DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-118
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-04-19-00009 - Récépissé de déclaration MOULIN PASCAL à La
Coucourde (2 pages) Page 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-04-10-00004 - Appel à Projets MILDECA 2024 (3 pages) Page 6
26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims UC-DDETS26-au
01.05.24 (5 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise
en conformité du système d'assainissement de la commune de Grignan (2
pages) Page 16
26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le délai de réalisation du recalibrage
de la RD59 sur la commune de Pierrelatte (2 pages) Page 19
26_Hopital de Valence /
26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation de
signature finances n° 05-2024 (2 pages) Page 22
26-2024-02-27-00004 - Délégation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE
(3 pages) Page 25
26-2024-04-12-00005 - Délégation opération tvx - CHDV - Mme Sallier (3
pages) Page 29
26-2024-02-27-00003 - Délégation signature - CHARME - M. Miralles (3
pages) Page 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240028 - Le Marché Loc'Halle à
Bourg-les-Valence (2 pages) Page 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-04-23-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Saint Dizier en Diois en vue de l'élection
partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024)
(3 pages) Page 40
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-19-00009
Récépissé de déclaration MOULIN PASCAL à La
Coucourde
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-19-00009 - Récépissé de déclaration
MOULIN PASCAL à La Coucourde 3
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP877817270
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/04/2024 par M. MOULIN Pascal en qualité de Gérant pour l'organisme
MOULIN PASCAL dont l'établissement principal est situé Hameau Derbière, quartier Feumorier 26740
LA COUCOURDE et enregistrée sous le N° SAP877817270 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-19-00009 - Récépissé de déclaration
MOULIN PASCAL à La Coucourde 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-19-00009 - Récépissé de déclaration
MOULIN PASCAL à La Coucourde 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-10-00004
Appel à Projets MILDECA 2024
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-10-00004 - Appel à Projets MILDECA 2024 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues Et Conduites Addictives (MILDECA)
Appel à projets 2024
Département de la Drome
n°
Le plan national de mobilisation contre les addictions 2023-2027 a été adopté le 9 mars 2023.
Ce plan vise à :
1. Accélérer la protection, notamment des mineurs, d ans les milieux de vie en veillant en
particulier à un meilleur respect de l'interdiction de vente aux mineurs de l'alcool, de tabac et
de jeux d'argent et de hasard ;
2. Activer l'ensemble des pistes d'action pour une s tratégie coordonnée, et mise en œuvre sur
l'ensemble du territoire.
Une feuille de route régionale a été élaborée afin de déterminer les orientations stratégiques en
déclinaison des axes prioritaires du plan national.
Dans ce cadre, la Mission interministérielle de lut te contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) a délégué aux chefs de projets MILDECA ré gionaux des crédits destinés à financer des
actions de proximité afin de protéger dès le plus jeune âge, de favoriser la fluidité des
accompagnements et d'accompagner les personnes les plus vulnérables ou éloignées du système de
soins.
I. L'appel à projets
Le présent appel à projets s'appuie sur les objecti fs du plan national et de la feuille de route régio nale
pour l'année 2024.
Il est rappelé que le principe d'indicateurs de rés ultats a été posé en 2019 et que ces indicateurs
devront être respectés et joints aux bilans finaux d'actions.
Les projets devront s'inscrire dans les priorités de la feuille de route départementale 2024-2027.
II. Les destinataires de l'appel à projets

