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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 226 – 17/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/10/2025 et le 17/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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PREFET 72 f
D E LA M OS E L L E @ Agence Régions de Sante
Liberté Gramt Est
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-3453
PORTANT REQUISITION DE SERVICE POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS EN
IMAGERIE A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.3131-8; L 6111-1, L 6111-2, L 6112-
1 relatif aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale
de « permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause; et les
articles D 6124-24 relatif à l'obligation d'un établissement disposant d'un service
d'urgence d'avoir accès à un plateau d'imagerie 24h/24 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le code de déontologie médicale codifié aux articles R 4127-1 à 4127-112 du code de la
santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, révisé le 31
octobre 2023 par la Directrice Générale de l'ARS Grand Est;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU la décision d'autorisation de médecine d'urgence pour l'hôpital clinique Claude
Bernard N°2018-2224 en date du 26 novembre 2018;
VU la décision d'autorisation du plateau technique de radiologie diagnostic de la SELARL
Radiolor sur le site de la clinique Claude Bernard de Metz en date du 29 novembre
2024;

VU L'appel a la grève de la participation aux services de permanence de soins en
établissements de santé porté par la Fédération Nationale des Médecins Radiologues
en date du 07 octobre 2025;
VU le préavis de grève en date du 7 octobre 2025 des radiologues membres de la SELARL
Radiolor, participant à la Permanence des Soins en Établissement de Santé (PDSES) au
sein de de l'hôpital clinique Claude Bernard, de suspendre leur participation à la PDSES
à compter du lundi 13 octobre pour une durée indéterminée.
CONSIDERANT que l'organisation de la permanence des soins en radiologie-imagerie à
l'hôpital clinique Claude Bernard repose sur les praticiens de la SELARL Radiolor ainsi que
leurs salariés manipulateurs radio ;
CONSIDERANT l'appel à la grève de la participation aux services de permanence de soins en
établissements de santé porté par la FNMR en date du 07 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration de grève des médecins radiologues de Radiolor du 8 octobre
2025 pour un commencement effectif à compter du 13 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les articles L. 6112-1 et L. 6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT que l'hôpital clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence incluant
SOS Mains ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'hôpital clinique Claude Bernard en date du 15
octobre 2025 à la Directrice Générale de l'ARS visant à garantir la permanence des soins et
notamment l'accès aux plateaux d'imagerie pour le service des urgences ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville d'absorber toute l'activité
nécessitant des examens radiologiques ou d'imagerie;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle d'organiser le recours au plateau technique
d'imagerie de radiologie du CHR Metz-Thionville, en raison de contraintes techniques et de
difficultés de transport sanitaire ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité, la permanence et la continuité
des soins ne peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public
qui sont confiées à l'hôpital Clinique Claude Bernard de Metz;
CONSIDERANT que les solutions recherchées y compris avec le CHR Metz-Thionville ne
permettent pas de faire face en toute sécurité à la prise en charge des patients ;
CONSIDERANT que la prise en.charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
e l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre en
cause leur sécurité,
° Un risque grave pour la santé publique,
e une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
e l'existence d'une situation d'urgence,

- que la continuité et la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est:
ARRÊTE
Article ler : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Radiolor (Numéro
SIRET 44243697800013) représentée par Mme Caroline ROUSSE, secrétaire générale, est
tenue d'assurer les moyens matériels, techniques et humains indispensables afin d'assurer la
continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des soins en imagerie sur le site de
Metz adossé au site de la clinique ELSAN Claude Bernard, à compter du 17 octobre 18H
jusqu'au 23 octobre 8H: tous les soirs de 18H à 8H le lendemain ainsi que le week-end du
samedi 12H au lundi 8H.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'Agence Régionale de Santé de Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'hôpital clinique Claude Bernard, ainsi que Madame la secrétaire
générale de Radiolor sont chargés de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables
de l'organisation de la continuité et de la permanence du fonctionnement de l'établissement
de santé pendant la période de réquisition.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux médecins
radiologue réquisitionnés.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 16 eh LOCD
Pasca}Bolot

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle