PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-160
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
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Ville de pau
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PREFET Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- peATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°de traitement de l'insalubrité d'un logement situé au 1° étaged'un immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à PAU (64000) parcelle cadastrée CO 0622en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-16 et R. 1331-24 etsuivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par laloi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n° SCHS 059/2022 pris par Monsieur le Maire de la ville de Pau, en date du 29novembre 2022, mettant en demeure Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR,domiciliés 21 avenue Norman Prince à Pau, propriétaires de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à Pau parcelle cadastrée CO0622, d'y réaliser des travaux, notamment sa mise hors d'eau et l'étaiement des éléments de charpente menaçant des'effondrer;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 3 février 2026 ;VU le courrier du 11 février 2026 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Jamal BOUOIYOURet Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR, domiciliés 21 avenue Norman Prince à Pau en leur qualité de propriétairesde l'immeuble susvisé, engageant la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité surle logement du 1° étage occupé par Madame Fatima LAYOUBI et sa famille et leur indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;
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VU l'absence de réponse à ce courrier ;CONSIDERANT que le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en datedu 3 février 2026, établi par suite des visites effectuées les 13 et 28 janvier 2026 dans le bâtiment 16 rue Louis Lacaze àPAU (64000), constate que ce logement constitue un risque pour la santé et la sécurité physique des occupants comptetenu des désordres ;CONSIDERANT la présence de traces d'infiltrations et de moisissures à différents endroits du logement de Madame FatimaLAYOUBI et sa famille ;CONSIDERANT le manque d'entretien des huisseries et des fenêtres ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 25 du code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations etl'humidité ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 28 du code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est enbon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé etl'environnement » ; |CONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant àl'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipementscanalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façonpermanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifspour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanenceleur fonction » ;CONSIDERANT que l'installation électrique du logement de Madame Fatima LAYOUBI et sa famille présente diversesanomalies ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-31 du code de santé publique dispose que : « L'installation électrique est sécurisée etcomporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » ;CONSIDERANT un défaut de ventilation dans le logement de Madame Fatima LAYOUBI et sa famille;CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air, quicomprend l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par lesfenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autredispositif. Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pasd'effets négatifs sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;
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CONSIDERANT que le logement de Madame Fatima LAYOUBI et sa famille ne dispose pas de système de chauffage adaptéet fonctionnel ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-32 du code de la santé publique dispose que : « L'installation de chauffage est fixe,adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort deses occupants vis-à-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies parl'article 73 de la Constitution.Les équipements tels les barbecues, réchauds à gaz mobiles, braseros, ne peuvent être utilisés comme modes de chauffaged'appoint. » ;CONSIDERANT que les supports du logement (murs et sols) sont dégradés ;CONSIDERANT que le logement n'est ni hors d'air, ni hors d'eau ;CONSIDERANT la non-transmission des diagnostics obligatoires ;CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entrainent un danger pour la sécurité et la santé des occupants etnotamment les risques suivants : pathologie diverses, notamment respiratoires et articulaires liées à l'humidité et au froid,chocs électriques, brûlures, risques d'incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pourentretenir et chauffer correctement le logement...) et santé physique vis-à-vis des risques de chutes des personnes etd'effondrement ;CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire d'une part, les mesures visant à sortir de l'insalubrité constatée et d'autrepart leur délai d'exécution ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : DécisionLe logement occupé par Madame Fatima LAYOUBI et sa famille au 1° étage de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze a Pauparcelle cadastrée CO 0622, propriété de Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR estdéclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1% ou à leurs ayants droit, deréaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesuresnécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, à savoir :- | Rechercher de manière exhaustive toutes les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable,- Faire contrôler par un homme de l'art les installations électriques de manière à s'assurer qu'elles ne présententaucun danger pour les occupants et les sécuriser le cas échéant,- Reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés,- Réparer les menuiseries et s'assurer que les occupants puissent correctement fermer les volets,- S'assurer de la parfaite vacuité des réseaux d'évacuation des eaux usées,- Faire exécuter par un homme de l'art, tous les travaux nécessaires pour remettre en état les murs, sols et plafondsdans l'ensemble des pièces,- Assurer une ventilation générale et permanente du logement,- Assurer un chauffage adapté dans le logement,- Assurer l'habitabilité des pièces principales,
