PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-049
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-02-28-00005 - ARRÊTÉ N°20250338 Portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la
grève du 01er au 31 mars 2025 (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-03-03-00001 - Agrément pour des prestations de dépannage,
remorquage et évacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71,
A710W, A714, A719, A75 et A79 concédées aux sociétés APRR et
ALIAE (4 pages) Page 8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-28-00005
ARRÊTÉ N°20250338 Portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP
63 à l'occasion de la grève du 01er au 31 mars
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-28-00005 - ARRÊTÉ N°20250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 31 mars 2025 3
SRes PUY-DÔMEPREFET . SAPEURS-POMPIERSDU PUY-DE-DOME one dé:Liberté Service départementalÉgalité d'incendie et de secoursFraternité du Puy-de-DômePREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ 20250358Portant mise en œuvre du service minimumau sein du SDIS 63 et du CDSP 63à l'occasion de la grèvedu 01°" au 31 mars 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,VU le Code de justice administrative,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique territoriale,VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours(SIS),VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes a l'en-semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverturedes risques,VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et auservice minimum,
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
/^
PUY^DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20250338
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 01er au 31 mars 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique temtoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires œmmunes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil ct'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-28-00005 - ARRÊTÉ N°20250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 31 mars 2025 4
CONSIDERANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pourles journées du 1° mars 2025 au 31 mars 2025.CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendnécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unservice minimum pour les journées du 1° mars 2025 au 31 mars 2025.Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnésdans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette findélégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en casd'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches etmissions liées à leurs fonctions. —
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,- L'officier de garde CODIS,- Le chef de site,- Les chefs de colonne,- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,- Un agent du service des transmissions,- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération_clermontoise, .- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
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CPNSIDERANTle, spréavis.degrève de la féclératic>n des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée denotre champ" FédéraT
les journées du 1er mars 2025 au 31 mars 2025. ' ' - ----—.. r .—. -.,
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend
nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
^IÏ^®»^ ^\pour^perm^tre . au servlce Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme(SDIS.63Letà son corps dePartementalde^apeurs-pompiers(CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent
en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis'enpFace'un
service minimum pour les journées du 1er mars 2025 au 31 mars 2025.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés
??-n-s-I. Ï! artid®s suivants En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur" supérieur hiérarchique. Il est donné" à'cette "fin
délégation au Directeur départemental des services d'incendie'et de secours et~en son'absence ou'en" cas
d'empechement' , au, Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefsdegroupements" de" services'ou
territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et
missions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
L'offîcier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'c
clermontoise,
Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
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63033 Clermont^Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-28-00005 - ARRÊTÉ N°20250338 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 31 mars 2025 5
- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :Effectif minimum Effectif minimumde SP le jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont SPP à mi-CTA-CODIS | 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 6 6 4CS CHAMALIERES 6 6 6 4CS COURNON 6 6 6 4CS GERZAT 6 6 6 4CS ISSOIRE 6 6 6 4CS RIOM - 6 6 6 4CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :Effectif minimum Effectif minimumde SP en jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont bus mi-CTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 4 6 4CS CHAMALIERES 6 4 6 4CS COURNON 6 4 6 4CS GERZAT 6 4 6 4CS ISSOIRE 6 4 6 4CS RIOM 6 4 6 4CS THIERS 6 4 6 4* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou enastreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à latenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulementdes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM -
CSTHIERS
Effectif minimum
deSP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Effectif minimum
de.
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
• SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERS
Effectif minimum
deSP.
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
en Jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4
Effectif minimum
de SP la nuit
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP à mi
l*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par te nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 31 mars 2025 6
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délaide 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 estchargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 A c / 7? 75Le Préfet,4a silJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur leSite interet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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A?. CÎ.L'En.. aw[lc^ondes disPositions de rarticle R 102 du Code de justice Administrative, cette décisionpeutfalre l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Admm1st'ratif~de~Cle7mont^Ferr^nd"dan'sTdélai'
ArtÏ ?J M:. te Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
. de, rexécution du Présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes'administratifs de la Préfecture du1
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
e<^/?°^
<^'
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
^Sat!01^a^'^-411^etR^2l:'lR-421:7du code .de/usfce ^ministrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
£^^SSK^^S^SPeut fare /^(^-^'^Ï—^.eTsa-^ ^=S^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Lejecoulvadministratif hiérarchique est présenté devant le supéneur'hïérarchique de fauteur de la décision.
