PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°137 du 4 juillet 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0430 portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique à Béziers dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0476 portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique à Agde dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0477 portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique à Agde dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Divers arrêtés (27) d'autorisation de système de vidéoprotection pour diférentes
communes
PREFET. Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
pate Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le ? 6 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.06.DS.0430
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Béziers
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 21 Juin 2024 ;
Considérant la déclaration par le maire de Béziers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune
le 13 juillet 2024;
Considérant la demande par le maire de Béziers reçu le 21 Juin 2024, d'autorisation d'une manifestation
susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle pyrotechnique sur le site
du pont de pierre ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Béziers le 13 juillet 2024 à 22 h 15
sur le site du Pont Canal. nécessite que soit prise la mesure temporaire dé police de la navigation
suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner (sur les deux rives) sur le Canal du Midi du PK 206,300 (Ecluse
de Fonséranes) au PK 207,800 (Ecluse de l'Orb) le 13 juillet 2024 de 18 h45 à 22h 45.
- Interdiction de naviguer sur l'Orb du PK 1,765 (barrage du Pont Rouge) au PK 2,500 (Pont SNCF) le 13
juillet 2024 de 18 h45 à 22h 45, hormis pour les bateaux de l'organisation, des secours ou de Police .
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué
à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfet, directeur de cabinet
a ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ytelere s
2/2

PREFET. Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 4 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.0+,D5.0476
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agde
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 01 Juillet 2024 ;
Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le
05 et le 21 juillet 2024 ;
Considérant la demande par le maire d'Agde, en date du 26 Juin 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur le site du quai commandant Réveille à Agde ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 05 et 21 juillet 2024 à 23h
00 sur le site du quai commandant Réveille à Agde nécessite que soit prise la mesure temporaire de
police de la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 05 et 21 juillet
2024 de 19h30 à 23h30 sur le fleuve Hérault entre le PK 5:14 ( Route de la tamarissiére) et le PK 6,34
(RD13).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2: L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiqué à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
aaa
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
ue Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 4 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- OF. OF , O4 FF
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agde
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 01 juillet 2024 ;
Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le
07 Juillet 2024 ;
Considérant la demande par le maire d'Agde, en date du 20 juin 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur le site de l'embouchure du fleuve Hérault, à La Tamarissière au Grau d'Agde ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 07 Juillet 2024 à 23 h 00
sur le site de l'embouchure du fleuve Hérault nécessite que soit prise la mesure temporaire de police de
la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner le 07 Juillet 2024 de 19h30 à 23h 30 sur le fleuve Hérault
lentre le pk 1 (rue des chantiers) et le pk 1,65 ( chemin de l'agenouillade).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publié : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Vorganisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2: L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5: Le directeur de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiqué à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sta
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/2

E = Direction des sécurités,
PREP RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231151
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de TEYRAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de TEYRAN 34820 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
DEAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
'ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de TEYRAN 34820, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231151 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 40 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-Régulation du trafic routier ;
-- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres
lobjets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensémble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
TEYRAN 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
TEYRAN 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
— ==
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Jrsfr
TEYRAN LE)

TEYRAN
PLACE DE L'EGLISE
34820 TEYRAN

Liste détaillée des caméras
Secteur 4: Entrée ville Route de Prades Le LezSecteur 1 : Entrée de ville avenue de Montpellier
E1 26 Fixe | Avenue de Montpellier | Entrée de ville Avenue de 43°40'29.09"N VP
Montpellier: 3°54'57.86"E
si 28 Fixe | Avenue de Montpellier | Sortie de ville Ave de Montpellier | 43°40'29.09"N vP
3°54'57.85"E
cl 25 Fixe | Avenue de Montpellier | Route de Prades Le Lez 43°40'29.07"N | VP
3°54'57.84"E
Secteur 2 : Entrée de ville avenue de Vendargues
E2 22 Fixe | Avenue de Vendargues | Entrée de ville Avenue 43°40'41.70"N vP
Vendargues 3°56'8.23"E
$2 24 Fixe | Avenue de Vendargues | Sortie de ville Avenue 43°40'41.64"N VP
Vendargues 3°56'8.22"E
C2 25 Fixe | Avenue de Vendargues | Carrefour rue du Stade 43°40'41.63"N vP
3°56'8.25"E
Secteur 3 : Entrée de ville avenue de Montaud et dépôt Techniques ZA
E3 17 Fixe | Avenue de Montaud Entrée de ville Avenue de 43°41'37.14"N vP
Montaud 3°55'43.68"E
$3 19 Fixe | Avenue de Montaud Sortie de ville Avenue de 43°41'37.13"N vp
Montaud 3°55'43.66"E
c3 16 Fixe | Avenue de Montaud Rond-point Avenue de Montaud / | 43°41'37.11"N VP
Zone artisanale 3°55'43.67"E
ca 9 Fixe | Avenue de l'Industrie Parking dépôt 1 Services 43°41'36.09"N vP
Techniques 3°55'39.63"E
cs 10 Fixe | Avenue de l'Industrie Carrefour Ave Progrès et avenue 43°41'36.07"N | VP
de l'Industrie 3°55'39.42"E
E4 13 Fixe | Route de Prades Le Lez | Entrée Route de Prades Le Lez 43°40'46.32"N | VP
3°54'27.48"E
S4 14 Fixe | Route de Prades Le Lez | Sortie Route de Prades Le Lez 43°40'46.29"N ve
3°54'27.47"E
c7 15 Fixe | Route de Prades Le Lez | Carrefour Subils / déchetterie 43°40'46.28"N vP
3°54'27.46"E
| Secteur 5 : Zone des commerces « Ganache » et avenue de Montpellier
Commerces coiffeuse, agence 43°40'S0.23"N
immobiliére, fleuriste + parking 3°55'16.26"E
c10 Commerces auto-école, 43°40'52.18"N | VP
boulangerie + parking 3°55'17.57"E

Nouveau | Ancien | Type Localisation Champ de vision Coordonnées vP
n° n° UTM NP
EXT
Secteur 6 : Centre du village et écoles
c13 29 Fixe | Rue du Devès Avenue de Castries, bar 43°41'0.60"N vP
3°55'38.27"E
C14 Nouvelle | Fixe | Rue du Devès Rue du Devès + commerces 43°41'0.58"N vp
3°55'38.26"E
C15 1 Dôme | Place de l'Europe, Parking Place de l'Europe 43°40'57.17"N vP
Arénes 3°55'36.35"E
C16 2 Dôme | Place de l'Europe Accueil Mairie, bureau de poste 43°40'56.88"N vP
communal, salle de l'Europe 3°55'39.21"E
c17 Déplacée | Dôme | Place de l'Europe Cantine scolaire, aire de sport 43°40'57.93"N | VP
école, parking de l'Europe 3°55'37.23"E
c18 Déplacée | Dôme | Place de l'Europe Entrée école primaire, cantine 43°40'57.61"N | VP
scolaire 3°55'39.65"E
c19 3 Fixe | Place de Portalet Parking du Portalet, salle 43°41'1.02"N vP
communale 3°55'29.29"E
Secteur 7 : « Plateau sportif » Camp de Liouse
C20 4 Fixe | Rue du Stade Gymnase : Entrée 43°40'49.14"N VP
3°56'4.44"E
C21 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Gymnase : issues secours arrière 43°40'48.64"N | NP
+ stockage techniques 3°56'3.09"E
C22 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Gymnase : Dépôt 2 Services 43°40'49.09"N NP
Techniques 3°56'2.75"E
C23 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Gymnase : issues secours arrières | 43°40'49.77"N | VP
salle des fêtes, accès boulodrome 3°56'2.84"E
C24 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Salle des fêtes : Entrée 43°40"50.35"N | VP
3°56'4.23"E
C25 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Poolhouse club de football + 43°40'57.68"N | VP
parking 3°55'57.91"E
C26 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Poolhouse club de tennis + 43°40'S6.70"N | EXT
terrains 3°55'57.55"E
C27 Nouvelle | Fixe | Rue du Stade Terrain de football 43°40'S7.65"N | EXT
3°55'57.94"E
C28 Nouvelle | Fixe | Rue des Sports Camp de Liouse : parkings 43°40'54.16"N | VP
3°55'59.86"E
C29 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Aire de jeux enfants, tambourin 43°40'54.14"N | VP
3°55'59,87"E
C30 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Skate-park, salle espace jeunes 43°40'53.63"N | VP
3°56'3.68"E
C31 Nouvelle | Fixe Rue des Sports City-stade, tambourin 43°40'53.64"N | VP
3°56'3.68"E
C32 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Camp de Liouse : issues de 43°40'51.92"N | VP
secours arrière, WC 3°56'1.97"E
C33 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Camp de Liouse : aire de jeux 43°40'53.72"N | VP
enfants 3°56'2.89"E
C34 Nouvelle | Fixe Rue des Sports Camp de Liouse : entrée MJC + 43°40'53.02"N | VP
salles danse, boxe et taekwondo 3°56'2.54"E
VP: Nouvelles caméras de voie publique
EXT: Caméras extérieures
NP: Caméra sur secteur non accessible au public

E = Direction des sécurités,
Bere RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
pren section prévention
sberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Part
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231272
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LIGNAN SUR ORB
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LIGNAN SUR ORB 34490 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
LIGNAN SUR ORB 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LIGNAN SUR ORB 34490, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231272 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 11 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-la sécurité des personnes
-Prévention des atteintes aux biens
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
-La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets. |
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation n rait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
LIGNAN SUR ORB 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LIGNAN SUR ORB 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la'
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v ere
LIGNAN SUR ORB 4/5

LIGNAN SUR ORB
1 RUE RAYMOND CAU
34490 LIGNAN SUR ORB
LIGNAN SUR ORB 5/5

Liste des caméras - Commune de LIGNAN-SUR-ORB
| 1 Fixe | Rond-point - intersection D19 / D39 D19 en provenance de Thézan-lès-Béziers
2 Fixe | Rond-point - intersection D19 / D39 | D39 en provenance de Corneilhan
. a - D19 en provenance du centre-ville de3 Fixe Rond-point - intersection D19 / D39 Lignan-sur-Orb
Rond-point - intersection av. Jean A : : 7
A " : Rond-point - intersection av. Jean Moulin /4 Fixe Ree / av. Ingarrigues / rue Paul av. Ingarrigues / rue Paul Riquet
Rond-point - intersection av. Jean oO5 Fixe | Moulin / av. Ingarrigues / rue Paul Abords centre culturel av. Ingarrigues
Riquet
Rond-point - intersection av. Jean
6 Fixe Moulin / av. Ingarrigues / rue Paul Av. Ingarrigues, abords centre culturel
Riquet
Rond-point — intersection av.
7 Fixe Ingarrigues / av. de Carlet Avenue de Carlet
8 Fixe | eus fau te Aile Parking commerces av. Ingarrigues
9 Fixe VPI dee ee Avenue de Carlet :
10 Fixe PTE areal Avenue Ingarrigues
11 Fixe Avenue Pierre et Marie Curie Place du Marché
(groupe scolaire) :
VPI: caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DEL HERAULT ; section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . a
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231291
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTAGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; .
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTAGNAC 34530 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultMONTAGNAC Place des Martyrs de la Résistance1/5
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www,herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTAGNAC 34530, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231291 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 45 caméras dont caméras
intérieures : 3 - caméras extérieures : 6 - caméras voie publique : 36 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ; ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
-Prévention des actes de terrorisme ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
MONTAGNAC 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuverit éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
MONTAGNAC 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vw eco
MONTAGNAC 4/5

