PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-202
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 4
64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 9
64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 14
64-2026-05-27-00038 - ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 19
64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 24
64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance à Domicile
ASAD Arrêté modificatif d'agrément SAP pour déménagement de
l'établissement principal (2 pages) Page 29
64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance à Domicile
ASAD Déclaration modificative SAP pour déménagement de
l'établissement principal (4 pages) Page 32
64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia Déclaration modificative pour les
services à la personne (2 pages) Page 37
64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 40
64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 43
64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 46
64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 49
64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 52
64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 55
64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 58
64-2026-05-20-00037 - ROLLAND Meggane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 61
2
64-2026-05-19-00010 - TANTIN Hélène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-27-00030 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale
d'exploiter les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare
(Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de
Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare (4 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-05-27-00032 - 2026 05 27 Arrêté déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'EPFL pour l'acquisition d'un bien bâti à
Ciboure (2 pages) Page 72
64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien bâti à Ciboure (2
pages) Page 75
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00039
ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 4
EX =erÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Véronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR du CANTON de LAGORMairie64150 LAGORRéf: SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP379165053, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi quial'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a eterejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- Je document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- {| doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplbme/expénenceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 5
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires a la finalisation de linstruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232740.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP379165053 au profit del'organisme ADMR du CANTON de LAGOR dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 6
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésZT )Corinne LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
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refus pour renouvellement d'agrément 2026 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00039 - ADMR CANTON DE LAGOR Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00036
ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 9
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EX yyLiberté « Égalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Monsieur Raymond TREMOULETCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR d'ARZACQ1 place de la République64410 ARZACQ ARRAZIGUETRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMonsieur,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP379164205, relative a l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices a la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- || doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 10
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232340.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP379164205 au profit del'organisme ADMR d'ARZACQ dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésETa
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00036 - ADMR D'ARZACQ Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00035
ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 14
EX 5=Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Véronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de BARETOUS5 avenue Marcel Loubens64570 ARETTERéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP388298481, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée. |En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- If doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. I! doit décrire :e les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00035 - ADMR DE BARETOUS Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 15
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.I! est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par-les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232300.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP388298481 au profit del'organisme ADMR de BARETOUS dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET.Corinne CÉULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00038
ADMR DE GARLIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
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EX 5ceLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Nicole PALOQUECS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de GARLIN48 avenue Georges Phésans64330 GARLINRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP379164932, relative a l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices a la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- [| doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :les prestations proposéesla grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidesles financements potentiels et démarches à effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
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4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans , et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)). |6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232620.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP379164932 au profit del'organisme ADMR de GARLIN dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne cou LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00037
ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
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pour renouvellement d'agrément 2026 24
<~~ yyLiberté «+ Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Marie BARDINCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de MONDARRAINMairie64250 ESPELETTERéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP388319816, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices a la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- Il doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.Il vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs:Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese Ja grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides°e les financements potentiels et démarches à effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
