SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-027
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-02-08-00009 - Décision ESUS LA MASC TOTES (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-02-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt de déclaration de candidature pour l'élection partielle
intégrale de la commune de La Cerlangue. (4 pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-08-00009
Décision ESUS LA MASC TOTES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-08-00009 - Décision ESUS LA MASC TOTES 3
E = Direction départementale de I'emploi, duÈIÈÊLFPE\EEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 21 décembre 2023 complétée le 8 février 2024, de l'association LA MASCTÔTES (La Maison des Actions Sociales et Culturelles) dont le siège est situé Mairie de TôtesRoute du Havre 76890 TOTES visant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association LA MASC TOTES remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » présentée par l'association LA MASC TOTES est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 8 février 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsable du câ!e insertion,emploiventreprisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre
76-2024-02-13-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt de déclaration de
candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de La Cerlangue.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt de déclaration
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de La Cerlangue. 6
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- Service de la coordinationMARITIME des politiques publiques ets ; de I'appui territorialFraternité
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidaturepour l'élection partielle intégrale de la commune de La CERLANGUELe sous-préfet du Havre
Vu Le code électoral et notamment les articles L1 à L118, L.225 à L.262, L.270, L.273-3, R.26, R127-2et suivants ;Vu Le code général des collectivités territoriales ;Vu Le décret du Ministre de I'intérieur en date du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE,sous-préfet du Havre ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié le 30 octobre 2019 constatant la compositiondu conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,Vu Les démissions de M. Lionel DEHON, 1°" adjoint et de Mme Françoise CHAPELLE, 2ème adjointeen date du 13 février 2024;Vu Les démissions de M. Georges LEGENTIL, conseiller municipal en date du 13 mars 2023,Vu Les démissions de Mme Patricia BRUMENT, Mme Sylvie DUMESNIL, M. Denis RENAULT, M. Jean-Paul BLONDEL, et M. David GUERIN, conseillers municipaux, en date du 8 février 2024Considérant que les démissions susvisées portent à 8 le nombre de sièges vacants et représentent plusdu tiers de l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le système du "suivant de liste" ne peut plus être appliqué et que le conseil a perdu letiers de ses membres, il y a lieu d'organiser des élections partielles intégrales selon les termes de l'articleL.270 du code électoral ;Considérant que la commune de La Cerlangue comptait 1 289 habitants au 1* janvier 2020, il convientdonc d'élire 15 conseillers municipaux conformément aux dispositions de l'article L.270 du codeélectoral et 1 conseiller communautaire de cette commune conformément aux dispositions de l'articleL.273-3 du même code et de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 susvisé ;
ARRETE
Article 1 - Les électeurs de la commune de LA CERLANGUE sont convoqués le dimanche 7 avril 2024,et en cas de second tour, le dimanche 14 avril 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 15 conseillersmunicipaux et de 1 conseiller communautaire.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt de déclaration
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de La Cerlangue. 7
Article 2 - Les conditions de candidature et les documents à fournir pour le dépôt des candidaturessont identiques a ceux des scrutins de Mars et Juin 2020.Le dépôt devra être effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par unmandataire désigné par elle. ....
Article 3 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du code électoral seront reçues àla sous-préfecture du Havre aux dates et horaires suivants :- pour le 1 tour : du jeudi 14 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024 (à l'exception des samedi 15mars 2024 et dimanche 16 mars 2024) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'a 18heures le jeudi 21 mars 2024).- en cas de second tour : les lundi 8 et mardi 9 avril 2024 de 9 heures à 11 heures 30 et de14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le mardi 9 avril 2024).Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Article 4 - La campagne électorale sera ouverte du lundi 25 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 à minuit eten cas de second tour du lundi 8 avril au samedi 13 avril 2024 à minuit. Pendant la durée de lacampagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pourl'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale seraattribuée à chaque liste.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à une autre liste.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.. Article 5 - L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale principale et sur la listecomplémentaire pour les élections municipales arrêtées au lendemain de la réunion de la commissionde contrôle des listes électorales sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions desarticles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.Dans le cas où il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatifdevra être établi et publié cing jours avant le scrutin soit le 1% avril 2024.Article 6 - L'élection se déroulera au scrutin de liste à deux tours. Les sièges seront répartis entre leslistes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée entête (article L.262 du code électoral). ;L'élection est acquise au premier tour si la liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.Pour que la liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour unnombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.A l'issue de l'élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre desièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Encas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges seront attribués à la listedont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dansl'ordre de présentation sur chaque liste.Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition dessièges.
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt de déclaration
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de La Cerlangue. 8
Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire,également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant lescrutin à la sous-préfecture du Havre, avec les pièces annexes (liste d'émargement, les feuilles dedépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).Article 8 - Monsieur le Sous-préfet du Havre, Monsieur le Maire de la commune de LA CERLANGUE sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifshabituels de la commune LA CERLANGUE dès sa réception.
Julia LF FUR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt de déclaration
de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de La Cerlangue. 9
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-02-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt de déclaration
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