MONTAGNAC
5 PLACE EMILE COMBES
34530 MONTAGNAC
MONTAGNAC 5/5

Liste caméras Montagnac
Caméra Nom Type Adresse Implantation
Co1 VPI Voie publique
Co2 Route de Pézenas VPI hue Pierre Sirven (intersection av. des Français d'Algq Voie publique
C03 Multi-vues Voie publique
C04 Skate park Multi-vues Skate Park (derrière Maison des Associations) Extérieur
C05 haison des Association} Dôme motorisé Maison des Associations Voie publique
C06 Monuments aux morts] Multi-vues Intersection avenue de Verdun / rue du 8 mai 1945 |Voie publique
Co7 Fabriques Dôme motorisé Chemin des Fabriques Voie publique
Co8 Saint-Thomas Dôme motorisé prsection Grand Rue Jean Moulin / Rue de la Coopératj Voie publique
cog Multi-vues Rond-point du 19 mars 1962 Voie publique
C10 Coopérative © VPI (entrées de ville depuis av. d'Aumes et av. Louis |Voie publique
Cll VPI Aragon) Voie publique
oo Services Techniques Pome motors Services Techniques (avenue André Bringuier) ae Tne
C14 Multi-vues Voie publique
C15 Route de Mèze VPlI Avenue Pierre Azéma, devant station service Voie publique
C16 VPI Voie publique
ein Le Rex px Salle des rencontres André Sambussy (Le Rex} ae SATE
C19 Police Municipale Fixe Police Municipale (place Emile Combes) Voie publique
C20 La Poste Multi-vues La Poste (place Emile Combes) Voie publique
C21 Rue Badoc Multi-vues Intersection Grand Rue Jean Moulin / Rue Badoc |Voie publique
C22 Esplanade Haute Multi-vues krsection avenue Pierre Azéma / Grand Rue Jean Mou Voie publique
C23 Malirat Multi-vues Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaurès _|Voie publique
C24 Ecole Louis Pasteur Multi-vues Intersection rue Jean Jaurès / Rue des Augustins |Voie publique
C25 Rue des Augustins Multi-vues [ntersection avenue Pierre Sirven / Rue des Augusting Voie publique
C26 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) | Voie publique
C27 Gymnase Multi-vues Gymnase Extérieur
C28 Stade Déme motorisé Stade de football Extérieur
= Collége Jules Ferry me arking du collège Jules Ferry (place Frédéric Mistral we bleu
C31 . Fixe Voie publiqueC32 Route de Villeveyrac VPI an neutre) Voie re
C33 Service jeunesse Fixe Entrée service jeunesse Extérieur
C34 Fixe Parking service jeunesse Extérieur
S35 Entrée ville Tennis vel Route D128E1 (devant les terrains de Tennis) vole publiqueC36 Fixe Voie publique
C37 Tennis Multi-vues Complexe tennis Extérieur
C38 Esplanade Haute | Dôme motorisé lersection avenue Pierre Azéma / Grand Rue Jean Mou Voie publique
C39 Malirat Dôme motorisé | Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaurès _| Voie publique
C40 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) | Voie publique
ae Avenue de la Gare me Avenue de la Gare vee Le
C43 Service jeunesse Fixe Accueil service jeunesse (intérieur) Intérieur
Ca4 Mairie Fixe Accueil et accès couloir et escaliers Mairie Intérieur
c45 Police Municipale Fixe Accueil Police Municipale Intérieur

En Direction des sécurités,
PE HIER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
nm section prévention
sberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231302
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BALARUC LE VIEUX
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BALARUC LE VIEUX 34540 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
BALARUC LE VIEUX Piace des Martyrs de la Résistance1/5
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de BALARUC LE VIEUX 34540, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231302 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 28 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 28 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ; ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, matériaux ou d'autres}
objets. |
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
BALARUC LE VIEUX 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
BALARUC LE VIEUX 3/5

ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site teler f
BALARUC LE VIEUX LE]

BALARUC LE VIEUX
17 PLACE DE LA MAIRIE
34540 BALARUC LE VIEUX

MAIRIE DE
BALARUC LE VIEUX
LISTE DES CAMERAS
N° ar D Coordonnée | Vp-Int-Gamera Type Localisation Champ de vision ar ae
Dôme Place de la mairie, intersection rues de la Cave et de la
1 motorisé République, rue de la République, intersection rues du Vp
Jeu de Ballon et de l'Esplanade, stationnements 43°27'35.12"N
. we Parking - intersection du Jeu de Ballon - Rue de 3°41'6.22"E2 Fixe Mairie " Vpl'Esplanade
3 Fixe Rue de la Cave Vp
: Le 43°2735.03"N25 Fixe Passage sous porche mairie 3041 6.85"E Vp
4 Dôme Esplanade et abords, stationnements, axes routiers, parvis Vv
motorisé école primaire P
5 Fixe Esplanade Marcel Avenue de Montpellier et route de Poussan - Entrée 3°41'6.85"E Vp
Pradel cenire bourg 3°41'10.71"E6 Fixe Ecole primaire et abords, avenue de Séte, rond-point Vp
Fixe multi- : : Le7 vues Parking - Esplanade M. Pradel - aire de festivités Vp
Déme : ne 43°27'38.08"N8 motorisé Rue des Rosiers Promenade de l'Espirou et abords 3°41'18.00"E Vp
. A 43°27'36.44"N9 Fixe Rond-point, avenue des Avenue de Séte 3°41'11.88"E Vp
10 Fixe Bains et avenue de Séte Avenue des Bains 43°27'36.46"N |__ Vp
11 Fixe Avenue de Montpellier 3°41'10.38"E | Vp
Dôme 43°27'32.39"N
12 | motorisé 3°41'14.88"E | VP
13 Dôme | 43°27'32.29"N V.
motorisé Espace culture et Bâtiments centre culturel et de loisirs, abords (associés à | 3°41'17.37"E P
14 Dôme loisirs la centrale d'alarme) 43°2730.65"N v
motorisé 3°41'19.02"E P
15 Dôme 43°27'30.55"N v.
motorisé 3°41'16.87"E P
Fixe multi- Intersection rue du : : : 43°27'38.67"N16 capteurs _| Camping et rue du Moulin Rue du Moulin, rue du Camping, rue Pont Romain 3°41'0.16"E Vp
17 Fixe 43°2739.14"N |__Vp
18 Fixe -Vpi Chemin de la Rivière _ Entrée-sortie commune par chemin de la Rivière 3°40'57.10"E Vp
Fixe multi- : : Avenue des Vignes Est et Ouest, rue de la coopérative, | 43°27'25.23"N
19 capteurs Rond-point des vignes impasse. 304112.46"E | _VP
20 Fixe Sortie-entrée commune par impasse des 4 vents Vp
21 Fixe -Vpi_| Intersection impasse des 4 | (lotissements) 43°27'55.10"N Vp
24 Fixe vents et rue des Airettes | Intersection impasse des 4 Vents et entrée de commune | 3°41'22.23"E Vp
par la départementale D2
22 Fixe D129E1, avenue de 43°27'49.95"N VpEntrée-sortie de commune par avenue de Montpellier 3°41'19.48"E23 Fixe -Vpi Montpellier Vp
26 Fixe Ecole maternelle Les Abords école - parking 43°27'34.81"N | Vp
27 Fixe Vignes, avenue de Sète Abords école - parking 3°41'13.18"E Vp
weg. a : 43°27'38.12"N |Position 1: Etang Espace loisire et jeux enfants 3°40'54,89"E Vp
Fixe Position 2 : rue Font : 43°27'30.10"N
28 nomade Romain ne 3°40'57.49"E Vp
Position 3 : rue du jeu de : : : 43°27'38.18"NBallon Rue du Jeu de Ballon - containers de tris sélectif 3°4 1'7.28"E Vp

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231307
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de NEFFIES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 a R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; |
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de NEFFIES 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultNEFFIES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de NEFFIES 34320, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231307 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 16 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-prévention du trafic de stupéfiant ;
-régulation des flux de transport autres que routiers ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
NEFFIES 2/5

ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
NEFFIES 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ne ———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site elere
NEFFIES 4/5

NEFFIES
PLACE DE L'ANCIEN COUVENT
34320 NEFFIES

MAIRIE DE
NEFFIES
43°32'2.63"N 1 Dôme | Parking salle des fêtes / city stade en City stade, parking et abords salle des fêtes, y
motorisé | surplomb de l'école Louis Authié stationnements école et abords école 3°20'3.78"E P
Fixe _ 1- Abords maire et agence postale |
2 multi- Angle bibliothèque municipale, : | 2- Place de l'Ancien Couvent (espace public) 43°32'2.51"N Vp
vues place de l'Ancien Couvent 3- Place de l'Ancien Couvent et stationnements 3°20'0.93"E
4- Accés et abords salle des fétes
3 Fixe Bibliothéque municipale, rue des Rue des Ecoles, Accès du complexe mairie, salles | 43°32'3.10"N Vp
Ecoles des fêtes et bibliothèque 3°20'1.06"E
4 Dôme Intersection allée de Pech Rome/ | Allée de Pech Rome vers chemin de Pioch Clergue, | 43°32'14.68"N Vv
motorisé impasse des Arbousiers abords de l'impasse, aire de stationnement 3°20'0.89"E P
5 Fixe 12 avenue de la Resclauze, D15 Entrée/sortie de commune Nord, par D15 vers 43°32'22.40"N Vp
Cabriéres 3°20'1.59"E
6 Fixe 48 avenue de Fontes - D174 Entrée/sortie de commune Est, par D174 vers 43°32'2.72"N Vp
Fontes 3°20'21.96"E
7 Fixe Intersection avenue de Caux / Entrée/sortie de commune Sud-est, par D30E4 vers | 43°31'41.74"N Vp
Chemin de caux vieux Caux 3°20'13.31"E
8 Fixe 32 avenue de Ja Gare Entrée/sortie de commune par D15 avenue de la | 43°31'41.23"N Vp
Gare vers Roujan 3°19'37.97"E
5 03973 54"9 ne re Mairie (caméra intérieure) Accès, accueil de la mairie Es eae Int
10 eae Agence postale (caméra intérieure) | Accès, accueil de l'agence postale (intérieur mairie) e on sel Int
Fixe | 1- Traverse de l'église,
11 multi- 2- Rue du Vieux Moulin, Vp
vues Intersection Traverse de l'église / | 3- Place du marché, 43°32'3.45"N
Rue du Vieux Moulin 4- Parvis de l'église 3°19'54.85"E
12 Dôme Abords Eglise, place du marché, abords cantine Vv
motorisé scolaire, place Lieutenant Gauffre P
1- Place Jean-Jaurès (espace festivités)
Fixe 2- Place Jean Jaurès, rue de l'Eglise 43°32'2.53"N
13 multicapte Place Jean-Jaurés 3- Rue des Aires Hautes, rue des Aires Basses 3°19! 58. 07"E Vp
ur (nord) .
4- Rue des Aires Basses (sud)
: 4 : or Vier, : PE 43932'5.25"N
14 Fixe Entrée parking de l'Olivier Parking de |' Olivier 3°20'0.09"E Vp
1 ° 1] Va7 =~ Parking cimetière Parking cimetière oe. =
Sortie/entrée de commune par D1 5avenue 43°32'8.68"N
17 Fixe 2 avenue Resclauze Resclauze, Mnt des Remparts et chemin de 3°19! 51. 55"E Vp
Clermont :
: : : Nr 43°32'13.66"N
18 Fixe Chemin du Pech de Rome Containers de tri sélectif 3°20'3.10"E Vp

E 3 Direction des sécurités,
REE ÉRAU LT Bureau des préventions et des polices administratives
i section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231322
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de GABIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes .de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de GABIAN 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
GABIAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GABIAN 34320, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231322 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 8 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
I" La constatation des infractions aux régles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
lobjets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
GABIAN 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
GABIAN 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
==—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter, de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
GABIAN als

GABIAN
2 RUE DES VIOLETTES
34320 GABIAN
GABIAN 5/5

MAIRIE DE GABIAN
LISTE DES CAMERAS
Ne | Coordonnée | Vp-Int-
mn Type Emplacement Champ de vision Um Ext
1 Fixe Intersection rue del Entrée/sortie de commune par rue et vi
la Rauzière et chemin de la Rauzière 43°30'42.09"N P
chemin de la 3°16'16.23"E
Rauziére 5 Fx : Entrée/sortie de commune par rue de la2 Fixe-Vpi Rauzière Vp
Sortie/entrée de commune par D13,
3 Fixe 24 avenue de venue de Roujan, intersection avec rue 43°30'41.81"N Vp
: es Violettes or vRoujan p 3°16'25.82"E
: A Sortie/entrée de commune par D13,4 Fixe-Vpi : Vpavenue de Roujan
Rond-point du [l=Entrée/sortie de commune par D13 Vp
Fixe moulin, 2- Abords rond-point Vp
5 multi- |intersection rue de [8- Rue de la Source 43°30'59.08"N Vp
vues | la Source et D13, H- Sortie/entrée de commune par avenue] 3°16'3.79"E Vv
avenue de ue Faugères P
6 Fixe-Vpi Faugères Entrée/sortie de commune par D13 Vp
Fi Esp, des Tilleul 1- Boulodrome. espace public Vp
1 mutt al 2- Abords et accès école 43°30'40.79"N Vp
_ 216! 'vue scolaire B- Espace loisirs. place 3°16'18.17"E Vp
H- City Parc Vp
1- Avenue de Faugéres, débouché rue Vv
i PFi Intersection D13, Ke l'Argenterie
8 multi. avenue de P2- Rue de la Rauzière, route de 43°30'45.69"N | yp
vues | Faugères et rue de Pouzolles 3°16'20.85"E
l'Eglise B- Avenue de Faugéres. rue Barbacane Vp
H- Place, débouché rue de l'Eglise Vp

ES Direction des sécurités,
SHE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
ia section prévention
Liberté
Égalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 . Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231323
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de ADISSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de ADISSAN 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024;
Préfecture de l'HéraultADISSAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de ADISSAN 34320, Un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231323 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 5 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ADISSAN 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que-sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ADISSAN 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Es ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqué auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -.75008 PARIS CEDEX 08
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
—.34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
ADISSAN 415

ADISSAN
PLAN DES CONSULS
34320 ADISSAN

MAIRIE DE
ADISSAN
LISTE DES CAMERAS
1 Fixe a 28, Be de Pézenas, a Entrée/sortie de commune par la 43°31'45.96"N| Vp
nivean de Muntersseon aver D128, avenue de Pézenas 3°26'4.12"EFixe-Vpi | l'accès à la station d'épuration ° . Vp
: Ecole primaire Les Cauquillats 43°32'8.78"N3 Fixe d'Adissan Rue des écoles, accès et abords école 322544 12"E Vp
: : : 43°32'6.27"N4 Fixe Pare de jeux enfants - city stade Parc et abords 302544 09"E Vp
1- Avenue Abbé Sagne, intersection
Fixe rue Marceau
5 multi- Salle polyvalente, avenue Abbé | 2- Parking et abords salle polyvalente | 3°25'44.09"E v
Sagnes 3- Avenue Abbé Sagne, intersection 3°25'45.44"E P
vuesrue Joffre
4- Parvis et abords salle polyvalente

En Direction des sécurités,
OR LER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Libe ¥ section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231325
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT JEAN DE FOS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT JEAN DE FOS 34150 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
SAINT JEAN DE FOS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT JEAN DE FOS 34150, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231325 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 4 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 4 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
|- La régulation du trafic routier;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-prévention du trafic de stupéfiant ; | |
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres]
objets. |
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
'du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
SAINT JEAN DE FOS 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellèment impliquer seront données
à.toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT JEAN DE FOS 3/5

ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. ,
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ler fr
SAINT JEAN DE FOS 415

SAINT JEAN DE FOS
PLACE D ELA MAIRIE
34150 SAINT JEAN DE FOS

MAIRIE DE
SAINT JEAN DE FOS
LISTE DES CAMERAS
1 Fixe Place de la mairie - rue de l'horloge Vp
= = 43°42'3.36"N
2 Fixe 7 Rue du Labadou - place et abords mairie 3°33'7.78"E Vp
3 Fixe Mairie Rue du Caminol et abords mairie Vp
: a 43°42'3.36"N4 Fixe Place de la mairie et abords 3°33'7.78"E Vp
7 : : 43°42'8.69"N
5 Fixe Accès parking et parking 3°33'6.24"E Vp
A Argileum (maison, desDéme : : 43°42'9,97"N6 motorisé potiers), avenue du Parking 3°33'6.21"E Vp
Monument
: : : : 43°42'10.38"N7 Fixe Parking et sortie parking 3°33'4.53"E Vp
. : : 43°41'56.18"N8 Fixe Parking, accès piéton 3°33'11.93"B Vp
: : 43°41'55.86"N9 Fixe Parking 3°33'10.76"E Vp
10 Fixe Containers de tri sélectif 43°41'53.86"N | VP
11 Fixe Entrée/sortie parking 3°33'12.07"E Vp
Salle polyvalente, o4qt "
12 Fixe avenue Pierre Entrée/sortie parking _ ou Bena Vp
Razimbaud ERE MS
. 3°33'13.13"E
13 Fixe Accés salle polyvalente 3°33'14.06"E Vp
: : : + 43°41'54.05"N14 Fixe Rond-point, avenue Pierre Razimbaud 3°33'14.39"E Vp
15 Fixe Accès arrière salle polyvalente 43°41'5425"N | VP
16 Fixe Cours salle polyvalente 3°33'14.86"E | Vp
17 Fixe . Intersection et entrée/sortie de commune par DS, v
Intersection route route d'Aniane 43°42'16.24"N P
d'Aniane et rue du 3°33'15.94"E
18 Fixe Labadou Entrée/sortie de commune par DS, route d'Aniane Vp
19 Fixe . Intersection et entrée/sortie de commune par D5, Vv;
Intersection route de route de Lagamas 43°41'44.69"N P
Lagamas et chemin de x = 3°32'48.37"E
20 Fixe la Grave Entrée/sortie de commune par D5, route de : Vp
Lagamas

| = Direction des sécurités,
SST ERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
po section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 se
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231330
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de AUMES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement. (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de AUMES 34530 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultAUMES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de AUMES 34530, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231330 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 14 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention et constatation des infractions d' abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
(objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
AUMES 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
AUMES 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www tel US. f
AUMES 4/5

AUMES
4 PLACE DE LA MAIRIE
34530 AUMES

MAIRIEL) =
AU MW AS
Liste des caméras
cl Fixe-Vpi 10 Chemin st Martin | Entrée/sortie de commune par chemin | 43°27'52.82"N Vv
P - (patte d'oie) de Saint Martin et route rurale 3°2733.71"E P
1- Entrée de commune par rue des y
Ecoles et chemin de Marseillan P
Fixe Multi- : 2- Entrée /sortie de commune par
a vues | Inlersection rue des | chemin de Marseillan 43°2759.60"N |_YP
Ver 3- Intersection 3°27'36.51"E | Vp
4- Sortie de commune par rue des Ecoles Vp
: . Entrée/sortie de commune par rue des
GS | Fxevet Ecoles et chemin de Marseillan Vp
1- Entrée/sortie de commune par avenue| Vpde Pézenas
c4 Fixe Multi- | Intersection chemin | 2- Entrée/sortie de commune par rue du Vp
vues du cimetiére et Moulin à Huile 43°28'4.28"N
avenue de Pézenas | 3- Avenue de Pézenas 3°27'49.22"E Vp
(D161E3 4- Chemin du Cimetière Vp
: : Entrée/sortie de commune par avenue de
CS | Fixe-Vpi Pézenas (D161E3) Vp
C6 Fixe Intersection avenue | 5 ié/sortie de commune parruedu | 43°28'1.18"N Vp
5 7 de Montagnac et rue Champ du Noyer 3°28'1.24"EC7 | Fixe-Vpi | du Champ du Noyer : Vp
cs Fixe Vpi 28 Chemin de Entrée/sortie de commune par chemin | 43°27'48.42"N Vv
P Marseillan de Marseillan 3°28'1.03"E P
1- Boulodrome et abords Vp
Avenue de 2- Tennis et abords Vp
. à = 027" I"© Fixe multi Montagnac (Tennis- 3 Avenue de Montagnac Est, 4 27 59.29"N Vp
vues stationnements 3°27'50.00"Eboulodrome)
4- Avenue de Montagnac Ouest, V
stationnements P
a un Le 43°27'59.03"NC10 Fixe Mairie Place de la mairie et abords 3°27'47,04"E Vp
cil Fixe Abords Eglise et pare 43°27'58.58"N Vp
C12 Fixe Parvis Eglise, stationnement et place 3°27'42.97"E Vp
. À : : 43°27'57.92"NC13 Fixe Eglise Eglise et abords (arrière Ouest) 3°27'42.28"E Vp
: q os 43°2757.88"Ncl4 Fixe Eglise et abords (arriére Est) 3°2742.71"E Vp

E Direction des sécurités,
DURE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE " se
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231333
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LES MATELLES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LES MATELLES 34270 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
LES MATELLES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LES MATELLES 34270, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231333 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 12 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
- Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
LES MATELLES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LES MATELLES 3/5

ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
S——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de' deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site le L
LES MATELLES 415

LES MATELLES
70 AVENUE DU VAL DE MONTFERRAND
34270 LES MATELLES

Les Matelles
1 Fixe Intersection route Vp
de St Gély et | Entrée/sortie de commune par la]43°43'29.47"N
. . . chemin de Ila route de St Gély (D102) 3°48'43.88"E
2 Fixe-Vpi Rayete Vp
3 Fixe Las: poke! Entrée/sortie de commune par le}43°43'28,32"N Vp
l'Alicante et rue dul" "chemin du Rouquet 3°48'30.18"E4 Fixe-Vpi Syrah a ° Vp
5 Fixe 336 route des | Entreé/sortie de commune par [43°43'48.83"N|_Vp.
6 Fixe-Vpi Cévennes route des Cévennes 3°48'17.09"E| Vp
7 Fixe artree nee da Sortie/entrée de commune par |43°44'0.47"N Vp
8 Fixe-Vpi_ | chemin de Tabar chemin de Tabar 3°48'42.49"E Vp
9 Fixe Route de St Entrée/sortie de commune par [43°43'54.77"N]|_Vp
10 Fixe-Vpi_| Mathieu (D17E3) route de St Mathieu 3°49'4.84"E | Vp
LU Exe 1240 route de' | Entrée/sortie de commune par [43°43'42.63"N| Vp
12 Fixe-Vpi Prades route de Prades 3°49'33.81"E] Vp

Ex Direction des sécurités,
PRÉPET AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 se
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231340
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de ST CHINIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de ST CHINIAN 34650 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
T Préfecture de l'HéraultST CHINIAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de ST CHINIAN 34650, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231340 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 12 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres|
objets. ee
ARTICLE 2: Ce systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ST CHINIAN 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des.cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ST CHINIAN 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
GE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
= 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal acimministiatin peut
également être saisi par l'application informatique "Félérecours citoyens" accessible via le site x
ST CHINIAN 4/5