Les services de l'État, les communes, les intercomm unalités, les associations et les organismes public s
et privés œuvrant dans le domaine de la prévention et de la santé peuvent présenter un projet.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets
@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1 / 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès aux droits des personnes fragiles
Affaire suivie par Céline Monnier
Tél. : 04 26 52 22 32
celine.monnier@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-10-00004 - Appel à Projets MILDECA 2024 7
Les mesures qui relèvent de l'action habituelle des services déconcentrés doivent être financées sur
leurs budgets, qu'il s'agisse de prévention, de lut te contre le trafic ou de la prise en charge sanita ire
relevant essentiellement de l'assurance maladie.
De même, les projets d'acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic ne relèvent
pas de cet appel à projet départemental mais du fon ds de concours de la MILDECA, abondé par les
avoirs criminels confisqués aux trafiquants de drog ue et redistribués après instruction des demandes
par l'administration centrale.
III. Les critères d'éligibilité
Pour être éligibles, les projets devront :
- s'inscrire dans les priorités d'action définies plus haut ;
- comporter des cofinancements ;
- prévoir un minimum de 50 % de cofinancements ou d'autofinancement. Dans tous les cas,
aucun projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits MILDECA ;
- être transmis dans les délais au chef de projet dép artemental pour les projets
départementaux et au chef de projet régional pour les projets régionaux ;
- être accompagnés, dans le cas d'un renouvellement, d'une évaluation de l'action et d'un
compte de résultat financier (pages 12 à 16 du document CERFA au minimum) ;
- s'inscrire dans une démarche territoriale concertée répondant aux besoins des publics.
IV. Les critères de sélection des actions
Les actions seront sélectionnées en fonction :
- de leur pertinence au regard des objectifs de l'appel à projets,
- de leur inscription dans une démarche globale (existence d'un travail en amont et en aval de
l'action financée) permettant de développer sur le long terme des partenariats locaux,
- de la réalisation d'un diagnostic préalable établis sant leur nécessité et précisant leurs
objectifs (problématique rencontrée, public visé, réponses qui paraissent nécessaires…),
- des moyens mis en œuvre qui devront être adaptés au public et au milieu d'intervention
ciblés,
- de leur plan de financement et notamment des cofinancements prévus,
- des indicateurs d'évaluation proposés.
Le pilotage départemental est assuré par le Service Accès aux droits des Personnes Fragiles de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
L'adresse courriel de correspondance est : ddets-pole-ppv@drome.gouv.fr
V. Modalités pratiques
Les projets seront déposés et réceptionnés exclusiv ement via le site internet « Démarches
simplifiées » dont le lien d'accès est :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-2024
Cet appel à projet est ouvert dès à présent et sera clos le 31 mai 2024.
Un tutoriel à destination des usagers est disponible sur
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets
@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-10-00004 - Appel à Projets MILDECA 2024 8
Toute demande de subvention parvenue après cette période ne sera pas recevable.
Vous pourrez établir les indicateurs de résultats s ur un document à part accompagnant le compte-
rendu financier, dès lors que ceux listés s'appliquent à votre action.
IV. Communication sur les actions financées
En cas de financement de votre action par la MILDEC A, vous devrez mentionner dans vos
communications (articles de presse, discours…) la participation de l'Etat à votre projet.
Valence, le 12/04/2024
Le Préfet,
Signé
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets
@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-25-00001
Décision-Affectation-Intérims UC-DDETS26-au
01.05.24
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01.05.24 10
ŒxMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéLgalitéFraternité


Direction Régionale
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes



Décision DREETS/T/2024/22 portant affectation des agents de contrôle
dans les Unités de Contrôle de l'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de la Drôme et gestion des intérims


La Directrice Régionale de L'Economie, de L'Emploi et du Travail et des Solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des dir ections départementales de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021, publié au JORF du 28 mar s 2021, portant nomination sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes
de Madame Isabelle NOTTER à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant créat ion et répartition des unités de contrôle de
l'Inspection du travail ;

Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Drôme,

Vu la décision DREETS/T/2024/09 du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département de la Drôme ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,

ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
 Sont affectés à l'unité de contrôle 1 (n°026U01) :

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail
1ère section (n°U01S01) et établissement BONHOMME BATIM ENTS INDUSTRIELS situé sur la
commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du
travail
2
ème section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01.05.24 11

3ème section (n°U01S03) à l'exception de l'établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS
situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL,
Inspectrice du travail
4
ème section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail
5ème section (n°U01S05) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
6ème section (n°U01S06) : section vacante
7ème section (n°U01S07) : section vacante
8ème section (n°U01S08) : section vacante

 Sont affectés à l'unité de contrôle 2 (n°026U02) :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
1ère section (n°U02S01) et établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345
130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Monsieur Brice THOREL, inspecteur du
travail
2
ème section (n°U02S02) : section vacante
3ème section (n°U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail
4ème section (n°U02S04) : et les établissements et chantiers situés sur la commune de Portes-lès-
Valence : Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail
5ème section (n°U02S05), Madame Christine DRAN, Inspectrice du t ravail à l'exception des
établissements et chantiers situés sur la commune de Portes-lès-Valence ;
6ème section (n°U02S06) : à l'exception de l'établissement CARREFOUR PROXIM ITE France
(numéro SIREN : 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Ma dame Karine
BAYLE, Inspectrice du travail
7
ème section (n°U02S07) : section vacante
8ème section (n°U02S08) : Madame Hélène BRUN, Inspectrice du travail.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusie urs inspecteurs du travail désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

