PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-121
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-05-23-00003 - AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB (3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-23-00003
AP 2025-05-23 Interdiction artifices Fan Zone UBB
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des SécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et Protection CivileÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 23 mai 2025 à 18h au lundi 26 mai 2025 à 08h00Le Préfet de la Gironde,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-61 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badaudsprésents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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Considérant l'organisation d'une « fanzone » le samedi 24 mai 2025 de 13h30 à 19h30, sur la place desQuinconces à Bordeaux pour la retransmission de la finale de Champion's Cup entre l'Union BordeauxBègles et le club de Northampton durant laquelle 25 000 personnes sont attendues; que denombreux supporters déambuleront en centre-ville à l'issue de la rencontre ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, c'est l'ensemble des communesde Gironde qui est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiés et déclarés ;Considérant que les artifices, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines enétant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbainou de véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer auxartifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de lamesure pour le grand public ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publicsprovoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convientd'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter lesconséquences sur la métropole de Bordeaux, par des mesures adaptées ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, Pl et T1,sont interdits temporairement à l'occasion de la retransmission de la finale de Champion's Cup entrel'Union Bordeaux Bègles et le club de Northampton :- du vendredi 23 mai 2025 à 18h au lundi 26 mai 2025 à 08h00,- sur les communes de la métropole de Bordeaux.
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Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : duvendredi 23 mai 2025 à 18h au lundi 26 mai 2025 à 08h00, sur les communes de la métropole deBordeaux.Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dela Gironde, les maires de la métropole de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Gironde, le commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessiblesur le site internet de la préfecture de la Gironde.
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