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- Faire exécuter par un homme de l'art tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces,- S'assurer de la transmission et de la validité des diagnostics techniques obligatoires,- Transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.Les mesures prescrites ci-dessus devront être réalisées dans les règles de l'art par un professionnel assuré et qualifié avectoutes les précautions nécessaires notamment lors des interventions sur les supports (perçage, ponçage, saignées...) defaçon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussièrespotentiellement chargées en plomb ou amiante.Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellementnécessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées àl'article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par leprésent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants du logementsitué au 1° étage du bâtiment sis 16 rue Louis Lacaze à Pau, ce dernier sera interdit temporairement à l'habitation et atoute utilisation à compter du 1° juillet 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droits sont tenue d'assurer l'hébergement des occupants, au plustard le 1° juillet 2026, en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Ellesdoivent également avoir informé le préfet des Pyrénées Atlantiques de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite auxoccupants avant le 15 juin 2026.A défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2.Les propriétaires mentionnés à l'article 1° ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'Art.Article 6 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénalesprévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures et travaux prescrits sont, en tout état de cause, exécutés avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 du code de la construction etde I'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR domiciliés 21avenue Norman Prince 64000 PAU. II sera affiché à la mairie de Pau ainsi que sur l'immeuble.Article 8 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant àl'article 1°' ou leurs ayants droit.En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être porté à la connaissance de l'acquéreur par levendeur.-il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, auconseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale desfinances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambreinterdépartementale des notaires.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
pau,le 30 AVR. 2026
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation
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EnPREFET | Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- villa de PatATLANTIQUESLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°de traitement de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chausséeporte de droite d'un immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à PAU (64000) parcelle cadastrée CO 0622en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-16 et R. 1331-24 etsuivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par laloi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n° SCHS 059/2022 pris par Monsieur le Maire de la ville de Pau, en date du 29novembre 2022, mettant en demeure Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR,domiciliés 21 avenue Norman Prince à Pau, propriétaires de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à Pau parcelle cadastrée CO0622, d'y réaliser des travaux, notamment sa mise hors d'eau et l'étaiement des éléments de charpente menaçant des'effondrer ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiéne et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 3 février 2026 ;VU le courrier du 11 février 2026 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Jamal BOUOIYOURet Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR, domiciliés 21 avenue Norman Prince à Pau en leur qualité de propriétairesde l'immeuble susvisé, engageant la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité surle logement du rez-de-chaussée porte de droite occupé par Monsieur Akram KHALIL et leur indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;
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VU l'absence de réponse à ce courrier ;du 3 février 2026, établi par suite des visites effectuées les 13 et 28 janvier 2026 dans le batiment 16 rue Louis Lacaze aPAU (64000), constate que ce logement constitue un risque pour la santé et la sécurité physique des occupants comptetenu des désordres ;CONSIDERANT la présence de traces d'infiltrations et de moisissures a différents endroits du logement de Monsieur AkramKHALIL ;CONSIDERANT le manque d'entretien de l'huisserie et des fenêtres ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 25 du code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations etl'humidité ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 28 du code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est enbon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé etl'environnement » ; CONSIDERANT que le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de laVille de Pau en dateCONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant àl'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipementscanalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façonpermanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifspour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanenceleur fonction » ;CONSIDERANT que l'installation électrique du logement de Monsieur Akram KHALIL présente diverses anomalies ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-31 du code de santé publique dispose que : « L'installation électrique est sécurisée etcomporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » ;CONSIDERANT un défaut de ventilation dans le logement de Monsieur Akram KHALIL ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du code de la santé publique dispose que: « Le renouvellement de l'air, quicomprend l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par lesfenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autredispositif. Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pasd'effets négatifs sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;CONSIDERANT que le logement ne dispose pas de système de chauffage adapté et fonctionnel ;