 Unité de contrôle 1

Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau
1ère section 5ème section de
l'UC1
2ème section
de l'UC1
4ème section de
l'UC1
3ème section de
l'UC 1
2ème section 3ème section de
l'UC1
4ème section
de l'UC1
1ère section de
l'UC1
5ème section de
l'UC1

3ème section 4ème section de
l'UC1
1ère section de
l'UC1
5ème section de
l'UC1
2ème section de
l'UC1
4ème section 2ème section de
l'UC1
5ème section
de l'UC1
3ème section de
l'UC1
1ère section de
l'UC1
5ème section 1ère section de
l'UC1
3ème section
de l'UC1
2ème section de
l'UC1
4ème section de
l'UC1

6ème section 1ère section de
l'UC1
2ème section de
l'UC1
3ème section de
l'UC1
5ème section de
l'UC 1
4ème section
de l'UC1

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01.05.24 12

 Unité de contrôle 2














Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :

- L'intérim de la section U01 S06 vacante, est assuré de la manière suivante :

Pour les décisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des
salariés protégés : le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2 ;

Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :

L'inspecteur du travail de la S05 de l'UC1 pour le mois de Mai 2024 et aussi longtemps que la présente
décision restera applicable.


En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.
7ème section

3ème section
de l'UC1
4ème section de
l'UC1
1ère section de
l'UC 1
2ème section
de l'UC1
5ème section
de l'UC1
8ème section 2ème section
de l'UC1
5ème section de
l'UC1
4ème section
de l'UC1
1ère section
de l'UC1
3ème section
de l'UC1
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau
1ère section 4ème section
de l'UC2
3ème section de
l'UC2
6ème section de
l'UC2
8ème section
de l'UC2
2ème section Vacante
(cf article 3)
3
ère section de
l'UC 2
4ème section
de l'UC2
8ème section de
l'UC 2
6ème section
de l'UC2
3ème section 4ème section
de l'UC2
8ème section de
l'UC2
6ème Section
de l'UC2
4ème section 3ème section
de l'UC2
6ème section de
l'UC2
8ème section
de l'UC2

5ème section 6ème section de
l'UC2
4ème section de
l'UC2
8ème section
de l'UC2
3ème section
de l'UC2

6ème section 8ème section
de l'UC2
3ème section de
l'UC2
4ème section
de l'UC2
7ème section Vacante
(cf article3)
6
ème section de
l'UC2
4ème section
de l'UC2
3ème section
de l'UC2

8ème section 6ème section
de l'UC2
4ème section de
l'UC2
3ème section
de l'UC2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01.05.24 13


- L'intérim de la section U01 S07 vacante, est assuré de la manière suivante :

Pour les décisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des
salariés protégés : le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2 ;

Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :

L'inspectrice du travail de la S02 de l'UC1 pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la
présente décision restera applicable.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.

- L'intérim de la section U01 S08 vacante, est assuré de la manière suivante :

Pour les décisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des
salariés protégés : le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2 ;

Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :

L'inspecteur du travail de la S04 de l'UC1 pour le mois de Mail 2024 ou aussi longtemps que la
présente décision restera applicable.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.

- L'intérim de la section U02 S02 vacante, est assuré de la manière suivante :

Pour les décisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des
salariés protégés : la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1 ;

Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :

L'inspecteur du travail de la S03 de l'UC2 pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la
présente décision restera applicable.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.

- Section U02 S5 : le suivi des entreprises, établissements et chantiers de la Section U02 S05 est
assuré de la manière suivante pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la présente
décision restera applicable :

Pour les décisions administratives concernant la ru pture ou le transfert du contrat de travail des
salariés protégés : la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1 ;

Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :

L'Inspectrice du travail de la section 5 de l'UC2 p our les entreprises, établissements et chantiers
situés sur la commune de Valence (IRIS 104 – 501 – 502) ;

L'inspecteur du travail de la section 4 de l'UC2 pour les entreprises, établissements et chantiers situés
sur la commune de Portes-lès-Valence ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01.05.24 14


En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.

