PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-649
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
afin de sécuriser un cortège entre l'aéroport Toulouse Blagnac et le
Parc des expositions d'Albi (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord afin de sécuriser
un cortège entre l'aéroport Toulouse Blagnac et
le Parc des expositions d'Albi
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord afin de sécuriser un cortège entre l'aéroport Toulouse Blagnac et le Parc des expositions d'Albi 3
; PréfectureOE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord afin de sécuriser un cortègeentre l'aéroport Toulouse Blagnac et le Parc des expositions d'Albi
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 :Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord :Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 13 novembre 2025, formée par le directeur zonal de la police nationale Sud,Sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du cortège composé d'autorités sur le trajetallant de l'aéroport Toulouse Blagnac au parc des expositions d'Albi le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00à 16h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérantau moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports :Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pésent surl'événement, revétant un caractère extrêmement sensible en raison de son exposition : que, notamment, sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lerend susceptible d'étre plus directement visés par des actions terroristes, de contestations diversesou visant aperturber son bon déroulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public :
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Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la sécurité intérieure :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1% : Le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne et la directioninterdépartementale de la police nationaie de la Haute-Garonne sont autorisées à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux finsd'assurer la sécurisation du cortège composé d'autorités sur le trajet allant de l'aéroport ToulouseBlagnac au parc des expositions d'Albi le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00 à 16h00.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :* Brouilleur SNIPER,¢ Brouilleur WILSON,¢ Brouilleur WATSON.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00 a 16h00.Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage défini par les coordonnées où se déroulera l'évènement.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025
Pour le préfetet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
ouda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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