zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°18 04/02/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté préfectoral n°2026-146 du 23 janvier 2026 Portant autorisation spéciale de naviguer à l'aide d'un
bateau Zodiac et d'un canoë dans le cadre d'un exercice militaire.
Arrêté préfectoral n°2026-147 du 23 janvier 2026 Portant autorisation spéciale de naviguer à l'aide d'un
bateau Zodiac et d'un canoë dans le cadre d'un exercice militaire.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11387-2026-DDT-SE concernant une exploitation forestière de 22ha 03a 70ca à
Dannevoux placée sous le régime spécial d'autorisation administrative.
Arrêté n°11402-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 32.045 (Thillombois et Bouquemont), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11403-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 41.101 (Apremont-la-Fôret), pour l'espèce sanglier.
Arrêté préfectoral n°2026-11405 du 2 février 2026 autorisant la création et l'exploitation de deux plans
d'eau artificiels hors cours d'eau dans le cadre d'un dispositif de stockage hydraulique associé à une
centrale photovoltaïque Commune de Ménil-la-Horgne (Meuse).

Arrêté n°11406-2026-DDT-SCDT/ER du 04 février 2026 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsPREFETDE LA MEUSE Cabinet
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2026-146du 23 janvier 2026Portant autorisation spéciale de naviguer à l'aide d'un bateau Zodiacet d'un canoë dans le cadre d'un exercice militaire
Le préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurKaiser Julien, adjoint à la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande du 16 janvier 2026 par laquelle le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE, du 1erRégiment de Chasseurs de Thierville, sollicite l'autorisation d'organiser un exercice de cohésion sur leCanal de la Meuse avec un effectif d'environ 30 militaires consistant à effectuer des traversées de deuxhommes en zodiac tiré par une corde en va et vient ainsi que de mettre à l'eau une embarcation detype canoë pour en assurer la sécurité. Les traversées auront lieu devant le club d'avirons de Belleville-sur-Meuse PK201.00 le mercredi 04 février 2026 entre 09 heures et 12 heures ;
Considérant que l'organisation de cette activité de cohésion militaire nécessite un avis à batellerie pourappeler à la vigilance les usagers de la voie d'eau navigant dans ce périmètre ;
Sur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;
ARRÊTE
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 1: Le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE, du 1° Régiment de Chasseurs de Thierville, estautorisé à effectuer un exercice de cohésion sur le Canal de la Meuse avec un effectif d'environ 30militaires consistant à effectuer des traversées de deux hommes en zodiac tiré par une corde en va etvient ainsi que de mettre à l'eau une embarcation de type canoë pour en assurer la sécurité au niveaudu PK201.00, devant le club d'avirons de Belleville-sur-Meuse, le mercredi 04 février 2026 entre09 heures et 12 heures.
Article 2 ; Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixéespar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 ; Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.
Article 4; Le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE se conformera au Règlement de Policeapplicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agents de la DirectionTerritoriale Nord-Est de VNF ou par les services de police ou de gendarmerie.
Article 5: La présente autorisation ne donne aucun droit de stationner les embarcations sur leDomaine Public Fluvial.
Article 6 ; Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la seuleresponsabilité du 1er Régiment de Chasseurs de Thierville.
Article 7 ; Un avis à batellerie sera diffusé à l'intention des usagers de la voie d'eau pour appeler lesusagers de la voie d'eau à la vigilance le mercredi 04 février 2026 de 09 heures à 12 heures.
Article 8; La Directrice de Cabinet, la Sous-préfète de VERDUN, le Directeur Départemental de laPolice Nationale, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et la cheffepar intérim du Service Territorial Meuse Ardennes de Voies navigables de France sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Lieutenant Arthur TARODO DE LAFUENTE du 1° Régiment de Chasseurs de Thierville, et dont une publication sera faite au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,Pour le Préfetetjpar délégation,Adjoint/a La diréctrice de Cabinet,
ad: [our
Julien KAISER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrèlé les metre suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —
75 800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.
2/2