- L'intérim de la section U02 S07 vacante, est assuré de la manière suivante :

L'inspectrice du travail de la S08 de l'UC2 pour le mois de Mai 2024 ou aussi longtemps que la
présente décision restera applicable.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsables d'Unité de Contrôle
mentionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l 'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux
articles 2 et 3, l'intérim est assuré par le respon sable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les
établissements relevant de l'unité de contrôle Drôm e 1 et par la responsable de l'unité de contrôle
Drôme 2 pour les établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 2.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122- 10 du code du travail, les agents des
unités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDET S à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où i ls
sont affectés.

Article 6 : La présente décision se substitue à la décision DRE ETS/T/2024/09 du 21 février 2024
susvisée et est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de la
Préfecture de la Drôme et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant le précédent.

Article 7 : La directrice régionale de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Lyon, le 25/04/2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,

« signé »

Isabelle NOTTER
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-25-00001 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01.05.24 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-26-00001
AP portant mise en demeure de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement
de la commune de Grignan
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Grignan 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
EN DATE DU
PORTANT MISE EN DEMEURE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE GRIGNAN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme à compter du 04 août
2023 ;
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale
dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 171-6, L. 171-7 , L .171-8 ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 à 5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et R.
2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ʳᵉ partie ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non-collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-179-0003 du 27 juin 2012 porta nt à déclaration le système
d'assainissement de la commune de GRIGNAN et autorisant les rejets dudit système ;
VU les rapports de manquement administratif du service police de l'eau du 12 décembre 2023, 19
septembre 2022 et 21 juin 2021 notifiant à la commune de GRIGNAN la non-conformité du système
d'assainissement au titre des années 2022, 2021 et 2020 ;
VU les réponses formulées par Le Maire de la commune de GRIGNAN en date du 23 février 2024, 14 juin
2022 et 31 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la commune de GRIGNAN doit respecter les
obligations de traitement fixées par l'arrêté préfectoral n° 2012-179-0003 du 27 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles annuels de conformité du système d'assainissement sur les
années 2020, 2021 et 2022, il a été constaté de mauvaises performances de traitement et des
déversements excessifs au niveau du point A2 avec un volume en A3 inférieur au débit de référence de
la station d'épuration ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt et Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Grignan 17
CONSIDÉRANT que les rejets excessifs par temps de pluie constituent un manquement aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement prévoit la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
La commune de GRIGNAN, représentée par son Maire, Monsieur Bruno DURIEUX, est mise en
demeure de :
• transmettre au service de police de l'eau d'ici le 31 mars 2025, la mise à jour de son
schéma directeur d'assainissement ;
• transmettre à l'issue du schéma directeur d'assainissement, un programme de travaux
avec échéancier pour le retour à la conformité du système de traitement d'ici le 30
septembre 2025.
•
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre du maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, conformément à l'article L. 171-7
du code de l'environnement, ce dernier s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 à 5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022
GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 4 : Publication
En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la présente mise en demeure fait l'objet
d'une parution sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 5 : Notification
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de GRIGNAN.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, La Directrice Départementale des Territoires de
la Drôme par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
François JOUFFROY
4 place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Grignan 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-15-00007
AP prorogeant le délai de réalisation du
recalibrage de la RD59 sur la commune de
Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le délai de réalisation du
recalibrage de la RD59 sur la commune de Pierrelatte 19
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ehn.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-04-15- EN DATE DU 15 AVRIL 2024
PROROGEANT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-40-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LE DÉLAI DE RÉALISATION DU RECALIBRAGE DE LA RD59 SUR LA COMMUNE DE
PIERRELATTE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
VU la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.21-40-3 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la
Drôme, M. DEVIMEUX Thierry ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme
pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin par arrêté le 21 mars 2022 ;
VU le récépissé délivré en date du 9 février 2021 concernant le dossier de déclaration déposé au titre
des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement portant sur le recalibrage de la RD59 sur la
commune de Pierrelatte ;
VU la demande de prorogation du délai de déclaration Loi sur l'eau émise par le Conseil Départemental
de la Drôme en date du 21 novembre 2023 ;
VU la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) déposée par le Conseil Départemental de la Drôme pour les
travaux de recalibrage de la RD59 ;
VU l'enquête publique réalisée conformément à la procédure de DUP ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau au titre
des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement pour lequel un récépissé de déclaration a été émis
en date du 09 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-40-3, le délai pour réaliser les travaux est de 3 ans
à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application
du II de l'article L. 214-3 ;
CONSIDÉRANT que la date du délai sus-mentionné est fixée au 9 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet du dépôt d'un dossier de Déclaration d'Utilité Publique
(DUP) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
SEHN – Pôle police d'axe et concessions hydroélectriques – 69 453 LYON CEDEX 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le délai de réalisation du
recalibrage de la RD59 sur la commune de Pierrelatte 20
CONSIDÉRANT que la procédure de DUP a fait l'objet d'une enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis la recommandation d'étudier une variante du
projet en incluant un deuxième giratoire ;
CONSIDÉRANT que cette variante étant de nature à impacter de façon plus importante le milieu
naturel a été de fait écartée par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que les travaux de recalibrage de la RD59 n'ont pu démarrer avant la fin de la
procédure de DUP et de fait ont été retardés ;
CONSIDÉRANT le projet ainsi que les impacts engendrés restent inchangés ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délai de réalisation des travaux
Le délai mentionné dans le I de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement est prorogé pour une
durée de 3 ans. Ce délai débute à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pierrelatte et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Pierrelatte. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• le présent arrêté est adressé au conseil municipal ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
• dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
• dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients que le
fonctionnement de l'activité présente pour les intérêts protégés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la
Drôme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité de
la Drôme, le maire de la commune de Pierrelatte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
SEHN – Pôle police d'axe et concessions hydroélectriques – 69 453 LYON CEDEX 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-15-00007 - AP prorogeant le délai de réalisation du
recalibrage de la RD59 sur la commune de Pierrelatte 21
26_Hopital de Valence
26-2024-04-01-00002
Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation de
signature finances n° 05-2024
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation de signature finances n° 05-2024 22

