HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-056
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-04-11-00008 - Arrêté établissant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 3
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-11-00008
Arrêté établissant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département de la
Haute-Saône
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faune sauvage dans le département de la Haute-Saône 3
E-' | | « - PréfecturePREFET ~ de la Haute-SaôneDE LA HAUTE- | | | ;SAONE |LibertéEgalitéFraternité ARRETE n° 30— 2o26-04 - M- COCS B" établissant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans le département de la Haute-Saône ' :LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à 421-32 ;VU les articles R.133-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son article 23 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,' à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet; ; .VU l'arrêté n° 70-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 établissant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;. ARRÊTE- Article1: ' ' ; 'L'arrêté n° 70-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 établissant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.Article 2 :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourtà l'élaboration, à la miseen oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de lachasse et de la protection de la faune sauvage. ) 'Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêtsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation des habitats.Elle se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse, est consultée sur l'attributiondes plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial, intervient enmatière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier,exerce les attributions relatives aux animaux d'espèces "susceptibles d'occasionner des dégats" qui luisont dévolues. ' :
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CowmrosiTioN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION PLENIERE
'Article3: .La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Saône comprend27 membres.Elle est présidée par M. le Préfet ou son représentant.Sont également membres :|. Quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur régional de l'Office Français de la biodiversité ou son représentant,- UN représentant des lieutenants de louveterie.Il. Neuf représentants de chasseurs :« le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,- huit représentants des différents modes de chasse proposés par lui.I. Un représentant des piégeurs désigné par le président de l'association des piégeurs de Haute-Saône." IV. Quatre représentants des intérêts forestiers :- UN représentant de la propriété forestière privée, _- un représentant du Centre national de la propriété forestière,- UN représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier,- UN représentant de l'Office national des foréts.V. Quatre représentants des intérêts agricoles :Le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant,ainsi que trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui, dans lerespect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.VI. Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1411 du Code del'environnement.VII. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage, désignées intuitu personae. :VIII. Afin d'apporter son avis technique et scientifique, assiste aux réunions de cette formationplénière, avec voix consultative, le directeur départemental de l'emploi, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ou son représentant.
COMPOSITION DES FORMATIONS SPECIALISEES- Article 4 - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formationspécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de laprévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
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Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Ellecomporte trois représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de laprévention et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de laprévention et l'indemnisation des dégâts aux forêts, trois représentants des intérêts agricoles désignésdans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou troisreprésentants des intérêts forestiers.Article 5 - formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts: _La commission départementale de la chasseet de la faune sauvage constitue en son sein une formationspécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts. e |Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Ellecomporte également :|. Un représentant des piég'eùrs,Il. Un représentant des chasseurs,I. Un représentant des intérêts agricoles,IV. Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement,V. Deux persoñnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage désignées intuitu personae. 'Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assistent aux réunions de cette formationspécialisée avec une voix consultative :- M. Le directeur régional de l'Office Francais de la Biodiversité OU son représentant,- le représentant des lieutenants de louveterie.
DisposiTions DIVERSESArticle 6 : ;En son absence, un membre peut toujours en mandater un autre. Nul ne peut détenir plus d'unmandat. : -En configuration de CDCFS spécialisée, un membre absent peut être suppléé par un autre membre dela CDCFS plénière représentant les mêmes intérêts que lui.Quelle que soit la formation, les personnes qualifiées, nomméesès qualités, ne peuvent être suppléées.Article 7 : ' :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 8 : ' _Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par ladirection départementale des territoires, dans sa formation plénière comme dans ses formationsspécialisées.Article 9 : _Les membres de la commission sont nommés par le représentant de l'État pour une durée de trois ans àcompter de la date de signature de l'arrêté.Leur mandat ne peut être reconduit tacitement.Préfecture de ia Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédexté| : 03 84 77 70 00 — mél ;'prefecwre(ä)hauœ—saone.gouvfr
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Article 10:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres dela commission.
"Fait à Vesoul, le JJ' a)\/d{ Lok
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Le Préfet
Romain R
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