PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-287
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour
l'année 2025 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2025 3
PREFETDE LA HAUTE- Direction départementalehahaa des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loupsur la Haute-Garonne pour l'année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 114-11 à D. 114-17 du livre | et lelivre HI ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'avis favorable du 9 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevage ;Considérant l'attaque sur troupeau domestique imputable au loup, survenue le 21 avril 2025, sur lacommune de Saint-Félix-Lauragais ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domestiquesen Haute-Garonne, face au risque de prédation par le loup ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : L'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année2025 est ainsi modifié :°< La commune de Saint-Félix-Lauragais est classée en cercle 1 pour l'année 2025.
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêt1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2025 4
Art. 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpeut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 MAI 2025Préfet de !3 Agion Occitanie| Préiet ge fa Häute-Garonne
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2025 5