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4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté a l'offre garded'enfant et parentalité.Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires a la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232360.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP388319816 au profit del'organisme ADMR de MONDARRAIN dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00037 - ADMR DE MONDARRAIN Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026 27
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pour renouvellement d'agrément 2026 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00033
Association de Soutien et d'Assistance à
Domicile ASAD Arrêté modificatif d'agrément
SAP pour déménagement de l'établissement
principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance à
Domicile ASAD Arrêté modificatif d'agrément SAP pour déménagement de l'établissement principal 29
="ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de POrdre National du MériteArrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP353958762Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu Parrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme Association de Soutien et d'assistance àdomicile (A.S.A.D) et valable pour une durée de cing ans à compter du 12 décembre 2021 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Vu le déménagement de l'établissement principal le 24 juillet 2024 au 29 avenue Georges Messier — 64400 BIDOS ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 02 janvier 2026 par Madame Virginie TRIDONagissant en qualité de Dirigeante de l'organisme Association de Soutien et d'assistance à domicile (A.S.A.D), nousinformant du déménagement de l'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pourl'organisme Association de Soutien et d'assistance a domicile (A.S.A.D).Article 1°A compter du 24 juillet 2024, 'organisme Association de Soutien et d'assistance a domicile (A.S.A.D)enregistré sous le N° SAP353958762 est désormais implanté 29 avenue Georges Messier — 64400 BIDOS.La date d'échéance de son dernier agrément renouvelé accordé demeure inchangée, soit le 11 décembre 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin detelles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00033 - Association de Soutien et d'Assistance à
Domicile ASAD Arrêté modificatif d'agrément SAP pour déménagement de l'établissement principal 30
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations a domicile, y compris les enfants handicapés deplus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes agées, des personnes handicapees ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,-, ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit aces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
a
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00034
Association de Soutien et d'Assistance à
Domicile ASAD Déclaration modificative SAP
pour déménagement de l'établissement
principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00034 - Association de Soutien et d'Assistance à
Domicile ASAD Déclaration modificative SAP pour déménagement de l'établissement principal 32
ye 5HLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP353958762
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu larrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme ASSOCIATION DE SOUTIEN ETD'ASSISTANCE A DOMICILE (A.S.A.D.) et valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 ;Vu la déclaration modificative du 1% décembre 2021, en lien avec l'agrément accordé à l'organismeASSOCIATION DE SOUTIEN ET D'ASSISTANCE A DOMICILE (A.S.A.D.) ;Vu l'autorisation du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques délivrée en date du 20 août 2020 permettantà l'A.S.A.D. par sa direction d'intervenir auprès des personnes âgées, des personnes handicapés ou atteintes depathologies chroniques, en mode prestataire, valable jusqu'au 20 août 2035 :Vu le déménagement de l'établissement principal le 24 juillet 2024 au 29 avenue Georges Messier —64400 BIDOS ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 02 janvier 2026 par Madame VirginieTRIDON agissant en qualité de Dirigeante de l'organisme Association de Soutien et d'assistance a domicile(A.S.A.D), nous informant du déménagement de l'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personnepour l'organisme Association de Soutien et d'assistance à domicile (A.S.A.D) dont l'établissement principalest désormais situé 29 avenue Georges Messier — 64400 BIDOS et enregistré sous le N°SAP353958762 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire et Prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de courses à domicile,e Assistance administrative à domicile,Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wa nvrenees-aflantiniias aon fr - waaw economie nouv fr
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| |Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Télé-assistance et visio-assistance,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ©pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) enmode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode mandataire surle territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 24 juillet 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La declaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10way nvrenees-atlantiaiies ant fr - wan econamie ani fr
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| S .Liberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité . travail et des solidaritésFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 duCode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTR
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneas-atlantinnes aouv fr - ww ecanoamie aniiv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-19-00011
BURTIN Sonia Déclaration modificative pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia Déclaration modificative
pour les services à la personne 37
| 3 =aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983284191Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 février 2025 pour l'organisme BURTINSONIA, et enregistré sous le N° SAP983284191 ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 22 février 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameBURTIN Sonia agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme BURTIN SONIA, aux fins de modification desactivités déclarées ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne,pour l'organisme BURTIN SONIA dont l'établissement principal est situé 3rue Galtzaburu — 64122URRUGNE et enregistré sous le N° SAP983284191 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)+ Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAMW nvranens-atlantiques aon fr - nan arnnamie ao fr
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pour les services à la personne 38
EEÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 février 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantinnes aonv fr - ann ecanamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-19-00011 - BURTIN Sonia Déclaration modificative
pour les services à la personne 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-22-00008
CASIMIR Marie Jeanine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 40
| hLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991124819