PRET A EUSE Préfecture de la Meuse
Liberté
ÉgalitéPraernité
Arrêté préfectoral n° 2026-147
du 23 janvier 2026
Portant autorisation spéciale de naviguer à l'aide d'un bateau Zodiac
et d'un canoë dans le cadre d'un exercice militaire
Le préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Kaiser Julien, adjoint à la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande du 16 janvier 2026 par laquelle le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE, du ter
Régiment de Chasseurs de Thierville, sollicite l'autorisation d'organiser un exercice de cohésion sur le
Canal de la Meuse avec un effectif d'environ 30 militaires consistant à effectuer des traversées de deux'
hommes en zodiac tiré par une corde en va et vient ainsi que de mettre à l'eau une embarcation de
type canoë pour en assurer la sécurité. Les traversées auront lieu en Meuse non navigable en aval de
l'étang de Wameau sur la commune de Belleville-sur-Meuse du mercredi 04 février 2026 à minuit au
jeudi 05 février à O2h00 ;
Sur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;
ARRÊTE
Tol: 03 29 77 55 88
prefmanifestation-sportivegmeuse gou.fr
Préfecture de la Meuse
Service des Sécurités Bureau de la sécurité routière
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Article1 ; Le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE, du 1" Régiment de Chasseurs de Thierville, est
autorisé à effectuer un exercice de cohésion sur le Canal de la Meuse avec un effectif d'environ 30
militaires consistant à effectuer des traversées de deux hommes en zodiac tiré par une corde en va et
nt ainsi que de mettre à l'eau une embarcation de type canoë pour en assurer la sécurité en Meuse
non navigable en aval de l'étang de Wameau sur la commune de Belleville-sur-Meuse, du mercredi 04
février 2026 à 00 heure au jeudi OS février 02 heures.
Article.2 ; Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées
par Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial,
Atticle 3; Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la-police de la navigation et du
domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Article 4 ; Le Lieutenant Arthur TARODO DE LA FUENTE s'assurera de la sécurité de l'opération, chaque
effectif devra être équipé des moyens de marquages fluorescents individuels et le nombre d'équipe de
sauvetage sera doublé.
Article 5; La présente autorisation ne donne aucun droit de stationner les embarcations sur le
Domaine Public Fluvial.
Article 6 ; Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la seule
responsabilité du 1er Régiment de Chasseurs de Thierville.
ArticleZ : Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de la Direction
Territoriale Nord-Est et par les services de police ou de gendarmerie.
Article8 : La Directrice de Cabinet, la Sous-préfète de VERDUN, le Directeur Départemental de la
Police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et la Cheffe
par intérim de l'Unité Territoriale Meuse Ardennes de Voies navigables de France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Brigadier-chef de 1° classe Florian
LECAILLON du 1" Régiment de Chasseurs de Thierville, et dont une publication sera faite au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le fréfet ey par délégation,
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrête, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception
— Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;
— Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'ntérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —
75 800 — Paris Cedex 08;
= Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Telérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecoursft"
|Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
dune période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté PaÉealité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 11387-2026-DDT-SE
concernant une exploitation forestière de 22ha 03a 70ca à Dannevoux
placée sous le régime spécial d'autorisation administrative
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L124-5 et 312-9 ;
vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025, nommant
Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-5295 du 27 avril 2016 portant réglementation du seuil de surface
pour lequel une coupe nécessite une autorisation ;
VU la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déposée à la Direction
Départementale des Territoires de la Meuse le 1 décembre 2025 par le GEDEFOR 55
gestionnaire de la propriété placées sous régime d'autorisation administrative et appartenant
au GF du Moulin demeurant 55110 Montigny devant Sassey;
VU l'avis favorable avec prescriptions du Centre National de la Propriété Forestière en date du
29/01/2026;
Tél : 03.29.79.93.75Mél : christophe.dantas@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que le peuplement, objet de la coupe, est constitué en majorité de chénes et hétres en
mélange taillis/futaie dont certains dépérissants;
Considérant qu'il s'agit d'une coupe sanitaire;
Considérant la volonté du propriétaire de se conformer à la loi en matière de gestion forestière et desoumettre à l'agrément du CNPF un plan de gestion de sa propriété en 2026.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ter : Description de la coupe
Le Groupement Forestier du Moulin, propriétaire de la forêt, est autorisée à procéder à une coupe
sanitaire définies comme suit : .
+ Département de la MEUSE,
* Commune de Dannevoux,
* Massif forestier privé, lieu dit «Haute Futaie»,
* Parcelle forestière cadastrée D n°789.
Cette exploitation est définie comme suit :
* coupe sanitaire (enlèvement des chablis, extraction des arbres dépérissants ou mal conformés);*__ reconstitution par régénération naturelle.
Article 2 : Conditions d'exploitatic
Le propriétaire du sol est tenu de prendre, dans un délai de cinq ans après la coupe les mesuresnécessaires à la reconstitution d'un peuplement forestier susceptible de donner ultérieurement uneproduction pour le moins équivalente à celle du peuplement exploité, en procédant à un complémentde régénération si celle-ci s'avère insuffisante dans les trouées.