1/2

DECISION N° 05-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 por tant
désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence,
Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07).
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,


DECIDE


Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur des finances, pour tous les actes liés
à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur
l'ouverture de crédits d e trésorerie, à l'engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les
attributions de la direction des finances et pour tous les actes administratifs liés à l'admission des résidents en
EHPAD et en USLD dans les attributions de la gestion administrative des patients.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thiebaud RUST , directeur des finances, délégation de
signature est accordée à Madame Alexandra SAUTA attachée d'administration hospitalière , à Mme Stéphanie LE
PEMP, ingé nieur h ospitalier et à Mme Caroline GOURDET, attachée d'administration hospitalière pour tous les
actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes et aux décisions de tirage et remboursement
de crédit de trésorerie. Dans les mêmes condit ions, la délégation s'étend aux actes relatifs à l'engagement et à la
liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances et du contrôle de
gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thiebaud RUST , directeur des finances, d élégation de
signature est accordée à Madame Céline BARCELO , attachée d' administration hospitalière, pour tous les actes
administratifs liés à l'admission des résidents en EHPAD et en USLD , pour tous les actes administratifs liés à la
fourniture de justificatifs pour l'ouverture de droits, et pour tous les actes de gestion et d'émission de titres de
recettes relatifs à la gestion administrative des patients.


Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST , pour tous les actes guidés par une sit uation
d'urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef
d'établissement.

Article 3 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou si tuation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.




26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation de signature finances n° 05-2024 23

2/2

Article 4 :

La présente décision sera portée à la con naissance du comptable public et sera communiquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.


Article 5 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.


Article 6 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.




Fait à Valence, le 1er avril 2024


SIGNE



Bertrand PRUDOMMEAUX
Directeur Général





Thiebaud RUST
Directeur des Finances





Alexandra SAUTA
Attachée d'administration hospitalière





Stéphanie LE PEMP
Ingénieur hospitalier





Céline BARCELO
Attachée d'administration hospitalière





Caroline GOURDET
Attachée d'administration hospitalière
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00002 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation de signature finances n° 05-2024 24
26_Hopital de Valence
26-2024-02-27-00004
Délégation de signature - GHPP - Catherine
LAHILLE
26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - Délégation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 25

1/3
DECISION N°03-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD LA MANOUDIERE 2
MONTELIMAR



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon,
Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP), et notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date
du 31 décembre 2022, approuvan t l a convention con stitutive du groupement hospitalier de territoire
Drôme Ardèche Vercors (ci -après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le
centre hospitalier de Valence comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022 -17-0473 de Monsieur le Direct eur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, fixant la
composition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre
2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre
2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur
Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu la demande du 8 février 2024 de l'établissement du Groupement Hospitalier des Portes de Provence
(GHPP) afin d 'obtenir une délégation pour la construction d'un EHPAD La Manoudière à Montélimar
(26),
DECIDE


