PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-09-02
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État
et ressources. (5 pages) Page 4
- Arrêté DDFiP n° 2024-22 du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort. (2 pages) Page 10
- Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau. (7 pages) Page 13
- Arrêté DDFIP n° 2024-26 du 1er septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 21
- Arrêté DDFiP n° 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, (3 pages) Page 24
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du SIP du Raincy (3
pages) Page 28
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable du SIE de Pantin (4
pages) Page 32
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de Livry-Gargan (3
pages) Page 37
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable du SIE de Montreuil
(4 pages) Page 41
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du SIE de Villepinte (4
pages) Page 46
2
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable du SIP de Villepinte
(4 pages) Page 51
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, responsable du SIE de
Saint-Denis (4 pages) Page 56
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS, responsable du SIP de
Bobigny (3 pages) Page 61
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, responsable du SIE de
Neuilly-sur-Marne (3 pages) Page 65
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP de
Neuilly-sur-Marne (4 pages) Page 69
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC, responsable du SIP de Pantin
(4 pages) Page 74
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN, responsable du PCRP de la
Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 79
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT, responsable du SGC de
Saint-Denis (2 pages) Page 82
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable du SGC de Bobigny (2
pages) Page 85
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.4
REPUBLIQUE oo, _,
FRANCAISE | _ Direction générale
Liberté H i ps des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1° septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-
Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur Général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-
Saint-Denis
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du Jer janvier 2023.
ARRÊTE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2024, a l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable
de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au
Responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », et M. Nicolas
SCHVALLINGER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGER
reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en
qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'État :
Mme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service
Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable
de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.5
relatifs a ses missions. Mme Khadra MANSOURI, Inspectrice des Finances Publiques, recoit la
même délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Nadia BENBACHIR reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de
dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de
paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
M. Sylvain FAIVRE, Contrôleur des Finances Publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, Agente
Administrative des Finances Publiques, regoivent délégation pour valider et signer les virements
émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications
dédiées et dans le strict respect de la séparation des taches entre les fonctions de saisie et de
validation.
Mmes Khadra MANSOURI, Inspectrice des Finances Publiques et Tharath TAN, Contrôleuse des
Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission
de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en
l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Charlotte JOAQUIM et M. Mohamed YACOUBI, Agents Administratifs des Finances
Publiques stagiaires, caissiers titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de
recette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même
délégation en l'absence des caissiers précités : Mmes Khadra MANSOURI et Nadia BENBACHIR,
Inspectrices des Finances Publiques, Tharath TAN et Lie KESSI, Contrôleuses des Finances
Publiques, MM. Sylvain FAIVRE et Yacine MEDJAHED, Contrôleurs des Finances Publiques, Mme
Cathy ANOUMANTOU et M. Bastien ADOLPHUS, Agents Administratifs des Finances Publiques.
. Service Dépôts et services financiers :
Mme Khadra MANSOURI, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service Dépôts et
services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme Khadra
MANSOURI.
Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et de
paiement, les reçus de dépôts de fonds où de valeur, les ouvertures et clôtures de. comptes
titre et de comptes a vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
+ Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
-la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de
signature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG,
Clémence SCHAUBER et Nadia BENBACHIR, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS et RECETTES NON FISCALES
Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la
division « Dépenses Rémunérations et Recettes Non Fiscales », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa
division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de
remise gracieuse et de non-valeur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.6
En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €
les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de
remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Mme Véronique RENAUD, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjointe a la
responsable de la division « Dépenses Rémunérations et Recettes Non Fiscales », reçoit les
mêmes pouvoirs et les mêmes délégations.
Service Recouvrement des produits divers :
M. Patrice DENIS, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du service « Recouvrement des
produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les
accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de
renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et
poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les
documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de
versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à
souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 £ les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans
la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-
valeur.
M. Philippe MASSON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Véronique RENAUD et de MM. Philippe MASSON et
Patrice DENIS, M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit les
mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition
d'admission en non-valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:
- M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques et Mme Myriam
FRANCISQUE, Contrôleuse des Finances Publiques, dans la limite de 10 000 €.
- Mme Sylvie YU, Agente Administrative des Finances Publiques, Mme Eugénie DUPUIY et M.
Franck BENS, contractuels, dans la limite de 5 000 €.
Service Dépense rémunérations :
M. Cyril CONRAD, Inspecteur des Finances Publiques, chargé du service « Dépenses
rémunérations » et Mme Doris ODOUNLAMI, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable
Adjoint, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à ses missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,
déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les
certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre
de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, Contrôleuses des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de M. Cyril CONRAD et de Mme
Doris ODOUNLAMI.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.7
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la
division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre
division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du
titulaire.
M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la
division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Yasmine BEAU-TRICERRI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe à la
Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette
division.
Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe à la
Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette
division.
Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS,
Manon REEB, Audrey LARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, Inspectrices des Finances
Publiques, MM. Dimitri BARELIER et Clément BOYER, Inspecteurs des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, Béatrice
ATTAUD, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD-DEISS
et Marissa POIRIER, Contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas
MOURET, Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG et Zakharia BARMOU, Contrôleurs des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la
division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de
l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe au
Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUYA et Ovidiu TRIFAN, Inspecteurs des Finances Publiques, Mmes Maïté
BOUTHEMY, Jannat CHEICK-AHMED, Irfane MIRI et Valérie CAMACHO, Inspectrices des
Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de
livraison.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des Finances Publiques, Assistante de prévention, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs
à ses fonctions.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.8
M. Bruno BONTURI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, M. Marc BRETON, Contrôleur
des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Guillaume GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATION
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Responsable de la
Mission Informations Stratégiques et Communication, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission ou de toute autre division
du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des Finances Publiques, Mmes Diana FERREIRA et Karine
WARENDEUF, Inspectrices des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-11 à compter du 1° septembre 2024 et sera
publié au Recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur CC Finances Publiques
Marc DORA a
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-24 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-22 du 1er septembre 2024
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de
renfort.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-22 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.10
REPUBLIQUE ae a,FRANCAISE Direction générale
Liberté _ des Finances publiques
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2024-22 du 1" septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-
Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 1° septembre 2024 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 €
aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Milene AVENEL ;
M. Samir AKHOUN ;
M. Ahmed BOUDJEDRA ;
M. Flavien LAGRANGE ;
M. Rachid MEZALA ;
M. Chaffik ZIOU.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 €
aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Sophie BAREGE ;
M. Pierre-Olivier CRANCE ;
M. Jean-Charles GOBY ;
M. Franck HERVE; |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-22 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.11
M. Didier TUERNAL ;
M. Amar BOUDAHMANE ;
M. Jean-François HERRY ;
Mme Catherine LORCET ;
M. JérOme PAGE ;
Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
M. Hamed BERRABAH :
Mme Nathalie BETTONI ;
M. Christophe DEZITTER ;
M. Jean VANDAELE ;
M. Sébastien FALEUR ;
M. Abdellah GUIDOU ;
M. Guy RASAMOELINA ;
M. Christophe GUILLERMAIN ;
M. Mustapha SAIDANI ;
M. Atta Christian N'DRI :
Mme Lilia BEJI;
Mme Elodie RAMY-SEPOU ;
M. Aimen ZOUAOUI ;
M. Etienne BOBKA ;
Mme Nawal BOUAZIZ :
M. Bastien EPRON ;
M. Sami SMAIL.
Article 3 - Délégation de signature est donnée a l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrevements d'office dans la limite de 2 000 € ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 €
aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
M. Smail BOUNOUARA ;
M. Timothe BREDOUX ;
Mme Alison DE ANDRADE ;
M. Samir DJEBLOUN ;
M. Mikaelis HATZAKIS ;
M. Sivaramane MOUROUGAYANE :
M. Sébastien THIOUX ;
Mme Bouchra HAFIDI :
Mme Hakima KAOUCI.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP 2024-03 du 10 janvier 2024.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
T7 Mard' DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-22 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024
portant délégation de signature de M. Marc
DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.13
REPUBLIQUE | . a
FRANCAISE Direction générale
Liberte des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2024-25 . du 1* septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son
annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif 4 la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 1° septembre 2024 :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES - RELATIONS AUX ENTREPRISES
RECOUVREMENT FORCE - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE — AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions quel que soit le montant a:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
«= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.14
2°-en matiere de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 500 000 euros a:
* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.
3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 euros a:
« Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les
noms suivent :
= Mme Hélène HIRRIEN ;
= Mme Laurence LADOUX ;
« M. Abdelhakim AMRAOUI ;
« M. Nicolas ROUSSEAUX ;
= M. Romain MAISON ;
" M. Raynald MATHIEU;
« M. Philippe HAUGUEL ;
= Mme Elise OGIER ;
= M. Célestin MASSE :
» M. Benoit MORITZ;
= Mme Rose Marie LOZANO :
* M. Suleyman KISAKAYA ;
« M. Olivier LACROIX ;
= Mme Éléonore GIAMBELLINI ;
= Mme Myriam LAIDOUNI ;
= Mme Saïda ET-TAHERY ;
« M. Antonin GEORGE ;
= M. Tom ROBERT ;
= M. Amara SISSOKO.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont
les noms suivent : |
= M. Thomas GERVAIS ;
= Mme Sylvie JEHEL;
« M. Yoann BRION ;
= Mme Rebecca FELLOUS ;
= Mme Aline BELLANGER ;
« M. Yiémé MESSAN :
" M. Jérémie MELINE.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel
que soit le montant à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.15
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à
3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf tableau annexe | de la note CD 07-6031
NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
« Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint;
M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à
1.000.000 euros et 100.000 euros pour certains 'secteurs à risque (cf tableau annexe | de la note CD 07-6031
NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
« M. Benjamin SIMON-MICHEL, inspecteur principal des finances publiques ;
9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 200.000 euros, à :
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
« Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État:
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
« Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
_ dans la limite de 100.000 euros, a: .
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
«+ M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
» M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
-« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms
suivent :
= Mme Hélène HIRRIEN ;
= Mme Laurence LADOUX ;
» M. Abdelhakim AMRAOUI ;
» M. Nicolas ROUSSEAUX ;
» M. Romain MAISON ;
» M. Raynald MATHIEU ;
» M. Philippe HAUGUEL ;
= Mme Elise OGIER ;
» M. Célestin MASSE ;
* M. Benoit MORITZ;
= Mme Rose Marie LOZANO.
« M. Suleyman KISAKAYA ;
= M. Olivier LACROIX ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.16
* Mme Éléonore GIAMBELLINI :
= Mme Myriam LAIDOUNI ;
= Mme Saïda ET-TAHERY ;
= M. Antonin GEORGE ;
«= M. Tom ROBERT ;
= M. Amara SISSOKO.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms
suivent :
= M. Thomas GERVAIS ;
= Mme Sylvie JEHEL ;
« M Yoann BRION ;
= Mme Rebecca FELLOUS ;
= Mme Aline BELLANGER ; |
= M. Yiémé MESSAN :
« M. Jérémie MELINE.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales a:
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État :
- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État:
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
«* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;
* Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent :
= Mme Bich-Nha TRINH ;
" Mme Sophie LANISTA ;
* Mme Djamila KIMOUR ;
« M. Jean-Marc VENTURA ;
" Mme Choukri YONIS ;
« Mme Chantal RAMIADANTSOA ;
= Mme Bethy GAMYR ;
« Mme Renée LUDON ;
= Mme Emeline ZEMOULI.
