CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-161
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2025-06-23-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély (1 page) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en
dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation de la
descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeasse sur la commune de
Dolus d'Oléron (13 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025
réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi
21 juin 2025 à 8 heure au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures. (4 pages)Page 19
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-06-23-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean
d'Angély
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-23-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 3
. -REPUBLIQUE 'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publlques. de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'AngélyLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le decret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; 'Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély, sis 1 Place du Petit Champ, sera ferme au-public à titre exceptionnel le mercredi 9_]UI||et 2025. .Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service concerné et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 23 juin 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départeryi¢ntal des Finances publiquesente-Ma tlmeQ 4Patrice LAUSSUCQ
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Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-23-00002
Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du
domaine public maritime en dehors des limites
administratives des ports, destinée à la réhabilitation
de la descente d'accès à la mer de la plage de La
Rémigeasse sur la commune de Dolus d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation
de la descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeasse sur la commune de Dolus d'Oléron
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée à la réhabilitation de la descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeassesur la commune de Dolus d'OléronLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron, sollicitant la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports en date du 26 août 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 28 octobre 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique en date du 21 octobre 2024 ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'autorisation ministérielle en date du 05 décembre 2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 mars 2025 au 08 avril 2025 inclus ainsi que lerapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 avril 2025 ;Considérant que le caractère permanent et l'intérêt général des installations justifie I'octroi d'une concessiond'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage est... compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine" € Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 — La communauté de communes de l'îÎle d'Oléron est autorisée à occuper une dépendance dudomaine public maritime pour des ouvrages en dur d'une emprise de 1 920 m? constitué de la manièresuivante :- Un épi de 731 m°, 45 ml ;- une protection en enrochements de 1 189 m°, 140 ml ;
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concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation
de la descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeasse sur la commune de Dolus d'Oléron
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- une rampe d'acces de 36,85 m° ;- un escalier de 9 ml.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 — L'État s'oblige à garantir à la communauté de communes de lile d'Oléron, le libre usage du terraindomanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous lesréserves qui suivent :- La communauté de communes de l'île d'Oléron, n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine publicmaritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté. '
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de Dolus d'Oléron et au siège de la communauté de communes de l'île d'Oléron.
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron, ledirecteur départemental des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 2 3 JUIN 2025Le Préfet
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ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« REHABILITATION DE LA DESCENTE D'ACCES A LA MERDE LA PLAGE DE LA REMIGEASSE »SITUE SUR LA COMMUNE DEDouus p'OLERON
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et la Communauté de Communes de l'îÎle d'Oléron, représenté par le président, Monsieur MichelParent, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLe projet concerne la réhabilitation de l'accès à la plage de la La Rémigeasse ainsi que plusieursouvrages sans titre qui y sont situés :- une rampe d'accès à la mer en bois reposant sur un seuil en béton à son extrémité (côté plage) ;- en haut de plage, de part et d'autre de l'accès, un enrochement de 150 ml environ ;- un épi en enrochements d'une longueur de 75 m ;- des enrochements disparates partiellement ensablés disposés en pied de dune.Le principe retenu pour la réhabilitation du site consiste à réaménager la protection existante enaméliorant sa durabilité vis-à-vis de l'érosion, en diminuant son emprise et en recentrant l'épi au niveaude l'accès principal, ce qui implique :- un repositionnement de l'épi rocheux vers le sud au droit de l'accès principal de la Rémigeasse et sonraccourcissement ;- la sécurisation de la descente d'accès à la plage par la dépose de l'existant instable et la reconstructiond'une rampe d'accès piétonne au nord et la construction d'un escalier de secours au sud ;- la restauration de la protection en enrochements de part et d'autre de l'accès principal, respectivementsur 90 m au sud et sur 40 m au nord ;- la dépose des enrochements non rattachés à la dune au-delà du secteur avec mise au rebus des big-bags encore présents en pied de dune ;- la renaturation du cordon dunaire à l'arrière de la protection au sud immédiat jusqu'à l'épi au droit del'hôtel « Le Grand Large » et aussi vers le nord.
Par conséquent, suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
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TITRE 1er |OBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de Dolus d'Oléron, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONCommunauté de communes de l'île d'Oléronreprésenté par le président, Monsieur Michel Parent9 route des Allées17310 Saint Pierre d'Oléron
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa superficie totale de l'emprise des ouvrages est de 1 920 m°.L'ouvrage est constitué :- d'un épi de 731 m°, 45 ml,- d'une protection en enrochements (comprenant les accès à la mer) de 1 189 m?, 140 ml,- d'une rampe d'accès de 36,85 m?,- d'un escalier de 9 m?La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALES
.a)
b)
d)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour
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concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation
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quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;e) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;f) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;h) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :e ... Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ; :Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le casoù l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise ensécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon. à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à la
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diligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire. |Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IHlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
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ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention. |
ARTICLE 3.3 — SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casoù de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera effectuée sous lecontrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 — RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
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RTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTA quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE_
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.
