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ARRETE N° 29-2026

portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de La Réunion

Le directeur général de l'agence de santé La Réunion


Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 5126 -1 à L. 5126 -11, R. 5126-1 à R. 5126-84,
R. 6311-18 à R. 6311-18-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments,
objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et
de secours ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité et de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé (articles 1 à 13) ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination à compter du 15 décembre 2025, de Monsieur
Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;

Vu le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'un
renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;

Vu le décret n° 2022 -18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur (renouvellement des
autorisations avant le 31/12/2025) ;

Vu la décision n° 84/ARS/2015 du 29 mai 2015 de madame la directrice générale de l'agence de santé
de La Réunion, autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du service départemental
d'incendie et de secours au 1, ruelle Tadar, à Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par madame Sophie ARZAL, Présidente du Conseil d'administration
du SDIS de La Réunion, reçue le 6 octobre 2025 et enregistrée complète à cette même date par l'Agence
régionale de santé (ARS) La Réunion , en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du SDIS de La Réunion, sise 1, ruelle Tadar, à Saint-Denis conformément
à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié par décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

Considérant l'avis du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens du 22 janvier 2026 ;

Considérant le rapport d'enquête en date du 10 décembre 2025 ;

Considérant que la PUI disposera de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d'information lui permettant d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du CSP ;



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A R R E T E :

Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation de la PUI est accordé au Service Départemental
d'Incendie et de Secours de La Réunion, conformément à l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai
2019 modifié, susvisé.

Article 2 : La PUI du SDIS de La Réunion est autorisée à exercer pour son propre compte les missions
suivantes :

Les missions définies aux articles L. 5126-1 I 1°, 2° et 3° et R. 5126-10 du CSP :
(1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés
à l'article L. 4211 -1, des dispositifs ment ionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou
auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualité,

(2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équ ipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient,

(3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovig ilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Les missions définies à l'article R. 5126-68 du CSP, notamment :
- Répondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels le SDIS donne des secours,
ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'il assure
auprès de son personnel,

- Assurer l'approvisionnement en médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 - 1 ou
dispositifs médicaux stériles, y compris dans le cadre de l'aide médicale urgente définie à l'article L. 6311-
1 du CSP, pour les centres d'incendie et de secours et les services de santé et de secours médical des
services d'incendie et de secours relevant de leurs compétences,

- Assurer la surveillance des dotations constituées au sein des structures approvisionnées .

Article 3 : Les locaux de la PUI du SDIS de La Réunion sont implantés : 1, Ruelle Tadar - 97400 SAINT-DENIS.

Article 4 : Le SDIS de La Réunion est organisé autour de 28 centres de secours qui concourent aux
activités opérationnelles. Une base de service de santé et de secours médical avec véhicules de liaisons
infirmiers est attachée aux centres de secours suivants :
- CS Saint-André,
- CSP Saint-Denis,
- CSP Saint-Paul,
- CS Saint-Louis,
- CS Tampon,
- CS Saint-Joseph.


Pour le directeur général,Le directeur généra
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 04/02/2026 a 19:12

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Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI est conforme aux
dispositions de l'article R. 5126-81 I du CSP, soit 10 demi-journées hebdomadaires.

Article 6 : La décision n° 84/ARS/2015 du 29 mai 2015, de madame la directrice générale de l'agence de
santé de La Réunion est abrogée à la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente
demande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint -Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint-Denis La Réunion.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie de l'agence
régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.





Fait à Saint Denis,
Le directeur général de l'ARS de La Réunion