15°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros à :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.17
* Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ;
* M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;
« Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
« Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
« Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
16°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure
au nom du directeur départemental des finances publiques à :
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
« Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.
17°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations a:
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
: M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
* Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
« Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
« M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
«+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
» Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
» M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M, Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; ~
= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:
= Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.18
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État :
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
20°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305.000 € a:
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État :
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
21°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service d'action
économique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs
bénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques :
* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Service de l'action économique ;
* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;
« Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;
* M. Pascal VERITE, inspecteur des finances publiques ;
" M. Yannick NIAY, inspecteur des finances publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance :
Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule
départementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents
relatifs aux affaires de sa structure.
Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, et
notamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de les
transférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,
ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
secteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit les
mêmes pouvoirs.
Service Expertise :
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,
* TMM. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
* Mme Martine TAMIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
* Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.19
* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,
+ M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,
+ M. Théotime LECOMTE, inspecteur des finances publiques,
* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
* M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques,
+ Mme Magalie HOLDENRIETH, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Aurélie BORTMANN, contrôleuse des finances publiques,
* Mme Kenza BERNY, contrôleuse des finances publiques.
Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre
Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et
dématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement
et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances
publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs
missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-17 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départer des finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-25 du 1er septembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.20
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-26 du 1er septembre 2024
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-26 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.21
REPUBLIQUE or oeFRANCAISE Direction générale
Liberte | des Finances publiques
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 1° septembre 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2024-26 du 1° septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
La Directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI Préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,
Administratrice Générale des Finances Publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances
Publiques, Directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2023-0946 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 sera exercée par :
M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État,
Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Yasmine BEAU-TRICERRI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;
Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques :
M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-26 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.22
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maité BOUTHEMY, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Jannat CHEICK-AHMED, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Manon REEB, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie MILLET, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, Contrôleuse des Finances Publiques, la délégation étant limitée,
dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, Contrôleuse des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge l'arrêté n° 2024-10 du 26 avril 2024 relatif aux subdélégations de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice du Pôle ia bee, s de l'État et Ressources,
a!ile VANDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-26 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.23
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2024-27 du 1er septembre 2024
- Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,24
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
_ de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2024 - 27F
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 1° septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pré
des impôts,
Article 1vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du
1°" septembre 2024.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte
classe FIP
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny
Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil
Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne
classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,25
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte
Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe
FIPLivry-Gargan
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne
FIP
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy
Marie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe | Pantin
FIP
Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe Saint-Ouen-sur-Seine
FIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
normale FIP
Service de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Marine COHADE | Inspectrice principale FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre
normale FIP
Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est
normale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christelle MARGOTTE | Inspectrice divisionnaire | SDE
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,26
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe | 1°" brigade de vérification
normale FIP
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe 2°" brigade de vérification
normale FIP
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe |4°"° brigade de vérification
FIP
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5ère brigade de vérification
Habib RABIA . Inspecteur divisionnaire classe 6*TM* brigade de vérification
normale FIP
Jacques KERNALEGUEN | Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification
normale FIP
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et de
normale FIP recherches
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles
normale FIP
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2024 et annule et remplace a compter
de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2024-20.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
—_—— N
Marg DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2024-27 du 1er septembre 2024 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,27
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Denis
GIVAUDAN, responsable du SIP du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy28
REPUBLIQUE | | IP
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers du
_ Raincy
22 allée de l'Eglise
93340 LE RAINCY —
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offi ice ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy29
=m oO De -REPUBLIQUE a . .
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité
Fraternité
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux
rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €). |
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
- limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY Brigitte LE BARON
Silvain MORALES Yoann LECOMTE | _ Fabienne GRAY
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en .
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés Ci- après :
Michel SOUILLARD _ Halia BOUTICHE Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK Valérie ZIMARINO Audrey DENOM
_ Marion LARNEY 7 Sylvie TESSIER Florence PEICLIER-HART
| Article 3.
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy30
REPUBLIQUE | IP
FRANCAISE | | | |
aie FINANCES PUBLIQUES -
Liberté ;
Égalité
Fraternité ;
Nom et prénom des agents grade — Limite .| Durée: Somme maximale |'
: des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
Souceradj PAUL _B 5 000 € 6 mois 15 000€
Judicaelle BAAQUEL B 5000€ . 6 mois '15 000€
Mérédith ZARKA _B 5 000 € 6 mois 15 000€
Régis DAGIRAL C 300 € _Gmois . | - 2000€
Clairson SAINT-HILAIRE Cc | 300€ | 6 mois 2 000€
a | contractuel |: :
Audrey GUILLEMIN | C |. 300€ - 6mois — 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après : |
Régis DAGIRAL Mérédith ZARKA | Judicaelle BAAQUEL
| Audrey GUILLEMIN | Clairson SAINT-HILAIRE 7 Souceradj PAUL
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 août 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
_ALE RAINCY, le 23 août 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers du Raincy |
Denis GIVAUDAN
Denis GIVAUDAN
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
Responsable de Centre
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy31
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel
CRESSON, responsable du SIE de Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable
du SIE de Pantin32
Eu | | 7 | |RÉPUBLIQUE a dP
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises
32 rue Delizy
93 694 Pantin cedex
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Pantin
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (93), Emmanuel CRESSON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et.
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
-Mme MATHONNIERE Claude et M. MELLOUK Mohamed, Inspecteurs Divisionnaires hors classe,
principaux adjoints ; |
-M. BAKOUMA Raymond, M. BECQUART Simon, M. BEAUGRAND Alexis, M. KABA Cheick et M. NDONG
. DONG , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service.
