INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01060
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses
de taxis 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-26-00003
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de
taxis 2026
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Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE POUR 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU le code des transports, et notamment son article L. 3121-1 ;
VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté 83.50 /A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;de 83
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant désignation de l'adresse à laquelle le client d'un
taxi peut adresser une réclamation dans le département d'Indre et Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par l'article L. 3121-1 du
code des transports.
 
Article 2 :
Les tarifs fixés au présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Les tarifs applicables aux transports de passagers par taxi, quelle que soit la puissance du véhicule, sont
fixés comme suit, avec une valeur de la chute du taximètre de 0,10€ :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Tarif minimum susceptible d'être perçu pour une
course, majorations et suppléments inclus
8,00 €
PRISE EN CHARGE : Au plus 2,40 €
LE TARIF HORAIRE : Au plus 27 ,24 €
LE TARIF KILOMÉTRIQUE :
TARIF A   : courses effectuées de jour entre 7h et
19h sauf les dimanches et jours fériés, avec retour
en charge à la station.
Au plus 1,21 €
TARIF B   : courses effectuées de nuit entre 19h et
7h ou les dimanches et jours fériés à toutes
heures, avec retour en charge à la station.
Au plus 1,82 €
TARIF C   : courses effectuées de jour entre 7h et
19h, sauf les dimanches et jours fériés, avec retour
à vide à la station.
Au plus 2,42 €
TARIF D   : courses effectuées de nuit entre 19h et
7h ou les dimanches et jours fériés à toutes
heures, avec retour à vide à la station.
Au plus 3,63 €
TARIF NEIGE VERGLAS
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route
enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée
avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.
Une affichette apposée à l'i ntérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif appliqué.
SUPPLÉMENTS
Les prix des suppléments suivants, toutes taxes comprises, peuvent s'appliquer, quels que soient le
jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur
Par personne supplémentaire (majeure ou
mineure) à partir de la 5ème
personne 4,00 €
Par bagage :
Lorsqu'un passager a plus de 3 valises ou bagages
de taille équivalente ou pour un bagage qui
nécessite l'utilisation d'un équipement spécial
extérieur
2,00 €
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Avec l'accord préalable du client, peuvent être également facturés les frais de péage acquittés à
l'occasion de parcours empruntant un tronçon à péage.
Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.
Article 3   :
Pour l'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :
a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire,
- soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station,
- soit, lorsque la course est demandée par un moyen de communication à distance légal, à
compter de la confirmation de la prise d'ordre. Le compteur pourra alors être enclenché dès le
départ de la station au tarif C ou D selon l'heure de départ. Lors de la prise en charge effective
du client, les tarifs fixés à l'article 2 seront appliqués.
b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondant
au tarif fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la
course.
c) si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra être modifiée au
moment de ce changement et la clientèle informée. La totalité du taximètre doit être visible en
permanence.
 Article 4 :
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour
l'année 2026.
 
Article 5 :
Le client peut adresser une réclamation aux adresses suivantes :
- adresse postale : Direction départementale de la protection des populations - 61 avenue de
Grammont – BP 12023 – 37 020 Tours CEDEX 1
- adresse électronique : ddpp@indre-et-loire.gouv.fr
Les signalements peuvent également être transmis par le biais du site internet SignalConso :
https://signalconso.gouv.fr
 Article 6 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 sont abrogées.
 Article 7 :
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 8 :
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
 Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations,
le commandant du groupement de gendarmerie et la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS,  le 26 janvier 2026
Signé
Florence GOUACHE
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