c^"ndeceldeuxreroureadmOT'srrafffsdorfêfrefomé/dansfes^
^SS,np^'StadZ№sfra^sa'srepe"dart^^
°, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la Justice administrativ
^(^^^^^J^'[^^^:'a.Sr^^^^'^^u^^^1^'^^. 6 Cours Sablon,
^^^S^SS^S^^^ ^'^e
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du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01er au 31 mars 2025 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-03-00001
Agrément pour des prestations de dépannage,
remorquage et évacuation des Poids Lourds sur
les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et
A79 concédées aux sociétés APRR et ALIAE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-03-00001 - Agrément pour des prestations de dépannage, remorquage et
évacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 concédées aux sociétés APRR et ALIAE 8
PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéibeBoaltFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20250337ARRETE N°Portant agrément pour des prestations de dépannage, :de remorquage, et d'évacuation des véhicules Poids lourdssur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79concédées aux sociétés APRR et ALIAE
Le Préfet du Puy-de-Dôme .Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de Ia voirie routière,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, |Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0625 du 6 avril 2021 portant extension du secteur géographique decompétence de la commission interdépartementale d'agrément (CIA) des dépanneurs.aux autoroutesconcédées à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),Vu l'arrêté préfectoral n°20211559 du 13 août 2021 portant agrément pour des prestations dedépannage, de remorquage et d'évacuations des véhicules sur les autoroutes A71, A710W, A714, A75, etRN 79 concédées aux Autoroutes Paris-Rhin-Rhéne et ALIAE,Vu l'arrêté préfectoral n°20221619 du 2 novembre 2022 portant agrément pour des prestations dedépannage, de remorquage et d'évacuations des véhicules sur l'autoroute A79 concédée auxAutoroutes Paris-Rhin-Rhône, :Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, |VU là circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur. les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand,
concédées à APRR et ALIAE, le 30 janvier 2025,Considérant qu'il convient de procéder à l'agrément ou au renouvellement des dépanneurs véhicules.poids lourds. sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 concédées aux sociétés APRR etALIAE, | :
Vu l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes
Considérant les contrats passés entre les intéressés et les sociétés APRR et ALIAE,1/318 boulevard Desaix \63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratenrité
Direction de la citoyenneté et de la léealit
1 des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250337
ARRÊTÉ №
portant agrément pour des prestations de dépannage,de remorquage, et d'évacuatîon des véhicules Poids lourds
sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79~
concédées aux sociétés APRR et ALIAE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
^l^!^^^^±^mall1982;:elative, aux, drolts-et "bertés des communes, des départements etdes régions, modifiées et complétée par la'IoYno82^2Tdul 22juÏleutT98Ïletlla'lloTd^75j^evp^1e9^nts
et
ÏÏ^eSt;^004^âu^avril2004'modifié; relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'État dans les régions et départements?"'"""' "^ ^""wl " IUIëdn'sclllon et
^Ï^Ïfef1î!:Ï;Z021'062LÎ-6. avril_202'1 Portant extension d" secteur géographique de
^Ï5e£îœ de^a=^omm!ss;orlinterdéPartementale ^grément'(CIA;Tde^depar^e^a^^Sconcédées à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRRJ,
^i'^^;œl^oIa.Lnlo2^59-.Ï Portant agrément pour des prestations deSIÎPÏInage^remQrquageetd'é^acuatio^des véhicules suMes a^o^es ^A^W;1^^.^RN 79 concédées aux Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et ALIAE. " " '""' '"'""' ' " " "' '"'"'' "/ "''M/o' '
lun^rnrê2 PLefe2ïaLno20221619du-2 novembre 2022. portant agrément pour des prestations de
^no^Pat-^^fet'd'<ua;uatio°nslTœuïrhs
^^S^&^^^^^K tech^ues des "^"'" ^ cannage .. .