A l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux x demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service, dans la limite de la délégation du service, et
notamment :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de Slafonifiernent en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable
du SIE de Pantin33
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté x
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
_ de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ;
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans lé tableau ci-dessous ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
'aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable
du SIE de Pantin34
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom
HAGGEGE Isabelle
DUPRE Jeremy
LE MENTEC Marc-Antoine
SLAILI Hicham
SOMERI JIBASSIA Stephane
DEME Deynaba
SAINT ANDRE Angelo
BOUTOBZA Radouane
HURTIS Tina *
RUIZ Emilie *
DORVILLE Magali
CUSTOS Julie
LADET Frederic
LE COQ Julien
DESAGA Aurélie *
WIKSZAK Alexandre
SAYIN Julie
ATTIA Hervé *
EDDALLAJ! Hasna **
SIVAN Paul
DAGONIA Sylvia
SBRAIRE Michéle
ROUSSEAU Garry... |
SOUSSI Lahcen °
ODIOR Veronica:
CARON Ingrid
TOUAT Loucif
GELIN Aline
DAROUECHE Sidney
YOUSSEF Oussama
. KURT Mélanie
LIPARO Nadine —
CHALAL Ghalia
MAGASSA Sandra
PLANCHAIS Jeremy
OTZ Manise |
AIGOIN Jean
JOSSERAND Alex
RABENARIVO André
SARA Pierre
ERBS LaurentGrade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
Contrôleur.
Agent administratif
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
. "Agent administratif
Agent administratif
| Agent
contractuel B
Agent
Agent
. Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
agent
Agent
Agent
* à partir du 01/10/2024 (date de titularisation)
** à partir du 16/05/2025 (date de titularisation)Limite
décisions
contentieuses
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
_10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
2 000,00 €
10 000,00 €
2 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
10 000,00 €
. 2 000,00 €
2 000,00 €
10 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
_ 2 000,00 €Limite
décisions
gracieuses
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
.2 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €T
FINANCES PUBLIQUES
Délais de Délais de
paiement: paiement:
limite de limite de
durée montant
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois . 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois. 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois : 15000,00€
6 mois 2 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 15 000,00 €
~6mois 2000,00€
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
6 mois 2 000,00 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable
du SIE de Pantin35
REPUBLIQUE _ : À
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié en date du 01/09/2023 et prendra effet au 01/09/2024.
| sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Pantin, le 26/08/2024
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Pantin,
Service des Impôts des
Entreprises de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CÉDEX
i in@dafi finances.gouv.frsie-pane re 49/15.77.00
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, responsable
du SIE de Pantin36
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Eric
BADET, responsable du SIE de Livry-Gargan
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de
Livry-Gargan37
Ex
RÉPUBLIQUE | 7 a L
sos CAIS E | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté 7
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de
Livry-Gargan
21 rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE LIVRY-GARGAN
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN , Eric BADET.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la 'gestion budgétaire et comptable publique, et.
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Françoise DA CUNHA-MERLE et Évelyne HASSANI-STOECKLIN,
inspectrices des Finances publiques, et à M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au.
responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle © OU de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sont
_ situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par.
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de
Livry-Gargan38
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la imite
précisée dans le tableau ci-dessous :
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade "Limite Limite Durée Somme maximale | Limite des actes
| décisions | décisions |maximale des pour laquelle un relatifs au
contentieuses gracieuses| délais de délai de paiement recouvrement
paiement | peut être accordé |
Catherine LEMARCHAND Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal |
Béatrice MICHEL-BREBANT |Contréleur| 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HI
| | principal
Dominique BATARD Contrôleur 10 000 € '5000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Samia BENHAMIDI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois. 5 000 € TAH
Saloua BENZINA Contrôleur 10 000 € 5000€ | 6 mois 5 000 € | HHH
Cécile CALPE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € | 10 000 €
Nassira CHEKLIT Contrôleur 10 000 € : 5 000 € 6 mois 5 000 € | TA
Fatma CHOUIKHA Contréleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € TAH
Catherine DILHUIT - Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € I]
Olivier FONTYN Contrôleur 10 000 €. 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Nadia GRIMAULT Contrôleur 10 000 € _ 5O000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
Edith IARDINI Contrôleur| 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € un
Véronique NOIRET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois. 5 000 € HU
_ [Nathalie PARIS-CAGATAY |Contrôleur| 10000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € WA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de
Livry-Gargan39
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale | Limite des actes
décisions décisions |maximale des] pour laquelle un relatifs au
contentieuses | gracieuses| délais de | délai de paiement | recouvrement
paiement peut être accordé |
Julien PERTOUT Contrôleur| 10 000 € 5 000 € 6 mois 7 5 000 € HHH
Paula PONCET-BIJONNET |Contréleur 10 000 € 5 000 € » 6 mois 5 000 € IH
Angélique FONTAINE. Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié en date du 25 octobre 2023 et prend effet au 1° septembre 2024. Il
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
alFait à Livry-Gargan, le 21 août 2024
Le comptable public, responsable du.
SIE de Livry-Gargan,
cee cE |atl
Le Comptable public,
Eric BADET
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, responsable du SIE de
Livry-Gargan40
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis
DEVILLE, responsable du SIE de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable
du SIE de Montreuil41
REPUBLIQUE | t
FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
... Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
de Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de MONTREUIL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
_ finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; | | :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou j rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable
du SIE de Montreuil42
Ex _ F
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité .FINANCES PUBLIQUES
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIDIDI Tarek JALLAMION Michel
BAKIR Filiz | LAURENT Louis |
BALCON Hermann LEBLANC Hélène, en matière de gracieux fiscal uniquement
BALIAS Corine LEMUET Eric .