ST CHINIAN
1 GRAND-RUE
34650 ST CHINIAN

MAIRIE DE
SAINT CHINIAN
LISTE DES CAMERAS
1-avenue de St Pons, pont, intersection
quai La Trivalle
1 10 Fixe muti- 2-intersection avenue de St Pons et ruz Vv
vues (4 vues) | Intersection avenue de | de St Laurent 43°25°22.72"N P
St Pons et rue St | 3-rue de St Laurent 205645 87"E
Laurent 4-quai Villeneuve .
Dome Axe routier D612, intersection et avenue
2 1 : de St Pons, quai Villeneuve, rue St Vp
motorisé :Laurent
. 7 43°25'22.62"N3 2 Fixe 4 avenue de St Pons Avenue de St Pons, pont 205645 S4"E Vp
À La promenade, D612, place du marché, avenue de ' 7
4 4 pe intersection Grand Rue! Villespassans, allée Gaubert, arrêt de a 4 7 yaa Vp
et allée Gaubert bus et abords commerces .
5 3 Dôme Parc de la mairie, Abords mairie et agence postale, parc de | 43°25'15.46"N Vv
motorisée agence postale la mairie 2°56'46.68"E P
: Ecole maternelle LaDôme : : 43°25'24.94"N6 motorisée Noria, esplanade la Accés et abords école 2°579.07"E Vp
Dôme A x Abords et entrée collège - esplanade La | 43°25'21.80"N
7 7 motorisée | Collège Jean Jaurès Noria, chemin des Gnegnes 2°57'1.89"E | YP
Déme Rond-po mt Saint Abords cave coopérative - rond-point et | 43°25'29.69"N
8 7 motorisée | Laurent, intersection axes routiers D20 et D20E2 2°5645.86"E | YPD20 et D20E2 .
9 8 Fixe Rond-point du Entrée/sortie Ouest commune — RD612 | 43°25'19.04"N Vp
10 VPI Pressoir, D612 Entrée Ouest commune — RD612 2°56'17.52"E | Vp
11 9 Fixe Gendarmerie, avenue Entrée Est commune — RD612 43°25'14.13"N | Vp
12 VPI de Béziers, D612 Entrée Est commune — RD612 2°571.73"E Vp

En Direction des sécurités,
ae RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231351
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LOUPIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023. portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LOUPIAN 34140 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultLOUPIAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LOUPIAN 34140, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231351 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 12 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
LOUPIAN 2/5

ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LOUPIAN 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un. recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site elerecours.f
LOUPIAN 4/5

LOUPIAN
1 PLACE DE LA MAIRIE
34140 LOUPIAN

MAIRIE DE
1 Fixe Au niveau de la station de reprise, | Es Lorie de commune par route de 43°2712.11"N L_LYP.- "| intersection route de Villeveyrac Villeveyrac 3°6'39.69"E
2 Fixe-Vpi | (D158E3) et chemin des Rigaudens y! . Vp
Sortie/entrée de commune, intersection chemin De
3 Fixe Au niveau des ateliers municipaux, | La Croix Des Mission et intersection rue de Vp
intersection chemin De La Croix UEgalite 43°26'48.39"N
4 Fixe-Vpi | Des Missions et rue de L'Egalité | Entrée/sortie de commune par le chemin De La 3°36'48.94"E |,
P Croix Des Missions P
5 Fixe Sortie/entre de commune par l'avenue de la gare Vv
Au niveau du camping Municipal, | (D158E4), intersection accès camping, 43°26'41.24"N|_*P
. . avenue de la Gare (D158E4) Entrée/sortie de commune par l'avenue de la gare | 3°36'58.11"E
6 Fixe-Vpi (D158E4) Vp
: . . Sortie/entrée de commune par la route de7 Fixe due du terrain de pétanque Bouzigues (D158) 43°26'52.84"N Vp
.158 (avant rond-point du Tntrée/sortic de com F od 3°37'8.09"E
8 Fixe-Vpi monument aux morts) Bouziques (D158) mune par fa route de ° Vp
9 Fixe | Entrée/sortie de commune par "route de Mèze" Vp
Intersection rue du Pélican (D158) |,(D158), intersection avec chemin des Oliviers 43°26'56.89"N
hemi a r 7 D 7 036'30.70"E10 | Fixe-Vpi et chemin des Oliviers Di de commune par "route de Mèze 3°36'30.70' Vp
: es 43°27'3.04"N11 Fixe Centre Socioculturel Nelson Abords et parvis piétions salle Nelson Mandela 3°36'57.27"E Vp
7 Mandela . 43°27'3.81"N
12 Fixe Abords salle, rue et parking Nelson Mandela 3°36'56.42"E Vp

E = Direction des sécurités,
OF eee. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
er section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 os
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231352
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT PARGOIRE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT PARGOIRE 34230 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34SAINT PARGOIRE

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT PARGOIRE 34230, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231352 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 21 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords A
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
| La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
lobjets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253- 6 du
code de sécurité intérieure ; :
+ Lorsque. les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SAINT PARGOIRE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé. |
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT. PARGOIRE 3/5

ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
OO
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vtelerecours.fr
SAINT PARGOIRE ais

SAINT PARGOIRE
PLACE DE LA MAIRIE
34230 SAINT PARGOIRE

MAIRIE DE
SAINT PARGOIRE
LISTE DES CAMERAS
. 3 rue Derriére les Murs, arriére . : 43°31'46.17"N
1 Fixe du batiment municipal Arriére batiment, accés 3°31'8.41"E Ext
Fixe multi- . oe Espace des festivités, terrain de pétanque et | 43°31'47.61"N2 vues nn abords infrastructures municipales 3°317.94"E vp
Fixe multi- : 4 vues sur parking Camp de la Cousse - 43°31'46.95"N3 vues Parking Camp de la Cousse zone de stationnement 3°31'11.47"E vp
Fixe Parking Camp de la Cousse 43°31'45.97"N | Vp
= Salle Max Paux = aaa inFixe Parking Camp de la Cousse 3°31'10.04"E Vp
6 Fixe 3 rue Derriére les Murs, Placette, entrée salle polyvalente Baal . Vp
ate + _ 43°31'45.90"N
ensemble bâtimentaire municipal 3°31'8.95"E
7 Fixe (bibliothèque, médiathéque,) Entrée médiathèque . Vp
Fixe -Vpi : Rue Derrière les Murs Vp- Intersection Cours Roger 43031 44.60"N
Fixe Salengro, rue derrière les Murs et Cours Salengro 3°31°9.02"E Vp
10 Fixe Tue de la Paix Intersection Cours Salengro et rue de la Paix Vp
i Fixe Cours Roger Salengro, face a la Cours Roger Salengro 43°31'42.58"N |__VP
12 Fixe rue de la Masse Stationnements Cours Roger Salengro 3°31'10.72"E Vp
we Police municipale, 7 rue de la à : Le 43°31'42.31"N
13 Fixe int Mairie Accés policé municipale 3°31'9.37"E Vp
14 Fixe Ecole Jules Ferry, avenue de la Entrée/sortie de commune sud par D131, 43°31'30.08"N Vp
15 Fixe-Vpi Gare avenue de la gare — route de St Pons 3°31'5.41"E Vp
16 Fixe Rond-point caserne des Entrée/sortie de commune Est par D30, esas . Vp
is . 43°31'37.35"Npompiers, intersection route de avenue Albert Laurens — route de 3°31'43.84"E
17 Fixe-Vpi Villeveyrac avenue de Miliac Villeveyrac . Vp
18 Fixe : Lotissement Val Or, Entrée/sortie de commune nord-est par 43°3152.75"N Vp7 ~ intersection D13, avenue de : 034" e
19 Fixe-Vpi Plaissan et avenue du Val d'Or D131, avenue de Plaissan 3°31'34.80"E Vp
20 Fixe Rond-point, intersection avenue |b ntrge/sortie de commune Ouest par D30, | 43°31'42.59"N Vpde Campagnan et chemin du oan! "21 Fixe-Vpi ' cimetière : avenue de Campagnan 3°30'47.09"E Vp
03)" 722 Fixe 180° Parking Camp de la Cousse Parking du stade, containers de tri sélectif aoe fi . 4 on Vp

el Direction des sécurités,
CHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
per section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231353
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CANDILLARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU'le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CANDILLARGUES 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultCANDILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CANDILLARGUES 34130, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231353 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 21 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La régulation du trafic routier;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
, La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
CANDILLARGUES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
CANDILLARGUES 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= ———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www te! UrS fr
CANDILLARGUES as

CANDILLARGUES
12 RUE PAUL VALERY
34130 CANDILLARGUES

CANDILLARGUESMAIRIE DE
LISTE DES CAMERAS
1 Fixe Rue Paul Valéry Vp
2 Fixe Mairie - Intersection Rue Paul Rue Victor Hugo 43°37'13.25"N Vp
Fixe Valéry / Rue Victor Hugo. Intersection rue Paul Valéry / rue Victor Hugo / av. de 4° 46.10"E
3 Mauguio Vp
037" "4 Fixe a de mic Haul Accueil de l'agence postale municipale Pi Int
Bureau de la mairie rue Paul : ox 43°37'12.74"N5 Fixe Valéry Accueil de la mairie 4° 4'5.96"E Int
6 Fixe Entrée/sortie de commune Route de Lansargues Vp
7 Fixe-Vpi D172K6 - Route de Entrée de commune Route de Lansargues 43°37'31.79"N V,= = = Lansargues SE 4° 4'7.24"E. D
8 Fixe-Vpi Sortie de commune Route de Lansargues É Vp
9 Fixe Entrée/sortie de commune Rue des Quatre Ponts Vp.
" A I ion Rue di 43°37'18.39"N10 Fixe-Vpi intersection Rue des Quatre Entrée de commune Rue des Quatre Ponts 4° 3'47.94"E Vp.
5 = | Ponts / Rue du Grand Plantier A .11 Fixe-Vpi Sortie de commune Rue des Quatre Ponts Vp
12 Fixe Entrée/sortie de commune Avenue de Mauguio Vp
ixe-Vpi i 43°37'18.46"N 13 WE wel D172E5 Avenue de Mauguio Entrée de commune Avenue de Mauguio heen Vp
14 Fixe-Vpi Sortie de commune Avenue de Mauguio . Vp
1- Entrée matemelle du groupe scolaire 2-
15 Fixe Rue des Aigrettes 43°37'19.86"N Vv
multi-vues 3- Abords groupe scolaire côté Est 4° 4'7.82"E P
Groupe scolaire La Saladelle Rue | 4: Aire de jeux
: des Aigrettes . . 43°37'20.35"N16 Fixe Entrée élémentaire du groupe scolaire 4° 46.16"E Vp
17 . Rue des Aigrettes (abords du groupe scolaire côté 43°37'20.43"N
Fixe Ouest) 4° 45.42"E Vp
1 - Parvis du centre culturel
Fixe 2 - Abords bâtiment et parking Est 43°37'21.74"N Vp
18 multi-vues | Centre culturel Simone Veil rue | 3 - Abords bâtiment et parking Ouest 4° 4'4.26"E
de l'Hospitalet 4- Entrée/sortie parking rue de l'Hospitalet
7 . : 43°37'22.87"N
19 Fixe Arriére du centre culturel et parking de covoiturage 4° 4'5,06"E Vp
1 — Entrée et façade principale
2 — Parking et façade Nord
20 Fixe 3 - Abords centre aéré Les Moustics av. de la Mer et 43°376.72"N Vp
multi-vues conteneurs de tri 4° 45.14'ESalle polyvalente 4- Intersection avenue de la Mer / Ch. de la Provi- dence /
avenue de la Mer av. Georges Brassens
1 —Facade Est côté canal de l'Or
21 Fixe 2 — Façade Sud et abords 43° 4'5.14"N Vp
multi-vues 3 — Abords terrains de sport 4° 46.16"E
4- Av. de la Mer et conteneurs de tri côté Sud
: Boulodrome Chemin 5 43°37'7.39"N22 Fixe dela Condamine Entrée et abords du club de pétanque 4° 4118 43"E Vp
Fixe (1
capteur 03719 69"23 d'une Ateliers municipaux Boulodrome, abords buvette 43° 37 7.62"N Vp: 4° 4'17.94"E
multi-
vues)

E = Direction des sécurités,
PRÉ ERA ir Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté U section prévention
erte
Egatité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . oe
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231354
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551; ses articles R. 251-1
à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 34725 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
7 -DE- : Préfecture de l'Hérault
SAINI-ANDREDESANGONIS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
_ 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 34725, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231354 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 36 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 34 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La régulation des flux de transports autres que routiers ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public. :
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL, ©
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
*__ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura. pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
== —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerec f
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 4/5

SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
COURS DE LA PLACE
34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS

LISTE DES CAMERAS SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Vp-
N° | Type Localisation Champ de vision Copreneee Int-
caméra Ext
1 Fixe | Mairie — Angle Cours de la Place et Cours de la Place 43°38'57.62"N vP
2 Fixe | Cours Ravanières Cours Ravaniéres - commerces 3°30'11.80"E vP
3 Dôme | Angle Cours de la Place et rue des Cours de la Place 43°38'56.39"N vp
motorisé | Lavoirs . 3°30'11.14°E
4 Fixe | Cours de la liberté Groupe scolaire Gaubil 43°39'03N vP
3°30°13E
5 Fixe Av de Lodève aea9080N | "yp
intersection D619, av de Montpellier et 3°30'11.
6 Fixe | Cours de la Liberté Av. de Montpellier (D619) 43°39'0.95'N | yp
. 3°30'13.06"E
7 Fixe | Rue Ernest Gaubert (La Poste) Parvis, et accès la Poste, HÉOs2sen vp
entréeparc municipal 3°30'15.82"E
8 Fixe Intersection rue Ernest Gaubert et rue Accés Parc et rue 43°38'51.51"N vP
Saint Martin du Bicentenaire 3°30'16.39"E
9 Fixe | Route de Cambous- D4 Intersection rte de pete VP
Cambous rue Saint Just
10 Fixe _ | Intersection rue Pierre Mendès Franceet rue | Rue de Cambous (D4), vP
de Cambous (boulodrome) intersection - entrée 43°38'51.55"N
commune 3°30'2.53"E
11 Fixe Cours de la liberté Salle des fétes 43°39°08N vP
3°30'16E
12 Fixe | Cours de la liberté Maison intergénérationnelle 43°39'08N vP
3°30'16E
13 Dôme | Parking collège et complexe sportif, Parking, abords collége et 43°39'15.50"N vp
motorisé. | rue Pierre de Coubertin complexe sportif 3°29'57.41"E
14 Dôme Complexe sportif Raymond Boisset, Abords gymnase — parking 43°39'12.83"N vp
motorisé | rue Pierre de Coubertin 3°30'3.24"E
15 Fixe Intersection Fbg Sangonis-D130 et ruede Entrées de commune par SIREN vp
la Fourche Chemin de Montpeyroux et 3°30'17.08"E
D130-route de Jonquiéres
16 a Intersection D619-av de Lodève et Entrée de Commune par av de SIN Ve
Cours Grégoire Lodève (D619, route de St 3°29'57.04"E
Félix)
. 43°38'44N
17 Fixe Rue Ernest Gaubert Intersection rue Ernest 3°30°12E vP
Gaubert- Rue Jean Moulin
7 Entrée de commune par rte de 43°39'4.06"N
18 Fixe |Rond-point du Porc Négré Montpellier (D619) - route de 373038 73"E | YP
Lagamas
. Intersection route de 43°39'13 N
19 Fixe | Route de Lagamas Lagamas et Rue du Pont 3°30'31 E vp
de Gignac
Fixe 7 Paw 43°39'13N20 multi | Tennis Club, complexe sportif oo intérieur 3°3031E Ext
vues
21 Fixe | Mairie Accueil 43°38'57.75"N Int
3°30'12.21"E

ne Type Localisation Champ de vision ee ad he
caméra Ext
Sa Dae Ne he ba) TS
22 Fixe Rue des Chênes verts ZAE la Garrigue | Entrée et sortie ZAE La 43°39'09N vP
Garigue 3°31719E
23 Fixe Rue du Moulin à Huile ZAE La Intersection Rue du Moulin à 43°39/02N vP
Garrigue Huile et Rue des Chénes 3°31.10E
verts
24 Fixe Cours de la Place / Cours Ravaniéres | N°1 : Cours Ravaniéres 43°38'58 N VP
multi derrière Mairie 3°30'12 E
vues N°2 : Parking de la Mairie
N°3 : Cours de la Place
25 Fixe Avenue Louis Pasteur N°1 : Avenue Louis Pasteur 43°38'48N vp
multi N°2 : Avenue Louis Pasteur 3°3034E
vues N°3 : Rue du Couvent
Vers centre-ville
N°4 : Rue du Couvent vers
ZAE la Garrigue
26 Fixe Avenue de Montpellier D619 Caméra contextuelle 43°39'06N VP
3°30'51E
27 |VPl Avenue de Montpellier Entrée commune St André 43°39'06N vp
Entrant de Sangonis par D619 3°30'51E
28 VPI Avenue de Montpellier Sortie commune par D619 en 43°39'06N vP
Sortant Direction de Gignac 3°30'51E
29 Fixe Chemin des Fontanelles N°1 : Chemin des Fontanelles 43°39'11N VP
multi Entrée école 3°29'46E
vues N°2 : Chemin des Fontanelles
Parking école
N°3 : Chemin des Fontanelles
' — accès piétons et véhicules
Nord école Anne Frank
N°4 : Accès élèves école
Anne Franck
30 Fixe VPI | Route de Cambous N°1 : Entrée commune route 43°38'.43N vP
de Cambous RD4 en 3°29'59E
direction du centre-ville de
Saint André de Sangonis
N°2 : Sortie commune RD4
en direction de Brignac
31 Fixe Avenue de Lodève RD 619 D619 contextuelle en 43°394N VP
direction de Saint Félix de 3°29'52 E
Lodez
32 VPI Avenue de Lodéve RD 619 Entrée commune de Saint 43°39'4N vp
entrant André de Sangonis par RD 3°29'52 E
619
33 VPI Avenue de Lodéve RD 619 Sortie commune par RD 619 43°39'4N vP
sortant en direction de Saint Félix de 3°29'52 E
Lodez
34 Fixe Avenue de Clermont l'Hérault N°1 : Avenue de Clermont 43°38'54N vP
multi l'Hérault (D908) en 3°29'45E
vues provenance de Saint André
de Sangonis
N°2 : Rue Antonio Vivaldi en
direction du Centre-ville de
Saint André de Sangonis

N°3 : Avenue de Clermont
l'Hérault (D908) en direction
de CEYRAS
N°4 : Rue de la Carrièrasse
en direction de la sortie de
ville
35 |VPl Avenue de Clermont l'Hérault D908 | Entrée de commune Saint 43°38'54N vp
Entrant André de Sangonis par D908 3°29'45E
36 VPI Avenue de Clermont l'Hérault D908 | Sortie de commune par D908 43°38'54N vp
en direction de CEYRAS 3°29'45E Sortant

E = Direction des sécurités,
HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Lite section prévention
iberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 6161 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231371
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VIC-LA-GARDIOLE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
a R.253-4 ; -
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ia loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de VIC-LA-GARDIOLE 34116 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
-LA- ' Préfecture de l'HéraultVIC-LA-GARDIOLE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VIC-LA-GARDIOLE 34116, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231371 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 caméras dont caméras
intérieures : 1- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 37 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La régulation du flux transports autres que routiers;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
, La prévention et constatation des infractions d'abandon d 'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
VIC-LA-GARDIOLE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des. images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
VIC-LA-GARDIOLE 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
== ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault ~ 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site y elerecc
VIC-LA-GARDIOLE 4/5

VIC-LA-GARDIOLE
BD DES ARESQUIERS
34116 VIC-LA-GARDIOLE

Liste des caméras VIC-LA-GARDIOLE
1 - Av de la mission (dir. est) - voie 1
1 Fixe multi-_|Intersection avenue de la mission, bd des 2- Bd des Aresquiers (dir. sud)
capteurs (4) |Aresquiers 3- Av de la mission (dir. ouest)
4 - Bd des Aresquiers ( dir. nord) A
2 Fixe Pl |rereection avenue de lamission, bd des Av de la mission (dir. est) - voie 2
Fixe VPI Intersection avenue de la mission, D114 Av de la mission (dir. ouest) - voie 1
4 Fixe Intersection chemin des Cresses, petit chemin Chemin des Cresses et traversée vers rue B
des Cresses des vendanges
7 Intersection D114E4, chemin des Maraïchers5 Fixe | ieu-dit Plaine Basse) pisces c
Sj Intersection D114E4, chemin des Maraichers
6 Fixe VPI lieu-dit Plaine Basse) D114E4
7 Fre ne ienes) om de la Robine (lieu- 44463 + chemin de la Robine (vue 90°)
= E PPT D8 Fixe VPI SH les Plans) 14E3, chemin de la Robine (lieu- D114E3
chemin de la Condamine en direction de Chemin de la Condamine eh direction de
9 Fixe l'intersection chemin du Regina, chemin de la l'intersection chemin du Regina, chemin de la E
Courren Courren
40 Fixe Vital route des Aresquiers, chemin de la Chemin des Aresquiers
11 Fixe VPI LS route des Aresquiers, chemin de la Chemin des Aresquiers - voie de sortie de ville F
12 Fixe een route des Aresquiers, chemin de la chemin de la source
13 Fixe Resa, rue du Puits Vieux, boulevard des po jeyard des Aresquiers
ñ ENT G
14 Fixe VPI Her rue du Puits Vieux, boulevard des Boulevard des Aresquiers
1- Accès école
Fixe multi- y 2 - Parking (dir. nord)
15 capteurs (4) rue des Rocagnas (abords de l'école Maternelle) 3 Parking (dir. ouest) H
4 - Parking ( dir. sud)
16 Fixe rue des Rocagnas (abords de l'école Maternelle) |Accès école / cantique
1- Bd des Aresquiers, accès école
7 Fixe multi-_|Intersection boulevard des Aresquiers, rue de la |_2- Mairie 1
capteurs (4) |Mairie (sur bat. Office du Tourisme) 3 - Bd des Aresquiers (dir. ouest)
4 - Esplanade devant PM
18 Fixe Impasse des écoles (sur façade école) Accès nord école élémentaire J
19 Fixe boulevard des Aresquiers (sur façade école) Accès sud-est école élémentaire
20 Fixe Intersection avenue de la mission, D114 Av de la mission (dir. ouest) - voie 2 A
21 Fixe D Danone chemin de la Robine (lieu- Chemin de la Robine D
7 Intersection chemin des Cresses, petit chemin !22 Fixe VPI | des Cresses Chemin des Cresses B
1 - Nouvelle entrée école
23 Fixe mutti- |Boulevard des Aresquiers, au niveau du nouvel |2 - Passage piéton J
capteurs (4) |accès à l'école 2 - Boulevard Aresquiers dir. Ouest Mairie
3 - Boulevard Aresquiers dir. Sud-est
: i, - Rue de la Mairie, principaux accès à la salle24 Fixe Rue de la mairie, sur façade mairie des fêtes, accès à rue Rabelais K
. ae ae Rue de la Mairie, accés secondaire ala25 Fixe Rue de la mairie, sur façade mairie mairie, DAB, K
26 Fixe Intersection rue des Etangs, rue des éléphants Rue des éléphants d'Annibal et Plan de la
d'Annibal, plan de la Cure Cure
27 Fixe Annbal, plan de ta aa rue des éléphants Rue des Etangs et accès place L
28 Fixe VPI ba dde Cama rue des éléphants Rue des Etangs / voie entrée sortie ville
1- Bd des Aresquiers dir. Mairie
29 Fixe multi- [Intersection rue du puits Neuf, boulevard des 2 - Bd des Aresquiers dir. Sortie de ville M
capteurs (4) Aresquiers 3 - Rue du puits neuf
4- zone de stationnement