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameMarie Jeanine CASIMIR en qualité de dirigeante pour l'organisme CASIMIR FOUILLOT MARIE JEANINEdont l'établissement principal est situé 10 chemin Mestelan Beherea — Résidence Artzaina Bâtiment E.Appartement 5 — 64210 ARBONNE et enregistré sous le N°SAP991124819 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinage .e Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)e Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WnAAN Nvrenee\s.atiantiniies aouv fr - waa arannomie aoniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 41
| aeLiberté » Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 22 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travai es Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneeas-atlantiques aon fr - am ecanamie ao. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-22-00008 - CASIMIR Marie Jeanine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 42
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-27-00008
FERREIRA DE AURAUJO Sheila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 43
aLiberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933673717
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 février 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameFERREIRA DE AURAUJO Sheila en qualité de dirigeante pour l'organisme FERREIRA DE AURAUJOSHEILA dont l'établissement principal est situé 5 Lotissement Darralde — 64190 NAVARRENX et enregistrésous le N°SAP933673717 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers_¢ Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 février 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wana nvrenees-aflantiaues ao fr - waaw ecannmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 44
= hasLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Pau, le 27 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités€ ÀCorinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Www nvreneesc-atiantiaies aa fr - nn economie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00008 - FERREIRA DE AURAUJO Sheila Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 45
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-22-00009
MAJDI Laila Récépissé de déclaration initiale pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 46
"àLiberté « Égalité ® FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941652745
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameLaila MAJDI en qualité de dirigeante pour l'organisme MAJDI LAILA dont l'établissement principal est situé14 rue de Parme — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP941652745 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" mars 2026, date d'immatriculation de votre entreprise etde début d'activité exclusive pour les services à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10waa nurangeg-atlantianes non fr - ana arnnomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 47
EE =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 22 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede oe et des Solidarités
Pa
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wwunw nvreneec-atlantiaues aonv fr - nan ecanamie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-22-00009 - MAJDI Laila Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 48
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00038
MALACHANNE Justine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 49
= |atÀLiberté « Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999373608
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;:Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameJustine MALACHANNE en qualité de dirigeante pour l'organisme MALACHANNE JUSTINE dontl'établissement principal est situé 1259 route de l'Eglise — 64300 ARGAGNON et enregistré sous leN°SAP999373608 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 07 janvier 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan NVTreNneeas-atlantinias ann fr - ana Acnnamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 50
| _Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Scere
Corinne COUKON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Ww nvrenees-atlantiaues nonv fr - wan ecanamie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00038 - MALACHANNE Justine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 51
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00036
PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 52
4 S|a"Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité - travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994100261
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 février 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurDaniel PAMPLIEGA JIMENEZ en qualité de dirigeant pour l'organisme PAMPLIEGA JIMENEZ DANIEL JIMdont l'établissement principal est situé 7 rue du Gave — 64270 BELLOCQ et enregistré sous leN°SAP994100261 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 08 février 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10dan nvrenees-atiantiniias aouv fr - waav economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 53
EE =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Per xen TOE
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneas-atlantiques aqui fr - waw ecanamie aoaiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00036 - PAMPLIEGA JIMENEZ Daniel Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 54
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00017
PIRAUD Ornella Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 55
EE ==Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100764489
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 février 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadamePIRAUD Ornella en qualité de dirigeante pour l'organisme PIRAUD ORNELLA dont l'établissement principalest situé 2 rue Henri Bascou — 64122 URRUGNE et enregistré sous le N°SAP100764489 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 février 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nurenees-atlantiqnues aativ fr - anna aconamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 56
es—ÀLiberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité : travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneesc-atlantiaiies aati fr - wan aronamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00017 - PIRAUD Ornella Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 57
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00035
RESSEGUET Sandra Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 58
"ÀLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822733937Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 août 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameSandra RESSEGUET en qualité de dirigeante pour l'organisme RESSEGUET SANDRA dont l'établissementprincipal est situé 21 rue Louis XIV — 64700 HENDAYE et enregistré sous le N°SAP822733937 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10waaw nvreanees-aflantinuas anit fr - waaay ernnnmie aaliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00035 - RESSEGUET Sandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 59
ESLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede ns et des Solidarités
Corinne C ON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nureneas-atlantiques ani fr - waw ecanamie aotv fr
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déclaration initiale pour les services à la personne 60
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00037
ROLLAND Meggane Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00037 - ROLLAND Meggane Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 61