BILLOT Josiane MERI! Erika, en matière de gracieux fiscal uniquement
CHAUWIN David, en matière de gracieux fiscal uniquement __[PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
DEROCH Francois | PIAULT Laurent
DIENE Abdoul | QUASHIE Régine
GALOUITE Habiba SIFFLET Michel
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C et à la contractuelle désignés ci-après : |
FAUVET Julien LAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement
LAUNAY Kilien, en matière de gracieux fiscal uniquement LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; . |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Limite — Somme maximale pourNom et prenom des Grade des décisions QUES maximale des laquelle un délai de
agents gracieuses délais de paiement paiement peut être accordé
BIROT Sylvie Inspectrice "| 60:000 € '24 mois 'sans
MANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € 24 mois 7 sans
NANA Laura 7 Inspectrice 60 000 € ._ 24 mois sans
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable
du SIE de Montreuil43
REPUBLIQUE | | :FRANGAISE 7 FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fi scal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
. Limite Limite Durée maximale SomMeMamale
es sens Grade | des décisions des décisions des délais de dita de Den
1. contentieuses | gracieuses | paiement peut être accordé
AOUIDIDI Tarek Contrôleur ~ 10000 € -_ 5 000 € |
BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € : 5000€
BALCON Hérmann | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € - 5000€ |
CHAUWIN David Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
DEROCH François Contrôleur 10 000 € 5 000 € |
DIENE Abdoul Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FAUVET Julien Agent 2000€ |. 0
GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JALLAMION Michel . Contrôleur .. 10 000 € 5 000 €
LAUNAY Kilien Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAYACHI Nassim Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
LEBLANC Hélène Contrôleur | 0 5000€ . 10 mois 50 000 €
LEMUET Eric : Contrôleur 10 000 € - 5000€ - _
|LOMON Kévina Agent 0 2000€ | 6 mois 10000 €
MERI Erika — Contrôleur 0 5 000 € 10 mois — 50000 €
PHILIPPON Isabelle} Contrôleur principal | | 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
PIAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 € |
QUASHIE Régine Contrôleur principal 10000€ — : BO000€
SIFFLET Michel | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-02- 04-2024 publié en date du 02 avril 2024 et prendra effet au
02/09/2024.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable
du SIE de Montreuil44
eu |
RÉPUBLIQUE | 4p
FRANCAISE |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ll sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil, le 02 septembre 2024
Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Jean-Louis DEVILLE
Inspecteur principal des Finances publiques
Cachet du Service
CE DES IMPÔTS DES ENT REPRISES DE MONTREALBEAVIGEDES 99-33 BIS RUE PARMENTIER
93105 MONTREUIL. CEDEX
Tél. : 01 49 88 59 00
Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouvir
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable
du SIE de Montreuil45
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, responsable du SIE de Villepinte
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du
SIE de Villepinte46
ExREPUBLIQUE | IP
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Villepinte
50 allée des impressionnistes
93420 VILLEPINTE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe Sylvain DEPROST, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de VILLEPINTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mmes FERNANDEZ Julie et SAIDOUNE Fabienne, inspectrices des
Finances Publiques et à M. SINE Hassane, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises (S.1.E.) de Villepinte, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale
pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du
SIE de Villepinte47
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
précisée dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite
des agents décisions des décisions
contentieuses gracieuses
ALDIGERI Allison Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BESSA Khadija Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BISSO Martina Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHIQUE Michèle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
COUSSOOU-PAMIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEVOS Sophie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FAVEUR Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GERAN Cindy Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HATTAB Rachida Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MORAUX Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
OUAMAR Myriam Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RENAUD Vanessa Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROMAIN Karine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
THOREL Hélène Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIA Mariam Agent 2 000 € 2 000 €
EL-BOUCHEBTI Hanaa Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
JARDRY Priscilla Agent 2 000 € 2 000 €
THANGARAJAH Sajeenthika Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
TSINDA Angie Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour
des agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
ALDIGERI Allison Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €
CHIQUE Michèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €
HATTAB Rachida Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €
MORAUX Stéphanie Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €
JARDRY Priscilla Agent 2 000 € 6 mois 20 000 €
THANGARAJAH Sajeenthika Agent contractuel 2000€ 6 mois © 20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du
SIE de Villepinte48
EsREPUBLIQUE Ir
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis
A Villepinte, le 01/09/2024
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de_Villepinte,
ae
vain DEPROST
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du
SIE de Villepinte49
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, responsable du
SIE de Villepinte50
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Christine DANIEL, responsable du SIP de
Villepinte
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable
du SIP de Villepinte51
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté |
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Villepinte
ZA Paris Nord 2
50 allée des impressionnistes
95933 Roissy CDG cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Mme DANIEL Christine, responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte ...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des. procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
. publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du: 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment |
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
Mesdames NGOUAMA Amélie, SIMAO Hélène, inspectrices des finances publiques, et Messieurs BEN SALEM
Hicham, LOMBARD Cédric, inspecteurs des finances publiques, a l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
'de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable
du SIP de Villepinte52
Ex | | P
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée :
Service assiette :
-à Mesdames CHEMILLUM Christine, contrôleur principal des finances publiques, BENALI Schainez , BEHLOULI
Tinhiname (à compter du 01/10/2024), DE BRITO Katy, BOUAKAZ Nida et KOSIC Mihaela, contrôleurs des finances
publiques,
Cellule de proximité :
-à Mesdames DANADJIAN Nathalie, LAMOTTE Ludivine et LAYEN Françoise, contrôleurs des finances publiques,
-à Monsieur LAFAGE Sébastien, contrôleur principal des finances publiques, et Messieurs SARTHOU Christian et
MONERIE Julien, contrôleurs des finances publiques,
Service recouvrement :
-à Mesdames BRIDE Déborah, MAUDIEU Delphine, TALBOT Aline, Monsieur ANDRIEUX Cédric, VEERAGOO
Rodney, JOACHIM Cédia ( à compter du 01/10/2024), et CONAN Cyril ( a compter de sa titularisation) contrôleurs
des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
_2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
5 000€ ; .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable
du SIP de Villepinte53
Ex |REPUBLIQUE SO 4
FRANCAISE |
Liberté |
Egalité
Fraternité :FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRACIAS Aurélie _ BRIANT Isabelle ACCIPE Davius
MASSON Gregory CHETOUANE Malik KERALDY Sephora
MONERIE Radia "JEAN-BAPTISTE Gracia TESTINI-PAGANEL Romain
NGUYEN Dan NEVEU Sylvia a SIDHOUM Anissa
SY Charles
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
. 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Durée maximale des | Somme maximale pour
agents des décisions délais de paiement — laquelle un délai de
gracieuses paiement peut être
accordé
ANEXIL Déborah Agent | _—————- 6 mois 3 000 €
DIAWARA Coumba Agent | ———— 6 mois 3 000 €
FILLEUL Gaël {Agent | 6 mois | 3.000 €
JEAN TOUSSAINT Nadia |Agent 2 2 2 =#| 9 =——— . 6 mois 3 000 €
LOPES Carla Agent L 2 000€ 6 mois 3 000 €
MOCO Marilyne Agent fee | | 6 mois 3 000 €
PRIEUR William Agent —_—_—— 6 mois 3000 €
SOUMARE Diogou Agent —_—— 6 mois °3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
DEMETER aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable
du SIP de Villepinte54
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ANDRIEUX Cédric CHEMILLUM Christine BRIDE Déborah
LAMOTTE Ludivine LAYEN Françoise MAUDIEU Delphine .
