72 72www.sarthe.gouv.fr — pref-mail asarthe gouv.fr

Considérant que les activités de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sontdûment autorisées par |'arrété préfectoral n° 2013-276-0002 du 10 octobre 2013 susvisé ;Considérant que l'exploitant est concerné, de par ses activités, par les dispositions mentionnées aupoint 7.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ;Considérant que, conformément au point 7.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 février 2020susvisé, la qualité des effluents aqueux en sortie de la station d'épuration doit notamment respecterles valeurs limites suivantes :- — Matières En Suspension Totales (MEST) : 50 mg/l (moyenne journalière) ;* _ Demande Chimique en Oxygène (DCO) : 100 mg/l (moyenne journalière) ;» _ Phosphore total (Pt) : 2 mg/l (moyenne journalière) ;* — Azote Global (NGL) : 20 mg/l (moyenne journalière) ;Considérant que, dans le cas d'une autosurveillance permanente, 10 % de la série des résultats desmesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de cesvaleurs ;Considérant que, lors de la visite en date du 10 septembre 2024, I'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :* Concentration en MEST : Pourcentage du nombre de dépassements de la valeur limitejournalière de 50 mg/l supérieur à 10 % (23 %) et 17 dépassements du plus du double de lavaleur limite journalière sur la période de février à juillet 2024 ;* Concentration en DCO: Pourcentage du nombre de dépassements de la valeur limitejournalière de 100 mg/l supérieur à 10 % (12,1 %) et 10 dépassements du plus du double de lavaleur limite journalière sur la période de février à juillet 2024 ;» Concentration en Pt: Pourcentage du nombre de dépassements de la valeur limitejournalière de 2 mg/l supérieur à 10 % (10,9 %) et 2 dépassements du plus du double de lavaleur limite journalière sur la période de février à juillet 2024 ;* Concentration en NGL : 1 dépassement du plus du double de la valeur limite journalière fixéeà 20 mg/l sur la période de février à juillet 2024.Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions mentionnées au point7.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERYPRODUCTS FRANCE de respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet d'arrété de mise en demeure a été porté à la connaissance de l'exploitantpar courrier du 26 septembre 2024 et que celui-ci a émis des observations portant sur unrallongement du délai à 6 mois (initialement 3 mois) pour la réalisation de l'audit de la stationd'épuration, par courrier du 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE
Article 1La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, exploitant de fabrication deviennoiseries crues surgelées sur la commune de Neuville-sur-Sarthe, est mise en demeure derespecter les dispositions mentionnées au point 7.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 février2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installationsclassées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques3642, 3643 ou 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement sous un délai de 12 mois. |L'exploitant est tenu de justifier auprès de l'inspection des installations classées le bon déroulementde la régularisation de |a situation :» en réalisant, sous un délai de 6 mois, un audit de la station d'épuration en identifiant lespoints forts et faibles de l'équipement ;- en définissant, sous un délai de 9 mois, un plan d'action des mesures préventives et/outechniques permettant le respect des dispositions mentionnées au point 7.2 de l'annexede l'arrêté ministériel du 27 février 2020 ;* en mettant en œuvre, sous un délai de 12 mois, le plan d'action susmentionné.Article 2L'exploitant adresse au Bureau de I'Environnement et de l'Utilité Publique de la préfecture de la Sartheet à l'inspection des installations classées, les justificatifs attestant du respect des dispositionsmentionnées à l'article 1.Article 3Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L171-8 du code deI'environnement.Article 4Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet par l'exploitant :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai du recours contentieux ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans le délaide deux mois à compter de sa notification, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décisionimplicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception etconformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, cette décision sera publiée sur le siteinternet des services de I'Etat dans le département (www.sarthe.gouv.fr) pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 6La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, la Maire de Neuville-sur-Sarthe, la DirectriceRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, etl'Inspecteur de l'Environnement - spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Le Préfet