PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00559portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréepour le dimanche 28 mai 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du lundi 22 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel Madame Houria BOUTIBA déclare, au nom ducollectif Libérons l'Algérie, un rassemblement « pour une transition démocratique indépendante dusystème » sur la Place de la République à Paris, le dimanche 28 mai 2023 de 13h00 à 19h00 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant le risque de troubles à l'ordre public au regard du contexte géopolitique en Algérieet des mots d'ordre de la manifestation dont le collectif milite pour le changement du systemepolitique en Algérie, en opposition frontale aux autorités de la République algériennedémocratique et populaire;
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Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortementmobilisés le dimanche 28 mai 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sites institutionnelsou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations etévènements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat »toujours en vigueur ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le mercredi 24 mai 2023 à ladéclarante un rassemblement Place des Fêtes à Paris (19°"°) le dimanche 28 mai 2023 de 14h00 à18h00 en remplacement du lieu de rassemblement envisagé afin de concilier l'exercice de libertéde manifester avec les impératifs d'ordre public proposition que la déclarante a refusée;Considérant qu'une mesure limitant l'horaire de début de la manifestation déclarée à 14h00pour un horaire de fin à 18h00 le dimanche 28 mai 2023, afin d'uniformiser les actions desécurisation des événements par les forces de l'ordre prévus dans la capitale, ne porte pas atteinteà la liberté de manifester dès lors que la manifestation pourra se dérouler sur une plage horaire quidemeure étendue et commune aux autres rassemblements déclarés ayant les mêmes motsd'ordre;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire,répond a ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1¢" — La manifestation déclarée le lundi 22 mai 2023 par Madame Houria BOUTIBA pour ledimanche 28 mai 2023 de 13h00 à 19h00 est interdite sur la Place de la République à Paris.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 28 mai 2023 de 14h00 à 18h00 sur laPlace des Fêtes à Paris (19ème).Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Houria BOUTIBA ou àtoute personne représentant le Collectif Libérons |'Algérie, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 26 mai 2023
SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00559 du 26 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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