NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-055
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-02-27-00004 - Décision d'agrément GAEC DES BRULES (2 pages) Page 3
58-2024-02-27-00003 - Décision d'agrément GAEC ELSSAS FARM (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la société Réseau de Transport
d'Electricité Service des TRavaux Héliportés (4 pages) Page 9
58-2024-03-06-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur Henri, Bernard COUGNY décédé le 03
mars 2024 (2 pages) Page 14
58-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Juliette, Monique BERTHELOT née
GAUTHIER décédée le 02 mars 2024 (2 pages) Page 17
58-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-32 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Monsieur Eric WALSTER décédé le 18 février 2024
(2 pages) Page 20
58-2024-03-08-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation
d'autorisation de survol basse- hauteur à la société HELIFIRST (4 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-02-27-00004
Décision d'agrément GAEC DES BRULES
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-27-00004 - Décision d'agrément GAEC DES BRULES 3
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalité . ;Fraternité Nevers le 27 février 2024Service économie agricole
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
- Décision d''agrément -n°897 - 'Le Préfet de la Nievre ...Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forét,Vu les articles L. 323-1 et suwants ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime-(CRPM)Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agrlcoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire, —Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrémen.t en tant que groupement agricoled'exploitation en commun, 'Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et äu dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Mickaël GALY en quahte de Préfet de la Nièvre,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégationde signature àM. Pierre PAPADOPOULOS directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-12-08 du 8 décembre 2023 portant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, 'Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Mme GONNEAU Estelle et M. GONNEAU Laurent- 44route de Saint-Honoré- 58120 LUZY reçue le 05 février 2024.Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réuniele20 février 2024.CONSIDERANT:- l'adéquation entre la dimension de l''exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exb_loitationdevant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré àtous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du prOJet d'association enGAEC,- la qualité de chef d'exploitation des associés,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment:— l'organisation du travail prevoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécutionet de direction,— le caractère équilibré de la répartition du capital social,— le travail exclusif et permanentdes associés au sein du GAEC,- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leurtravail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-27-00004 - Décision d'agrément GAEC DES BRULES 4
- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,DECIDEArticle 1 : Le GAEC DES BRULES est agréé sous le numéro 897 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides:* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de là transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répàrtit"comme suit :—- Mme GONNEAU Estelle : 7333 parts soit 50 % du capital social,- M. GONNEAU Lavrent : 7333 parts soit 50 % du capital social.* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En apphcatlon de l'article R: 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentlonnees à l'article R..323-52, qui sont 'attribuées par exploitation et dont les dlsposmons qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévuà l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligiblesà l'aide..A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3 : Le non-respectde l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit:- pour la'campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'a la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ..) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre. - -Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur DépartementaldesTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié auxintéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif prealable obhgatoure auprès du Ministre chargé de I'Agrlculture l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur departemental
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-27-00004 - Décision d'agrément GAEC DES BRULES 5
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-02-27-00003
Décision d'agrément GAEC ELSSAS FARM
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-27-00003 - Décision d'agrément GAEC ELSSAS FARM 6
PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalité |Fraternité ; Nevers le 27 février 2024Service économie agricole
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)- Décision d'agrément Rn° 898Le Préfet de la Nièvre —Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la péchemaritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25. février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216-du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'expioitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 13JU|IIet 2023 nommant M. Mickaél GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-12-08 du 8 décembre 2023 portant délégation'de signature aux agentsde la direction departementale des territoires, —Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021- 03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composmon de la formation'spécialisée GAEC de la CDOA, 'Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Madame HORRAS Andrée, Monsieur WITTENMEYERFlorian- Fortichy- 58240 LIVRY, recue le 7 février 2024.Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agncoles d'Exploitation en Commun» réuniele 20 février 2024, ;CONSIDERANT : | |« l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,« la qualité de chef d'exploitation des associés,« les conditions de fonétionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prevoyant le partage des responsabilités pour les :travauxd'exécution et de direction, |o e caractère équilibré de la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-27-00003 - Décision d'agrément GAEC ELSSAS FARM 7
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettentà disposition, au renforcement de sastructure, | ; |- _ l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,DÉCIDEArticle1 : Le GAEC ELSSAS FARM est agréé sous le numéro 898 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution.de la transparence auxassociés des GAEC totaux; s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Pohthue Agricole Commune (PAC) citées à l'article R 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la.PAC, ainsi que l'ICHN)..En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartît comme suit :- Mme HORRAS Andrée: 2000 parts soit 50 % du capital social- M. WITTENMEYER Florian :2000 parts soit 50 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En appllcatlon de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres qué celles mentionnées à l'article-R.323-52, qui sont attribuées par explortatlon et dont les dlsposmons qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les sevils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1% janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3 : Le non-respect de I'ensemble des critères mentionnésaux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— _ pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquément a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de Ia Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera 'publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux.intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qur peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivants.Pourle Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de?rritoires,Le chef du servi nom}e gricole,
BRTHÈLO/à—
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-27-00003 - Décision d'agrément GAEC ELSSAS FARM 8
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-07-00003
Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une
autorisation de survol de basse hauteur à la
société Réseau de Transport d'Electricité Service
des TRavaux Héliportés
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse
hauteur à la société Réseau de Transport d'Electricité Service des TRavaux Héliportés 9
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46Mél : segolene.martin@nievre.gouv.frArrêté N° 2024-CH-CH-28Accordant une autorisation de survol de basse hauteurà la société Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux HéliportésLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant deI'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et duConseil;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et parle paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n° 923/2012 modifié. ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 a D131-10,D.133-10à D.133-14; ' 'VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;VU l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48 ,Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse
hauteur à la société Réseau de Transport d'Electricité Service des TRavaux Héliportés 10
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la-mise en ceuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 et le paragraphe FRA.3105 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI enqualité de Sous-préfète de Château-Chinon :VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 07 décembre 2023 par lasociété R.T.E S.T.H, dont le siège social se situe 1470 route de l'aérodrome 84918 AVIGNON ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 04 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 04 mars2024 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article Ter: La société R.T.E S.T.H (réseau de transport d'électricité - service travaux héliportés)dont le siège social est situé 1470 route de l'aérodrome 84918 AVIGON, est autorisée à effectuerdes survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autresagglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » du 01 janvier 2024au 31 décembre 2024, dans le cadre d'une surveillance des lignes électriques haute tension à vueet par thermographie sur les communes de Cosne-sur-Loire, Saint-Père, Saint-Honoré-les-Bains,Château-Chinon, Imphy-sur-Loire, Saint-léger-des-Vignes, Fourchambault, La Charité-sur-Loire,Prémery, Guérigny, Saint-Pierre-le-Moutier, Clamecy, Nevers, Chaulgnes, Garchizy, Varennes-Vauzelles et Coulanges-les-Nevers.Ces opérations seront effectuées par des hélicoptères dont la liste figure sur les spécificationsopérationnelles délivrées par la direction générale de I'aviation civile. .L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).Article 2 : Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Article 3 : Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande du 08décembre 2023. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1. :Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, les licences et qualifications despilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;- UN manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord des aéronefs utilisés, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse
hauteur à la société Réseau de Transport d'Electricité Service des TRavaux Héliportés 11
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, batiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6: Les parametres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) serontadaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et lesrisques pour les tiers en cas d'avarie. En I'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que lesétablissements pénitentiaires.Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PCCIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8: La société R.T.E S.T.H devra strictement respecter les conditions techniques etopérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptionsénumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».Article 9 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourra être retirée sans préavis.Article 10: Conformément aux dispositions du-décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 11 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète deChâteau-Chinon, le directeur de la sécurité de I'aviation civile Nord-Est, aéroport international deStrasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone« est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre et dont copie sera notifiée à :- Societé R.T.E S.T.H 1470 route de I'aérodrome 84918 AVIGNON :- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.Fait à Château-Chinon, le 07 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Château-ChinonHLYosr KBAIRI
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse
hauteur à la société Réseau de Transport d'Electricité Service des TRavaux Héliportés 12
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-28 accordant une autorisation de survol de basse
hauteur à la société Réseau de Transport d'Electricité Service des TRavaux Héliportés 13
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-06-00001
Arrêté n° 2024-CH-CH-30 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur
Henri, Bernard COUGNY décédé le 03 mars 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-06-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Henri, Bernard COUGNY décédé le 03 mars 2024 14
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-30Autorisant l'inhumation hors des délais légaux deMonsieur Henri, Bernard COUGNYDécédé le 03 mars 2023Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Henri, Bernard COUGNY ;VU la demande présentée le jeudi 07 mars 2024 par les pompes funèbres BROSSARD, 4 Rue de laBrosse 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisationde I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur Henri, Bernard COUGNY,au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Henri, Bernard COUGNY, né le 14 janvier 1940 aMoulins-Engilbert -58-, en dehors des délais légaux et au plus tard le lundi 11 mars 2024, estautorisée.
