PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-105du | 2 ? 'L 124
déléguant l'exercice du droit de préemption à SNL Prologues
en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un
appartement et deux caves sis 41 rue Raymond Ridel, à La Garenne-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU la décision n° 2024-010 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n° 2023- 063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;
VU le plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes approuvé par délibération du conseil
municipal du 27 juin 2023 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 23 avril
2024 et portant sur le bien, situé au 41 rue Raymond Ridel, cadastré section O-186, décrit
comme un appartement (lot 21) et deux caves (lots 11 et 12), d'une surface utile ou habitable
de 31,19 m?;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant
compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de
carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que SNL Prologues en qualité de porteur d'un projet de création de
logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur de bien sus-mentionné situé au 41
rue Raymond Ridel, et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement des
logements locatifs sociaux à La Garenne-Colombes, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par la propriétaire, et que cette visite a eu lieu le 25 juin 2024, prolongeant le
délai jusqu'au 25 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1°"
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué
à SNL Prologues en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Les biens
acquis seront destinés à intégrer le parc locatif social et contribueront à la réalisation des
objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'articlé L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 41 rue Raymond Ridel, cadastré section O-186 décrit comme un
appartement (lot 21) et deux caves (lots 11 et 12), d'une surface utile ou habitable de 31,19
m*
Article 3
L'opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogation
prévue à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 22 JUIL. 2024
d
o /Le préfet
La directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergemfht et du lodement
des Hküts-de-Seirle 4
pESiéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).