LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 147.2025 - édition du 11/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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ae eeLiberté * Egolité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETEn "O75. So
Portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle du forage de Saint Charles situé sur lacommune de Roquebillière à des fins thérapeutiquesdans l'établissement thermal de Berthemont lesBains
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-9, L.1322 à L.1322-13 et R.1322-1 àR.1322-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;
Vu Parrété du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter unesource d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, et l'utilisation à des fins thérapeutiques dansun établissement thermal ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SaintCharles situé sur la commune de Roquebillière à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermalde Berthemont les Bains ;
Vu l'arrêté portant fusion des syndicats mixtes de la station de la Colmiane, du développement de laHaute Vésubie et du complexe thermal de Roquebillière en date du 9 novembre 2011 actant création dusyndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore ;
Vu l'arrêté n°804-2025 en date du 3 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 04 janvier 2010 portant autorisationd'exploiter l'eau minérale naturelle du forage de Saint Charles situé sur la commune de Roquebilliére àdes fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Berthemont les Bains ;
Vu la convention du 1° septembre 2009 de mise à disposition par la commune de Roquebillière ausyndicat mixte du complexe thermal et de remise en forme de Roquebillière (SMCTRF de
lar)
El:

Roquebillière), de l'établissement thermal de Berthemont et des différentes installations permettantl'alimentation en eau minérale naturelle :
Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé M. Alain GOUNON établi le 28 mai 2007 ;
Vu les résultats du contrôle sanitaire mis en place par l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques des Alpes-Maritimes en dates du 17 novembre 2006 et 9 juillet 2007 ;
Vu l'avis favorable de l'académie nationale de médecine du 15 juin 2009 ;
Considérant la nécessité de modifier l'autorisation initiale du 4 janvier 2010 afin de garantir la sécuritésanitaire, la qualité de la ressource et la protection de l'environnement en conformité avec les exigencesréglementaires en vigueur ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d' Azur
ARRETE
Article ler : Objet de l'autorisation
Le maire de Roquebilliére et le président du syndicat mixte pour le développement de la vallée de laVésubie et du Valdeblore sont autorisés a exploiter, dans les conditions réglementaires fixées par le codede la santé publique ainsi que dans les conditions particuliéres définies dans le présent arrété, en tantqu'eau minérale naturelle, l'eau du forage Saint-Charles, à des fins thérapeutiques dans |'établissementthermal de Berthemont les Bains, situé sur le territoire de la commune de Roquebillière.
"
Article 2 : Identification du captage
La ressource mentionnée à l'article 1% est constituée par l'apport exclusif de l'eau du captage Saint-Charles :
Captage Coordonnées Lambert Altitude NGF Parcellaire Proportioncadastral d'eau en %Forage Saint- X Y Z Parcelle n°P 100%Charles 998,68 3206,46 1056 127 sectionn°BI
Article 3 : Caractéristiques du captage
Les caractéristiques du captage, dont les coupes techniques figurant en annexe du présent arrété, sontles suivantes :
Captage Profondeur Pompage ou Niveau Débit maximum |artésien dynamique autoriséForage Saint - 450m Pompage - 170m 6 m°/h (144m°/j)Charles
Article 4 : Surveillance des captages abandonnées et ouvrages souterrains

Une surveillance des forages et captages abandonnés doit étre maintenue. Le syndicat mixte pour ledéveloppement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore doit réaliser un diagnostic et mettre enconformité les ouvrages souterrains situés à proximité du forage.
Article 5 : Périmètre sanitaire d'émergence et protection des captages
Le périmètre sanitaire d'émergence (un périmètre sanitaire unique de protection immédiate) est délimitécomme indiqué sur le plan figurant en annexe du rapport de mai 2007 de l'hydrogéologue agréé (jointen annexe)La protection physique du captage est assurée notamment par :-. l'aménagement et la protection de la tête de puits ;- la réalisation d'un local technique contigüe au regard de la tête de puits ;- la mise en place à l'intérieur du local d'un équipement de mesures permettant de suivre encontinu et de consulter à distance un certain nombre de paramètres (débit, températurenotamment).
Article 6 : Transport de l'eau
Le transport de l'eau depuis le forage Saint-Charles jusqu'aux bâtiments des thermes existants, pour unelongueur totale de 1980m, est effectué conformément aux règles techniques et aux descriptifs (schémas,profils, coupes notamment) détaillés dans le cahier des clauses techniques particulières des travaux.
Article 7 : Traitement de l'eau
L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
L'eau du forage Saint-Charles est acheminée au centre thermal à une température de 22°C et elle serépartie selon deux circuits a son arrivée :- le premier circuit est chauffé via un échangeur thermique à 34°C et dessert le service ORL- le second circuit achemine l'eau vers deux cuves en inox à l'extérieur du centre, où elle serastockée pour une utilisation quotidienne. Une partie de cette eau est chauffée à 34 °C grâce auxéchangeurs thermiques des bassins à jets et de mobilisation pour être utilisée pour remplir lesbacs tampons des bassins. L'autre partie de cette eau est chauffée à 36°C pour être acheminéejusqu'au service de captaplasme et de soins.
La désinfection des canalisations est effectuée une fois par semaine par un choc chimique à base deperoxyde. Toutes les deux semaines les cuves subissent le même traitement en alternance.
Article 8 : Caractéristiques de l'eau
Les analyses réalisées par l'agence régionale de santé dans le cadre du contrôle sanitaire sur les cinqdernières années sont présentées en annexe.
La teneur en fluor se situe entre 8.5 et 12mg/L rendant l'eau thermale impropre à la consommationhumaine compte tenu des risques de fluorose dentaire. En conséquence, l'usage d'ingestion est proscrit.
Article 9 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitaires

Le programme d'analyses du contrôle sanitaire, à la charge de l'exploitant, comprend les analysesprécisées en annexe. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministèrede la santé conformément à l'article R.1322-44-2.L'exploitant est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionale de santé et deprocéder à une surveillance continue tant aux points d'émergence de l'eau qu'aux différents pointsd'usages.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d' Azur et le président du syndicat mixte pour le développementde la vallée de la Vésubie et du Valdeblore et le maire de Roquebillière sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
>
Fait à Nice, le [4.4 JUIN 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,
_/ Pour le Préfetje Secrétaire Général4 , SG4931Afy,
JY Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Sk

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espaces naturelsEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-140 Nice, le 07 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESa la déclaration d'utilité publique du 1° avril 1996 autorisant le prélèvement pourl'alimentation en eau potable et établissant les périmètres de protection des captages destrois sources du Végay, sur la commune d'Aiglun, au bénéfice du Syndicat intercommunal del'Esteron et du Var inférieur (SIEVI) ;NOTIFICATION D'UN DÉBIT MINIMAL À LAISSER AU DROIT DES SOURCES DU VEGAYLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-1 et suivants ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône MéditerranéeCorse approuvé le 21 mars 2022;Vu l'arrêté portant autorisation de dériver les eaux d'une partie des eaux des sources duVégay datée du 3 août 1953 au bénéfice du SIEVI;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1996 déclarant d'utilité publique le prélèvement pourl'alimentation en eau potable et établissant les périmètres de protection des captages destrois sources du Végay, sur la commune d'Aiglun, au bénéfice du SIEVI;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-350 du 19 août 2024 notifiant un débit minimal en aval dessources du Végay à titre préventif et provisoire à la saison estivale 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer un débit minimal à laisser en permanence au droitdes sources du Végay, afin de garantir la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites etdes zones humides situées dans les eaux du vallon du Végay et de la cascade du Végay et del'Esteron ;Considérant les résultats définitifs de l'étude hydrogéologique et hydrobiologique d'octobre2024 réalisée par H2EA et la Maison régionale de l'eau, relative à la détermination d'un débitminimum à laisser au droit des sources du Végay ;Considérant les apports naturels d'eau minimum dans le Riou du Végay mesurés à l'étiage à9,5 l/s en amont de la cascade du Végay, et de 56 I/s en aval de la cascade du Végay, par desrésurgences autres que les sources du Végay ;

Considérant la détermination d'un débit minimum biologique avec une fourchette basse de100 I/s dans le Riou du Végay, à l'aval de la cascade du Végay avant la confluence avecl'Esteron, permettant de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et en particulier de la truite fario,espèce cible, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant les difficultés d'alimentation en eau potable rencontrées par le SIEVI durantl'épisode de sécheresse 2022-2023 sur son secteur de compétence, en raison d'une baisse dedébit inédite des sources du Végay ayant atteint un débit historique de 73 l/s en octobre2023 ;
Considérant la nécessité d'instaurer une sobriété hydrique dans les différents usagesanthropiques de l'eau, afin de préserver les milieux aquatiques en période d'étiage ;Considérant l'engagement du SIEVI à réaliser un programme d'actions dans le cadre de lanouvelle délégation de service public à partir de 2025, afin de diagnostiquer et réduire lesfuites sur le réseau d'adduction et de distribution d'eau et de sensibiliser les abonnés duSIEVI, et de réduire ses prélèvements dans le milieu naturel ;Considérant qu'un débit minimum de 10,5 l/s restitué au droit des sources du Végay permetd'atteindre un débit total de 20 I/s en amont de la cascade de Végay en période desécheresse, et de maintenir un écoulement visible de la cascade du Végay, site classé, vers leRiou du Végay ;Considérant qu'un débit minimum de 10,5 I/s restitué au droit des sources du Végay permetd'atteindre un débit total de 76 I/s en période de sécheresse à l'aval de la source de lacascade de Végay en tenant compte des apports d'eau naturels autres (9,5 I/s en amont de lacascade et 56 |/s en aval de la cascade) ;Considérant qu'un débit minimum de 10,5 I/s restitué au droit des sources du Végayreprésente environ 14 % du débit de sécheresse des sources du Végay estimé a 73 I/s ;Considérant que seule une démarche itérative sur les six prochaines années, prévoyant larévision annuelle du débit minimal a restituer au droit des sources du Végay et tenant comptedes actions engagées par le SIEVI pour faire diminuer ses besoins, permettra la préservationdu milieu naturel, dans le cadre d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;Considérant l'objectif de maintien du bon état écologique de la masse d'eau FRDR79« L'Esteron » ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa du L.214-18 du code de l'environnement,lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturelexceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débitsminimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au premier alinéa du L.214-18 ducode de l'environnement ;Considérant la transmission du présent arrêté au SIEVI en date du 13 février 2025 ;Considérant les observations du SIEVI en date du 17 mars 2025 ;Sur proposition du Sous-préfet de la Sous-préfecture de Grasse ;

ARRETE
ARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté n°2024-350 du 19 août 2024 notifiant un débit minimal à laisser en aval des sources duVégay sur le cours d'eau « vallon du Végay » est abrogé.
ARTICLE 2 - ObjetA compter de la notification du présent arrêté, le débit minimal à restituer au droit dessources du Végay est fixé à 10,5 I/s en permanence.Ce débit minimal est restitué au droit des sources du Végay, selon un dispositif de restitutionet de lecture faisant l'objet d'une validation préalable du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 3 - Mesures de contrôles et transmission des donnéesLe SIEVI est tenu d'assurer la surveillance et de permettre le contrôle visuel rapide du débitminimal délivré prévu à l'article 2, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté.Ce dispositif est mis en place après validation par le service chargé de la police de l'eau.L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'en assurer le fonctionnement et l'entretien.Le SIEVI transmet à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes les données de débit prélevé et de débit restitué au milieu à fréquence mensuelle.
ARTICLE 4 - Validité des dispositionsLe débit minimal fixé à l'article 2 fait l'objet d'une augmentation annuelle, à la dateanniversaire du présent arrêté, dans l'objectif de tendre vers la valeur du seuil critique dudébit minimum biologique de 100 I/s dans le Riou du Végay, à l'aval de la cascade du Végay eten amont de la prise d'eau du canal de Vascogne.Afin de tenir compte du temps nécessaire à l'instrumentation des réseaux d'adduction et dedistribution du SIEVI en 2025 et 2026, afin de détecter et réparer les fuites, cette révisionannuelle est réalisée de façon progressive au cours des six prochaines années :le débit minimal fixé à l'article 2 est rehaussé de 0,5 I/s en 2026, puis de 1,5 I/s en 2027, puis de2 I/s en 2028, puis de 3 I/s en 2029, puis de 4 1/s en 2030, puis de 4 I/s en 2031, soit un total de25,5 I/s en 2031.L'administration se garde la possibilité de modifier les valeurs de réhausse annuelle pour tenircompte des résultats des suivis réalisés dans le milieu naturel, ainsi que du bilan annuel duprogramme d'actions du SIEVI en vue de réduire ses prélèvements dans le milieu.A l'issue de ces six années, un bilan complet tenant compte des suivis du milieu et actionsengagées d'économies d'eau est réalisé, afin d'arrêter une valeur définitive de débit minimal àrestituer au droit des sources du Végay ou de poursuivre sa progression.

ARTICLE 5 - Suivis du milieuLe SIEVI réalise un suivi annuel de l'état du milieu naturel et de son évolution selon unprotocole préalablement défini.Ce protocole de suivi fait l'objet d'une validation préalable du service police de l'eau de laDirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et de l'Officefrançais de la biodiversité.
ARTICLE 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 8 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Aiglun ;
Ipes-Maritimes4942
Laurent HOTTIAUX

| |PRÉFET | Cabinet du préfetDES ALPES- | Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2025 - 821
Arrêté autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée- Sur un aéronef avec équipage à borddu mercredi 11 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025sur les communes de Menton, Sospel, Breil sur Roya et TendeLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 09 juin 2025, formée par le Service zonal de la policeaux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord auxfins d'assurer la surveillance des frontières du 11 juin 2025 au 13 juin 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Menton, de Breil sur Roya, de Sospel et de Tende ;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ; |Considérant que la demande du Service zonal de la police aux frontières porte surl'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux secteurs des communes de Menton, de Breil sur Roya, de Sospel et deTende, à l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées où est susceptible d'avoir lieule passage d'étrangers en situation irrégulière ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation et la transmission d'images par le Service zonal de lapolice aux frontières, sont autorisées au titre de la surveillance des frontières et del'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité publique.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux communes de Menton, de Breilsur Roya, de Sopel et de Tende, à l'exclusion des zones d'habitation, du mercredi 11juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 de 10h à 14h.Article 4 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Nice, le 11 juin 2025
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922
LEBOUSGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément'aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. te préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours. contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 147.2025 11/06/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.820 Roquebilliere aut.exploit.eau forage St Charles......2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Environnement.........................................................6
AP 2025.140 Aiglun aut prelevement........sources du Vegay.......6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
AP 2025.821 SZPAF Menton.......Tende aut camera aeronef..........10
Index Alphabétique
AP 2025.140 Aiglun aut prelevement........sources du Vegay.......6
AP 2025.820 Roquebilliere aut.exploit.eau forage St Charles......2
AP 2025.821 SZPAF Menton.......Tende aut camera aeronef..........10
D.D.T.M....................................................................6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................10
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10