Intersection av. de la Mission, rue du Puits Neuf,30 Fixe rue des Cresses Rue du puits neuf
x Intersection av. de la Mission, rue du Puits Neuf, beat31 Fixe rue des Cresses Avenue de la Mission et rue des Cresses
1- Chemin bas de Saint-Georges, PAV
32 Fixe multi-_|Intersection chemin Bas de Saint-Georges, rue du|2 - Rue du puits neuf (ouest)
capteurs (4) |Puits Neuf 3 - Rue du puits neuf (est)
4 - Chemin d'Aiguebonne, entrée cimetière
1 - Chemin d'Aiguebonnes dir. Cimetière
2 - Espaces parkings et jeux,
33 Fixe multi- |Batiment des services techniques, chemin 3 - chemin d'Aiguebonnes, parking et accès
capteurs (4) |d'Aiguebonne tennis
4 - Cheminement en direction de l'entrée du
centre technique municipal
34 Fixe Bâtiment des services techniques, chemin Accès principal des véhicules centre
d'Aiguebonne technique municipal
35 Fixe : Rue Laval36 Fixe Intersection rue Laval, rue des Cresses Rue des Cresses
37 Fixe Intersection chemin Courtet, route de Mireval: : ireval38 Fixe VPI Intersection chemin du Courtet, route de Mireval Route de Mireval
39 Fixe Intérieur de la Police Municipale Accueil du public

| = Direction des sécurités,
PRÉPE ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . 7
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231372
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SUSSARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; :
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif A la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SUSSARGUES 34160 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultSUSSARGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SUSSARGUES 34160, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231372 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 10 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La régulation du trafic routier ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
SUSSARGUES 2/5

ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
'toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SUSSARGUES 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS-CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
SUSSARGUES 4/5

SUSSARGUES
36 GRAND RUE LOUIS BOUIS
34160 SUSSARGUES

Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe VPI
Fixe
Fixe
FixeMairie
Mairie
Etablissements scolaires
rue des Carignans
Etablissements scolaires
tue des Carignans
Etablissements scolaires
rue des Carignans
Salle polyvalente avenue de
Lahntal
Salle polyvalente avenue de
Lahntal
Grand rue Louis Bouis
Grand rue Louis Bouis
Grand rue Louis BouisListe des caméras — Commune de SUSSARGUES (34)
Grand Rue Louis Bouis
Parking mairie, entrée par la rue de la
Communale _
Abords extérieurs des établissements
scolaires rue des Carignans — Entrées
piétons _
Abords extérieurs des établissements
scolaires rue des Carignans —
Voie de circulation des véhicules côté sud
Abords extérieurs des établissements
scolaires rue des Carignans —
Voie de circulation des véhicules côté ouest
Parking de la salle polyvalente
Entrée de commune avenue de Lahntal
(D120) — Voies de circulation des véhicules
Grand rue Louis Bouis - entrée de commune
par la Route de Montpellier. _
Place du 14 Juillet, parking et parc public
Grand rue Louis Bouis, accés parking du 14
Juillet et abords commerces des Olivettes.

| | Direction des sécurités,
BS OHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE L ne
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231376
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de FONTES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de FONTES 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultFONTES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de FONTES 34320, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231376 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 11 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
-Régulation du flux de transports autres que routier ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
°__ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
FONTES 215 ?]

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. ~
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
FONTES 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le alien Bemis ual peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site » f
FONTES — 415

FONTES
11 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
34320 FONTES

LISTE DES EMPLACEMENTS DES CAMERAS
Voie publique ou
N° TYPE |EMPLACEMENTS ICHAMPS VISIONlextérieur
1 Fixe contextuelle Route de Lézignan la Cèbe Chaussée entrée village oie publique
2 Fixe VPI champs resserré Route de Lézignan la Cèbe Lecture plaque immatriculation Voie publique
3 Fixe contextuelle Route de Cabrières [Chaussée entrée village [Voie publique
4 Fixe VPI champs resserré Route de Cabriéres Lecture plaque immatriculation |Voie publique
5 Fixe contextuelle Route de Caux Chaussée entrée village [Voie publique
6 Fixe VPI champs resserré Route de Caux Lecture plaque immatriculation |Voie publique
7 Fixe multi-vues Facade Mairie, 11 Bd République Place du village Voie publique
Extérieur
ing ; ées: Pharmacie,. Parking Maison Communale de Soins, [°#"#n8: entrées: Pharmaci8 Nomade en mode fixe cabinet médical, autres}
14 Boulevard Jules Ferry 'professionnels de santé . .Domaine privé
louvert au public
a Parking Groupe Scolaire André} 7 : A 7fi IF i 19 Nomade en mode fixe Espitalier, Impasse de la Syrah Parking du Groupe Scolaire [Voie publique
10 Nomade en mode fixe Aire de jeux Rue Cité du Stade Aire de jeux [Voie publique
Parvis de l'Egli: int Hi À . . :11 Nomade en mode fixe vr l'Eglise Saint Hippolyte vi de l'Eglise Voie publique
Chemin de l'Eglise

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231388
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTFERRIER- SUR-LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; ~
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTFERRIER- SUR-LEZ 34980 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
- | Préfecture de l'HéraultMONITFERRIERS SUR-TEZ 1/5 Place des Martyrs de la Résistance.
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv. fry
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTFERRIER- SUR-LEZ 34980, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231388 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 25 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
--La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
-La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
-la constatation des infractions aux règles de la route ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques. permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
MONTFERRIER- SUR-LEZ 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
_ préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
.pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
MONTFERRIER- SUR-LEZ 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans-un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site 2
MONTFERRIER- SUR-LEZ 4/5

MONTFERRIER-SUR-LEZ
4 IMPASSE DU CHATEAU
34980 MONTFERRIER- SUR-LEZ
MONTFERRIER- SUR-LEZ 5/5

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E = Direction des sécurités,
DE CHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231390
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MEZE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MEZE 34140 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
MEZE Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MEZE 34140, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231390 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 56 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 55 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
|- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la'
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ 'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
MEZE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
'système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
MEZE 3/5

ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.iel Durs. fi
MEZE 4/5

MEZE
23 RUE SADI CARNOT
34140 MEZE

N° He Coordonnées | ttWordre caméra Type Implantation Champ de vision Uim Ext-
Vms Vp-
26" C
1 1 Fixe Accès stade et local technique Os . 7 oan Vp
Stade Le Sesquier 3302 633. UN
2 2 Fixe Arrière du bâtiment, foyer des sports 303539.62"E Vp
Dôme + :3 3 : Nord Est du Parking et abords des quais 43°25'20.06"N | Vp
motorisé ; 3°36'19.72"E4 4 Fixe 180° | Parking place des Abords des quais . Vp
5 5 Fixe Tonneliers Sud-ouest du parking 43°25'20.65"N |_Vp
6 6 Fixe 180° Parking — aire des festivités 3°36'16.24"E | Vp
: a Arrière Police : : 43°25'38.09"N7 7 Fixe 180 Municipale Arrière locaux Pm et stationnement 3°36'26.54"E Vp
à 1-Entrée/sortie zone artisanale
5 Fixe multi- ES 2-Route de Montpellier 43°25'46.86"N |vues l'Escouladou 3-Chemin de l'Escouladou 3°36'30.92"E Pp
4-Avenue de Montpellier
9 9 Fixe multi- | Fagade Police Esplanade/ Salle Jeanne Oulié/ Rue de la Loge/ Rue | 43°25'37.06"N v
vues Municipale Sadi Carnot 3°36'25.04"E P
7 : : : 43°25'37.95"N
° à10 10 Fixe 180° | Château de Girard Parc, place des Micocouliers 303627.85"E Vp
Dôme Site conchylicole . : 43°24'9.53"N11 11 motorisé | du Mourre Blanc Port, site conchylicole et abords 3°34'41.47"E Vp
12 12 Fixe Accés Sud parking du chateau Girard Vp
13 13 Dôme Vues aléatoires et rapprochées sur l'ensemble du parking Vv,
motorisé_| Parking du château du château de Girard 43°25'38.71"N |?
14 14 Fixe de Girard Accès Nord parking château de Girard 3°36'30.19"E | Vp
15 15 Fixe multi- 4 vues en 360° sur les allées parking du chateau de y: Pvues Girard
16 16 Fi i Parki hemin de l'Etan Vv - Ix = Angle parking des arking, = emin de 8 43°25'27.01"N P
17 17 Fixe-Vpi_| Remendeurs et Chemin de l'Etang 303634.64"E LYE
18 18 Fixe 180° | Chemin de l'Etang Abords parking, promenade, port de plaisance Vp
Déme . : =a 43°25'23.80"N19 19 motorisé Rue Privat, jardin André Montet 3°36'26,20"E Vp
à Jardin André : 43°25'22.85"N
20 20 Fixe Montet Jardin André Montet 3°36'28.05"E. Vp
. 5 43°25'22.92"N21 21 Fixe Jardin André Montet 3°36'27.28"E Vp
Fi . | Salle Bernard Jeu, . ñ oer oixe multi- Arrière gymnase - plateau sportif et abords et place de | 43°25'18.30"N
22 22 rue de la : . ons 7 Vpvues : A stationnements rue de la Méditerranée 3°36'4.83"EMéditerranée
23 23 Fixe multi-| Halles, rue sadi | Esplanade- rue Pepin- rue Entéric- Rue Massaloup- Rue | 43°25'32.94"N Vp
vues Carnot Garibaldi 3°36'26.61"E

Salle Bernard Jeu,24 24 Fixe multi- rue de la Salle de danse - Place de stationnements Av. 43°25'16.27"N Vv
vues Aa P Méditerranée - City Stade - Av. Méditerranée 3936'5.62"E PMéditerranée
25 25 Fixe Site conchylicole 7 5 7 43°24'21.00"N | Vp- VPI26 | Fixe-Vpi | du Mourre Blanc Entrée/sortie du site conchylicole par DI8E12 3°34'43.84"E | Vp
27 27 Fixe | Parking de l'Enclos Parking de l'Enclos 4302528.68"N L VP
n : ou du docteur = = Er "28 28 Fixe-Vpi Forestier Accés parking, rue du docteur Forestier 3°36'13.53"E | Vp
29 29 Fixe Port, parking, station carburant Vp
30 30 Fixe Site conchylicole Port, pontons 43°24'9.53"N |_Vp
31 31 Fixe du Mourre Blanc Entrée maritime Ouest du port 3°34'41.47"E | Vp
32 32 Fixe Entrée maritime Sud du port Vp
Déme Fagade Police . 43°25'37.06"N
33 33 motorisé Municipale Esplanade, rue de la Loge, rue Sadi Carnot 3°36'25.04"E Vp
Déme Halles, rue Sadi - : 43°25'32.94"N
34 34 motorisé Carnot Abords des Halles, esplanade, axes routiers 3°36'26.61"E Vp
35 35 Fixe Route de E/S de commune par RD 613, route de Montpellier 43°25'48.70"N Vp
36 Vpi-36 E | Fixe-Vpi_| Montpellier, D613 E/S de commune par RD 613, route de Montpellier 303634 GE Vp
37 | Vpi-36S | Fixe-Vpi | (Station-service) Sortie de commune par RD 613, route de Montpellier ; Vp
38 37 Fixe E/S de commune par RD 613, route de Pézenas 43°26'24.98"N |_VP.
39 Vpi-38 | Fixe-Vpi Pere rond. Sortie de commune par RD 613, route de Pézenas 3°34'36.44"E | Vp
40 39 Fixe point du Lidl) Rond-point entrée commune par route de Pézenas 43°26'22.30"N |_Vp
41 Vpi-40 | Fixe-Vpi Entrée commune par route de Pézenas 3°34'37.23"E | Vp
Locaux police : : : Le 43°25'37.44"N
42 41 Fixe Int municipale Accueil public, local police municipale 3°36'25,05"E Int
: . | Salle B. Jeu, rue de eae. 43°25'16.98"N
43 42 | Fixe-Vpi | Ja Méditerranée nier a Mn 3°366.98"E | VP
44 43 Fixe multi-| Salle du temps Tennis et allée Germaine Couchet - Plage et accès 43°25'11.65"N Vv
vues libre SNSM - Allée Vassilu et terrains de tennis -Al Vassilu_|_3°36'7.41"E P
Dôme ES ° . 43°25'17.84"N
45 44 motorisé Capitainerie Vues en 360° sur le parking et abords 3°36'23.66"E Vp
Fixe multi- Quai Guitard - Place et Bd du Port en direction du
46 45 ues Place Camille centre-ville - Place et fin de rue du Port - Place et bd du 43°25'26.37"N Vp
—— Vidal, Bd du port port en direction chemin de l'Etang 3°36'24.70"E
47 46 +k Bld du Port- quais Guitard et Descournut- Rue du Port Vp
motorisé
Fixe multi- | Rond-point de la Rue Laurez - Place Milhaud - Avenue de Pézenas, a "
48 47 vues Marianne, D613 et avenue de Villeveyrac - Avenue de Montpellier vied H : De vp
49 Fixe-Vpi_| rue Marius Laurez Place Baptiste Milhaud, sortie contre allée 7 Vp
50 51 Fixe multi- Rue République et porte de l'Eglise - Rue République et Vv
vues Mairie, place porte de l'Eglise - Rue République et rue Entéric 43°25'31.68"N P
51 52 Déme Aristide Briand Abords Mairie, place Aristide Briand - Rues 3°36'25.42"E y
motorisé République- Entéric- Danton P
1-Route de Villeveyrac
Fixe multi- 2-Route de Loupian, D158 one! .52 vues Déchetterie 3-E/S de commune par DSE8, route de Villeveyrac ven 7 oy poy vp
4-D158, route de Marseillan .
53 Fixe-Vpi E/S de commune par DSE8, route de Villeveyrac Vp
£ 1-Chemin de l'Etang Ouest
54 a Fixe multi- | Parking, chemin de | 2-Parking vue 1 43°25'39.53"N Vv
= vues l'Etang 3-Parking vue 2 .3°36'41.70"E P
% 4-Chemin de l'Etang Sud
= . . | Parking, allée René : : 43°25'40.93"N55 = Fixe-Vpi Pinchard Entrée/sortie parking 3°36'39.17"E Vp
g se : ne 43°25'32.51"N Ë 3 - . àÉ Cimetière Position 1 - Parking du cimetière 3°35'51.67"E Vp
£ Caserne des Position 2 - Aire de festivité de la cave coopérative et 43°25'23.94"N Vv,
2 pompiers Ecole Helianthe 3°36'11.74"E P
Parking des ops : Pr 43°25'40.15"N56 Nomade Tambourin Position 3 - Parking et espace des festivités 3°36'41.13"E Vp
: : see 43°25'50.48"NRond-point Lidl | Position 4 - Boulevard Ernest Massol 3°35'48.44"E Vp
296" D
Centurion Intersection chemin du Ceinturon et route de Villeveyrac Un Vp
3°36'4.83"E