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Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 251 euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 publié parl'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois de juin 2024, à savoir 132,1.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spe01a11se du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e). |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4.10 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITREVDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de Monsieur Michel Parent, Président de laCommunauté de Communes de 1'ile d'Oléron, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation
de la descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeasse sur la commune de Dolus d'Oléron
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ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITE, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvéà La Rochelle,le Z6 Mo 2o2< à La Rochelle, le 2 3 JUIN 2025Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-Maritime-Le président de la Communauté de l'île d'Oléron
Pour le Préfet et par délégationcLe
Le rétajre GénéralEÆ é| CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation
de la descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeasse sur la commune de Dolus d'Oléron
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la réhabilitation
de la descente d'accès à la mer de la plage de La Rémigeasse sur la commune de Dolus d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-23-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025
réglementant temporairement le port, le transport et
l'utilisation de certains artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans
le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heure au
dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 réglementant
temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heure au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025réglementant temporairement le port,le transport et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département,du samedi 21 juin 2025 à 8 heures au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 réglementant
temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heure au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu I'arrété du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articlespyrotechniques à I'encontre des forces de sécurité intérieure ; qu'à l'approche des festivités de la fêtede la musique, le 21 juin prochain, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles àdes fins de commettre des violences contre les forces de sécurité intérieure et des dégradationscontre les batiments publics et d'habitation, les véhicules et le mobilier urbain ;Considérant qu'au cours des dernières années les forces de sécurité intérieure sont fréquemmentconfrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu''un des modesopératoires pour commettre ces violences demeure |'utilisation de produits pyrotechniques ; qu'aucours de ces heurts, les émeutiers ont fait usage de tirs de mortiers et autres articles pyrotechniquescontre les forces de l'ordre et les bâtiments ; que ces faits portent gravement atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que :- des débordements se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1* janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présenced''individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgrél'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés versles batiments ainsi que vers les effectifs des forces de I'ordre présents nécessitant l'usage proportionnéde la force ;- à La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un départ de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voiepublique engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiéeet que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit ; que le bureau de tabac ducentre commercial a été pillé ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont étédégradées et le local cambriolé ; que des tirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier ;qu'a cette méme date, à Rochefort, plusieurs individus ont été interpellés pour des dégradations dontI'un en possession de mortiers ;- le 31 mai 2025, à l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont été commis à Saintes par des individus ayant agi à visagedissimulé. Plusieurs tirs tendus d'artifices ont notamment visé les forces de sécurité intérieure.- en outre, le 15 juin dernier, à l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les équipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoulême (Bel Air), des incidents ont émaillé la soirée sur la plaine de Bellevueà Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoyé autour de barbecues en tirant des feuxd'artifice ; les équipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles à l'ordre public ontété pris pour cible par des tirs de mortiers ;Considérant que l''utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose desprécautions particulières; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournée d'articlespyrotechniques peut être source d'accidents entrainant des dommages corporels importants, voirelétaux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction du port, du transport et de l'utilisation desartifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, à l'exception des2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 réglementant
temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heure au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
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personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire pour satisfaire les objectifs depréservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, d'autant plus en période estivale, est propice à un regain d'activité pour les servicesd''urgences et est susceptible de grever l''accès aux soins des populations concernées ; que dès lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de sécurité et de secours ; qu'au surplus, depuis le 20 juin 2025,le département de la Charente-Maritime est placé en vigilance orange pour un risque canicule et enrisque feux de forêt sévère, ce qui peut nécessairement engendrer un regain d'activité et une tensionsur les services de secours et de lutte contre les incendies.Considérant que la fête de la musique, événement festif d'ampleur, rassemble sur la voie publiqueparfois plusieurs milliers de personnes, notamment dans les grandes agglomérations du département ;que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau le plus élevé, a étémaintenu et est applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeureélevée en France en 2025 ; que l'utilisation d'articles pyrotechniques pourraient occasionner un risquede panique ou que les nuisances sonores créées à cette occasion soient susceptibles de couvrir desdétonations d'armes à feu et masque une attaque réelle ; que de fait, |'utilisation inconsidérée oumalintentionnée d'articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des risques de trouble àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département ; que les mesures prises sont limitées à la durée strictementnécessaire à la prévention de troubles à l'ordre public et à la sécurité ;Sur proposition du sous—pféfet, directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1: I'arrété préfectoral du 20 juin 2025 réglementant temporairement le port, le transport etl'utilisation de certains artifices de divertissement articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tousproduits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heuresau dimanche 22 juin 2025 à 8 heures est modifié comme suit :« Article 1 : le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits sur le territoire dudépartement à compter du samedi 21 juin 2025 à 8 heures jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Le reste sans changementArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'EÉtat en Charente-Maritime.3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 réglementant
temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heure au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
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Article 3: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur (direction desentreprises et partenariats de sécurité et des arme - service central des armes et explosifs —- PlaceBeauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —- 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République deLa Rochelle et de Saintes.
A La Rochelle, le 23 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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temporairement le port, le transport et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, du samedi 21 juin 2025 à 8 heure au dimanche 22 juin 2025 à 8 heures.
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