EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-103
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-16-00004 - 20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville (27
pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des
jurés d'assises pour 2027 (6 pages) Page 31
27-2026-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
funéraire de la SASU GUILLIER à Mesnil-en-Ouche du 14 04 2026 (2
pages) Page 38
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de
spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 19 avril 2026 à Caen
mais pouvant concerner le département de l'Eure (4 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-16-00004
20260416-AIP complementaire STEU Beuzeville
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PREFET PREFETDU CALVADOS DE L'EURELibertéÉgalité LibertéFraternité Egalité »FraternitéDirection départementale Direction départementaledes territoires et de la mer des territoires et de la merService Eau et Biodiversité Service Eau, Biodiversité et Forêts
ARRETÉ portant prescriptions complémentairesà l'arrêté du 17juillet 2002 autorisant la construction de la station de traitementdes eaux usées de BEUZEVILLEpour l'exploitation du système d'assainissement de BEUZEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS, LE PREFET DE L'EURE,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L214-1 et suivants :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code civil :VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre lapollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;(Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours) en vigueur ; |VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 17 juillet 2002 autorisant la construction de la station de traitement des eauxusées de BEUZEVILLE et l'exploitation du système d'assainissement de BEUZEVILLE ;VU les arrêtés préfectoraux du 5juillet 2010 et 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiquesà déclaration relative au système d'assainissement de BEUZEVILLE ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et dela mer de l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistrésous le n°0100287401 relatif au système d'assainissement de Beuzeville, en date du 3 mars 2025,complété le 16 juin 2025, le 1" août 2025 et le 10 décembre 2025;VU le récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistrésous le n°0100287401 relatif au système d'assainissement de Beuzeville du 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement de Beuzeville et sa stationde traitement des eaux usées est la commune de Beuzeville et que ce système d'assainissementest autorisé par les arrêtés des 17 juillet 2002, du 5juillet 2010 et du 17 octobre 2022 susvisés ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Beuzeville existant a une capacité de 4000équivalents-Habitants (EH), insuffisante pour traiter les charges actuelles et supplémentaires àvenir du fait des projets d'urbanisation de la commune ;CONSIDÉRANT que la création et l'exploitation d'un système d'assainissement peut présenterdes risques pour la qualité des eaux ;CONSIDÉRANT que le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux usées doitêtre encadré, à la fois en termes d'exigences de rejets pour préserver les enjeux de bon état desmasses d'eau et de définition des modalités d'autosurveillance, ainsi que pour la partie travauxpour limiter les incidences notamment sur les zones humides pendant la phase chantier;
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CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application desarticles L.211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le II de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi au préfetde prescrire toute mesure nécessaire à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à préserver lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau;CONSIDÉRANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du présentarrêté ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément aux dispositions del'article R.214-39 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux :
ARRÊTE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté concerne le système d'assainissement de Beuzeville situé sur la commune deBeuzeville.Il fixe les prescriptions techniques applicables à la réhabilitation, l'exploitation et la surveillancede ce système d'assainissement.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la station de traitement des eaux usées deBeuzeville et à son système de collecte.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification sauf concernant les exigences detraitement pour la station existante qui restent fixées dans les arrêtés préfectoraux du 17 juillet2002, du 5juillet 2010 et du 17 octobre 2022.Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Abrogation
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Les arrétés préfectoraux du 17juillet 2002, du 5 juillet 2010 et du 17 octobre 2022 sont abrogésdés la mise en eau de la nouvelle file de la STEU : le bénéficiaire du présent arrété en informe leservice en charge du contrôle une semaine avant cette date.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'arrétéLa commune de Beuzeville, identifiée dans le présent arrêté comme «le bénéficiaire », estautorisée à exploiter le système d'assainissement de Beuzeville dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier dedéclaration déposé le 3 mars 2025, complété le 16 juin 2025, le 1°' août 2025 et le 10 décembre2025 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Champ d'application du présent arrêtéEn application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la rubrique concernée par leprojet est la suivante : Arrêté deprescriptions
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOs (D).
de la STEU existantede 8000 EH (480 kgde DBOs)
Rubrique Intitulé Régime :généralescorrespondantSystème d'assainissement collectif d'eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à Déclarationcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R.2224-6 du Code général Arrêté du 21 juillet211.0 | des collectivités territoriales : Capacité nominale 2015 modifié(NOR : DEVL1429608A)
Le bénéficiaire de l'arrêté doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel deprescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
TITRE Il - SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 4 : Prescriptions générales imposées au système de collecte des eaux usées4.1. Zone de collecteLa commune raccordée est Beuzeville.
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4.2. Description des ouvragesLe réseau de collecte est séparatif et totalise une longueur de 22 000 ml en gravitaire.Il comprend :* 12 postes de refoulement (PR) ;. 4 trop-plein (TP) sur le réseau (TP du PR Epaignes).
4.3. Caractéristiques de l'ouvrage de déchargeNom du |Commune|Estimation| Flux de Milieu Localisation |Localisation de| Pointpoint de la pollution| récepteur du trop-plein l''exutoire | SANDREcharge coordonnées | coordonnéescollectée x7y x;y(Lamb 93) (Lamb 93)TP du PR /|Beuzeville| 44EH |<120 kg/j jréseau des eaux! X = 507428,17 | X=507418,27 R1Epaignes DBO; pluviales, qui se} Y=6918787,53 | Y=6918781,42rejette dans unfossé
Le système de collecte ne dispose pas de point de déversement soumis a autosurveillanceréglementaire .
ARTICLE 5 : Prescriptions imposées au système de collecte des eaux usées5.1. Prescriptions généralesLe système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser laquantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditionsde fonctionnement. Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues etfaire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le maître d'ouvrage réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unschéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte etde transport des eaux usées dont il est maître d'ouvrage, tel que prévu à l'article L.2224-8 ducode général des collectivités territoriales. Sur ces documents figurent :- l'ossature générale du réseau ;- les zones de collecte ;- les ouvrages de surverse ;- les postes de refoulement et de relevage ;- les ouvrages de stockage ;- les vannes manuelles et automatiques ;- les postes de mesure.Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.S.2. Lutte contre les eaux claires parasitesLe bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiterl'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimercesapports.