| . |Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999295330
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameMeggane ROLLAND en qualité de dirigeante pour l'organisme ROLLAND MEGGANE dont l'établissementprincipal est situé 25 place de la Libération — 64230 LESCAR et enregistré sous le N°SAP999295330 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1& février 2026, date d'immatriculation de votre entrepriseet de début d'activité exclusive pour les services à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees.-atiantiaies aniiv fr - nan economie nou fr
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déclaration initiale pour les services à la personne 62
EE =EsÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aouv fr - www aranomie aonv fr
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déclaration initiale pour les services à la personne 63
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-19-00010
TANTIN Hélène Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-19-00010 - TANTIN Hélène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 64
es |aLiberté « Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992853473
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameTANTIN Hélène en qualité de dirigeante pour l'organisme TANTIN HELENE MARIE-PIERRE dontl'établissement principal est situé 6 Ter impasse la Plaine — 64600 ANGLET et enregistré sous leN°SAP992853473 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (hors présence de l'occupant du logement)e Assistance administrative à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nyvrenees-atlantiqnes aonv fr - waaw arnnomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-19-00010 - TANTIN Hélène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 65
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EE HSLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinneeen
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiainas anv fr - ww ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-19-00010 - TANTIN Hélène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 66
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00030
Arrêté portant prescriptions complémentaires
fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale d'exploiter
les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare
(Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de
Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00030 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare
67
PRÉFETDES PYRENEES- : : £ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFete service EauFraternité
Arrêté n°portant prescriptions complémentaires fixant l'échéancede l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eausur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),à Cherchebruit, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de SareGestionnaire : Communauté d'agglomération Pays basque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-115 aR. 214-117 et R. 562-12 a R. 562-19;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àM. Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestionqualitative de la ressource;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006208-28 du 27juillet 2006, au bénéfice de la Communauté de communessud pays basque, déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux superficielles etl'instauration des périmètres de protection autour des prises d'eau sur la Nivelle et sur le ruisseau deSare, autorisant l'opération au regard des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,autorisant l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique etdéclarant d'utilité publique la création des chemins d'accès aux deux points de prélèvement ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/4Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2026-05-27-00030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00030 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare
68
VU la création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) au ter janvier 2017 reprenantles compétences de l'Agglomération Sud Pays Basque à partir de cette date ;VU le classement en listes 1 et 2 au titre du L. 214-17 | du code de l'environnement des cours d'eau LaNivelle et Ruisseau de Sare (ou Lizuniagako Erreka) et leur appartenance au site Natura 2000FR7200785 La Nivelle;VU la demande de la CAPB en date du 17 décembre 2023 de prorogation dans des conditionsidentiques de l'arrêté préfectoral n° 2006208-28 du 27 juillet 2006, l'autorisation de prélèvement autitre de la législation sur l'eau arrivant à échéance le 27juillet 2024;VU le bilan d'exploitation de ces captages fournis par la CAPB en date du 8 février 2024;VU l'avis du gestionnaire en date du 19 mai 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à laconsultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'une étude de restauration de la continuité écologique sur la Nivelle au niveau duseuil de Cherchebruit, et une étude de sécurisation de la prise d'eau du ruisseau de Sare (LizuniagakoErreka), sont en cours de réalisation par la CAPB, et que ces études doivent prendre en compte lesenjeux biologiques sur ces deux cours d'eau et notamment la présence d'espèces à fort enjeu (saumonatlantique, anguille, lamproie marine, truite de mer, truite fario, vison d'Europe, desman des Pyrénées,mulette perlière et écrevisse à pieds blancs) ;CONSIDÉRANT que ces études s'inscrivent dans le programme d'amélioration et d'optimisation de laressource en eau sur le territoire de la CAPB, et dans le contrat de projet « Programme général desécurité sanitaire de l'eau » (PGSSE) mis au point entre la CAPB, l'Agence régionale de la Santé (ARS) etl'Agence de l'eau Adour Garonne (AEAG) ;CONSIDÉRANT que la mise au point de ces études, la constitution des dossiers réglementaires, lesprocédures réglementaires, et la réalisation des travaux correspondants nécessitent un délai de 5 ansenviron ;CONSIDÉRANT que le bilan d'exploitation fourni par la CAPB démontre que le prélèvement sur ces 2prises d'eau peut être prorogé provisoirement de ce délai dans des conditions identiques ;CONSIDÉRANT que l'usine d'eau potable de Cherchebruit est stratégique pour la production et ladistribution d'eau potable sur le secteur de Saint-Pee-sur-Nivelle et de Sare, et qu'il est nécessaire demaintenir l'exploitation de ce site de production d'eau potable;CONSIDÉRANT que l'article R.214-22 du code de l'environnement dispose que s'il ne peut être statuésur une demande de renouvellement ou de prorogation d'autorisation au titre de la législation sur l'eauavant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de sesdispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'àce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/4Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00030 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare
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ARRETE
Article premier : bénéficiaire - objet de l'arrêtéLa Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB), gestionnaire des prises d'eau sur la Nivelle et surle ruisseau de Sare, à Cherchebruit, représentée par son Président, et dont le siège est situé 15 avenueFoch - CS 88 507 - 64 185 BAYONNE - est le bénéficiaire du présent arrêté.L'objet de l'arrêté est de prolonger la durée d'autorisation des captages, le temps qu'une demande derenouvellement d'autorisation par le bénéficiaire soit élaborée, instruite et l'autorisationcorrespondante délivrée.