^^^sss^^r^w du d<^e sur tes a— —^ »
w.^tp^oÏnl20^2 du 10 decembœ 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ïea5^ovn^^rfta'rc3é"éra1de'a'préfe°«uurecdT^^^^^^
^eM ;s^;are
ntale d'a8rément des dépanneurs sur les autoroutes
C^SJÏ,ÏÏ qu.'iLconînt.depro-.céder. a. l'agrement_ou au ^nouvellement des dépanneurs véhicules.
^lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75-etA79Ïo^edées^oSé;és^'S
Considérant les contrats passés entre les intéressés et les sociétés APRR et ALIAE.
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63033 Clermont. Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98,63.63www.puy-de-dome;gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-03-00001 - Agrément pour des prestations de dépannage, remorquage et
évacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 concédées aux sociétés APRR et ALIAE 9
-Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1: Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dépanneur poids lourdssur leur secteur respectif précisé dans les tableaux ci-dessous, pour une période de 7 ans à compter du27 octobre 2024.Nom du secteur d'intervention — Intitulé du dépanneurCHER DPLAT Zone Artisanale les GrivellesPR 209.780 au PR 274.200 18600 SANCOINSNom du secteur d'intervention intitulé du dépanneurALLIER NORD FAURIE TRUCKS MONTLUÇON; Zac de la Loue Passat-Rue André Citroén03410 SAINT-VICTORA71 CHAUVIN MONTMARAULT |PR 274.200 au PR 319.427 | Z| Grand Champ03390 MONTMARAULTA714PR O au PR 10.414 CIGAMM VIA79 Parc Mécatronic |PRO au PR 3.463 3, rue Albert Einstein:03410 SAINT-VICTORNom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneurALLIER SUD FAURIE TRUCKS VICHYA71 _ Zac Les Ancizes_ PR 319.427 au PR 351.300 03300 CREUZIER LE VIEUXA719 CHAUVIN MONTMARAULTPR O au PR 22.726 Zi Grand Champ °03390 MONTMARAULTNom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneurFAURIE TRUCKS CLERMONT:FERRANDRIOM A71 | 5/7 avenue de Cournon|PR 351.300 au PR 388.550 63170 AUBIEREA710W AUVERGNE T Equipe 1PR 10.970 au PR 12.490 " Parc LogistiqueA7S Rue du chemeonPR O au PR 10.490 63360 GERZAT| AUVERGNE T Equipe 2 2/3
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dé anneur oids lourds
sur leur secteur respectif précisé dans les tableaux ci-dessous, pour une période de 7 ans à compter du
27 octobre 2024.
Nom du secteur d'interventiôn
CHER
A71
PR 209.780 au PR 274.200
Intitulé du dépanneur
DPL
Zone Artisanale les Grivélles
18600 SANGUINS
Nom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneur
ALLIER NORD FAURIE TRUCKS MONTLUÇON
Zac de la Loue Passât
Rue André Citroën
03410SAINT-VICTOR
A71
PR 274.200 au PR 319.427
A714
PRO au PR 10. 414
A79
PR 0 au PR 3. 463
CHAUVIN MONTMARAULT
Zl Grand Champ
03390 MONTMARAULT
CIGAMMVJ
Parc Mécatronic
3, rue Albert Einstein
03410 SAINT-VICTOR
Nom du secteur d'intervention
ALLIER SUD
A71
PR 319. 427 au PR 351. 300
A719
PRO au PR 22. 726
Intitulé du dépanneur
FAURIE TRUCKS VICHY
Zac Les Ancizes
03300 CREUZIER LE VIEUX
CHAUVIN MONTMARAULT
Zl Grand Champ
03390 MONTMARAULT
Nom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneur
RIOM
A71
PR 351. 300 au PR 388.550
A710W
PR10.970auPR12.490
A75
PR 0 au PR 10. 490
FAURIE TRUCKS CLERMONT-FERRAND
5/7 avenue de Cournon
63170AUBIERE
AUVERGNE T Equipe 1
Parc Logistique
Rue du chambon
63360 GERZAT
AUVERGNE T Equipe 2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-03-00001 - Agrément pour des prestations de dépannage, remorquage et
évacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 concédées aux sociétés APRR et ALIAE 10
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dépanneur 'poidslourds sur leur secteur respectif précisé dans les tableaux ci-dessous, pour une période de 7 ans àcompter du 02 novembre 2022.