EQ} Direction des sécurités,
SET HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
sag U section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ee
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231392
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT-JUST
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; -
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007: portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT-JUST 34400 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34SAINT-JUST

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT-JUST 34400; un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231392 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 17 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
E La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets. .
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SAINT-JUST 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes. ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT-JUST 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours. 4
SAINT-JUST 4/5

MARIE te
ST JUST
2 RUE GABRIEL PERI
34400 SAINT-JUST

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17Dôme motorisé
Fixe VPI
| Dôme motorisé |
Fixe
_____ Fixe |
Dôme motorisé |
Fixe
Fixe
Fixe |
Fixe |
Fixe |
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe VPI
Fixe| 2 av. Gabriel Péri
262 av. Fr. MitterrandListe des caméras - Commune de Saint-Just (34)
Intersection av. de Lunel / Chemin du
Fesc
Intersection av. de Lunel / Chemin du
Fesc
10 Chemin du Fesc
10 Chemin du FescAv. de Lunel, Chemin du Fesc
Av. de Lunel (entrée de commune via Lunel)
Av. Lunel-Viel, rue Dr Pons, ch. du Vire Vire
Fesc
| Abords mairie av. Gabriel Péri
2 av. Gabriel Péri
123 Place de la Libération
118 rue des Félibres
31 av. de la Condamine
40 rue des Primevères
138 rue des Primevères
138 rue des Primevères
Chemin des Cabanettes
Chemin des PrésLansargues)Av. Gabriel Péri, Place de la Libération
| Parking Place de la Libération
Parking école maternelle rue des Félibres
Parking av. de la Condamine
| Parking rue des Primevères
Parking rue des Primevères| Abords bâtiment communal « le Lavoir » Ch. du
Entrée salle polyvalente René Valette, Place des
| Ecoles
Complexe sportif et abords des services
techniques
Chemin des Cabanettes, abords du stade M.
Amoros
Rte de Lansargues D24 (entrée de commune via | Rond-point rte de St-Nazaire-de-Pézan
|_/'av. de l'Abrivado
Intersection chemin des Prés / Rue des
Camargues (accès au lotissement l'Abrivado)
| Intersection avenue de Saint-Nazaire /
Fixerue des Mésanges "__
VPI: caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation
Page 1/1Rue des Mésanges (accès au lotissement Lou
Passerat

| = Direction des sécurités,
OE CHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ¥ section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.aouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231393
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CESSERAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CESSERAS 34210 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
CESSERAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CESSERAS 34210, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231393 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 6 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
-Prévention du trafic de stupéfiant ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les aUtres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
CESSERAS 2/5

ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
CESSERAS 3/5

ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——— —
. Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place 'des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www recours fi
CESSERAS 4/5

CESSERAS
8 AVENUE DU MINERVOIS
34210 CESSERAS

MAIRIE DE CESSERAS
LISTE DES CAMERAS
1 Fixe Mairie Entrée Mairie Int
2 Fixe Mairie Bureau Postale Communale Int
3 | Fixe Croisement D182/D168 Rue Solomiac Vp
4 Fixe VPI Croisement D182/D168 Avenue du Minervois Vp
5 Fixe | Croisement D1 =a | Route d'Olonzac 7 7 Vp
6 Fixe VPI Croisement ae Avenue de la Gare Vp
7 Fixe Hangar municipale Place de la gare Vp :
8 Fixe Hangar municipale Arrière du Hangar municipale Vp

a Direction des sécurités,
Betis AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Die section prévention
Exgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . as
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231394
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT AUNES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1
à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT AUNES 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
SAINT'AUNES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT AUNES 34130, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231394 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 6 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
| La prévention des actes de terrorismes ;
-prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages né peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SAINT AUNES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements. seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). |
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT AUNES 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—<—S—_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
SAINT AUNES 4/5

ST AUNES
PLACE DE LA MAIRIE
34130 SAINT AUNES

MAIRIE DE SAINT-AUNES
LISTE DES CAMERAS
1 Fixe Intersection av Doscare - av de E/S Ville - RD24E2 Avenues de Vv
Melgueil DOSCARES / MELGUEIL p
: . Intersection av Doscare - av de E/S Ville - RD24E2 Avenues de2 | Fixevpi Melgueil DOSCARES / MELGUEIL Vp
: E7S Ville - Pont rue de Ta
: Rd-point av du Mas de Sapte -3 Fixe Pont de la Crouzette CROUZETTE / Avenue du MAS DE Vp
SAPTE
a Voi Rd-point av du Mas de Sapte - E/S Ville - Pont rue de la4 | Fixe-Vpi Pont de la Crouzette CROUZETTE Vp
: : Rd-point av du Mas de Sapte - E/S Ville - Avenue du MAS DE |
5 | Fixe-Vpi Pont de la Crouzette SAPTE Vp
6 Fixe D145, intersection av du Mas de E/S Ville - RD145 Avenue des Vv
sapte - av des Costières COSTIERES p
. . | D145, intersection av du Mas de E/S Ville - RD145 Avenue des7 Fixe-Wpl sapte - av des Costiéres COSTIERES Vp
E7S Ville — Rue BERNARD
8 Fixe Chemin de Montpellier à Nîmes |BUFET/Chemin de MONTPELLIER à Vp
NIMES
9 Fixe-Vpi | Chemin de Montpellier à Nîmes | E/S Ville — Rue BERNARD BUFET Vp
. 7 E/S Ville - RD24E2 Avenue du10 Fixe D24E2, av de la salaison SALAISON Vp
| A . E/S Ville - RD24E2 Avenue du11 Fixe-Vpi D24E2, av de la salaison SALAISON Vp
Dôme Espace BASSAGET / Avenues du
12 | motorisé Espace Bassaget MAS DE SAPTE Vp
13 Fixe Salle polyvalente Fagade ouest Vp
14 Fixe Salle polyvalente Facade ouest Vp
15 Fixe Salle polyvalente Facade Nord Est Vp
16 Fixe Salle polyvalente Facade Nord Est Vp
17 Fixe Salle polyvalente | Façade Sud Vp
Dôme18 motorisé Salle polyvalente Façade Sud Vp
19 Fixe | Groupe scolaire Albert UBOUT | Entrée Sud PS du Mas de Vp
20 Fixe Groupe scolaire Albert DUBOUT | Entrée Nord Avenue Jules Ferry Vp
21 Fixe Groupe scolaire Albert DUBOUT | Entrée Nord Avenue Jules Ferry Vp

E = Direction des sécurités,
OTHER. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ee
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20150210
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de THEZAN LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de THEZAN LES BEZIERS 34490 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
THEZAN LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de THEZAN LES BEZIERS 34490, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150210 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 52 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 46 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-Protection des batiments publics ;
[Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux rèles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixéés par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant :de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
THEZAN LES BEZIERS 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
THEZAN LES BEZIERS 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
= 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.iclerecours
THEZAN LES BEZIERS 4/5

THEZAN LES BEZIERS
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34490 THEZAN LES BEZIERS

Mairie de
Liste des caméras" THEZAN LES BEZIERS
1 Fixe Rue Edmond Rostand, place de la mairie, commerces Vp
u 43°25'17.68"N
2 Fixe Rue Jules Griffe, commerces 3°10'8.05"E Vp
Mairie
Fixe Place de la mairie, stationnement, rue Etienne Pascal, one! cr
3 multi-vues Intersection rue de la République et rue Etienne Pascal 45 2517.87 7 Vp3°10'7.62"E
4 Fixe Renan Rue Etienne Pascal 43°25'15.95"N Vp
3°10'3.04"E
5 Pee ' Peet accès par rue de la République, bornes recharges 43°25'18.91"N Vp
q 3°10'6.07"E
6 Fixe Parking 43°25'17,46"N Vp
3°10'5.26"E
. Parking : De a "7 Fixe centre-ville Préau, accès bureaux municipaux 43°25'18.11"N Ext
3°10'4.93"E
8 Fixe Sortie parking 43°25'19.43"N Vp
3°10'5.50"E
9 Fixe Containers, tri sélectif, sortie parking 43°25'18.87"N Vp
3°10'4.81"E
10 Fixe Intersection rue de la République-rue E. Pascal Vp; Monument 43°25'19.57"N
11 Fixe-VPI aux morts | Rue de la République 3°10'6.05"E Vp
12 Fixe Ateliers M | Rue Paul Valéry, débouché rue Edmond Rostand 43°25'14.89"N Vp
: 3°10'5.16"E
13 Fixe Parking pétanque, boulodrome Vp
14 Fixe Parking Stade | Parking et accès stade 43°25'30.27"N Vp
' : 3°10'14.16"E
15 Fixe Parking et city pare Vp
. E/S commune : D.33, av P. Delcellier, accès lotissement la
16 Fixe Av Pierre | Granouillére, chemin rural dit de Roubinou, chemin rural De Vp
Delcellier- | Lebejo 43°25'33.32"N
17 Fixe-VPI Bee E/S commune D.33, av P. Delcellier ane Vp
18 vem E/S commune : Intersection rue Pasteur / Rue Charles Guy Vp
multi-vues | Rue Pasteur 43°25'10.63"N
19 Fixe-VPI E/S commune par rue Pasteur 3°10'23.81"E Vp
20 Fixe E/S commune par av de Béziers Vp
Av de Béziers 43°24'59.31"N
21 Fixe-VPI Sortie commune par av de Béziers 3° 9'54.34"E Vp

