RAA n°219 spécial du 7 septembre 2026

Préfecture de la Somme – 07 septembre 2026

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Nom RAA n°219 spécial du 7 septembre 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 07 septembre 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57388/374534/file/recueil-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-219
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2026-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature
principale à Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme (11 pages) Page 3
2
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2026-09-06-00001
Arrêté portant délégation de signature principale
à Mme Laetitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant délégation de signature principale 4 Mme Lzetitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du travail;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,
juridique et social et notamment son article 4 modifié ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
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directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 4
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux
responsabilités locales et notamment son article 132 ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, à l'emploi
et a la démocratie sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-67 du 30janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuels dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°":
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 30juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Letitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 Juin 2025 nommant
Mme Véronique LIEVEN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
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directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 5
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 août 2026 nommant
Mme Carine MONTIGNY directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale a
Mme Lætitia CRETON, Directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de la Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, à effet de
signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction. Entrent dans le
champ de cette délégation les décisions et documents dans les domaines d'activités
ci-après :
1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :
1.1. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et
au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
1.2. l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié ;
1.3. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée ;
1.4. l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;
1.5. le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;
1.6. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1.7. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical ;
1.8. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
1.9. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité;
1.10. les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de
résidence administrative ;
1.11. l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département d'affectation ;
1.12. les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
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AS:
1.14.
1.15:
1.16.
LI.
1.18.
la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail
et de l'organisation ;
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et
correspondances pour le Comité Social d'Administration et la Formation
Spécialisée relative à l'Hygiène et aux Conditions de travail de la DDETS ;
les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et
des commissions de réforme des agents de l'État et des établissements
hospitaliers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-
verbaux des commissions de réforme et du comité médical ;
les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du
comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité
médical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la commission de
réforme.
2. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusion
sociale :
2.
2.1. le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi
91.1406 du 31.12.1991 décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017);
2.2. les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D
313-13 et D 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux
modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à
l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
2.3. la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux
administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, sous
couvert du préfet, de la défense de l'État pour le compte du ministère des
affaires sociales, du travail, du plein emploi et des solidarités, du ministère
de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
2.4. le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;
2.5. l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
2.6. la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
3. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des familles
vulnérables :
3.1. l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de
l'action sociale et des familles) ;
3.2. l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article
L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;
3.3. l'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes
sans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des
familles) ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 7
3.4. les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie
par l'État (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles -
décret n°2007-198 du 13 février 2007);
3.5. les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de
l'action sociale et des familles).
4. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil et
de l'intégration :
41. la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux
établissements hébergeant des demandeurs d'asile ;
4.2. l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;
4.3. les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans la
Somme et dans les autres départements de la région et invitation à se
présenter au gestionnaire d'un CADA ;
5. Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :
5.1. les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code de la
construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5);
5.2. les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en
œuvre du droit au logement opposable (code de la construction et de
l'habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-5);
5.3. les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan
départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées ;
5.4. les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan
départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées ;
5.5. les actes liés a la prévention des expulsions locatives, notamment dans le
cadre du fonctionnement de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et
d'égalité entre les femmes et les hommes
6.1. les documents et correspondances liés à l'activité de la commission
d'action contre les violences à l'égard des femmes ;
6.2. l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des
femmes et des familles (CIDFF) ;
6.3. les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de
Consultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;
6.4. les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du
parcours de sortie de la population et de la traite des êtres humains.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 8
Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de
structures :
7.1. les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle
et l'évaluation de la politique de la ville ;
7.2. l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions
(article L 313-13 et suivants du CASF) ;
7.3. l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et
pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle
8.1.
8.2.
0.3.
8.4.
8.5.
En matière de salaires :
a) L'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux à domicile (Art. L.7422-2 et L.7422-3 et R.7422-1 ; R.7422-2);
b) La fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile (Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11) ;
c) La fixation de la valeur des avantages et prestations en naturel entrant
dans le calcul de l'indemnité de congés payés (Art. L.3141-23) ;
d) Les décisions en matiére de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission (Art. L.1232-11).
En matiére d'hébergement du personnel :
a) La délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (Art. 1 loi 73-548
du 27/06/1973).
En matière de négociation collective :
a) L'appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre
de la négociation triennale (Art. L2242-15 à L.2242-20 et Art. D.2241-3
et D.2241-4),
En matière de conflits collectifs :
a) L'engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental (Art. L.2523-2).
En matière d'agence de mannequins :
a) L'attribution, le renouvellement, la suspension et le retrait de la
licence d'agence de mannequins (Art. L.7123-14 ; Art.R7123-15, R7123-
17 et R.7123-17-1).
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directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 9
8.6. En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:
8.7.
8.8.
8.9.
a)
b)
C)
d)
La délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode (Art. L.7124-1 à L. 7124-3 ; Art
R.7124-1à R.7124-5) ;
La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des
enfants (Art. L.7124-5);
La fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de
prélèvement (Art. L.7124-9) ;
La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (Art.
L.4153-6 ; Art. R.4153-8 et R.4153-12 ; Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique).
En matière d'apprentissage et d'alternance :
a)
b)
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours (Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3 ; Art. R.6223-
16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8) ;
La dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage
accordé par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion. (Art R512-11 à R5112-18 et Art R6223-6 a R6223-8).
En matiére de placement privé :
a) L'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement
(Art. R.5323-1 et R.5323-6).
En matière d'emploi :
a)
b)
C)
d)
8)
h)
L'aide aux salariés placés en activité partielle (Art.5122-1;L5122-
2;L.5122-4) ;
L'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (Loi n°2020-
734 du 17/06/2020 ; Décret n°2020-926 du 28/07/2020; Art.R5122-1 a
R5122-26 du code du travail) ;
Les arrétés fixant la liste des personnes habilitées a venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle (Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12);
L'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences (Art. L.5122-3 ; Art. R.5122-1 à R.5122-29) ;
Les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
(Art. L. 5123-1 à L. 5123-9) ;
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Art. L.5141-
2 à L.5141-6 ; Art. R.5141-1 à R.5141-3) ;
Les diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;
Le dispositif garantie jeune (L.5134-110 et suivants; R5134-161 et
suivant ; Art. L5131-6 à L5131-7 ; Art. R5131-16 et suivants) :
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directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 10
8.10.
8.11.
8.12.
8.13.
i) L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne (Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1) ;
j) Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ (Art. D.6325-24 ; circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et instruction
n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;
k) Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion (Art. L.5132-2 et L.5132-4; [Art. R.5132-44 et L.5132-45 ;
R.5132-46) ;
1) L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale (Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
m) Les actes afférents au secrétariat de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes (Décret n°2006-665 du
07/06/2006 ; R5112-11 du code du travail) ;
n) L'agrément des comités de bassin d'emploi (Loi n°99-533 du 25 juin
1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable
du territoire ; Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin
d'emploi) ;
o) La demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi
(Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d'informa-
tions concernant certains dispositifs d'aide à l'emploi) ;
En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu de
remplacement :
a) Les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité
administrative antérieures au Jer janvier 2019. (Décret n°2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs
d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).
En matière de formation professionnelle
a) La rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par l'État
(Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48).
En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
a) L'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs handicapés (Art R.5212-15, R.5212-17).
En matière de travailleurs handicapés
a) La subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice
d'une fonction indépendante (Art. R.5213-52 ; Art. D.5213-54 à D.5213-
61);
b) Les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés (Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à
R.5213-38) ;
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directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Somme 11
c) Les aides au poste attribuées aux entreprises adaptées (Art. L5213-19 ;
Art. R5213-76 di).
8.14 En matiére de repos dominical
Les décisions de dérogation au repos dominical au titre des
dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail
Article 2:
En matiére de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à M. Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord, à effet de signer les décisions et documents dans
les domaines d'activités ci-après :
2.1. En matière d'emploi :
a) L'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvriére et de Production (Loi n°47.1775 du 10/09/1947 ;
Loi n°78.763 du 19/07/1978; Loi n°92.643 du 13/07/1992; Décret
n°87.276 du 16/04/1987; Décret n°93.455 du 23/03/1993; Décret
n°93.1231 du 10/11/1993) ;
Article 3 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, a effet de signer tous les
décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :
3.1. En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (Art L1232-10
et L1232-11 et Art D1232-7 à D1232-9)
Article 4 :
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de
signature est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme, à effet de signer les décisions et documents
dans les domaines d'activités ci-après :
3.2. En matière d'apprentissage et d'alternance
L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial (Art. L6227-11) ;
Article 5:
Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
En tous domaines :
- les actes a portée réglementaire,
- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les mémoires introductifs d''instances et les mémoires en réponse,
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- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et
de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes
en matière d'action sociale et des familles,
- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs ca-
binets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des données fac-
tuelles, documentaires, informatives ou statistiques,
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du
Conseil régional et départemental, les conseillers régionaux et départemen-
taux et les préfets en exercice,
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux
maires et présidents d'EPCI (circulaires...)
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et à leurs établissements publics,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affecta-
tion),
- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composi-
tion des comités, commissions (et missions d'enquête) prévues par la régle-
mentation relative au champ de compétence de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et institués par des textes législatifs
ou réglementaires,
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53
du décret du 29 avril 2004 susvisé.
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subsé-
quents,
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
Pour les établissements et services sociaux :
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services
sociaux relevant de la compétence du Préfet ;
- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compé-
tence du préfet (article 210 du code de l'action sociale et de la famille).
Article 6 :
Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme, est autorisée à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État et à l'appui des
conclusions écrites par le représentant de l'Etat.
Article 7 :
En l'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme, la présente délégation de signature est confiée
a Mme Véronique LIEVEN et Mme Carine MONTIGNY, directrices départementales
adjointes. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation est
donnée a:
ns Mme Céline ASQUIN, sur les matières relatives à l'insertion professionnelle, à
l'emploi et à la politique de la ville
ti Mme Marie SAUVADET sur les matières relatives à la protection des
populations vulnérables
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n Mme Isabelle LACQUEMANT sur le champ de l'accompagnement et relations
du travail
Mme Anna JOUD DEBAS sur les matières relatives au champ travail.
En matiére de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Jacques TESTA,
Mme Nathalie CHOMETTE et Mme Lætitia CRETON, directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités, peuvent subdéléguer leur signature a des agents
placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet
de région aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Hauts-de-France.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 23juillet 2025 suvisé est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-
de-France.
Amiens, le 06 SEP, 2026
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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