PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-090
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: BOUTIQUE INOUI (8 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-04-08-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de
Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite et de la prise
d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix (4 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2025/08 - Second
donné acte complémentaire - Déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers (DADT) du réseau de collectes associées au puits LA101
et des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol (4 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-04-04-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques
modifié (2 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-07-00002 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 26
64-2025-04-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares
ferroviaires à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 (2 pages) Page 29
64-2025-04-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14
avril 2025 (06h00) (2 pages) Page 32
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-21-00006 - Permis exclusif de recherches Permis de Grand Rieu
(1 page) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-04-02-00003 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche (1
page) Page 37
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication pour l'année 2025 (3 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-04-03-00001 - Agrément Dr CANTIN - Commission médicale
de PAU (2 pages) Page 43
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-08-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BOUTIQUE INOUI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BOUTIQUE INOUI
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PREFET nn 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte Administration de la mergalitéFraternité
Arrété n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : BOUTIQUE INOUI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement 'VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires | et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; :VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; |VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 3 avril 2025, de la société BOUTIQUE INOUI représentée par MonsieurMARTIN Roman sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages du Port-Vieux et de la Côte des Basques de la commune de Biarritz dans le cadre d'un shooting photos etvidéos ;VU l'avis en date du 4 avril 2025 de M. le Directeur départemental des finances RON des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis favorable, en date du 4 avril 2025, de la commune de Biarritz :VU l'avis favorable, en date du 4 avril 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BOUTIQUE INOUI
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Société BOUTIQUE INOUI située 21 rue de |'Odéon, Paris 6ème, représentée par Monsieur RomanMARTIN est autorisée à occuper une partie des plages du Port-Vieux et de la Côte des Basques à Biarritzpour un shooting photos et vidéos, conformément au plan annexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine. public maritime de 20 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une journée le 25 avril 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les. frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la ns d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection. des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinq-cent-quatre euros (504 €), payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :_BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un sis sis fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire poner d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient| 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. .Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. |. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à |' exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas"échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.| 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 8 AVR. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
7 Anne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-08-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine
hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise
hors d'eau du canal de fuite et de la prise d'eau,
sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite
et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 19 mars 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 mars 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux à l'usine hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite et de la
prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-08-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite
et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Nouvelle Casadebaig (n° SIRET 326 967 346 00015), représentée par son directeur, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de
Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la
commune de Mirepeix.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l'APRN ou de
la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 avril 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : canal de Mirepeix, en dérivation du Gave de Pau, sur la
commune de Mirepeix.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le canal de Mirepeix ou dans le gave de Pau, en dehors de
la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la
Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite
et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-08-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite
et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix
16
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-08-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux à l'usine hydroélectrique de Mirepeix, nécessitant la mise hors d'eau du canal de fuite
et de la prise d'eau, sur le gave de Pau, sur la commune de Mirepeix
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00011
Arrêté préfectoral Mines/2025/08 - Second
donné acte complémentaire - Déclaration
d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du
réseau de collectes associées au puits LA101 et
des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00011 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/08 - Second donné acte complémentaire - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du réseau de collectes
associées au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol
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BRÉCET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementFI LARTREUES Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
VUVU
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Arrêté préfectoral Mines/2025/08Second donné acte complémentaireDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du réseau de collectesassociées au puits LA101 et des manifolds M2 et M3Société GEOPETROL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Méritele Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validitécourant jusqu'au 3 octobre 2041 ;les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à laSociété Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profitde la société Geopetrol SA ;le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenue depuisTotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant lesinstallations non reprises par Geopetrol ;l'arrêté préfectoral Mines/2021/06 du 6 avril 2021 dit « Premier donné acte » ;l'arrêté préfectoral Mines/2023/05 du 7 mars 2023 dit « Second donné acte », mettant fin à lapolice des mines pour la plateforme du puits LA101 ;l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. :05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00011 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/08 - Second donné acte complémentaire - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du réseau de collectes
associées au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol
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VU la convention du 'er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétrolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le 12 décembre 2019 ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 14 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers(DADT) sus-visée ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter desinconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Codeminier ;CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon des collectes ont été réalisés conformément aux mesuresprévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté préfectoral du6 avril 2021 sus-visé ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation réalisés sur les terrains d'emprise des manifoldsM2 et M3 permettent la réutilisation des terrains pour un usage agricole ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture dans les Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle p remier :Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclarationd'arrêt de travaux sus-visée en ce qui concerne le réseau de collectes associé au puits LA101 et lesmanifolds M2 et M3 ainsi que de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoralMines/2021/06 du 6 avril 2021.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour :- les collectes depuis le puits LA101 jusqu'à l'entrée du manifold (exclu) en passant par les manifolds M2et M3 (inclus) |- la canalisation 6" depuis le château d'eau d'Audéjos (inclus) jusqu'à la vanne VB101 au droit dumanifold M10 LS (exclu).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00011 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/08 - Second donné acte complémentaire - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du réseau de collectes
associées au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol
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Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Lacq pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de la commune de Lacq.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune de Lacq et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration ProductionFrance.
Paule 27 MARS 2025LE PRÉFET,our le fet et par délégationLe\ Secrétaire général,' Pp.amuse! GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00011 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/08 - Second donné acte complémentaire - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du réseau de collectes
associées au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol
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à, pue 50Sou) CRAMatt
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00011 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/08 - Second donné acte complémentaire - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du réseau de collectes
associées au puits LA101 et des manifolds M2 et M3 - Société Géopétrol
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-04-00002
Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques modifié
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-04-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant
constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques modifié 23
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
prorogeant l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques modifié
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015342-010 du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-02-007 du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-007
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-17-00014 du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-007
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-04-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant
constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques modifié 24
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2019 portant constitution de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Côtiers basques modifié , par courrier du Président de la CLE, en
date du 4 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'actualisation de l'état initial du SAGE Côtiers basques, débutée en février 2024 et
qui se poursuit jusque fin 2025, nécessite de reporter le délai de mise en œuvre de la procédure de
renouvellement de la CLE au 31 décembre 2025 afin de pouvoir valider ce travail avec les représentants
de la CLE ayant suivi ce projet durant 2 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers basques,
renouvelée par arrêté préfectoral 64-2019-04-01-007 du 1 er avril 2019 modifié, est maintenue dans sa
composition jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques. Il sera notifié à chacun des membres de la commission.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier
adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecours
https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 avril 2025
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
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constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques modifié 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-07-00002
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 26
| | Direction des sécuritésPREFET , ;DES PYRENEES- Bureau de la Securit publique etATLANTIQUES des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée par la SNCF en date du 17 mars 2025;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste a conduit le gouvernement à adopter laposture « Vigipirate Hiver-Printemps 2025 » à compter du 15 janvier 2025 maintenant l'ensemble duterritoire au niveau « urgence attentat », posture qui maintient notamment l'effort sur la sécurité desrassemblements festifs et des transports ;CONSIDÉRANT que la foire au jambon qui se déroulera à Bayonne du 10 au 13 avril 2025 va entraînerun afflux de voyageurs dans les trains augmentant les risques particuliers de troubles à l'ordre public etd'attentats ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité importantlors des déplacements en train et dans les gares ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures depalpation de sécurité puissent être réalisées ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 27
Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents duservice interne de sécurité de la SNCF est fixée du 4 avril 2025 au 18 avril 2025 inclus.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zonede sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pourinformation.
Fait à Pau, le
Pour leLa sous- 2 fé
né ZAR MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-07-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires à l'occasion
de la foire au jambon de Bayonne 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 29
| | Direction des sécuritésPREFET B de la sécurité publiDES PYRENEES- ureau ae si securl = lias reATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool danscertains trains et gares ferroviairesà l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général de collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1 et L3331-1 ;VU le code des transports, notamment son article R2240-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la tenue de la foire au jambon de Bayonne, qui se déroulera du 10 au 13 avril 2025 àBayonne ;CONSIDÉRANT la demande écrite du 17 mars 2025 formulée par la directrice de la sûreté de ladirection de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, visant à l'interdiction temporaire du transport et dela consommation d'alcool dans certains trains et gares du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares traversées par leslignes ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, à l'occasionde cette foire au jambon;CONSIDÉRANT que le rassemblement important de personnes dans un cadre festif est de nature àfavoriser la consommation de boissons alcoolisées ; que l'activité de vente à emporter de boissonsalcooliques favorise par ailleurs leur consommation sur la voie publique et les attroupements depersonnes ; que ces circonstances sont de nature à favoriser la survenance de troubles à la tranquillitéet à l'ordre publics ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la santé et à l'ordre publics,constatées dans les trains et les gares lors des éditions précédentes en raison notamment de laconsommation d'alcool! ;CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi d'interdire la consommation et le transport de boissonsalcoolisées du 3° au 5° groupe, dans les gares des Pyrénées-Atlantiques traversées par les lignes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 30
ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne, Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, et les garescorrespondantes, du 9 au 14 avril 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : La consommation et le transport de boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5 telsque définis à l'article L3321-1 du code de la santé publique), sont interdits du mercredi 9 avril au lundi14 avril 2025 inclus :- dans les Pyrénées-Atlantiques, à bord des trains parcourant les lignes ferroviairesBordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port ;- dans les Pyrénées-Atlantiques, dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviairesBordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, notamment les quais,cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings.Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, les boissons alcoolisées du 3° ou 5° groupepeuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dansles trains. Toutefois, aucune vente à emporter de boissons alcoolisées ne devra être délivrée par cesdébits de boissons du mercredi 9 avril au lundi 14 avril 2025 inclus.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, la directrice de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. leprocureur de la République près le TJ de Pau et à M. le procureur de la République près le TJ deBayonne. Pau, le *° """"
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24wWww.pyrenees-atlantigues.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2025 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-09-00001
Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport
et l'utilisation d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du 10 avril
2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)
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a Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- | et des polices administrativesATLANTIQUES |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la détention, letransport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14avril 2025 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R644-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité despopulations ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la postureVIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2025 », qui maintient au niveau « Urgence attentat » l'ensemble duterritoire depuis le 15 janvier 2025, posture qui maintient notamment l'effort sur la sécurité desrassemblements festifs ;CONSIDÉRANT que du jeudi 10 avril 2025 au dimanche 13 avril 2025 se déroule à Bayonne,principalement sur la voie publique, la « Foire au Jambon » ; que cet évènement connaît chaque annéeune fréquentation exceptionnelle, avec un pic à 469 000 personnes pour l'édition 2023; que cetévènement, par son ampleur et sa fréquentation, est exposé à un risque de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion ;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)
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CONSIDÉRANT que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible degrever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, apparaîtcomme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"'La détention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégoriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens sont interdits du jeudi 10 avril 2025 6h00 au lundi 14 avril 6h00 sur lacommune de Bayonne. Cette interdiction s'entend à l'exception des personnes habilitées dans l'exercicede leur mission et celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations et permis nécessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le maire de la commune de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
rice de cabinetfet et p dÉfégationdy petLaso ] En
A ye-Sophie MARCON
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 10 avril 2025 (06h00) au 14 avril 2025 (06h00)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-21-00006
Permis exclusif de recherches Permis de Grand
Rieu
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00006 - Permis exclusif de recherches Permis de Grand Rieu 35
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 21 FÉVRIER 2025
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU 29 MARS 2025.
Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif et substances connexes, dit « Permis de Grand Rieu² »
(département des Pyrénées-Atlantiques) aux sociétés 45-8 Grand Rieu SAS et
Storengy SAS, conjointes et solidaires.
NOR :  ECOR2505418A
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 21 février 2025, le 
permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit 
«Permis de Grand Rieu », dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est accordé aux 
sociétés 45-8 Grand Rieu SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Ainharp, Angous, Aren, Aroue-
Ihorots-Olhaïby,   Arrast-Larrebieu,   Barcus,   Berrogain-Laruns,   Charre,   Charritte-de-Bas, 
Chéraute, Dognen, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Esquiule, Géronce, Geüs-d'Oloron, 
Gurs, Jasses, L'Hôpital-Saint-Blaise, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lohitzun-Oyhercq, Lucq-de-Béarn, 
Moncayolle-Larrory-Mendibieu,   Moumour,   Oloron-Sainte-Marie,   Orin,   Poey-d'Oloron, 
Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Roquiague, Saint-Goin, Saucède, Sus, Verdets et 
Viodos-Abense-de-Bas.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce 
permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs 
coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 :
RGF 93 – Lambert 93
Sommet X Y
A 376939 6251640
B 391960 6251045
C 396669 6253524
D 408026 6244070
E 405586 6241031
F 399187 6239336
G 392223 6235928
H 385027 6245036
La superficie ainsi définir est de 266 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté 
au Journal Officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de 
prolongation, soit 917000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de 
la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié 
relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00006 - Permis exclusif de recherches Permis de Grand Rieu 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-02-00003
AP convocation jury secourisme - Croix blanche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-02-00003 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche 37
PREFET | Direction des sécuritésDES ANTE NES Service interministériel deLiberté Q défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-04-02-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 12 mai 2013 portant agrément à la Fédération des secouristes français — croix blanche(FSFCB) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiersSECOUFS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le samedi 3 mai 2025 à 10h00 - Salle Pachou - Rue du ParcNational - 64260 ARUDY.Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. Laurent SAINT-PIERRE (Formateur de formateurs - Croix Rouge 64)- M. David MALAPRIS (Formateur de formateurs - GGD 64)- Mme Camille BACQUERI (Formateur aux premiers secours en équipe - FNMNS 64)- M. Eric MAUTALEN (Formateur de formateurs - FNMNS 64).Article 3: En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. EricMAUTALEN est chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 2 avril 2025Pour le préfet et/par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-02-00003 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche 38
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-04-08-00002
2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine des systèmes d'information et
de communication pour l'année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication pour l'année 2025
39
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques




GOPS-2025040405


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS-2024120611 du 20 décembre 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes
d'information et de communitcation ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :


OFFICIER TRANSMISSION - OFFSIC
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
9167 CNE POUBLAN ESTELLE

OFFICIER RENFORT SIC
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
9167 CNE POUBLAN ESTELLE






Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication pour l'année 2025
40
Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine des systèmes d'information et de communication du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :

COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATI ON - COMSIC
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6401 CDT NOZERES JULIEN

OFFICIERS TRANSMISSION - OFFSIC
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7550 CNE DEGUIN ELISE
8 CDT GLANARD CAROLE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANÇOISE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7766 LTN LEROY REGIS
9167 CNE POUBLAN ESTELLE
122 CDT MILON MAXIME
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE

OFFICIERS RENFORT SIC
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
7550 CNE DEGUIN ELISE
8 CDT GLANARD CAROLE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANÇOISE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7766 LTN LEROY REGIS
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
122 CDT MILON MAXIME
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
9167 CNE POUBLAN ESTELLE
7085 LTN PREVOST ROMAIN
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication pour l'année 2025
41
OFFICIERS RENFORT SIC
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3408 LTN VAUTIER NICOLAS


Article 3 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2024120611 du 20 décembre 2024, prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2025.


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur départemental des services d'incen die et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 8 avril 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental



Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-08-00002 - 2025 LAO SIC 2025040405 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de
communication pour l'année 2025
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-04-03-00001
Agrément Dr CANTIN - Commission médicale de
PAU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-03-00001 - Agrément Dr CANTIN - Commission médicale de PAU 43
PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALEealité N° 64-2025-04-03-Fraternité , Lo.portant agrément des membres des commissionsmédicales du permis de conduire primaire etd'appel chargées de contrôler l'aptitude physiquedes candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié par arrêté du 3 mars 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement des membresdes commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;VU la candidature présentée par le Docteur Sophie CANTIN en vue d'être agréée pour contrôlerl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:Article 1.— L'article 1° de l'arrêté n° 64-2024-07-22-00010 susvisé est modifié comme suit :«1 - Commission médicale primaire des arrondissements de Pau et Oloron-Sainte-Marie :Le nom du Docteur Sophie CANTIN est ajouté. »
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-03-00001 - Agrément Dr CANTIN - Commission médicale de PAU 44
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 3 avril 2025Pour le préfet, le sous-préfet delBayonne,\
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 5000364109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-03-00001 - Agrément Dr CANTIN - Commission médicale de PAU 45