PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-286
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-07-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°R02-2022-02-22-00002 autorisant
l'implantation de panneaux photovoltaïques flottants, accordée à la
société FPV Mignot, sur la plan d'eau du barrage du Mont-Vert au
Robert (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-07-22-00002 - Liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de
onze salariés de la Martinique (modifiée) (2 pages) Page 6
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-07-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Magnolia (5 ans) (1 page) Page 9
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DEAL
R02-2024-07-19-00001
AP portant modification de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°R02-2022-02-22-00002
autorisant l'implantation de panneaux
photovoltaïques flottants, accordée à la société
FPV Mignot, sur la plan d'eau du barrage du
Mont-Vert au Robert
DEAL - R02-2024-07-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°R02-2022-02-22-00002 autorisant
l'implantation de panneaux photovoltaïques flottants, accordée à la société FPV Mignot, sur la plan d'eau du barrage du Mont-Vert au
Robert
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°R02-2022-02-22-00002 autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques flottants, accordée àla société FPV Mignot, sur le plan d'eau du barrage du Mont-Vert au RobertLE PRÉFETVu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Madame LaurenceGOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète deFort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MOCHY, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique pour les affaires générales en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-17-03 du 17 février 2017 portant autorisation au titre desarticles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour l'implantation de panneauxphotovoltaïques flottants sur le plan d'eau du barrage de Mont-Vert ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° RO2-2022-02-22-00002 du 25 février 2022 portantprescriptions relatives à la prorogation de délai concernant l'implantation de panneauxphotovoltaiques flottants sur le plan d'eau du barrage du Mont-Vert au Robert;Vu la demande du 28 juin 2024 de la responsable Antilles-Guyane pour AKUO ENERGYsollicitant une prorogation de délai de fin de travaux au 30 juillet 2025 et la suppression del'interdiction de prorogation mentionnée dans l'arrété préfectoral complémentaire visé ci-dessus ;Considérant les raisons évoquées par la Société FPV Mignot dans sa demande du 28 juin 2024 ;Considérant que la demande présentée par la Société FPV Mignot, visant à obtenir laprorogation de l'autorisation du projet en question et la suppression de linterdiction dePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-07-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°R02-2022-02-22-00002 autorisant
l'implantation de panneaux photovoltaïques flottants, accordée à la société FPV Mignot, sur la plan d'eau du barrage du Mont-Vert au
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prorogation mentionnée dans l'arrété complémentaire visé ci-dessus, n'impliquent pas demodifications substantielles du projet ;Sur proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de laMartinique ; ARRÊTEArticle 1": Prorogation de délai de validitéL'article 1 est modifié comme suit :Le délai de mise en service du parc photovoltaïque flottant par la Société FPV Mignot sur leplan d'eau du barrage de Mont-Vert au Robert est prorogé jusqu'au 30juillet 2025.Le titulaire de l'autorisation doit informer la DEAL Martinique des dates de démarrage et de findes travaux, le cas échéant de la date de mise en service de l'installation.Article 2 : Dispositions inchangéesToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2022 sus-visérestent inchangées.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1. par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisa compter du premier jour de la publication de cet arrêté;a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnantl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise au maire de la commune du Robert pour affichagependant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette formalité fait l'objet d'uncertificat établi par le maire de la commune et transmis à la DEAL de Martinique.L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Martiniquependant une durée minimale de 4 mois.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, la sous-préféte de l'arrondissement dela Trinité, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Martinique,l'office français de la biodiversité (OFB) et le maire de la commune du Robert sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique.
DEAL - R02-2024-07-19-00001 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°R02-2022-02-22-00002 autorisant
l'implantation de panneaux photovoltaïques flottants, accordée à la société FPV Mignot, sur la plan d'eau du barrage du Mont-Vert au
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-22-00002
Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés de la
Martinique (modifiée)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-22-00002 - Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés de la Martinique (modifiée)
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EN .MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE JET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueListe des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutinrelatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés de la Martinique (modifiée)
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2023 nommant Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du 1" juillet 2023 ;Vu la décision du 11 juin 2024 du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadredu scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés de Martinique;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS-B du 12juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG))irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS-B du 12juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages etde Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure del'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11salariés ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS-B du 12juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique(SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
" Article 1Les organisations syndicales,-:dont la vocation'statutaire revêt un caractère national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Martinique sont :- La Confédération autonomé du travail (CAT) ; 4- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-22-00002 - Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés de la Martinique (modifiée)
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La Confédération francaise de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;La Confédération générale du travail (CGT) ;La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;L'Union des syndicats gilets jaunes (USG)) ;L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,autorisées à se présenter en Martinique sont :La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation(CNES);La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT) ;Le Syndicat national de lI'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ;Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Martinique sont :La Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;La Centrale démocratique martiniquais des travailleurs (CDMT) ;L'Union générale des travailleurs de Martinique (UGTM) ;
Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 11 juin 2024 susvisée, et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Martinique.
Fait à Fort de France, le 22 juillet 2024
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-22-00002 - Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés de la Martinique (modifiée)
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-07-22-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
Magnolia (5 ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Magnolia (5 ans) 9
E NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L''IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la CirculationZLOIL- 308Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede I'entreprise Pompes Funèbres MagnoliaLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire généralede la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, pourl'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 12 juillet 2024 par Monsieur KévinMAITREL gérant de l'entreprise Pompes Funèbres Magnolia ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTE :Article 1: L'entreprise Pompes Funèbres Magnolia, sise 27 rue du Docteur Morestin — AKR àBasse-Pointe — exploitée par Monsieur Kévin MAITREL, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- 'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0086.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 9 91 11 2024
clegation,tlement
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TÉLEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Magnolia (5 ans) 10