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CONSIDERANT que l'article R. 1331-32 du code de la santé publique dispose que : « L'installation de chauffage est fixe,adaptée aux caractéristiques du logement, notamment a son isolation et a ses aménagements, et elle assure le confort deses occupants vis-à-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies parl'article 73 de la Constitution.Les équipements tels les barbecues, réchauds à gaz mobiles, braseros, ne peuvent être utilisés comme modes de chauffaged'appoint. » ;CONSIDERANT que les supports du logement (murs et sols) sont dégradés ;CONSIDERANT que le logement n'est ni hors d'air, ni hors d'eau ;CONSIDERANT la non-transmission des diagnostics obligatoires ;CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santé des occupants etnotamment les risques suivants : pathologie diverses, notamment respiratoires et articulaires liées à l'humidité et au froid,chocs électriques, brûlures, risques d'incendie, atteinte a la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pourentretenir et chauffer correctement le logement...) et santé physique vis-à-vis des risques de chutes des personnes etd'effondrement ;CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire d'une part, les mesures visant à sortir de l'insalubrité constatée et d'autrepart leur délai d'exécution ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : DécisionLe logement occupé par Monsieur Akram KHALIL au rez-de-chaussée porte de droite de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacazeà Pau parcelle cadastrée CO 0622, propriété de Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOURest déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1% ou à leurs ayants droit, deréaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesuresnécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, à savoir :- Rechercher de manière exhaustive toutes les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable,- Faire exécuter par un homme de l'art l'achèvement des travaux dans la salle d'eau et supprimer toute infiltration,- Faire contrôler par un homme de l'art les installations électriques de manière à s'assurer qu'elles ne présententaucun danger pour les occupants et les sécuriser le cas échéant,- Reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés,- Réparer les menuiseries et s'assurer que les occupants puissent correctement fermer les volets,- S'assurer de la parfaite vacuité des réseaux d'évacuation des eaux usées,- Faire exécuter par un homme de l'art, tous les travaux nécessaires pour remettre en état les murs, sols et plafondsdans l'ensemble des pièces,- Assurer une ventilation générale et permanente du logement,- Assurer un chauffage adapté dans le logement,- Faire exécuter par un homme de l'art tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces,- S'assurer de la transmission et de la validité des diagnostics techniques obligatoires,- Transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.
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Les mesures prescrites ci-dessus devront être réalisées dans les règles de l'art par un professionnel assuré et qualifié avectoutes les précautions nécessaires notamment lors des interventions sur les supports (perçage, ponçage, saignées...) defaçon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussièrespotentiellement chargées en plomb ou amiante.Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellementnécessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à'article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par leprésent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants du logementsitué au rez-de-chaussée, porte de droite sis 16 rue Louis Lacaze à Pau, ce dernier sera interdit temporairement à
xl'habitation et a toute utilisation à compter du 1° juillet 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrété de traitement del'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droits sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants, au plustard le 1° juillet 2026, en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Ellesdoivent également avoir informé le préfet des Pyrénées Atlantiques de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite auxoccupants avant le 1°" juin 2026.A défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2.Les propriétaires mentionnés à l'article 1° ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'Art.Article 6 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénalesprévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures et travaux prescrits sont, en tout état de cause, exécutés avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 du code de la construction etde l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de laconstruction et de l'habitation
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Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR domiciliés 21avenue Norman Prince 64000 PAU. II sera affiché à la mairie de Pau ainsi que sur l'immeuble.Article 8 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant àl'article 1° ou leurs ayants droit.En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur par levendeur.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, auconseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale desfinances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambreinterdépartementale des notaires.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 30 AVR. 2026
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationLa sefétaire aye adjointe
Joëlle GRAS
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Ville de pau
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PREFET Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRÉNÉES- villa dé PauATLANTIQUESLiberté =EgalitéFraternité
Arrêté n°de traitement de l'insalubrité des parties communesd'un immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à PAU (64000) parcelle cadastrée CO 0622en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-16 et R. 1331-24 etsuivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4,L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par laloi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n° SCHS 059/2022 pris par Monsieur le Maire de la ville de Pau, en date du 29novembre 2022, mettant en demeure Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR,domiciliés 21 avenue Norman Prince à Pau, propriétaires de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à Pau parcelle cadastrée CO0622, d'y réaliser des travaux, notamment sa mise hors d'eau et l'étaiement des éléments de charpente menaçant des'effondrer ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 3 février 2026 ;VU le courrier du 11 février 2026 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Jamal BOUOIYOURet Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR, domiciliés 21 avenue Norman Prince à Pau en leur qualité de propriétairesde l'immeuble susvisé, engageant la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité surles parties communes de l'immeuble et leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité ;
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VU l'absence de réponse à ce courrier et la persistance des désordres dans les parties communes de l'immeuble susvisé ;CONSIDERANT que le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiéne et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en datedu 3 février 2026, établi par suite des visites effectuées les 13 et 28 janvier 2026 dans le batiment 16 rue Louis Lacaze aPAU (64000), constate que cet immeuble constitue un risque pour la santé et la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres ;CONSIDERANT la présence anormale d'humidité à différents endroits des parties communes de l'immeuble ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 25 du code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations etl'humidité ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331- 28 du code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est enbon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé etl'environnement » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant àl'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipementscanalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façonpermanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifspour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanenceleur fonction » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-50 du code de la santé publique dispose que : « Les parties à usage commun d'unbâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de proprété, de fonctionnement et d'entretienfal #2CONSIDERANT que les éléments de charpente menaçant de s'effondrer n'ont pas été corrigés de façon pérenne ;CONSIDERANT que l'article R1331-31 du code de la santé publique dispose que « L'installation électrique est sécurisée etcomporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement » ;CONSIDERANT que l'immeuble n'est ni hors d'air, ni hors d'eau ;CONSIDERANT l'absence de transmission des diagnostics obligatoires ;CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santé des occupants etnotamment les risques suivants : pathologie diverses, notamment respiratoires et articulaires liées à l'humidité et au froid,chocs électriques, brûlures, risques d'incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, ...) et santéphysique vis-à-vis des risques de chutes des personnes et d'effondrement ;CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;
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CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire d'une part, les mesures visant à sortir de l'insalubrité constatée et d'autrepart leur délai d'exécution ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : DécisionLes parties communes de l'immeuble sis 16 rue Louis Lacaze à Pau, parcelle cadastrée CO 0622, propriété de MonsieurJamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR sont déclarées insalubres avec possibilité d'y remédier.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1° ou à leurs ayants droit, deréaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesuresnécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, à savoir :- Déposer tous les éléments menaçant de tomber sur les occupants et les avoisinants (notamment les éléments detoiture, enduits, éléments des cheminées, accessoires de toiture comme les descentes et dalles d'eaux pluviales,antenne qui menacent de tomber...) ;- Faire exécuter par un homme de l'art la dépose et la reprise du plafond du couloir d'entrée et s'assurer que lastructure ne présente pas de danger ;- Faire exécuter par un homme de l'art dans le local électrique situé au rez-de-chaussée :> L'isolation de ce local,> La reprise de tous les supports de ce local (murs, sols et plafond),> Supprimer et interdire tout stockage dans ce local,- Faire exécuter par un homme de l'art la reprise ou le remplacement des revêtements et équipements dégradésdes parties communes ;- Faire exécuter par un homme de l'art le remplacement de toutes les menuiseries des parties communes et lasuppression de toute infiltration d'eau et d'air parasite ;- Faire exécuter par un homme de l'art l'étanchéité des façades ;- Faire exécuter par un homme de l'art l'étanchéité au niveau de la toiture, des souches de cheminée et de leursaccessoires ;- Faire exécuter par un homme de l'art l'étanchéité des résedux d'alimentation en eau potable et d'évacuation deseaux usées ;- Assurer un entretien régulier des escaliers et des parties communes de l'immeuble ;- Faire exécuter par un homme de l'art tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces ;- S'assurer de la transmission et de la validité des diagnostics techniques obligatoires ;- Transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.Les mesures prescrites ci-dessus devront être réalisées dans les règles de l'art par un professionnel assuré et qualifié avectoutes les précautions nécessaires notamment lors des interventions sur les supports (perçage, ponçage, saignées...) defaçon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants où intervenants par la dispersion de poussièrespotentiellement chargées en plomb ou amiante.Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellementnécessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées àl'article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par leprésent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et dehabitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2 du présent arrêté.Les propriétaires mentionnés à l'article 1° ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'Art.Article 6 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénalesprévues aux articles L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures et travaux prescrits sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code deconstruction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'articleL. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jamal BOUOIYOUR et Madame Rkia LEGSIR épouse BOUOIYOUR qui sont chargésde le transmettre à chaque occupant de l'immeuble. Il sera affiché à la mairie de Pau ainsi que sur l'immeuble.Article 8 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant àl'article 1° ou leurs ayants droit.En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être porté à la connaissance de l'acquéreur par levendeur.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, auconseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale desfinances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et a la chambreinterdépartementale des notaires.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne
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75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
pau,le 30 AVR. 2026
LE PREFET, |Pour le Préfet et par délégationLa secrétgre bénéyats adjointe
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