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5.3. Ouvrage d'entrée d'eau de pluie dans le réseau d'eaux uséesUn ouvrage d'entrée d'eau de pluie dans le réseau d'eaux usées est identifié : le TP de la rue de laBertinières.Cet ouvrage apporte des eaux claires parasites au réseau d'eaux usées. Dans ces conditions lemaître d'ouvrage réalise les études du schéma directeur de gestion des eaux pluviales quiintégrera la gestion de la zone concernée par cet ouvrage afin de remédier aux apports d'eauxclaires parasites liés.Cette étude débute au premier trimestre 2027.Le rapport de cette étude est transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence del'eau.ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques6.1. Prescriptions sur les ouvragesLes ouvrages de rejet sont aménagés de manière à réduire au minimum les perturbationsapportées par le déversement au milieu récepteur aux abords des points de rejet. Les ouvragesne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas de corpsflottant.6.2. Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifsAucun déversement n'a lieu au niveau du système de collecte, en dehors des circonstancesinhabituelles suivantes :* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau,* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne oudysfonctionnements non directement liés à Un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, le bénéficiaire de l'autorisationélabore un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais. Le pland'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois quisuivent le constat de déversements. II présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le caséchéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise enœuvre du plan d'actions.
ARTICLE 7 : Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecteLes demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le systèmede collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de lasanté publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
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Il est demandé au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques l'ensemble des élémentstechniques nécessaires à la vérification, par le maître d'ouvrage du système d'assainissement, del'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux.Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demanded'autorisation de leur déversement.Le maître d'ouvrage transmet annuellement un bilan des raccordements sur l'ensemble dusystème de collecte.Interdiction de déversementsNe sont pas déversés dans le système de collecte :les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasse(s) d'eau(x) réceptrice(s) des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, oude conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles définis àl'article 6 ci-dessus, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à desinvestigations sur le réseau et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées nondomestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, le maître d'ouvrage du système collecte qui est responsabledes autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositionsde l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour fairecesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application desarticles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du codede la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture enraison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.Flux et concentrations des paramètres admissiblesL'autorisation de déversement délivrée par le maître d'ouvrage définit les paramètres à mesurerpar l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence desmesures à réaliser.Si les déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :¢ DBOs;¢ DCO (demande chimique en oxygène) ;° MES (matières en suspension);* NGL (azote global);* Pt (phosphore total);
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* pH;* NH,* (ammonium);* conductivité ;* température ; |l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour cesparamètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.Ces prescriptions seront intégrées dans les conventions spéciales de déversement existantes lorsde leur renouvellement. |Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations demicropolluants mesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,l'autorisation de déversement fixe également :¢ d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluantset,* d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maitred'ouvrage délivrant l'autorisation de déversement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisitionde la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par sonautorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code del'environnement.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8 : Entretien et surveillance du réseau de collecte8.1. Entretien des ouvragesLe maître d'ouvrage doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages dusystème de collecte, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
4Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer lerespect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte et autransport des eaux usées et le cas échéant, le respect des prescriptions techniquescomplémentaires imposées par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant lesincidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observerpar le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif desouvrages de collecte et une liste des points de contrôle des équipements soumis à uneinspection périodique de prévention des pannes.Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnementsn'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moinspossible les performances du système de collecte.Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système decollecte ou le déversement d'eaux brutes doivent si possible, être intégrés dans un programme
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annuel de chômage. Le programme de l'année N doit être transmis pour approbation au serviceen charge de la police de l'eau avant le 1er décembre de l'année N-1. Il précise, pour chaqueopération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eauxbrutes.
8.2. Gestion des déchetsLe maître d'ouvrage doit s'assurer de la bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe de hiérarchie desmodes de traitement des déchets prévu à l'article L.541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions des réglementations en vigueur.Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.
TITRE III - SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 9 : Installations9.1. Description des ouvragesL'arrivée des effluents à la station est gravitaire.La STEU comprend les installations suivantes :+ Dégrillage grossier (Entrefer : 30 mm);+ Bassin de stockage restitution de 300 m° équipé d'un trop plein qui constitue le pointSANDRE A2 (déversoir en tête de station); Il est alimenté par un trop-plein en amontdu dégrillage grossier et en amont du point SANDRE A3 ;+ Un canal de comptage en entrée de STEU (point SANDRE A3, entrée de station).Un préleveur asservi au débit permet le suivi qualitatif du traitement ;* File eau:° un prétraitement réalisé par un dégrilleur fin de type escalier avec entrefer de6 mm et un dégraisseur-dessableur;o Une vis de compactage récupère l'ensemble des refus et les envoie vers 2bennes de 240 L;* un répartiteur entre les deux files biologiques de manière égale ;o File biologique 1:= bassin d'aération de 935 m* ;= 1dégazeur;= 1fosse à flottants ;= 1 clarificateur (diamètre intérieur de 13 m);= 1 puits de recirculation ;o File biologique 2 := 1 bassin d'aération de 935 m?;
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= 1dégazeur;= 1fosse à flottants;® 1clarificateur (diamétre intérieur de 11,6 m);= 1 puits de recirculation ;o un local surpresseurs d'air;o un filtre à disques de 20 microns ;© une unité de déphosphatation comprenant deux cuves de stockage de réactif(chlorure ferrique) de volume utile de 10 m° et 5 m°, en PEHD avec double paroi:L'injection est réalisée en 2 points de chaque bassin biologique : soit dans la lamedéversante vers le dégazeur soit dans le bassin biologique directement ;o Deux unités de désodorisation := Une pour la partie prétraitement/BSR;= Une pour la partie bâtiment d'exploitation et installation de la filière boue° 1 poste toutes eaux ;° 1 canal de comptage des eaux clarifiées, de type venturi équipé d'une sonde àultrasons pour le comptage des eaux traitées rejetées (point SANDRE Ad, sortie destation). Un préleveur asservi au débit permet le suivi qualitatif du traitement ;° une canalisation des eaux traitées gravitaire pour rejet dans la Morelle ;o les extractions de boues sont suivies par un débitmètre dédié sur chacune des files(point SANDRE A6).¢ File boues:° 1centrifugeuseo 1 local contenant 2 bennes d'autonomie unitaire de 1 semaine environ. Ces bennesseront alimentées depuis l'atelier boues par une vis.Les bennes sont ensuite transférées sur une aire de stockage des boues déportée (Leprésent arrété ne couvre pas les dispositions relatives 4 cette aire de stockage qui faitl'objet d'une décision distincte).9.2. Caractéristiques nominalesLa conception de la STEU répond aux caractéristiques suivantes :* capacité nominale : 480 kg/j de DBOs, soit 8 000 EH ;+ débit nominal : 1277 m°/j et 300 m° de stockage dans le bassin de stockage restitutionsitué en entrée de STEU;¢ débit de pointe horaire : 94 m"/h.À titre indicatif, les charges nominales en entrée sont les suivantes :Paramètres Flux en kg/jDBO; 480DCO 1077MES 664NTK 114
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Paramètres Flux en kg/jPt 22
9.3. Débit de référenceLe débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débitsjournaliers arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) lors des années N-5 aN-1. Il prend en compte la somme des débits mesurés en A3 (entrée station) et en A2 (déversoiren tête de station).Le service en charge du contrôle informe le bénéficiaire de l'arrêté du débit de référence quisera utilisé pour l'évaluation de la conformité en performances de la STEU au titre de l'année Nen même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.