Article 1.
Madame Catherine LAHILLE , Directrice des travaux, des achats et de la logistique du groupement
Hospitalier des Portes de P rovence, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors , dispose
d'une délégation pour la conception et la signature des documents suivants :

• La rédaction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le
cas échéant,
• L'analyse des candidatures et des offres,
• Le rapport de présentation,
• Les lettres de rejets,
• La mise au point,
• L'acte d'engagement,
• La notification du marché.
26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - Délégation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 26

2/3

Pour l'opération de travaux : Construction de l'EHPAD Manoudière 2 - SUD DROME à Montélimar
(26).


Article 2 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation et est chargé d'assurer le co ntrôle de l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie,
des tiers présents à la procédure de passation et qui interviennent da ns le marché concerné par la
présente.

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il ren d compte de manière
systématique de sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.


Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
➢ De respecter les règles du code de la commande publique,
➢ D'être assisté d'une assistance à maitri se d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous
les acte s concernant l'ensemble de l'opération de travaux EHPAD Manoudière à Monté limar
(26) (prestations et travaux),
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire,
➢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,
➢ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observ ations de la
fonction achat mutualisée. Cette dernière n otifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure
la publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit
dans un nouveau délai de re lecture qui court à partir de la production des pièces c orrigées. La fonction
achat mutualisée s'engage à respecter un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) pour la relecture des
pièces.
Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est pas engagée, la
fonction achat mutualis ée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la
publication en l'état et en assumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si
l'établissement décide de réaliser les modifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de
relecture.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature s'éteint à compter de la notification du marché.


Article 5 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-
35 et R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du
comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.




26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - Délégation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 27

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Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un dé lai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135 ,
38022 Grenoble Cedex.



Fait à Valence, le 27.02.2024

Le Directeur Général
Bertrand PRUDHOMMEAUX
signé


26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00004 - Délégation de signature - GHPP - Catherine LAHILLE 28
26_Hopital de Valence
26-2024-04-12-00005
Délégation opération tvx - CHDV - Mme Sallier
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DECISION N°07-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET DE GEOTHERMIE SUR SONDES ET DE
CLIMATISATION SUR LE SITE DE MONTÉLÉGER DU CH DROME VIVARAIS

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamas tre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l'organ igramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon,
Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action pub lique
(ASAP), et notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2 022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date
du 31 décembre 2022, approuvan t l a convention con stitutive du groupement hospitalier de t erritoire
Drôme Ardèche Vercors (ci -après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le
centre hospitalier de Valence comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022 -17-0473 de Monsieur le Direct eur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, fixant la
composition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre
2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre
2023 et du 6 décembre 2023 portant d ésignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur
Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu la demande du de l'établissement du centre hospitalier Drôme Vivarais afin d'obtenir une délégation
pour le projet de géothermie sur sondes et de climatisation sur le site de MONTÉLÉGER du CH DROME
VIVARAIS (26),
DECIDE


Article 1.
Madame Sabine SALLIER, Directrice des travaux, des achats et de la logistique du centre hospitalier
Drôme Vivarais, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation pour la
conception et la signature des documents suivants :

• La rédaction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le
cas échéant,
• L'analyse des candidatures et des offres,
• Le rapport de présentation,
• Les lettres de rejets,
• La mise au point,
• L'acte d'engagement,
• La notification du marché.

26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - Délégation opération tvx - CHDV - Mme Sallier 30

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Pour l'opération de travaux : Géothermie sur sondes et de climatisation sur le site de
MONTÉLÉGER du CH DROME VIVARAIS (26), pour une estimation financière , au stade des
études de fais abilité, de 5.22 KE TTC (hors subvent ion ADEME) soit 2.36 KE TTC pour
l'installation de PAC Géothermie + 2.86 KE TTC pour la climatisation.

Article 2 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie,
des tiers présents à la procédure de passation et qui interviennent da ns le marché concerné par la
présente.

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il ren d compte de manière
systématique de sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.


Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
➢ De respecter les règles du code de la commande publique,
➢ D'être assisté d'une assistance à maitri se d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous
les actes concernant l'ensemble de l'opération de travaux Géothermie sur sondes et climatisation
sur le site de Montéléger (26) (prestations et travaux),
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire,
➢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,
➢ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observ ations de la
fonction achat mutualisée. Cette dernière n otifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure
la publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit
dans un nouveau délai de re lecture qui court à partir de la production des pièces c orrigées. La fonction
achat mutualisée s'engage à respecter un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) pour la relecture des
pièces.
Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est pas engagée, la
fonction achat mutualis ée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la
publication en l'état et en assumera seul les conséquence s liées à la passation et à l'exécution. Si
l'établissement décide de réaliser les modifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de
relecture.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature s'éteint à compter de la notification du marché.


Article 5 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-
35 et R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du
comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.




26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - Délégation opération tvx - CHDV - Mme Sallier 31

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Article 6 :

La présen te décision peut faire l'objet d'un recours dans un dé lai de deux mois à compt er de sa
publication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135 ,
38022 Grenoble Cedex.



Fait à Valence, le 12.04.2024

Le Directeur Général
Bertrand PRUDHOMMEAUX
Signé


26_Hopital de Valence - 26-2024-04-12-00005 - Délégation opération tvx - CHDV - Mme Sallier 32
26_Hopital de Valence
26-2024-02-27-00003
Délégation signature - CHARME - M. Miralles
26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - Délégation signature - CHARME - M. Miralles 33

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DECISION N° 04-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD ROCHER
LARGENTIERE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon,
Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP), et notamment son article 142,
Vu le déc ret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date
du 31 décembre 2022, approuvant la convent ion con stitutive du groupement hospitalier de territoire
Drôme Ardèche Vercors (ci -après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le
centre hospitalier de Valence comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022 -17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, fixant la
composition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre
2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 2 3 novembre
2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur
Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu la demande du 26 janvier 2024 de l'établissement du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale afin
d'obtenir une délégation pour la construction d'un EHPAD à Rocher Largentière (07),
DECIDE


Article 1.
Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint en charge des Ressources Hum aines, du Biomédical, des
Moyens Opérationnels et de la Logistique du centre hospi talier d'Ardèche Méridionale, établissement
partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation pour la conception et la signature des
documents suivants :

• La rédaction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le
cas échéant,
• L'analyse des candidatures et des offres,
• Le rapport de présentation,
• Les lettres de rejets,
• La mise au point,
• L'acte d'engagement,
• La notification du marché.
26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - Délégation signature - CHARME - M. Miralles 34

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Pour l'opération de travaux : Construction de l'EHPAD ROCHER LARGENTIERE (07).


Article 2 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation, et est chargé d'assurer le contrôle d e l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie,
des tiers présents à la procédure de passation et qui interviennent da ns le marché concerné par la
présente.

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il rend compte de manière
systématique de sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.


Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
➢ De respecter les règles du code de la commande publique,
➢ D'être assisté d'une assistance à maitri se d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous
les actes concernant l'ensemble de l'opération de travaux de construction de l'EHPAD à Rocher
Largentière (07) (prestations et travaux),
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire,
➢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,
➢ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observ ations de la
fonction achat mutualisée. Cette dernière notifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure
la publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit
dans un nouveau délai de re lecture qui court à partir de la production d es pièces corrigées. La fonction
achat mutualisée s'engage à respecter un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) pour la relecture des
pièces.
Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est p as engagée, la
fonction ach at mutualisée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la
publication en l'état et en assumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si
l'établissement décide de réaliser les mo difications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de
relecture.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature s'éteint à compter de la date de la notification du
marché.


Article 5 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-
35 et R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du
comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.




26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - Délégation signature - CHARME - M. Miralles 35

3/3
Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un dé lai de deux mois à com pter de sa
publication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135 ,
38022 Grenoble Cedex.



