AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
eANRUAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE N° 509
Portant délégation de signature
Le Préfet de La RéunionReprésentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programmed'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale durenouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,excellence environnementale du renouvellement urbain», axe 1 «Viser la très hauteperformance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux entranten vigueur au 15 décembre 2021 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de la région Réunion ;
Vu le décret du 16 septembre portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, Mme Christine TORRES ;
Vu l'arrêté du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité de di-recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 15mars 2020 ;
Vu les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du10 octobre 2022 et du 16 avril 2020 portant respectivement nomination de Mme ChristineTORRES, sous-préfète, chargée de mission à la Cohésion sociale et à la jeunesse auprès dupréfet de la région Réunion et de M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement, de'aménagement et du logement de La Réunion en qualité de délégué territorial adjoint del'Agence nationale pour la rénovation urbaine de La Réunion,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination de Mme Séverine CATHALA en qualité dedirectrice adjointe de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion à comp-ter du 1* octobre 2021,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination de M. Emmanuel BRAUN en qualité de di-recteur adjoint de I'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion à compterdu 18 octobre 2021,
Vu la décision de nomination de Mme Audrey BESNARD en qualité de cheffe du service Habitatet Logement Social,
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Vu la décision de nomination de M. Michel HOREAU en qualité d'adjoint à la cheffe de serviceHabitat et Logement Social,
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES, sous-préfète, chargée demission à la Cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion, et à M.Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de LaRéunion, en leur qualité de représentant local de I''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaineà La Réunion, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire,excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets de la région LaRéunion, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier)
Et Sans limite de montantPour les actes suivants :- Conventions attributives de subvention,
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme TORRES et de M. Philippe GRAMMONT,délégation est donnée a Mme Séverine CATHALA, M. Emmanuel BRAUN, Mme AudreyBESNARD et M. Michel HOAREAU, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés àl'article 1.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Denis, le "
Jérôme FILIPPINI
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ANNEXE 1
Spécimen de signature
Nom Prénom Fonction Signature
TORRES Christine S(»u_s—prci"?tc, chargée de mission cohésion QM—sociale et jeunesse f
. e Directeur de l'environnement, deGRAMMONT Philippe l'aménagement et du logement de La Réunion Æ
CATHALA Séverine I' lrcc}ncc adjointe de l'environnement, vdc ;l'aménagement et du logement de La Réunion se
——
BRAUN Emimnauel I_?u'cc'teur adjoint de l'environnement, dË 3l'aménagement et du logement de La Réunion
BESNARD Audrey Cheffe du service Habitat et Logement Social %
djoint à le effede service HabitatHOAREAU Michel Adjoint à ë ll. cheffe de service Habitat etLogement Social
LOMBARD Karine Responsable de l'unité ANRU w