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-06-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Henri, Bernard COUGNY décédé le 03 mars 2024 15
Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Moulins-Engilbert,sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée auxpompes funèbres BROSSARD, 4 rue de la Brosse 58290 Moulins-Engilbert.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Fait à Château-Chinon, le 07 mars 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
—
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-06-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-30 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Henri, Bernard COUGNY décédé le 03 mars 2024 16
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-07-00001
Arrêté n° 2024-CH-CH-31 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Madame
Juliette, Monique BERTHELOT née GAUTHIER
décédée le 02 mars 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Juliette, Monique BERTHELOT née GAUTHIER décédée le 02 mars 2024 17
EJx Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-31Autorisant l'inhumation hors des délais légaux deMadame Juliette, Monique BERTHELOT née GAUTHIERDécédée le 02 mars 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Juliette, Monique BERTHELOT née GAUTHIER ;VU la demande présentée le jeudi 07 mars 2024 par les pompes funèbres BROSSARD, 4 rue de laBrosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Madame Juliette, MoniqueBERTHELOT née GAUTHIER au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Madame Juliette, Monique GAUTHIER, veuve BERTHELOT, néele 21 mars 1933 à Paris - 14è"° arrondissement -, en dehors des délais légaux et au plus tard lelundi 11 mars 2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Juliette, Monique BERTHELOT née GAUTHIER décédée le 02 mars 2024 18
Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de -Sémelay, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunèbres BROSSARD, 4 rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT.
Fait à Château-Chinon, le 07 mars 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
—
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-31 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Juliette, Monique BERTHELOT née GAUTHIER décédée le 02 mars 2024 19
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-07-00002
Arrêté n° 2024-CH-CH-32 autorisant la
crémation hors des délais légaux de Monsieur
Eric WALSTER décédé le 18 février 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-32 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Monsieur Eric WALSTER décédé le 18 février 2024 20
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-32Autorisant la crémation hors des délais légaux deMonsieur Eric WALSTERDécédé le 18 février 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Eric WALSTER ;VU le procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation établi par la Compagnie deGendarmerie de Château-Chinon en date du 29 février 2024 ;VU la demande présentée le mardi 05 mars 2024 par les pompes funèbres BROSSARD, 4 rue de labrosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de la crémation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Monsieur Eric WALSTER, au-delàdes délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :ARRETEArticle 1er : La crémation du corps de Monsieur Eric WALSTER, né le 24 juin 1971 a Forbach - 57 -,en dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 12 mars 2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel ; sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-32 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Monsieur Eric WALSTER décédé le 18 février 2024 21
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Yzeure, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbresBROSSARD, 4 rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT
Fait à Château-Chinon, le 07 mars 2024La Sous-préfèté de Château-Chinon,et par délégation, I'agent délégué
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A\
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48 .Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-32 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Monsieur Eric WALSTER décédé le 18 février 2024 22
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-08-00005
Arrêté n° 2024-CH-CH-33 accordant la
prolongation d'autorisation de survol basse-
hauteur à la société HELIFIRST
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de
survol basse- hauteur à la société HELIFIRST 23
Ex ' Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48Mél : segolene.martin@nievre.gouv.frArrêté N° 2024-CH-CH-33Accordant la prolongation d'autorisation de survol de basse hauteurà la société HELIFIRSTLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant del'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et parle paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n° 923/2012 modifié. ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;VU le Code des transports ;-VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10à D.133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;-VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux régles de l'air ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de
survol basse- hauteur à la société HELIFIRST 24
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI enqualité de Sous-préfète de Château-Chinon :VU l'arrêté n° 2024-CH-CH-09 du 15 janvier 2024 accordant l'autorisation de survol basse hauteurà la société HELIFIRST ;VU la demande de prolongation de l'autorisation de survol basse-hauteur en date du 13 février2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 février 2024 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article Ter: La société HELIFIRST dont le siège social est situé, 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS,est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » surl'ensemble du département de la Nièvre du 15 mars 2024 au 15 mai 2024, dans le cadre de lasurveillance aériennes des lignes SNCF. 'Ces opérations seront effectuées par des hélicoptéres dont la liste figure sur les spécificationsopérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).Article 2 : Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de I'arrété du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Article 3 : Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande du 10décembre 2023. ~Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, les licences et qualifications despilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que ['exploitant et son personnelpuissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Sous-préfecture de Château-ChinonTél 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de
survol basse- hauteur à la société HELIFIRST 25
Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) serontadaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et lesrisques pour les tiers en cas d'avarie. En I'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux oud'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PCCIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8: La société HELIFIRST devra strictement respecter les conditions techniques etopérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptionsénumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».Article 9: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourra être retirée sans préavis.Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE URGENCEATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront êtreprises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûretéet de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...). 'Article 11: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 12 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète deChateau-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international deStrasbourg-Entzheim 67836 Tanneries Cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone« est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre et dont copie sera notifiée à :- Société HELIFIRST 23 Rue Henry Farman 75015 PARIS- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.Fait à Château-Chinon, le 08 mars 2024Le Préfet,Pourle Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Château-Chinon
Koo2Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48 'Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-08-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-33 accordant la prolongation d'autorisation de
survol basse- hauteur à la société HELIFIRST 26
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survol basse- hauteur à la société HELIFIRST 27