PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-026
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-26-00003 - Arrêté captation d'image manifestation agricole (4
pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00003
Arrêté captation d'image manifestation agricole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00003 - Arrêté captation d'image manifestation agricole 3
Ex
PRÉFET | '
DU PUY-DE-DOM _ Cabinet du Préfet
Liberté .
Égalité
Fraternité
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
Arétén= 20240169
autorisant la captation, l'enregistrement et la Transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 27 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures
et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14; ' '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se déroulent depuis le 24 janvier
2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Vu la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau national et auxquels sont confrontés les'
forces de sécurité intérieure depuis l'appel national à manifestation ;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants et du matériel
agricole pour permettre de gérer au mieux la levée éventuelle du dispositif conduisant à la sortie dans
toutes les directions des engins agricoles de l'autoroute susceptible d'entraîner des interactions.avec
des véhicules circulant sur les axes routiers ;
Vu la nécessité de sécuriser au mieux les manifestants et l'éventuel déplacement des engins agricoles
afin d'éviter tout accident de circulation et assurer la sécurité routière sur ce secteur ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formée par madame la colonelle, commandante du grou-
pement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir I'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un'aéronef aux fins
d'assurer le maintien de l'ordre public sur le réseau autoroutier du département le samedi 27 janvier
2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DON.î
ARRÊTÉ №
Arrêtée 20240 169
autorisant la captation, l'enregistrement et la Transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 27 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures
et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
l
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
département et collectivité d'outre-mer; — —. - -..-
y^jTS manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se déroulent depuis le 24janvi(
2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Vu la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau national et auxquels sont confrontés les
forces de sécurité intérieure depuis l'appel national à manifestation;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants et du matériel
agricole pour permettre de gérer au mieux la levée éventuelle du dispositif conduisant à la'sortie dans'
toutes les directions des engins agricoles de l'autoroute susceptible "d'entraîner des interactions . avec
des véhicules circulant sur les axes routiers ;
VÏ_la., n.éc.ess!té de sécuriser au mieux les manifestants et ['éventuel déplacement des engins agricoles
afin d'éviter tout accident de circulation et assurer la sécurité routière sur ce secteur :
y^a-?", lan_de e,n date du26Janvier 2024 formée par madame la colonelle, commandante du grou-
^-Ten^?. e_gel?d?rmerie déPartementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir 'l'autorisation'de'capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
ch3ssurerje maintiende l'ordre public sur le réseau autoroutier du département le samedi-27-janvïer
2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00003 - Arrêté captation d'image manifestation agricole 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de I'ordre pu-
blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public; °
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que de
nombreux débordements sont régulièremient constatés, notamment des débordements à Toulouse le
22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 26
janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié vendredi en début
d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteurs, à Agen où des déchets ont été incendiés de-
vant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ;
Considérant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant la Préfecture du Puy-de--
Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puis à l'aide de poubelles et de branchages, un
incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ;
Considérant la présence de manifestants du.monide agricole avec des tracteurs et des remorques
installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet ; .
Considérant les mouvements d'agriculteurs et de tracteurs ou remorques au sein du rassemblement
installé sur la zone du Brézet y compris avec des remorques comportant des chargements ;
Considérant les mises à feu de pneumatiques usagés en grand nombre le 26 janvier 2024 ;
Considérant les mises à feu de bottes de pailles constatés sur les accotements de l'autoroute le 26
janvier 2024 ;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : PK347 A71/75 et les
abords des autoroutes A71 et A75, notamment les-ronds-points sud et nord ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de
maintien de l'ordre; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du
site, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les accidents de la route
qui sont susceptibles de se produire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le samedi 27 janvier
2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures; que les lieux
surveillés sont limités aux axes routiers occupés et/ou susceptibles d'être empruntés par les véhicules
des manifestants ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir les mouvements de véhicule
pouvant étre dangereux ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
2/3
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans ['exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic; que notamment, le 2° de l'artide L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que de
nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à Toulouse le
22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 26
-janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié vendredi en début
d'après-midi en marge d'une marufestation d'agriculteurs, à Agen où des déchets ont été incendiés de-
vant la préfecture du Lot-et-Garonhe le mercredi 24 janvier 2024 ;
Considérant que le 25 mars 2021 la manifestation des agriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-
Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puis à l'aide de poubelles et de branchages, un
incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ;
considéra"t la présence de manifestants du monde agricole avec des tracteurs et des remorques
installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet;
Considérant les mouvements d'agriculteurs et de tracteurs ou remorques au sein du rassemblement
installé sur la zone du Brézet y compris avec des remorques comportant des chargements ;
Considérant les mises à feu de pneumatiques usagés en grand nombre le 26 janvier 2024 ;
Considérant les mises à feu de bottes de pailles constatés sur les accotements de l'autoroute le 26
janvier 2024 ;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public,
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : PK347 A71/75 et les
abords des autoroutes A71 et A75, notamment les ronds-points sud et nord ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de
maintien de l'ordre; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du
site, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au soi, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les accidents de la route
qui sont susceptibles de se produire ;
considerant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le samedi 27 janvier
2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures; que les lieux
surveillés sont limités aux axes. routiers occupés et/ou susceptibles d'être empruntés par les véhicules
des manifestants ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir les mouvements de véhicule
pouvant être dangereux ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00003 - Arrêté captation d'image manifestation agricole 5
envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfét du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article Ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 27 janvier-2024 de 8 heures à 18
heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures au titre de la-prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit:
Article 2 - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale du
Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 27 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier
2024 de 8 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements
susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur l'aéronef de type DJI Mavic 2 Entreprise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 27
janvier 2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures .
Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article G- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2024
Le Préfet,
q /
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/3
envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 27 janvier 2024 de 8 heures à 18
heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit:
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale du
Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 27 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures'et le dimanche 28 janvier
2024 de 8 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements
susceptibles de se commettre.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'aéronef de type DJI Mavîc 2 Entreprise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 27
janvier 2024 de 8 heures à 18 heures et le dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures .
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté dont
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la
préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv. fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2024
Le Préfet,
n
Joël MATHURIN
Dé/a/s et voies de recours
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
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~d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours 'hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/'te Internet : www. telerecours. fr
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