9.4. Apports extérieursLa STEU ne reçoit aucun apport extérieur.
ARTICLE 10 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destinationdes déchets et des boues résiduaires10.1. Gestion des déchetsLe bénéficiaire de l'arrêté doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception etl'exploitation de ces installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe dehiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l'article L.541-1 du Code del'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement. Les refus de dégrillage et de tamisage sont évacués avec les déchets ménagers.Tout changement de destination des déchets visés ci-dessus est signalé immédiatement auservice en charge du contrôle.
10.2.Gestion des boues résiduairesLes boues d'épuration produites sont valorisées en agriculture conformément au pland'épandage produit et au code de l'environnement. Le présent arrêté ne couvre pas lesdispositions relatives au plan d'épandage qui font l'objet d'une décision distincte.
ARTICLE 11 : RejetsLe rejet de la STEU est effectué dans la Morelle.
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Point de rejet __|Commune Coordonnées en Lambert 93 Points SandrePoint de sortie de la! Beuzeville X=505433,71 Y=6918992,17 A4STEU :Point de sortie du| Beuzeville X=505461,97 Y=6919018,29 A2point de déversementde la STEUPoint de rejet dans la} Beuzeville X=505472,54 Y=6918985,17 /Morelle pour le A4 .Point de rejet dans la| Beuzeville X=505432,60 Y=6918985.17 /Morelle pour le A2
Les ouvrages de rejet dans la Morelle sont aménagés de manière à réduire au minimum lesperturbations, ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux et ne retiennent pas les corpsflottants.Ils ne font pas saillie en rivière, favorisent la dilution du rejet et sont conçus pour éviter l'érosiondu fond et des berges. Ils ne doivent pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage.Toutes les dispositions sont prises pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.Les accès aux points de rejet dans la Morelle doivent être aisés et les zones entretenues.Les exutoires des canalisations de rejet dans la rivière sont aménagés de manière à permettre àtout instant la prise d'échantillons d'eaux traitées aux fins d'analyses par le service en charge ducontrôle.L'élévation de température du milieu récepteur des eaux épurées à l'aval des rejets ne doit pasdépasser 1,5°C.La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
11.1. Normes de rejet sur 24 heuresSur les échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, lesconcentrations ou les rendements épuratoires suivants doivent être respectés, et lesconcentrations ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires tant que le débit deréférence de la station n'est pas atteint.Pour un débit moyen journalier inférieur au débit de référence, les normes journalières àrespecter sont les suivantes :Pivamatre Concentration maximale Taux de rendement Valeur rédhibitoireà ne pas dépasser minimum à atteindre (%) en concentrationDBO; 15 mg/l OU 96 30 mg/lDCO 60 mg/l OU 94 120 mg/|MES 20 mg/l OU 96 50 mg/lNGL* 20 mg/l ; 40 mg/lNTK* 9 mg/l 18 mg/l
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. Concentration maximale Taux de rendement Valeur rédhibitoireParamètre . , ni . .à ne pas dépasser _ minimum à atteindre (%) en concentrationNH4* 2,5 mg/l 5 mg/l(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques oùs'effectue le traitement de l'azote, supérieures ou égales à 12° C.
11.2. Normes de rejet annuellesDans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitementdoivent respecter les concentrations suivantes :Paramètre Concentration maximale à ne Taux de rendement minimum àpas dépasser atteindre (%)Pt 0,6 mg/l dejuin à septembre fl1 mg/l d'octobre à mai
ARTICLE 12 : Préservation du siteLe site doit être maintenu en permanence en état de propreté. Un point d'eau est accessible surle site pour le nettoyage des divers matériels. L'ensemble des installations de la station detraitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sanspréjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de lasanté publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière àassurer Un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA). Cet équipement est contrôlé annuellement.L'entretien des espaces verts sur le site est réalisé sans l'emploi de désherbants chimiques.
ARTICLE 13 : Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées13.1. Modalité de réalisation de l'autosurveillanceLes points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques(rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent deréaliser des mesures représentativesde la qualité et de la quantité des effluents. Ces pointsdoivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Lesaccès doivent être faciles et sécurisés.Le dispositif d'auto-surveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eauSeine-Normandie.Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder à une auto-surveillance dufonctionnement du système de traitement, à ses frais exclusifs.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnementdes installations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :
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les débits entrants et sortants ;la production de boues.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour yremédier, et les opérations de maintenance courantes.
Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant :
NombreParamètres d'analyses Lieux de mesuresannuelles
Débit 365 A3 et A4pH | 12 A3 et A4MES 12 A3 et A4DBO; 12 A3 et A4DCO 12 A3 et A4Entrée et sortie NTK (Azote Kjeldahl) 4 A3 et A4NH," (Ammonium) 4 A3 et A4NO: (Nitrites) 4 A3 et A4NO; (Nitrates) 4 A3 et A4NGL (Azote global) 4 A3 et A4Pt (Phosphore total) 4 A3 et A4Quantité de boues produites enFilière boues matières sèchesMesure de siccité 12 A6Etage de traitement| Température minimale à se 22 A minima 4 -de l'azote enregistrée sur 24 heuresSortie Temperature maximale 12 A4enregistrée sur 24 heures(1) Hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques...)
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(2) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle de l'azote sont prélevés lorsquela température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C. Le reportpotentiel du bilan ne porte que sur l'azote.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21/07/2015 modifié fixe le nombre maximald'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombred'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année.
Chaque bilan complet est accompagné de la température minimale journalière des effluents,enregistrée dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote.Les informations d'autosurveillance à recueillir sur le point A2 sont les suivantes :
Paramètre Fréquence d'analyse Lieux de mesureMES Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.DBO; Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.DCO Dès que l'événement arrive et conformément. aux A2|conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.NTK Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.NGL Dès que l'événement arrive et conformément aux . A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.NH4° Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.NOz Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.NO; Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.Phosphore Dès que l'événement arrive et conformément aux A2total conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.Température | Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.pH Dès que l'événement arrive et conformément aux A2conditions définies dans le manuel d'autosurveillance.Débit 365 A2
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Le protocole de prélèvement et les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à l'exceptiondes mesures de débit, de température et de PH, sont réalisés par un laboratoire agréé au titre duCode de l'environnement.A défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre del'autosurveillance respectent les normes et règles de l'art en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'EauSeine-Normandie un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilancontient :* les mesures des débits entrants et sortants de la station de traitement des eaux usées ;* les mesures des débits et charges polluantes by-passés par le déversoir en tête destation;* les calculs des flux de pollution abattus ;¢ les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre (ces calculstiennent compte le cas échéant des flux déversés par le déversoir en tête de station tantque le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de la station) ;* les concentrations mesurées dans les rejets ;¢ le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre ;°°: la consommation d'énergie ;* une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité del'ouvrage.La transmission est effectuée mensuellement via l'application informatique VERSEAU,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données etréférentiels sur l'eau (SANDRE). Les données d'autosurveillance du mois N sont transmisesmensuellement au mois N+1.Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté d'autorisation sont signalés dans lesmeilleurs délais au service en charge du contrôle, accompagnés des commentaires sur les causesdes dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
13.2. Programme annuel d'autosurveillanceLe bénéficiaire réalise un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrierprévisionnel de réalisation des mesures.Il est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre dece programme au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eau.ARTICLE 14 : Surveillance du réseau d'eau potableLa consommation d'eau potable est suivie mensuellement et est consignée dans un registre.Un disconnecteur est mis en place sur le réseau d'eau potable au sein de l'emprise foncière de lastation afin d'interdire tout retour d'eau issue de la station de traitement des eaux usées vers leréseau public. Un contrôle annuel du dispositif sera réalisé par une entreprise agréée.
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Le plan du réseau d'eau potable est tenu a jour.
TITRE IV - SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 15 : Surveillance complémentaireDans le cadre d'une surveillance du milieu naturel, le cours d'eau la Morelle, le contrôle de laqualité des eaux en amont et en aval des canalisations de rejet de la STEU dans le milieurécepteur pourra être demandé en tant que de besoin par le service chargé du contrôle. Lesanalyses porteront à minima sur les paramètres suivants: DCO, MES, DBO:, NTK, NHa', NOz,NO, NGL, Pt et débit.Le maître d'ouvrage transmet pour validation un porter à connaissance au service en charge dela police de l'eau dans un délai de 1 mois après la demande du service en charge du contrôle,comprenant :+ __ l'implantation des points de prélèvement amont-aval,* le protocole de réalisation des prélèvements.ARTICLE 16 : DocumentationsUn manuel d'autosurveillance est mis en place conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21juillet 2015 en vigeur. Il intègre l'ensemble des engagements du bénéficiaire de l'arrêté en termesde surveillance, d'astreinte et de priorisation des ouvrages en cas d'incident ou d'accident.Le bénéficiaire du présent arrêté rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement dusystème d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte),conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 en vigueur. Il letransmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année encours.Le bénéficiaire du présent arrété réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effetsainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles à l'échelle du systèmed'assainissement, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 en vigueur. Cetteanalyse est transmise au service en charge du contrôle et a l'agence de l'eau avant la mise enservice de la STEU avant la mise en service des nouveaux ouvrages de la STEU. Elle fait l'objetd'une mise a jour le cas échéant.
ARTICLE 17 : Diagnostics17.1 - Diagnostic périodique du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour lesagglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à600 kg/j de DBOs, le bénéficiaire du présent arrêté établit, suivant une fréquence n'excédant pasdix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du systèmed'assainissement.
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Le diagnostic vise notamment a :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment lesdéversoirs d'orage cités à l'article ;2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversésau milieu naturel ;3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.I est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnementséventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme degestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans leréseau de collecte.Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversementou des débits prévues à l'article 17-11 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, modélisation...).Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformémentaux dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan estfourni au service en charge du contrôle.Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorationsenvisagées du système de collecte.Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programmed'exploitation du système d'assainissement mentionné à l'article 20-I! de l'arrêté du 21 juillet2015 modifié.17.2 - Diagnostic permanent du système d'assainissementEn application de l'article R.224-15 du code général des collectivités territoriales, pour lessystèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organiquesupérieur ou égale a 120 kg/j de DBOs, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour lediagnostic permanent du système d'assainissement.Ce diagnostic est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées ;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendrepour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé a l'article 16 du présent arrêté.
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TITRE V - PHASE CHANTIER et SUIVI
ARTICLE 18 : Continuité de serviceEn phase chantier, la continuité de service est assurée sur la STEU existante conformément al'arrêté du 17 juillet 2002.Une note méthodologique sera produite et fournie au service en charge du contrôle, pour lesphases qui nécessiteraient la mise en place de mesures spécifiques pour garantir le traitementdes eaux.