Nom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneurCHAUVIN YZEURE12 rue des Fonts Michelet >A79 OUEST 03400 YZEUREPR 3.905 au PR 34,554 CHAUVIN MONTMARAULTZI Grand Champ03390 MONTMARAULTNom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneurCHAUVIN YZEURE 1A79 CENTRE 12 rue des Fonts MicheletPR 34,554 au PR.62.171 03400 YZEURECHAUVIN YZEURE 2Nom du secteur d'intervention intitulé du dépanneurB DEVILLARD LEVAGE MANUTENTION72 avenue de Charolles71600 PARAY-LE-MONIALA79 ESTPR 62.171 au PR.92.34 CHAUVIN YZEURE12 rue des Fonts Michelet03400 YZEUREArticle 3 : L'article premier de l'arrêté préfectoral N°2021559 du 13 soût 2021 susvisé et l'article 3 del'arrêté N°20221619 du 02 novembre 2022 susvisé sont abrogés.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.~3 MARS 2095Fait 4 Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours |En application des articles 1.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. CSLe recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité-18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur = Direction Générale des Collectivités Locales- place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. aLe silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/3/3
Artlcle2: Les entrePrises dont Je nom figure d-après sont agréées en qualité de dé anneur oids
l^yrdg sur leur secteur respectif précisé dans les tableaux ci-dessous, pour une-période"cfe'7 ans"à
compter du 02 novembre 2022.
Nom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneur
A79 OU EST
PR3.905auPR34.554
CHAUVIN YZEURE
12 rue des Fonts Michelet
03400 YZEURE
CHAUVIN MONTMARAULT
Zl Grand Champ
03390 MONTMARAULT
Nom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneur
A79 CENTRE
PR34.554auPR.62.171
CHAUVI N YZEURE1
12 rue des Fonts Michelet
03400 YZEURE
CHAUVIN YZEURE 2
Nom du secteur d'intervention Intitulé du dépanneur
B DEVILLARD LEVAGE MANUTENTION
72 avenue de Charolles
A79 EST 71600 PARAY-LE-MON IAL
PR62.171auPR. 92.34
CHAUVIN YZEURE
12 rue des Fonts Michelet
03400 YZEU.RE
Artide 3. LLlartide-Premler de l'arrêté Préfectoral №2021559 du 13 août 2021 susvisé et l'article 3
l'arrêté №20221619 du 02 novembre 2022 susvisé sont abrogés. -—--..-—. ......
Article 4 ^ Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du'Puy-de-D'Qme^
Fait à Ctermont-Ferrand, le "" ^ ^^ ?025
Pour le Préfet et ar dél ' ation,
Le Secret re ' éra
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Voies et délais de recours
En, applicatic>n des. art'c/es,. Lfî;2 et R.-4W à R-421~7du code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code desre/a^ons..!ntretepubfc et l'admlnlstrati0^ la présente décision peut foire l'objet, dans un délai d~e 2 mois'a compter de sa'd'até'denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ' ~ ~ ' : ——--
LlrecoursldmimstraKêracieux ëst Présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections. de la réglementation etdes missions de proximité-18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand cédex 1. - "- ~~ ~-'"~""~'
LeJ, ecowLadm'nl^IHérarchique est présenté devant M- fe Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
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t-cette déc!sionimplicit e. est attaquabl. e'dans les 2 mols suiv3nt sa ^Issance, devant la justice'administrati've.
i.e^reTOU',scontent/euxdoÏétre porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal adrranutraftf, "6"Cours"Sab/on.
63033..5termo,nt:Ferrand_cedex- Le t^nal administratif peut ^aussi être saisi depuis l'application "«№le'reco^s"citw^.disponible sur le site Internet suivant : httBS://cjtovens. telerecours. fr/ --. --- . -^..—.. -.. .. ^,^. ^^,^ ..,^y<:,, ",
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évacuation des Poids Lourds sur les autoroutes A71, A710W, A714, A719, A75 et A79 concédées aux sociétés APRR et ALIAE 12