Fait à Valence, le 27.02.2024
Le Directeur Général
Bertrand PRUDHOMMEAUX
signé

26_Hopital de Valence - 26-2024-02-27-00003 - Délégation signature - CHARME - M. Miralles 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-23-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240028 -
Le Marché Loc'Halle à Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240028 - Le Marché Loc'Halle à Bourg-les-Valence 37
DOSSIER N° : 20240028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-04-23-00002
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Baptiste CREIX pour
l'établissement Le Marché Loc'Halle situé 165 rue des Chabanneries à BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 1er février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Baptiste CREIX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) au sein de l'établissement Le Marché Loc'Halle
situé 165 rue des Chabanneries à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie
et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
ainsi que la prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240028 - Le Marché Loc'Halle à Bourg-les-Valence 38
Article 4 : Monsieur Jean-Baptiste CREIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Jean-Baptiste CREIX – Le Marché Loc'Halle – 165 rue des Chabanneries – 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
- Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 23 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240028 - Le Marché Loc'Halle à Bourg-les-Valence 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-23-00003
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Saint Dizier en Diois
en vue de l'élection partielle complémentaire de
deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Saint Dizier en Diois en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 40
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT CONVOCATION DES
ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER EN DIOIS EN VUE DE L'ÉLECTION
PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
(9 ET 16 JUIN 2024)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00006 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU la démission de Madame Chantal DINJART, conseillère municipale, en date du 15 mai 2023 ;
VU la démission de Madame Julie MOREL, conseillère municipale, en date du 22 mars 2024 ;
VU la délibération du 10 avril 2024 du conseil municipal de la commune de SAINT DIZIER EN DIOIS par
laquelle celui-ci sollicite de Monsieur le Préfet de la Drôme l'autorisation de procéder à une élection
partielle complémentaire en vue de l'élection de deux conseillers municipaux afin de compléter le
conseil municipal ;
CONSIDÉRANT l'accord de Monsieur le Préfet de la Drôme en date du 22 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs et électrices de la commune de SAINT DIZIER EN DIOIS sont convoqués le
dimanche 9 juin 2024 et éventuellement pour un second tour de scrutin, le dimanche 16 juin 2024 à
l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de SAINT DIZIER
EN DIOIS inscrits sur la liste électorale principale ainsi que les ressortissants des États membres de
l'Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste complémentaire pour les élections
municipales.
Les électeurs de la commune pourront s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 6ème vendredi
précédent le 1er tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 3 mai 2024 - 24 h00.
.../…
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/3
Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Saint Dizier en Diois en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 41
La liste des électeurs sera ensuite arrêtée à l'issue de la tenue de la commission de contrôle qui se
réunira entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour précédant le 1 er tour de scrutin, soit entre le
jeudi 16 et le dimanche 19 mai 2024 et sera extraite du Répertoire Electoral Unique, à jour des tableaux
prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Modalité des dépôts de candidature :
Une déclaration de candidature par candidat est obligatoire. Le CERFA de déclaration n°14996*03 et la
liste des pièces justificatives à joindre sont téléchargeables à l'adresse https://www.formulaires.service-
public.fr/gf/cerfa_14996.do
Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même ou par un mandataire
porteur d'un ou plusieurs mandats à la Sous-Préfecture de Die, Place de la République, 26 150 DIE.
Il est possible, et conseillé, de prendre rendez-vous en téléphonant au 04 26 52 65 76.
Premier tour
Les déclarations de candidatures pourront se faire du 15 au 23 mai 2024 aux créneaux suivants :
• du mercredi 15 mai au jeudi 16 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
• le vendredi 17 mai 2024 de 8 h 30 à 12 h ;
du mardi 21 mai au mercredi 22 mai 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
• le jeudi 23 mai de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18 h.
Second tour
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour
sans obligation de déposer une nouvelle déclaration de candidature.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où au premier tour, le nombre de candidats a été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les services de la sous-préfecture de Die seront ouverts à cet effet aux jours et heures ci-après :
• lundi 10 juin 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
• mardi 11 juin 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h.
Article 4 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés
et
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants : si plusieurs candidats obtiennent le même suffrage, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8
heures le matin et sera clos à 18 heures.
Le dépouillement sera fait immédiatement après la clôture du scrutin.
Les procès-verbaux des opérations électorales seront établis en double exemplaire signés de tous les
membres du bureau. L'un sera conservé en Mairie, l'autre adressé immédiatement à la sous-préfecture.
Article 6 : Les autres formalités de l'élection s'effectueront conformément aux derniers textes et
instructions tant ministériels que préfectoraux applicables pour les élections générales.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L. 247 – 2e alinéa, du Code Électoral, le présent
arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception et,
en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection, soit au plus tard le 26 avril 2024.
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Place de la République - BP 83
26150 DIE Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Saint Dizier en Diois en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 42
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire de la commune de SAINT DIZIER EN
DIOIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme
• publié et affiché dans la commune de SAINT DIZIER EN DIOIS.
Fait à Die, le 23 avril 2024
La Sous-Préfète de Die
- signé -
Véronique SIMONIN
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Saint Dizier en Diois en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (9 et 16 juin 2024) 43