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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n ° 175 du 24 août 2024
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°202 4.08.DS.0348 Portant interdiction de la manifestation
statique sur la place de la comédie à Montpellier le samedi 24 août 2024 déclarée par
l'association BDS

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PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
fae Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 24 août 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.08.DS.0348
Portant interdiction de la manifestation statique sur la place de la comédie à Montpellier le
samedi 24 août 2024 déclarée par l'association BDS
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R: 610-1,
R. 610-5,R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation statique sur la place de la Comédie à Montpellier reçue en
préfecture pour le samedi 24 août 2024.
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent
au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même
code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en
prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1%. »; | _
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit
être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée
la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'au-dela du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du
code pénal, alinéa 1° et 2° ;
Considérant qu'une déclaration de rassemblement statique a été effectuée par le collectif BDS34 dont
l'objet est « contre le génocide en cours à Gaza et ses complices »; que ce rassemblement statique est
prévu le 24 août 2024 de 17h30 à 20h30;
Considérant l'explosion et l'incendie survenus devant la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte ce
samedi 24 août 2024 à 8h30 ; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place ; qu'une bouteille
de gaz a été trouvée dans un des véhicules ; qu'un potentiel suspect a été filmé par des caméras de vidéo-
surveillance.
Considérant que suite à cet incendie le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a
annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs.
Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international et
national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux
que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir
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lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties du conflit israélo-palestinien et que la présence dedrapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuisplusieurs années au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notammentdans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique (congésprévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale); que ce week-end le relais de. la flammeparalympique sera à Montpellier le dimanche 25 août 2024 ; que se déroule également les festivités de la Saint-Louis à Sète ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missionsqui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et la sécuritéde la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance :
Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédieSans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l'objet de verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ; que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette mêmeplace en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture ; que plusieurs élus ont déposé une plainte àl'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élusavec la mention « génocide » :
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de FranceLanguedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellementlors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher sonidentité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontredes organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûretédépartementale de l'Hérault ; | |
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d'une réunion publique organisée par BDS dont le thème était laJournée de Jérusalem, le leader de BDS suivi d'une dizaine de militants s'est rendu à la maison des Relationsinternationale où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole, ils sont ensuite entrés dansl'Hôtel de. Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumèlage de Montpellier avecTibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y arriver endégradant deux poteaux de support; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vueaprès un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ; |
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avaitdécidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militantsse regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner dela visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation Une manifestation interdite par arrêtépréfectoral » : |
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une: part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; quel'interdiction de manifester sur la place de la Comédie à Montpellier le samedi 24 août 2024 est seule denature à prévenir efficacement et de manière. proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier prévu le samedi 24 août2024 de 17h30 à 20h30 par le collectif BDS34 dont l'objet est «contre le génocide en cours à Gaza et sescomplices», est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe. "
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Article 3: Le présent arrété sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation concernée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant Sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de reiet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de. deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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