PRIEUR William SARTHOU Christian TALBOT Aline
ANEXIL Déborah DANADJIAN Nathalie JEAN TOUSSAINT Nadia
DIAWARA Coumba FILLEUL Gaël SOUMARE Diogou —
LOPES Carla MOCO Maryline LOMBARD Cédric
VEERAGOO Rodney NGOUAMA Amélie LAFAGE Sébastien
JOACHIM Cédia
(a compter du 01/10/2024)MONERIE Julien CONAN Cyril
Article 6
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis et prendra
effet au 01/09/2024.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, responsable
du SIP de Villepinte55
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine DANGUIRAL, responsable du SIE de
Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
responsable du SIE de Saint-Denis56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises
175 bid Anatole France
93200 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames Manuella MOLIA et
Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-François PRADEL et Bruno VANAUTRYVE,
inspecteurs adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale
pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ; _
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
responsable du SIE de Saint-Denis57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des Limite
des agents décisions des décisions
contentieuses gracieuses
- BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € 5 000 €
principal
- AINA Odile ; Contrôleur 10 000 € : 5000€
principal
- ANTOINE Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
principal
- BELGAID Khelifa Contrôleur 10 000 € 5 000 €
(prise d'effet 01/10/2024) |
- CARROUSEL Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Frédérique
- CRONENBERGER Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Michael
- ERICHOT Romuald Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- MAZARIN Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- PANG FOU Andy Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- PLESDIN Moise Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- QUINTIN Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- SEKWENDA Edmond Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- YACOUBA Adam Contrôleur 10 000 € 5 000 €
- KHALIDI Sakina Contrôleur 10 000 € 5 000 €
(prise d'effet 01/10/2024)
- JOACHIM Charlène Agent 2 000 €
- AICHAOUIÏ Houssam = Agent 2 000 €
- BALIRI Angélique Agent 2 000 € (Effet jusqu'au 30
septembre 2024)
- BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 €
- HERVE Amaury Agent 2 000 €
- URSULET Berthe Agent 2 000 €
- MACHGHOUL, Faitin Agent 2 000 €
- UCAN Estelle Agent 2 000 €
- DAMER Brahim Agent 2 000 € (Effet jusqu'au 30
| | septembre 2024)
- CISSE Salimata Agent 2 000 € (Effet jusqu'au 30
septembre 2024)
- GASSAMA Souleymane Agent 2 000 €
- GUESSAB Hassib Agent 2 000 €
- MOHAMED Nassuf Agent 2 000 €
- KLOUVI Ornella Contractuel 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
responsable du SIE de Saint-Denis58
REPUBLIQUE
FR AN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité
Fraternité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
des agents décisions des maximale pour laquelle un délai
contentieuses décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de accordé
paiement
- BERGEZ Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
Principal
- GROS Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
- MARCQ Cécile Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
- MARTIAL Naomi Contractuel 10 000 € 5 000 € 6 mois 150 000 €
- SOLER Béatrice Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
- BOULEVART Esméralda Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 150 000 €
- SOUSSOU Eliane Contractuel 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
- DESFEUILLET Ophélie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
(prise d'effet 01/10/2024)
- TALL Aminata Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
(prise d'effet 01/10/2024)
- TRESOR Anne-Lise Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis
À Saint-Denis, le 27 août 2024
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
a
Ncéspubliques adjointe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
responsable du SIE de Saint-Denis59
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
responsable du SIE de Saint-Denis60
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine DE JOANNIS, responsable du SIP de
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service des impôts des particuliers de BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEXMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny62
REPUBLIQUE Ir
FR A N ÇAI s E FINANCES PUBLIQUES i
Fraternité
OT
Article  2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bobigny désignés ci-
après :
HAJJI Dorssaf PERALDI Louis
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira DJADI Salim
DEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina
DENIS Sébastien SEVERAN Raphaël
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure PERUZZI Guillaume DIF Malika
DUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie
CARDEAU Guillaume BARRY Beydi DOUCEMENT Lucie
MARMILLOT Michel
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny63
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
a
Nom  et prénom  des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale
pour  laquelle  un
délai  de paiement
peut être accordé
HAJJI Dorssaf Inspecteur7 500 €12 mois15 000 €
PERALDI Louis Inspecteur7 500 €12 mois15 000 €
TACITA Francine Contrôleur2 000 €8 mois3 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
TAUPIN Vincent Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
MODART Christophe Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
DAUDE Philippe Agent 6 mois3 000 €
LAIDOUNI Youssef Agent 6 mois3 000 €
ROSEMAIN Emmanuelle Agent 6 mois3 000 €
HORTH Marina Agent 6 mois3 000 €
JOSEPH Audrey Agent 6 mois3 000 €
NICOLAO Melrick Agent 6 mois3 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 02 septembre 2024 et celles de l'arrêté publié
au BIA du 8 novembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Bobigny,
Claudine de JOANNIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny64
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Dominique CRASPAIL, responsable du SIE de
Neuilly-sur-Marne
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
La chef de service comptable, Dominique CRASPAIL, responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Chantal MAURIOL et Sébastien BOLVIN, inspectrice et inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Neuilly
sur Marne
5, rue des Martyrs de la Déportation
93331 Neuilly sur MarneMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Christian BENEDETTI Kaoucou COULIBALY
Véronique DERRIEN Sophie DELAYE
Sandrine PIERRE POISSY Sandrine JACQUES
Philippe BEZOUT Marie Pierre OUAMARA
Christelle PASSELERGUE-MANSRI Jean PIERRE
Sanaé NESIC (à/c du 01/10/2024)
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mafia NABHANE ABDOU ZAKARIA Gueneba SAGNA
Natacha MARINE Noêlle PRETOT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Sébastien BOLVIN inspecteur60 000 € 24 mois sans
