EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-287
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifester aux abords du Lycée Fontenelle de Louviers (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00009
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifester aux abords du Lycée Fontenelle de
Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester aux abords du Lycée Fontenelle de
Louviers 3
| | Direction des sécurités
PREFET Bureau de l'ordre public
DE L'EURE et de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2026/
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de l'établissement scolaire Lycée Fontenelle à Louviers
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L121-1 et
suivants et L 211-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai
2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin
2026;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et
rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard
avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si
l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements
scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire
français; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations,
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de heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien
parmi les manifestants, les personnels des établissements que parmi les forces de l'ordre ;
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CONSIDÉRANT que le 1" octobre de tels phénomènes ont été constatés à Louviers, en
particulier aux abords du lycée FONTENELLE ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces événements, un droit de retrait a été opposé par le
personnel de l'établissement concerné qui est désormais fermés, les cours en présentiel sont
suspendus et la continuité éducative assurée en mode distanciel ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de
ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département; que ces
missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de
la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles
à l'ordre public; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords du lycée Fontenelle à
Louviers est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles
à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article ler : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont
interdits devant, aux abords et dans les rues adjacentes de l'établissement Lycée Fontenelle de
Louviers à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la reprise de l'enseignement
en présentiel dans cet établissement.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-
4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et est transmis à la mairie de Louviers.
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Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préféte de l'arrondissement des
Andelys, le directeur départemental de la police nationale de |'Eure, le maire de Louviers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour
copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
Fait à Évreux, le 01/10/2026
er DELARUE
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