SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 05 2025
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'opposition à
déclaration concernant le projet de magasin Intermarché à
Laigné-Saint-Gervais (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La
Flèche (2 pages) Page 7
72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Libération La
Flèche (2 pages) Page 10
72-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28
aout 2024 instituant les 607 bureaux de votes dans les communes de la
Sarthe (10 pages) Page 13
2
DDT
72-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration
concernant le projet de magasin Intermarché à
Laigné-Saint-Gervais
DDT - 72-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration concernant le projet de magasin Intermarché à
Laigné-Saint-Gervais 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 15 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
du projet de magasin INTERMARCHÉ sur la commune de Laigné-Saint-Gervais
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau, les
articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par
l'article L.214-3 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 août 2023,
portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur
Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté de la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagnepour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
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Laigné-Saint-Gervais 4
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
présenté par CARDINAL PARTICIPATIONS, jugé complet le 12 juin 2024 et enregistré sous le
n°0100048685 ;
VU la première demande de compléments en date du 07 août 2024 ;
VU les compléments transmis le 05 novembre 2024 ;
VU la deuxième demande de compléments en date du 19 décembre 2024 ;
VU les compléments transmis les 17 janvier 2025 et 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la surface de zone humide, d'environ 2,05 ha, identifiée dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT la surface de 9 900 m² de zone humide prévue à la destruction dans le cadre du
projet ;
CONSIDÉRANT le manque de justification d' absence d'alternative pour l'implantation du projet afin
d'éviter la dégradation de la zone humide ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones
humides (MNEFZH) sur le site impacté et sur le site de compensation ;
CONSIDÉRANT l'absence d'équivalence des fonctions hydrologiques et biogéochimiques des mesures
compensatoires proposées, du fait que seuls 3 indicateurs sur 21 atteignent l'équivalence
fonctionnelle, à savoir l'engorgement permanent, qui participe à la séquestration du carbone
(fonction biogéochimique), la richesse en habitats et la similarité avec le paysage (fonctions
d'accomplissement du cycle biologique des espèces) ;
CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 qui,
dans sa disposition 8B-1, demande aux maîtres d'ouvrage, en cas d'impact de leur projet sur une
zone humide, la mise en œuvre de la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser » ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet n'apporte pas la preuve de la non atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement en particulier la préservation des
zones humides ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par CARDINAL PARTICIPATIONS relative à la construction d'un magasin
INTERMARCHÉ sur la commune de Laigné-Saint-Gervais.
Article 2 : Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
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Laigné-Saint-Gervais 5
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de
l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en
Sarthe dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté ; le préfet dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Laigné-Saint-Gervais pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et au président de la Commission locale de l'eau du
SAGE Sarthe aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Sarthe
pendant une durée d'au moins six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la maire de la commune de Laigné-Saint-Gervais, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du Groupement de gendarmerie
de la Sarthe, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | Tél : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 3/3
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Laigné-Saint-Gervais 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-13-00004
AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La
Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La Flèche 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF
pour son établissement secondaire dénommé POMPES FUNÈBRES POINET-PICARD
situé 1285 rue des Éturcies 72200 LA FLÈCHE
SIRET : 542 076 799 26499

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation pour six ans
de la SAS OGF dans le domaine funéraire pour son ét ablissement secondaire situé 1285 rue des
Éturcies 72200 LA FLÈCHE,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsie ur Christophe MÉNARD, gérant de
l'établissement secondaire de la SAS OGF en date du 07 mars 2025 reçue le 10 mars 2025,
complétée le 09 avril 2025, puis le 05 mai 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de son établissement dénommé POMPES FUNÈBRES POINET-
PICARD situé 1285 rue des Éturcies 72000 LA FLÈCHE ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La Flèche 8
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS OGF dénommé POMPES FUNÈBRES POINET-
PICARD situé 1285 rue des Éturcies 72200 LA FLÈCHE, représenté par Monsieur Christophe MÉNARD,
son gérant, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0028

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales
en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (3 s alons de présentation et 1 salon de
reconnaissance),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 4
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de La Flèche (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Eturcies La Flèche 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-13-00005
AP renouvellement habilitation OGF Libération
La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Libération La Flèche 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF
pour son établissement secondaire dénommé PFG SERVICES FUNÉRAIRES
situé 14 place de la Libération 72200 LA FLÈCHE
SIRET : 542 076 799 07473

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour
cinq ans de la SAS OGF dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 14 place
de la Libération 72200 LA FLÈCHE,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsie ur Christophe MÉNARD, gérant de
l'établissement secondaire de la SAS OGF en date du 07 mars 2025 reçue le 10 mars 2025,
complétée le 09 avril 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement dénommé PFG SERVICES FUNÉRAIRES situé 14 place de la Libération
72000 LA FLÈCHE ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Libération La Flèche 11
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS OGF dénommé PFG SERVICES FUNÉRAIRES situé 14
place de la Libération 72200 LA FLÈCHE, représenté par Monsieur Christophe MÉNARD, son gérant,
est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0026

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales
en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.

Article 3
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 4
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 5
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 6
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de La Flèche (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-13-00005 - AP renouvellement habilitation OGF Libération La Flèche 12
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-14-00001
Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28
aout 2024 instituant les 607 bureaux de votes
dans les communes de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de
votes dans les communes de la Sarthe 13
| = | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ; ET DE LA LÉGALITÉDE LA SARTHE Bureau de la réglementation générale et des électionsL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28 août 2024 instituant les 607 bureaux de vote dansles communes du département de la SartheLe Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Électoral, notamment les articles L17 et R.40 ;VU le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le départementde la Sarthe ;VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues ;,Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmnuel AUBRY préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES secrétaire générale de lapréfecture de la Sarthe ;VU l'arrété DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameChristine TORRES, Secrétaire Générale de la Préfecture de la SartheVU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 instituant les 607 bureaux de vote dans les communes dudépartement de la Sarthe ;Vu les arrêtés préfectoraux du 16 septembre 2024 et 19 septembre 2024 créant respectivement lescommunes nouvelles de Laigné-Saint-Gervais et Val-de-la-Hune à compter du 1* janvier 2025 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 susmentionné en raisondes changements des limites administratives consécutives aux fusions des communes de Laigné-en -Belin et Saint -Gervais-en-Belin constituant la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais et
Place Aristide Briand72041 LE MANS Cédex 9Préfecture : 02 85 32 72 72Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de
votes dans les communes de la Sarthe 14
des communes de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay constituant la commune nouvelle de Val-de-la-Hune avec prise d'effet au 1* janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1" : L'annexe de l'arrêté du 28 août 2024 est modifiée conformément aux éléments listésci-dessous:1- Les communes Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay sont retirées de la liste des communescomportant un seul bureau de vote.2- Les communes de Laigné-en-Belin et Saint-Gervais-en-Belin sont retirées de la liste descommunes comportant plusieurs bureaux de vote ;3- La commune nouvelle de Val-de-la-Hune, comportant deux bureaux de vote, et lacommune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais comportant quatre bureaux de vote sont ajoutées à laliste des communes comportant plusieurs bureaux de vote.Cette annexe rectifiée est jointe au présent arrêté.Article 2 : Le nombre de bureau de vote sur le département reste inchangé, soit 607 bureaux devote.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame et Monsieur les sous-préfetsde La Flèche et de Mamers, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché auxlieux et places habituels.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Signé
Christine TORRES
Place Aristide Briand72041 LE MANS Cédex 9Préfecture : 02 85 32 72 72Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-14-00001 - Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 28 aout 2024 instituant les 607 bureaux de
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