Chantal MAURIOL inspectrice60 000 € 24 mois sans
Article 4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christian BENEDETTI contrôleur
principal10 000 €5 000 €
Véronique DERRIEN contrôleur
principal10 000 €5 000 €
Sandrine PIERRE POISSY contrôleur
principal10 000 €5 000 €
Philippe BEZOUT contrôleur
principal10 000 €5 000 €
Christelle
PASSELERGUE MANSRIcontrôleur10 000 €5 000 €10 mois5 000 €
Kaoucou COULIBALY contrôleur10 000 €5 000 €
Sophie DELAYE contrôleur10 000 €5 000 €10 mois 5 000 €
Sandrine JACQUES contrôleur 2 000 € 5 000 €
Marie Pierre OUAMARA contrôleur10 000 €5 000 €
Jean PIERRE contrôleur10 000 €5 000 €
Sanaé NESIC (à/c du
01/10/2024)contrôleur10 000 €5 000€ 10 mois 5 000 €
Mafia
NABHANE ABDOU ZAKARIAagent2 000 € /
Natacha MARINE agent2 000 € /
Noëlle PRETOT agent2 000 €
Gueneba SAGNA agent2 000 € /
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2023 et prend effet au 1er septembre 2024. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly sur Marne, le 2 juillet 2024.
La Responsable du SIE, Mme CRASPAIL Dominique
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL,
responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne68
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile
LE DU, responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP
de Neuilly-sur-Marne69
REPUBLIQUE | | f |
FRANÇAISE | | : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques .
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
SIP de NEUILLY sur MARNE
5 rue des Martyrs de la déportation
93330 NEUILLY sur MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
_de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives a la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services | déconcentrés de la direction générale |
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
l) Délégation de signature est donnée a Madame Maryline LOURADOUR, Madame Graziella _
RENE-ADRIEN, Monsieur Hugo BRUJES , Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints a la
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 45 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite.de 7 500 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant : |
- 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice : ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence de la Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations
mentionnées aux rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP
de Neuilly-sur-Marne70
Eu a aRÉPUBLIQUE | oo _ +
FRANÇAISE | | a | FINANCES PUBLIQUES
Liberté -
Égalité
Fraternité
Artile2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie . B
désignés clapres :
Carole Laumond | . Samir Bougrine | Céline Mahiou
Assimay Nabhane _ | Salomon LAROSE — Alice Kingue Diffoum Lobe .
Adeline EVRARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie Cc
désignés ci-après : | |
Alicia Donie Magalie Sanchez Christine Rejony
'Alice Martin | |
| Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux « frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP
de Neuilly-sur-Marne71
REPUBLIQUE | . | qr
FRANÇAISE a | =
_, FINANCES PUBLIQUES
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade : Limite Durée : Somme
: | des décisions | maximale maximale pour |
gracieuses | des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
| . peutétre —
| accordé
Isabelle Serre | B 1000€ — 6 mois 15000€ |
Youcef Aït Mokrane _B 1 000 € _ 6Gmois | 15 000€
Mohammed DAHLEB -B 1 000 € 6 mois 15 000€
Sacha BERNILLON B 1 000€ | 6mois — 15 000€ .
Aurore DUQUE C 500 € - 6 mois 5 000 €
Dicko BA C 500 € 6 mois 5 000 €
Elodie RAFINET C 500 € émois. 5 000 €
Rosemary GILLON - C 500€ | 6 mois © 5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de
l'application CAISSE aux agents désignés ci-après :
Isabelle Serre | Youcef Ait Mokrane | Mohammed DAHLEB
Article 6 .
Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent et sera publié au: recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly sur Marne, le 01/09/2024
La comptable, responsablg dw service des impôts
des particuliers de Neuilly
Lucile LE DU
Inspectrice divisionnairé
des finances publiques Lu LE DU
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP
de Neuilly-sur-Marne72
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LE DU, responsable du SIP
de Neuilly-sur-Marne73
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Marie-Line BROUDIC, responsable du SIP de
Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,
responsable du SIP de Pantin74
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FRANCAISE | . |
Liberté _
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX -
Mél. : sip.pantin@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Madame Marie-Line BROUDIC,
Comptable des Finances Publiques et Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procedures f fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire € et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité
d' d'adjoints :
BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci- dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,
responsable du SIP de Pantin75
|REPUBLIQUE dr
FRA N CAI s E | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
. Fraternité
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions
d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- "apres :
BAREGE Théo SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail
LE FESSANT Céline BELLAGRA Fethi
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
Nom et prénom des - Grade Limite |Durée maximale] Somme maximale
agents des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy Inspecteur '7500€ 12 mois 100 000€
TRASSAERT Eric Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
POIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au
profit de MM. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
KAMINIECKI Joël. Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
FERNANDEZ Tony Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
PEREIRA-NOVOA Carlos | Contrôleur - 300 € 6 mois 5000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,
responsable du SIP de Pantin76
| |TREPUBLIQUE
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité —
Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un —
| gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
RUBIO Thomas Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
ARBOD Clément Agent 3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy _ Inspecteur
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
POIGNANT Pierre-Loup Inspecteur
| KAMINIECKI Joël Contrôleur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas - Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
KAMINIECKI Joël Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
| FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
ARBOD Clément Agent
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,
responsable du SIP de Pantin77
Ex
REPUBLIQUE | | | !