Article 2 : prorogation de l'autorisation actuelleL'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2006208-28 du 27juillet 2006 est complété comme suit :L'autorisation accordée au titre de la législation sur l'eau pour une durée initiale de 18 ans est prorogéede cinq (5) ans, soit jusqu'au 27 juillet 2029.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une duréeminimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune deSaint-Pée-sur-Nivelle pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur de l'Agence régionale de Santé NouvelleAquitaine.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans Un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/4Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00030 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de l'agence régionalede santé Nouvelle Aquitaine, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le maire de lacommune de Saint-Pée-sur-Nivelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires etde la mer.
Pau,ld 27 MAI 2026Par délégation, la cheffe du service Eau| 7Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/4Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00030 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires fixant l'échéance
de l'autorisation environnementale d'exploiter les prises d'eau
sur la Nivelle et sur le ruisseau de Sare (Lizuniagako Erreka),
à Cherchebruit, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00032
2026 05 27 Arrêté déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'EPFL pour l'acquisition d'un
bien bâti à Ciboure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00032 - 2026 05 27 Arrêté déléguant
l'exercice du droit de préemption à l'EPFL pour l'acquisition d'un bien bâti à Ciboure 72
PREFET 'acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°déléguant l'exercice du droit de préemptionà l'EPFLen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien bâtisitué 79 avenue Jean Jaurès — 64 500 CiboureLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 etR.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ciboure ;ix 16% entVU la déclaration d'intention d'aliéner n°1A64 189 2600030 reçue en mairie de la commune de Cibourele 12 mars 2026, relative à l'acquisition d'un bien bâti sur la commune de Ciboure, sis 79 avenue JeanJaurès, cadastré AM599, AM642 et AM643 ;VU la convention du 2 7 MAI 2026 définissant les modalités d'exercice du droit de préemptionurbain entre l'EPFL Pays basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové a modifié l'article L.210-1 du CU, donnant compétence au représentant de l'État dansle département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-911 du1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'exercice du droit de préemption à l'EPFL pour l'acquisition d'un bien bâti à Ciboure 73
CCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné a être affecté à uneopération ayant fait l'objet de la convention prévue a l'article L.302-9-1 précité ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 79 avenue Jean Jaurès, cadastré AM599, AM642 etAM643, d'une surface de 330 m2, par l'EPFL, participe à la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner prolongé par la demande de pièces complémentaires et de visite du bien;
ARRÊTE
Article premier: l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 estdélégué à l'EPFL en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera àla réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de l'article L302-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 79 avenue Jean Jaurès - 64500 Ciboure.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pau, le 17 MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00031
2026 06 01 AP déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien
bâti à Ciboure
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l'exercice du droit de préemption à l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien bâti à Ciboure 75
PREFET 'acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°déléguant l'exercice du droit de préemptionà l'EPFLen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien bâtisitué 79 avenue Jean Jaurès — 64 500 CiboureLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 etR.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ciboure ;ix 16% entVU la déclaration d'intention d'aliéner n°1A64 189 2600030 reçue en mairie de la commune de Cibourele 12 mars 2026, relative à l'acquisition d'un bien bâti sur la commune de Ciboure, sis 79 avenue JeanJaurès, cadastré AM599, AM642 et AM643 ;VU la convention du 2 7 MAI 2026 définissant les modalités d'exercice du droit de préemptionurbain entre l'EPFL Pays basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové a modifié l'article L.210-1 du CU, donnant compétence au représentant de l'État dansle département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-911 du1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP déléguant
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CCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné a être affecté à uneopération ayant fait l'objet de la convention prévue a l'article L.302-9-1 précité ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 79 avenue Jean Jaurès, cadastré AM599, AM642 etAM643, d'une surface de 330 m2, par l'EPFL, participe à la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner prolongé par la demande de pièces complémentaires et de visite du bien;
ARRÊTE
Article premier: l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 estdélégué à l'EPFL en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera àla réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de l'article L302-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 79 avenue Jean Jaurès - 64500 Ciboure.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pau, le 17 MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00031 - 2026 06 01 AP déléguant
l'exercice du droit de préemption à l'EPFL pour l'acquisiiont d'un bien bâti à Ciboure 77