22 Fixe Rue E/S commune par Bd G. Clémenceau Vp
= Alexandre 43°24'59.31"N
23 Fixe-VPI Dumas E/S commune par rue Bd G. Clémenceau 3° 9'54.34"E Vp
24 Fixe Rue dela | E/S commune par zac / Rue de la Carrierasse CON Vp
25 Fixe-vPI | Carrierasse | E/S commune par rue de la Carrierasse 3° 9'47.04"E Vp
1-Rue Sauzet
Fixe 2-Rue R. Lentheric . is26 multi-vues 3-Rue P. Flourens Ee L ru DE Vp
4-Abords Eglise :
Eglise
1-Place de la Tour
Fixe 2-Parking 094 "
27 multi-vues 3-Rue P. Lentheric Ve > ia rae Vp
4-Abords Eglise °
28 Fixe PE © 1 Entrée, sortie du lotissement 43°25'30.70"N| Vp
3°10'20.13"E
29 unes 4 vues : Parvis de l'espace culturel, accès, bâtiments 43°25'27.35"N Ext
° 3° 9'49.10"E
30 Fixe Arrière de l'espace culturel, porte d'accès, bâtiment 43°25'28.21"N Ext
Espace 3° 9'47.60"E
. "L'Instant-T"
31 Fixe Arrière de l'espace culturel, porte d'accès, bâtiment 43°25'28.77"N Ext
3° 9'48.68"E
32 ons Accueil salle de spectacle 43°25'28.18"N| IntIntérieure 3° 9'49.05"E
1-Rue Jules Griffe
33 Fixe Ecole de 2-Rue Jules Griffe 43°25'21.25"N Vp
multi-vues | musique 3-Rue Pierre Flourens ore 7: 3°10'13.03"E
4-Ecole de musique
1-Rue Pierre Flourens
Fixe 2-Rue Pierre Flourens |34 : : 43°25'16.48"N Vpmulti-vues | place Jean 3-Rue Dr Jullian 3°10'18.45"E
Moulin 4-Rue Jules Ferry
rue [un [ecran ixe È -Rue Gustave FlourensPhilémon °25' "35 | nulti-vues | pre 3-Rue Philémon Rastoul (1) 43°25115.12"N) VpRastoul et rue . 3°10'12.41"E
Séguier 1-Rue Philémon Rasroul (2)
36 Fixe : Entrée-sortie de commune par rue de l'Egalité Vp
Cimetière = 43°25'23.83"N
37 Fixe-Vpi Entrée-sortie de commune par rue de l'Egalité 3°10'27.98"E Vp
38 Fixe Intersection Entrée-sortie de commune par rue Moliére Vp
rue Pierre 025! weCabanes etrue 43°25'18.56"N
39 Fixe-Vpi Entrée-sortie de commune par rue Moliére 3°10'31.57"E VpMoliére
Fixe Ecole
40 x maternelle | 4 vues : Accès école, parking, abords 43°25'27.87"N Vpmulti-vues P 8Jean Delhon . 3°10'14.88"E
41 Fixe Ecole primaire Accés et parvis école RE Vp
42 Fixe Louis Prunet | Accès véhicules 3°10'10.99"E Vp
Fixe Parking Jules . : our .43 multi-vues Griffe 4 vues : Parking et accés 43°25'23.65"N Vp
3°10'14.74"E

1-Abords CCAS
44 Fixe cone: 2-Accés parking 43°25'13.61"N V
multi-vues a 3-Rue Cap Nicolle Farret (1) 321015 35"E P
4-Rue Cap Nicolle Farret-(2) .
45 Fixe La poste rue | Rue Edmond Rostand, abords agence postale PTE Vp
Edmond -Fixe : 43°25'17.01"N46 Intérieure Rostand Intérieur agence postale 3°10'7.72"E Int
47 Fixe Intersections | Intersection rue Georges Mathieu et rue Renée Soulette Vp
rue Georges 43°25'34.71"N
Mathieu et rue | =: : : Fi : 3°10'6.77"EÀ 7 Direction de l'intersection rue Renée Soulette et chemin de la
48 | Fixe-Vpi | Renée Soulage | Granouillere vp
Fixe Entrée 1-entrée du quartier de La Malhaute
49 | uiti-vues établissement | 2-devant entrée Bessière 43°24'7.82"N Vp
Bessiére, | 3-sortie du quartier de La Malhaute 3° 9'57.78"E
chemin de la
50 Fixe-Vpi Bédissière | Sortie/entrée du quartier de la Malhaute Vp
. 1-rue Victor Hugo
si Fixe Intersection | 2.entrée quartier de La Malhaute vi
multi-vues | Toute de |3-sortie quartier de La Malhaute 43°23'47.80" Pp
Béziers DF19 | 4 avenue des Rompudes 3° 9'58.52"Eet rue Victor
52 Fixe-Vpi Hugo Sortie/entrée du quartier de la Malhaute Vp

E 3. Direction des sécurités,
DE rer. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ÿ section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230062
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CASTELNAU DE GUERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
2511 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; -
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CASTELNAU DE GUERS 34120 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultCASTELNAU DE GUERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU DE GUERS 34120, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230062 :
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 12 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La sécurité des personnes ;
-Prévention des atteintes aux biens ;
-La protection des bâtiments publics ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-La prévention du trafic de stupéfiant ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d' Probe de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la -
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL,
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
CASTELNAU DE GUERS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dément
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au-
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
CASTELNAU DE GUERS 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Sas
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours"
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
= 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site i
CASTELNAU DE GUERS 415

Mairie de CASTELNAU DE GUERS
11 PLACE DE LA MAIRIE
34120 CASTELNAU DE GUERS

COMMUNE DE CASTELNAU
DE GUERS
Liste des caméras
N° Type my Coordonnées | Vp-caméra | caméra | Tealisation | Champs de vision UTM | Ext-Int
1 Fixe D161-Route Entrée/sortie de commune par |43°26'17.63"N Y
: d'Aumes route d'Aumes 3°26'41.19"E P
Entrée/sortie de commune par
: Fixe | 32-avenue de route de Pézenas 43°26'32.22"N|_VP
: : Pézenas Sortie/Entrée de commune par | 3°26'28.52"E3 Fixe-Vpi route de Pézenas vp
D32-route de : :: Entrée/sortie de commune par |43°25'57.75"N4 Fixe | Florensac, cave G. route de Florensac 3°2614.54"E | VPde Guers
D161-route de :5 Fixe. Pinet (av de | Pnuée/sortie de commune Par | 43095'55.62"N| Vp
Pomérols) 3°26'31.87"E
Centre commune, Intersection rue Panasse et ee.6 Fixe D32, 8 avenue de avenue de Minerve, abords 43 °26 6.58"N VpMi 3°26'13.15"Enerve commerces
Centre commune, Intersection rue Silène, rue 43°26'6.97"N
7 Fixe D32, 11 avenue de | Circé et rue de.Minerve, abords | 237,44 Sam Vp
x 3°26'13.27"EMinerve commerces
. . Parking, places de 43°26'3.43"N8 Fixe Parking de l'Airette stationnement 3°26'8.28"E Vp
Place du jeu de ballon,
9 Fixe Place du jeu de container de tris sélectifs, rue. | 43°26'6.86"N Vv
multi-vues ballon de la chapelle, places dé 3°26'18.43"E P
stationnement
: Parvis mairie-église et abords
Fixe Mairi agence postale, rue du Peyral, | 43°26'7.17"N10 multi-vues ne abords école primaire Les 3°26'21.14"E Vp
Saoutarocks
Intersection avenue
ui Fixe des Saoutorochs et | Parking de l'en Coucou, places | 43°26'5.10"N y
chemin de l'en de stationnement 3°26'24.68"E P
Coucou
D32-route de + A O75" a12 Fixe Florensac, cave eu lu re 7 aon Vp
coopérative ping :

E à Direction des sécurités,
EUR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20230078
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CLAPIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CLAPIERS 34830 ; .
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'HéraultCLAPIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CLAPIERS 34830, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230078 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 19 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 19 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes ;
-Prévention des atteintes aux biens ;
-Protection des bâtiments publics ; |- La régulation du trafic routier ;
-La prévention des actes de terrorismes ;
-prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux régles de circulations ;
|- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
|- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets."
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autr tème de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL,
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
CLAPIERS 215

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
CLAPIERS 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
== ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal EE] peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CLAPIERS 4/5

Mairie de CLAPIERS
5 GRAND RUE MARIE LACROIX
34830 CLAPIERS

Commune de Clapiers
Rue des Moulières
i ; Grand-Ruecol Rue des Moulières Multi-vues Avenue Charles de Gaulle
Parking espace culturel Jean Penso
Avenue Charles de Gaulle
Intersection av. Georges Frêche et av. R Route de Montferrier
coz Albert Camus Murieaues Entrée médiathèque
Avenue Albert Camus
C03 Fixe de contexte Avenue Albert Camus
C04 Avenue Albert Camus VPI (entrée/sortie de commune)
cos Boulevard de la Liberté Fixe de contexte Boulevard de la Liberté
C06 {côté Botanic) vPl (entrée/sortie de commune)
co7 \ ti G Frêche et Fixe de contexte Av. Georges Frêche et intersection bvd de la Liberté
Co8 aoe anual Gu Costelet "°° | Fixe de contexte Avenue du Castelet
'Co9 VPI Av. Georges Frêche (entrée/sortie de commune)
C10 Complexe Sportif Fixe de contexte Parvis et parking du complexe sportif
cll Ecole élémentaire Victor Hugo Fixe de contexte Rue du Calvaire / Parvis de l'école Victor Hugo
C12 Ecole maternelle O. de Gouge Fixe de contexte Rue Jean Moulin / Parvis de l'école Olympe de Gouge
C13 Boul d de la Liberté Fixe de contexte Rond-point bvd de la Liberté / Av. de l'Europe
C14 eu eee jacou) el VPL Entrée de commune boulevard de la Liberté
cis VPI Sortie de commune boulevard de la Liberté
C16 A Fixe de contexte Chemin du Fesquet
c17 Chemin du Fesquet VPI {entrée/sortie de commune)
C18 Fixe de contexte Rue des Closades
c19 Rue des Closades VPI (entrée/sortie de commune)

E = Direction des sécurités,
DE eLER. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231130
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LUNAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LUNAS 34650 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
LUNAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNAS 34650, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231130 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 9 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
La sécurité des personnes et des biens ;-
-La prévention des atteintes aux biens ;
-La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
-La prévention des actes de terrorismes ;
-prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
LUNAS . 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées ést prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification. présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la' préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
LUNAS 3/5

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wteler sft
LUNAS 4/5

Mairie de LUNAS
PLACE MATHIEU CIFFRE
34650 LUNAS

Za Mairie de LUNAS
LISTE DES CAMERAS
N° ae tp Coordonnées | VP-Int-Fatntra Type Localisation Champ de vision Utm Ext
: La 7 : 43°42'32.29"N1 Fixe Mairie Abords mairie, stationnements 3°11'42.25"E Vp
2 Fixe Entrée de commune par-route de Nize, pont ' ° i a. ae Vp
Salle des .
fêtes: we 43°42'29.04"N3 Fixe Place T. Maurel, parking, abords salle des fétes 3°11'42.16"E Vp
Intersection | Sortie/entrée de commune par route de Bédarieux,
4 Fixe route de intersection avec promenade de Platanettes, D . Vp
Bédarieux intersection avec pont Dourdou 43°42'26.58"N
D35 - D8E10 3°11'35.09"E
5 _ | —1 me des jh | .
5 Fixe-Vpi Fourches Entrée/sortie de commune par route de Bédarieux Vp
6 Fixe Intersection Eglise et abords, intersection, rue du pont Vp
D8E10 - rue Dourdou 43°42'25.29"N
du pont 3°11'36.44"E =
7 Fixe-Vpi Dourdou Entrée de commune, chemin de Reigardi Vp
: 12 route de Sortie/entrée de commune par route de Lodève,8 Fixe . : : Vp
Lodève — intersection avec rue du chemin Neuf 43°42'33,50"N3
Hérault °11'45.85"E
9 Fixe-Vpi | Logements Entrée/sortie de commune par route de Lodève Vp