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023.
| Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 1° septembre 2024
La Comptable des Finances Publiques, responsable
du Service des Impôts des Particuliers,
Marie-Line BROUDIC
Inspectrice Divisionnaire
des eae 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC,
responsable du SIP de Pantin78
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège
DOYEN, responsable du PCRP de la
Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN, responsable du
PCRP de la Seine-Saint-Denis79
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale i
os Finances pee dela Seine-Saint-Denis à
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
_7 Rue Hector Berlioz
CS 50020
93 009 BOBIGNY cedex
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Seine Saint-Denis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances : |
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération où rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
- BELKACEM Mohamed
_ BILLARD Rémi
- BOISTARD Claire
- BOUCHER Magali
- CHANCELIER Karine
- CHAMPION Yohann
- DAIXAgnés
- _DEFRANCQ Delphine
- HAJJI Khadija
- HURY Pascal
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN, responsable du
PCRP de la Seine-Saint-Denis80
ES a | |REPUBLIQUE | | +
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Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
- MESTRE Floriane
- NICOLE-COMMELIN Chantal
- THIAM Serigne
2°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après :
- AUGE Thierry
-_ CATELAIN Eva
- GACEM Abd-el-kader
_- KAMEL Tarak |
- POULAIN Alexandra
- ZHANG CHEN Clément
3°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C désignés ci-après :
- PAYOL Victoria
- RUIZ-BOTELLA Charles -Félix |
- Article 2
- Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
À Bobigny, le 1er septembre 2024
La responsable du Péle de Contrôle
Revenus/ Patrimoine
QE
'Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN, responsable du
PCRP de la Seine-Saint-Denis81
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard
BOUCHUT, responsable du SGC de Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT,
responsable du SGC de Saint-Denis82
ExREPUBLIQUE +
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Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de gestion comptable de St Denis
1 allée des Six Chapelles
93200 St Denis
Délégation de signature du responsable de
du SGC de Saint Denis
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Saint Denis, Bernard BOUCHUT.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Pierre-Jean LUCIANI et Ruddy IREP, inspecteurs adjoints
au comptable chargé de la trésorerie de Saint Denis, et Monsieur Frédéric GODIN, contrôleur principal,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 50,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente délégation abroge celle publiée au recueil des actes administratifs n° 93-2024-05-21 publié
en date du 21 Mai 2024 et prendra effet au 1* Septembre 2024.
Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT,
responsable du SGC de Saint-Denis83
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
A Saint Denis, le 1% Septembre 2024
Le comptable, responsable du SGC de Saint
Denis,
Bernard BOUCHUT, inspecteur divisionnaire .
Cachet du Service
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Bernard BOUCHUT,
responsable du SGC de Saint-Denis84
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par M.
Jean-Marc JUNG, responsable du SGC de Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable
du SGC de Bobigny85
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs te mporaires ou permanents
Le comptable soussigné, Jean-Marc JUNG, en charge d u SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOBIGNY -
181 Avenue Jean Jaurès 93003 BOBIGNY CEDEX
DÉCLARE
CONSTITUER à compter du 1er septembre 2024
pour son mandataire général et permanent :
Christine CARRÉ , inspectrice des finances publiques,
et lui donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de Bobigny,
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à t ous les services, sans exception,
•de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou p ourraient être légitimement dues à quelque titre qu e
ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanc iers des divers services dont la gestion lui est co nfiée,
•d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous manda ts et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
•de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
•de signer récépissé, quittances et décharges,
•de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
•de le représenter auprès des agents de l'administra tion des Postes pour toutes opérations,
•d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent , leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opé rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Bobigny.
•pour ses mandataires spéciaux :
•Fatma SEDJAI , contrôleur des finances publiques,
•Echata ALI FILS, contrôleur des finances publiques,
•Jacqueline MISSE MBELA , agent contractuel de catégorie B,
•Romain SPILEERS , agent administratif des finances publiques,
•Niana KA , agent administratif des finances publiques,
•Chretycia DOUGLAS , agent administratif des finances publiques
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
Centre des Finances publiques
Service de gestion comptable de Bobigny
181 avenue Jean Jaurès
93000 BobignyMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable
du SGC de Bobigny86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ResponsJean-Marc JUNG
Comptable publicT
FINANCES PUBLIQUES
e Bobigny
et leur donner pouvoir de procéder à la signature, à titre exceptionnel, en leur absence et en celle des
mandataires généraux et permanents, de toutes opéra tions relatives 1 :
a) à la comptabilité
b) aux mouvements de fonds
c) autres : signature des opérations de guichet (dé lais de paiement, bordereaux de situations, mainlev ées
d'oppositions, déclarations de recettes issues de l 'application Démeter).
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses ma ndataires auront pu faire en vertu de la présente p rocuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1er septembre 2024, abroge les procurations précédente s.
Le présent acte sera publié au recueil des actes ad ministratifs du département de la Seine-Saint-Denis .
Fait à Bobigny, le 23 août 2024
Le mandant1
Bon pour pouvoir,
Jean-Marc JUNG
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » e t cachet de la trésorerie
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Marc JUNG, responsable
du SGC de Bobigny87