ARTICLE 19: Prescriptions en phase chantier - DocumentsLe bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet au minimum 15 jours à l'avance de la date dedébut de réalisation des travaux avec le planning et les plans d'exécution.Protection de la zone humidePréalablement au démarrage des travaux, la zone humide identifiée dans le dossier dedéclaration, voire élargie le cas échéant si de nouveaux constats le justifient, (voir la carte enannexe 1) devra être mise en défens avec matérialisation par de la rubalise. Cette zone seramaintenue pendant l'intégralité du chantier avec interdiction d'accès et de stockage de toutmatériel et engin.Le plan de la zone isolée, avec photos à l'appui est transmise avant démarrage des travaux.
Seules les parties de cette zone devant recevoir des ouvrages, passages de réseaux, pourrontêtre travaillées et dans leur limite la plus stricte.
Protection des milieuxLe rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit.Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, ) doivent êtrestockés dans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches etconfinées, plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluentssusceptibles d'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en placedans les zones de stockage de ces produits. L'entretien des véhicules de manutention dechantier devra se faire en dehors de la zone de chantier.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets àarrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventivedu matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluideshydrauliques).En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers desinstallations de traitement des déchets dûment autorisés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'àproximité de la zone humide et/ou du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation et
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complétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux delavage et de ruissellement.Les accés et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.La base vie chantier est implantée en dehors de la zone humide localisée sur la carte en annexe1.La gestion des eaux pluviales pendant les travaux, pour éviter l'entraînement d'eaux lessivant leszones décapées, ou ruissellement doit être assurée et si besoin par des ouvrages tampons.Gestion des pollutionsUn plan de prévention et d'intervention en cas de pollution est rédigé par l'entreprise ettransmis au service en charge du contrôle avant démarrage.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.Des systèmes absorbants, kits contre la pollution sont à disposition sur le site.Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une ficheincident transmise dans les plus brefs délais au service en charge du contrôle et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité par le bénéficiaire.Fin de chantierUn décompactage des terrains est réalisé sur les emprises provisoires en phase travaux localiséesen zone humide identifiée sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 20: Mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC)Les mesures sont mises en œuvre conformément aux engagements du bénéficiaire de l'arrêtédans le dossier de déclaration déposé en date du 3 mars 2025, complété le 16 juin 2025, le 1°août 2025 et le 10 décembre 2025.Les mesures de compensation à mettre en œuvre par le bénéficiaire du présent arrêté sontdécrites en annexe 2.Un contrôle environnemental extérieur est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté afinde s'assurer que les mesures ERC sont mises place. Les suivis doivent permettre d'évaluerl'efficience des mesures, des modalités de gestion et de réorienter au besoin ces modalités etleur fréquence.Le contrôle environnemental porte sur :* la validation des documents d'exécution du Plan d'Assurances Environnement (PAE) avecle maître d'oeuvre,¢ la validation du calendrier de chantier par secteurs,* la pose et le contrôle du maintien des balisages de protection des zones humides hors__ emprise de chantier par secteur,* la localisation et le contrôle de la gestion des espèces invasives avant travaux,* la localisation et le contrôle de la présence de gîtes à chiroptères dans les arbres ou lesouvrages d'art avant travaux,+ la sensibilisation des intervenants aux enjeux environnementaux du site en proposant desfiches avec notice explicative,* la réalisation des visites de contrôle tous les mois incluant au moins deux relevés
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faunistiques et floristiques en phase chantier (printemps/été) et post-chantier année n+1,n+3 et n+5,¢ Réaliser un rapport annuel à transmettre au service en charge du contrôle avant le 31décembre de l'année de la visite.Un hydroécologue est mandaté pour assurer ces suivis, y compris en phase chantier.
ARTICLE 21: Plans de récolementLe bénéficiaire de l'arrêté transmet les plans de récolement de l'ensemble du site (localisant lespoints SANDRE) sous 3 mois après la fin du chantier.
TITRE VI: CONTRÔLES
ARTICLE 22 : ContrôlesLes agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuventprocéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques etvisuels. Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents chargés ducontrôle d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions devérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23 : Déclaration en cas d'incident ou d'accident
23.1 - Incident grave - accident en phase exploitation et en phase travauxTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement est signalé dans les meilleurs délais au ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) du Calvados et de l'Eure, à l'OfficeFrançais de la Biodiversité et au service en charge du contrôle du Calvados et de l'Eure à quil'exploitant remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident,ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, estsignalé dans les meilleurs délais au service en charge du contrôle, avec les élémentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté prend ou faitprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou del'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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23.2 - Dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêtéLe dépassement des seuils fixés par le présent arrêté est signalé dans les meilleurs délais auservice en charge du contrôle, accompagné des commentaires sur les causes du dépassementconstaté ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 24 : Modifications du champ de la déclaration ou des prescriptions
xToute modification apportée par les déclarants a l'ouvrage ou l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet,qui peut exiger une nouvelle déclaration.Si le bénéficiaire de l'arrêté veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités,ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de trois mois sur la demande des pétitionnaires vaut décision de rejet.
ARTICLE 25 : Transmission du bénéfice de la déclaration
xLorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celles qui sontmentionnées à l'article 2 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 26 : Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiquesEn application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'arrêté ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à laremise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait lagarde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par leseaux.
ARTICLE 27 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
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déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois quisuit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus dedeux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1du code de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans estaccompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprisede cette exploitation. Le préfet péut émettre toutes prescriptions conservatoires afin deprotéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitationn'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 28 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 29 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. :
ARTICLE 30 : Infractions et sanctionsTout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 16 juin 2028,le 1° août 2025 et le 10 décembre 2025 et dans le présent arrêté de prescriptions spécifiquesconstitue une infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal à transmettre auprocureur de la République. Elle est passible d'une amende de 1500 €, quantum à multiplier parcinq dans le cas d'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 16 mai2025, complété le 6 août 2025 et le 8 octobre 2025 et dans le présent arrêté constitueégalement un manquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, defaire l'objet des mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 31 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à son bénéficiaire.s LA . # . eat th pi 4 . . . va aoe . fa oeLe récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques sont affichées en mairie pendant unmois au moins.L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur les sites internet de lapréfecture du Calvados et de la préfecture de l'Eure pendant six mois au moins.Le présent arrêté est notifié à son bénéficiaire.
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ARTICLE 32 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;- par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté leur a été notifié.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de 'deux mois les délais précédemmentmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2du code de la justice administrative.
ARTICLE33 : ExécutionLes secrétaires généraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer duCalvados et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
réfet et par subdélégation de la directrice.Fait à Evreux, le 13 avril 2026 Pour le= ementaie adjointe des territoires et de la mer,
| DLa cheffe du service eau, biodiversité, forêts— = oo
a MORVANjVFait à Caen, le 76 a~C 2076 Pour le Préfet et par délégationLa Cheffe du Service Eau et Biodiversité
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ANNEXESANNEXE 1 - Carte de localisation de la zone humide (étude PCM)
Légendes:Zone d'étudeD] Délimitation ZH BeuzevilleOrtho20 cm
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ANNEXE 2 - Description des mesures compensatoires à mettre en œuvre par le bénéficiaire duprésent arrété
Mesure de compensation n°1 : Restauration de la mégaphorbiaieExtrait du DLE: « Les zones humides sont des refuges, des abris, des sites d'alimentation et dereproduction pour de nombreuses espèces. Ils jouent également un rôle tampon entrel'urbanisme et les milieux naturels avoisinants. .L'objectif est d'obtenir une mégaphorbiaie, une ripisylve et des écotones équilibrés, nécessitantpeu d'entretien et maximisant la biodiversité. Il s'agit d'obtenir des boisements et des écotones :1. Multi-strates (muscinale, herbacée, buissonnante, arbustive, arborée et épiphyte) ;2. Composite (essences localesen mélange assurant une floraison et une fructificationtout au long de l'année) ;3. Multi-âges (régénérescence naturelle, jeunes arbres et arbustes, matures etsénescents).Dans un premier temps, il faudrait uniquement arracher les ligneux, les envahissantes et lesinvasives manuellement en automne. Les autres années, la gestion sera établie selon l'évolutiondu site avec une fauche tous les 2 ans puis tous les ans ou deux fois par an si besoin avec tous lesans voire deux fois par an un contrôle des ligneux, des envahissantes et des invasives. L'objectifest de laisser le milieu se stabiliser en phase post-travaux avant d'établir une gestion plus' routinière car en fauchant de manière trop précoce on favorise en rajeunissant le milieu lesespèces pionnières souvent envahissantes et invasives.Une fois le milieu stable avec la majorité d'espèces de zone humide il pourra être envisagé unpâturage tournant, pour cela la hauteur « d'herbes » minimale doit être de 10 à 15 cm et dense(ce qui est loin d'être le cas actuellement). Sur un hectare, la parcelle doit être divisée en 3 zoneset la rotation doit se faire tous les 3 à 4 jours en n'excédant pas la tonte par les bêtes de lamoitié de la hauteur d'herbes. La charge totale en ovins sur le site ne doit pas excéder 10 bêtes(1bête/1000 m2). Les premières années les animaux ne devront pas être laissées trop longtempset pas en période où l'herbe ne pousse pas (par fortes chaleurs et assecs). »Mesure de compensation n°2 : Mise en place de zone tamponExtrait du DLE : « La diversité des micro-habitats au sein de l'ensemble zones humides/boisement(pelouse humide, mégaphorbiaie, haies vives, bois...) confère au site une richesse écologiquepour la région normande. Pour maintenir le cortège d'oiseaux et d'insectes il faut conservercette séquence d'habitats et les protéger du système d'épuration. C'est-à-dire prévoir unebande/talus plantée de largeur minimale de 5 m : l'idéal serait de garder la banque de grainesexistante par fauchage avant travaux et étalement des produits de fauche sur les milieux ouvertsdu projet. La bande végétale de 5 m de large minimum pourrait être constituée par :. Un talus sec à hautes herbes de 2,5 m;. Une haie basse de 1,5 m;° Une prairie fleurie de 1 m.Les écotones peuvent étre aménagés afin de compenser la perte de la continuité et la perted'habitat des espèces protégées. Pour une compensation optimale, ces zones tampons seraientplacés le long du site de restauration afin de le protéger des usages.
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Les zones à compenser le sont sur la parcelle en continuité aval avec la ZIP. en les habitats enplace. Ils seront reconstitués à partir de la banque de graines existantes. Il s'agit de réaliser unfauchage avant les travaux et de conserver les produits de coupe pour ensuite les régaler sur leszones de reconstitution. »
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-17-00001
Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des
jurés d'assises pour 2027
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des jurés d'assises pour 2027 31
EE SS Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2026/083 fixant le nombre et la répartition des jurésde cours d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste dessuppléants pour l'année 2027Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Conformément aux dispositions de l'article A36-12 du code de procédurepénale, le nombre des jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury d'assises dudépartement de l'Eure est fixé à 500 pour l'année 2027.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, danschaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire ausort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par leprésent arrêté.La répartition des jurés entre les diverses communes du département figure en annexe duprésent arrêté.
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Article 3: Toutes les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1300auront à désigner leurs jurés.Les communes dont la population est inférieure à ce nombre sont regroupées au niveau ducanton. La commune la plus peuplée d'entre elles est désignée « commune centre » et estchargée d'effectuer le tirage au sort.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles A36-13 et 264 du code de procédurepénale, le nombre des jurés suppléants résidant à Évreux, ville siège de la cour d'assises, estfixé à 150; la commission présidée par la présidente du Tribunal judiciaire devra en dresserune liste spéciale. Pour cela, la mairie d'Evreux a la charge de procéder au tirage au sort de450 jurés suppléants.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et les maires du département del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Evreux, le 1 6 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
a
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des jurés d'assises pour 2027 33
Communes Nombre denoms à tirerau sortNombre dejurésPopulation Lieu du tirage au sort
LES ANDELYSVEXIN SUR EPTEFRENELLES EN VEXINAutres communes du canton
BERNAYMESNIL EN OUCHESERQUIGNYMENNEVALTREIS SANTS EN OUCHEAutres communes du canton
BEUZEVILLETHIBERVILLEÉPAIGNESLIEUREYAutres communes du canton
BOURG ACHARDSAINT OUEN DE THOUBERVILLEROUTOTAutres communes du canton
Canton des Andelys7 848 7 216141 5 151714 1 311 878 10 30Canton de Berna10 031 8 244 533 4 121801 2 61654 1 31354 1 34 530 4 12Canton de Beuzeville4773 4 121775 2 61625 1 31 498 1 323 087 18 54Canton de Bourg Achard4100 3 92 454 Z 61732 1 315 532 13 39
LES ANDELYSVEXIN SUR EPTEFRENELLES EN VEXINPORT MORT
BERNAYMESNIL EN OUCHESERQUIGNYMENNEVALTREIS SANTS EN OUCHEPLASNES
BEUZEVILLETHIBERVILLEEPAIGNESLIEUREYBOULLEVILLE
BOURG ACHARDSAINT OUEN DE THOUBERVILLEROUTOTBOURNEVILLE SAINTE CROIXCanton de Grand BourgtherouldeGRAND BOURGTHEROULDEBOSROUMOISLE THUIT DE L'OISONLA SAUSSAYESAINT OUEN DU TILLEULSAINT PIERRE DES FLEURSLES MONTS DU ROUMOISFLANCOURT CRESCY ENROUMOISAutres communes du canton
4078 3 93 951 3 93915 a 91982 2 61819 À 61 745 1 31684 1 31642 1 39 106 7 21
GRAND BOURGTHEROULDEBOSROUMOISLE THUIT DE L'OISONLA SAUSSAYESAINT OUEN DU TILLEULSAINT PIERRE DES FLEURSLES MONTS DU ROUMOISFLANCOURT CRESCY ENROUMOISAMFREVILLE SAINT AMAND
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des jurés d'assises pour 2027 34
Canton de BreteullBRETEUIL 4 407 4 12 BRETEUILRUGLES 2 227 2 6 RUGLESMARBOIS 1355 1 3 MARBOISAutres communes du canton 14 045 12 36 BROGLIECanton de BrionneBRIONNE 4 346 4 12 BRIONNEBEAUMONT LE ROGER 2 818 2 6 BEAUMONT LE ROGERNASSANDRES SUR RISLE 2 312 2 6 NASSANDRES SUR RISLEAutres communes du canton 16 360 13 39 GOUPIL OTHONCanton de Conches en OucheCONCHES EN OUCHE 4910 4 12 CONCHES EN OUCHELA BONNEVILLE SUR ITON 2077 2 6 LA BONNEVILLE SUR ITONAutres communes du canton 14 367 12 36 FERRIERES HAUT CLOCHERCanton d'Évreux1ÉVREUX 1 18 667 15 45 ÉVREUX1SAINT SÉBASTIEN DE MORSENT 5 695 5 15 SAINT SÉBASTIEN DE MORSENTARNIÈRES SUR ITON 1671 1 3 ARNIÈRES SUR ITONCanton d'Evreux 2EVREUX 2 19 138 15 45 EVREUX 2GRAVIGNY 4110 3 9 GRAVIGNYAutres communes du canton 5 947 5 15 NORMANVILLECanton d'Évreux 3ÉVREUX 3 12 796 10 30 ÉVREUX 3GUICHAINVILLE 3 144 3 9 GUICHAINVILLEANGERVILLE LA CAMPAGNE 1472 1 3 ANGERVILLE LA CAMPAGNEAutres communes du canton 7 841 6 18 GAUCIELCanton de GaillonGAILLON 6 839 6 18 GAILLONLE VAL D'HAZEY 5 219 4 12 LE VAL D'HAZEYCLEF VALLÉE D'EURE 2555 2 6 CLEF VALLÉE D'EURESAINT AUBIN SUR GAILLON 2 203 Z 6 SAINT AUBIN SUR GAILLONCOURCELLES SUR SEINE 2 206 2 6 COURCELLES SUR SEINELES TROIS LACS 1777 2 6 LES TROIS LACSAutres communes du canton 8 540 7 21 AILLY
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des jurés d'assises pour 2027 35
Canton de GisorsGISORS 12 622 10 30 GISORSETREPAGNY 3 731 3 cs) ETREPAGNYBEZU SAINT ELOI 1655 1 3 BEZU SAINT ÉLOINEAUFLES SAINT MARTIN 1 312 1 3 NEAUFLES SAINT MARTINAutres communes du canton 12 712 11 33 BAZINCOURT SUR EPTECanton de LouviersLOUVIERS 19 093 15 45 LOUVIERSINCARVILLE 1 373 1 3 INCARVILLEANDÉ 1 369 1 3 ANDÉAutres communes du canton 3 340 3 9 SAINT PIERRE DU VAUVRAYCanton du NeubourgLE NEUBOURG 4 425 4 12 LE NEUBOURGLE BOSC DU THEIL 1 343 1 3 LE BOSC DU THEILAutres communes du canton 17 745 14 42 SACQUENVILLECanton de Pacy sur EurePACY SUR EURE 5 152 4 12 PACY SUR EURESAINT MARCEL 4 614 4 12 SAINT MARCELLA CHAPELLE LONGUEVILLE 3 370 3 3 LA CHAPELLE LONGUEVILLEMENILLES 1739 2 6 MENILLESBUEIL 1664 1 3 BUEILHOULBEC COCHEREL 1334 1 3 HOULBEC COCHERELAutres communes du canton 11 737 10 30 BREUILPONTCanton de Pont AudemerPONT AUDEMER 10 303 8 24 PONT AUDEMERMANNEVILLE SUR RISLE 1 460 1 3 MANNEVILLE SUR RISLECORNEVILLE SUR RISLE 1 420 1 3 CORNEVILLE SUR RISLETOUTAINVILLE 1 304 1 3 TOUTAINVILLEAutres communes du canton 13 990 11 33 LE PERREYCanton de Pont de l'ArchePONT DE L'ARCHE 4188 3 9 PONT DE L'ARCHEPITRES 2 617 2 6 PITRESACQUIGNY 1767 2 6 ACQUIGNYIGOVILLE 1715 1 3 IGOVILLETERRES DE BORD 1611 1 3 TERRES DE BORDALIZAY 1 586 1 3 ALIZAYCRIQUEBEUF SUR SEINE 1 580 1 3 CRIQUEBEUF SUR SEINELA HAYE MALHERBE 1 443 1 3 LA HAYE MALHERBELES DAMPS 1 346 1 3 LES DAMPSAutres communes du canton 6 413 5 15 LE MANOIR
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des jurés d'assises pour 2027 36
Canton de Romilly sur AndelleROMILLY SUR ANDELLE 3 275 3 9 ROMILLY SUR ANDELLEFLEURY SUR ANDELLE 1 821 2 6 FLEURY SUR ANDELLEPERRIERS SUR ANDELLE 1 801 2 6 PERRIERS SUR ANDELLECHARLEVAL 1719 1 3 CHARLEVALAutres communes du canton 13 361 11 33 PONT SAINT PIERRECanton de Saint André de l'EureSAINT ANDRE DE L'EURE 3 875 3 9 SAINT ANDRE DE L'EUREEZY SUR EURE 3 691 3 9 EZY SUR EUREIVRY LA BATAILLE 2 642 2 6 IVRY LA BATAILLELA COUTURE BOUSSEY 2 329 2 6 LA COURURE BOUSSEYGARENNES SUR EURE 2 042 2 6 GARENNES SUR EUREMARCILLY SUR EURE 1628 1 3 MARCILLY SUR EUREGROSSOEUVRE 1 491 1 3 GROSSOEUVRECROTH 1 436 1 3 CROTHAutres communes du canton 12 459 10 30 BOIS LE-ROICanton de Val de ReuilVAL DE REUIL 13 566 11 33 VAL DE REUILLE VAUDREUIL 3 711 3 9 LE VAUDREUILLÉRY 2 000 2 6 LÉRYAutres communes du canton 2199 Z 6 POSESCanton de Verneuil d'Avre et d'ItonVERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 7 534 6 18 = VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONMESNILS SUR ITON 6 291 5 15 MESNILS SUR ITONNONANCOURT 2 363 2 6 NONANCOURTCHAMBOIS 1355 1 3 CHAMBOISSYLVAINS LES MOULINS 1 312 1 3 SYLVAINS LES MOULINSAutres communes du canton 12 104 10 30 SAINT GERMAIN SUR AVRE
Canton de VernonVERNON 25 873 21 63 VERNONGASNY 3 122 3 9 GASNYAutres communes du canton 1111 1 3 SAINTE GENEVIEVE LES GASNY
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 fixant la répartition des jurés d'assises pour 2027 37
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-17-00002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
funéraire de la SASU GUILLIER à Mesnil-en-Ouche
du 14 04 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire de la SASU GUILLIER à
Mesnil-en-Ouche du 14 04 2026 38
EEPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/084 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SASU GUILLIER À MESNIL-EN-OUCHE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de Monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/534 du 23 mars 2020 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire de la SASU GUILLIER sise 14 route de Gasny à Sainte-Geneviève-lès-Gasny.VU la demande complétée en dernier lieu le 13 avril 2026 par Monsieur Thomas GUILLIER, présidentassocié unique de la SASU GUILLIER, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal et le changement d'adresse du siège social et de l'établissementprincipal, transférés 15 route de la Roussiére à Jonquerets de Livet - Mesnil-en-Ouche |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/534 du 23 mars 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SASU GUILLIER dont le siège social était situé 14 route de Gasny à Sainte-Geneviève-lès-Gasny est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire de la SASU GUILLIER à
Mesnil-en-Ouche du 14 04 2026 39
Article 2 : L'établissement principal de la SASU GUILLIER sis 15 route de la Roussière à Jonquerets deLivet - Mesnil-en-Ouche (27410), exploité par Monsieur Thomas GUILLIER, président associé unique, esthabilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Soin de conservationArticle 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0041.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Monsieur Thomas GUILLIER- Monsieur le Maire de Mesnil-en-Ouche
Evreux, le 4 5 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire de la SASU GUILLIER à
Mesnil-en-Ouche du 14 04 2026 40
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-17-00003
AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de
spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Bala prévu
le 19 avril 2026 à Caen mais pouvant concerner
le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Bala
prévu le 19 avril 2026 à Caen mais pouvant concerner le département de l'Eure 41
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE L'EURE et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Evreux, le 17 AVR. 2026
Arrêté n°DS/BOPSI/2026/57Arrêté portant interdiction de spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Blalaprévu le 19 AVRIL 2026 à Caen mais pouvant concerner le département del'Eure
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SPIJE 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir unereprésentation le 19 avrilr 2026 dans un rayon de 30 km autour de Caen voire au-delà, zoneintégrant de fait une partie du département de l'Eure;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-17-00003 - AP DS BOPSI 2026 57 portant interdiction de spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Bala
prévu le 19 avril 2026 à Caen mais pouvant concerner le département de l'Eure 42
Considérant que compte tenu de la proximité du département de l'Eure avec celui du Calvados etdes pratiques habituelles de l'intéressé consistant à déplacer a bref délai le lieu et l'intitulé de sesspectacles afin de contourner les interdictions de l'autorité de police, il existe un risque sérieux quecette représentation soit organisée sur le territoire de l'Eure ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au coursde la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine;Considérant qu'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement«Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle del'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de MohamedAbdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné etdont les paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie duterrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France aété victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte àla mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient demanière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la Républiqueet de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lorsde la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesà la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/3
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régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans lebut de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphére.cominvite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été parexemple récemment le cas le 8 juin 2025 a Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, méme se tenantdans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accés du public, par achat debillets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 7 février 2026 à Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à ladignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'enconséquence, l'interdiction du spectacle constitue Une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Eure ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEArticle 1: Toute représentation publique dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,metteur en scène ou auteur, initialement prévue le dimanche 19 avril 2026 à Caen est interditedans le département de l'Eure, y compris en cas d'anticipation ou décalage de la date entre le 17 etle 21 avril 2026, de l'horaire, du lieu ou d'intitulé effectifs.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala par tout moyen adapté et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Eure.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Evreux, le 17 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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