Il est conseillé de profiter au maximum de la régénération naturelle feuillue, et d'effectuer un
enrichissement, à base de chênes sessiles, merisiers et érables, d'ici à 4 ans si nécessaire.
Le propriétaire devra s'engager dans une démarche de gestion durable de sa forêt en déposant un
document de gestion durable à l'agrément du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) dans
un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, et ainsi sortir sa propriété forestière du
régime d'autorisation administrative.
Article 3: Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex.
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: durée de validité
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au propriétaire et dont une copie sera adressée au Centre National de la Propriété Forestière.
Fait à Bar-le-Duc, le 29/01/2026
Le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,La Directrice PRRAMREMAEN des Territoires
Pascale DELAMARREFabrice DROUHOT

Photos issues de la visite sur place du 16/01/2026



PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11402-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 32.045 (Thillombois et Bouquemont), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 3 février 2026 de la société de chasse « Association communalede Woinbey » ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 3 février 2026 par la société de chasse «association
communale de Woinbey », justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 3 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Thillombois (Plan de chasse n° 32.045) couvrant les communes de Thillombois et Bouquemont, pour une
surface totale de 408 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, ddment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau ~ 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ aux maires des communes de Thillombois et Bouquemont.
Bar-le-Duc, le 3 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
L'adjointe au Directeur ntal des Territoires,

aeon EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11402-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11402-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 32.045 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
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est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
SLIMANE Attemane N° Téléphone : 06 80 99 07 49
CAMUZET Sylvain N°Téléphone : 06 81 75 47 86

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11403-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 41.101 (Apremont-le-Féret), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 3 février 2026 de l'Office National des Forêts;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 3 février 2026 par l'Office National des Forêts,justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 3 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Apremont-la-Forét (Plan de chasse n° 41.101) couvrant la commune de Apremont-la-Forêt, pour une
surface totale de 505 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du
présent arrété, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune d'Apremont-la-Forêt.
Bar-le-Duc, le 3 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
L'adjointe au Directe! arteffiental des Territoires,
Pascale DELAMARRE

PREFÀ MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11403-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11403-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 41.101 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
2 ZX 222228
2222233233228
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
COUSIN Patrick N° Téléphone : 06 86 15 59 58

PREFET , Direction départementaleDE LA MEUSE . des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1405 du _ 9 FEY, 2026
autorisant la création et l'exploitation de deux plans d'eau artificiels hors cours d'eaudans le cadre d'un dispositif de stockage hydraulique associé à une centrale photovoltaïque
Commune de Ménil-la-Horgne (Meuse)
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange (rubrique 3.2.3.0) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse pour lapériode en vigueur;
VU le dossier de déclaration IOTA, réputé complet et régulier suite à compléments reçus le5 décembre 2025, présenté par l'organisme STEPSOL pour le compte de la commune de Ménil-La-Horgne, et détaillant les travaux envisagés ;
VU l'accord de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable du syndicat des eaux de lasource Godion, annexé au dossier ;
VU les avis des différents services sollicités ;
VU le courriel adressé au pétitionnaire le 23 décembre 2025, dans le cadre de la procédurecontradictoire, l'invitant à faire part de ses remarques sur un projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
VU l'absence de remarques par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral, formulée parcourriel du 30 décembre 2025 ; 1

CONSIDÉRANT que, compte tenu des caractéristiques de l'ouvrage et des critères de classementindiqués par l'article R. 214-112 du Code de l'environnement, les ouvrages ne sont pas classés ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du projet est située dans le périmètre de protection éloignée dessources captées pour l'alimentation en eau potable de la commune de Lérouville, dont les périmètresde protections sont déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n°2007-667 du 21 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création de deux retenues d'eau artificielles étanches,fonctionnant en circuit fermé et qu'aucune connexion hydraulique n'existe avec un cours d'eau, un
fossé ou une zone humide ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'eau sont strictement limités et compatibles avec la
ressource disponible ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer l'exploitation des deux plans d'eau, afin de garantir lerespect des intérêts visés à l'article L-211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt général local en matière de transition énergétique
et de résilience territoriale ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettront de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Meuse,
\
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1er : objet de l'autorisation
La Commune de Ménil-la-Horgne est autorisée à créer et à exploiter deux plans d'eau artificiels horscours d'eau, dans le cadre d'un dispositif de stockage hydraulique par pompage-turbinage associé àune centrale photovoltaïque.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements sont concernés par la rubrique suivante du tableau issude l'article R.214-1 du Code de l'environnement:
Arrêtés de
: ; à prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.2.30 | Plans d'eau permanents ou non: Déclaration Arrêté du1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D)
Article 2 : Localisation
Les ouvrages sont situés sur le territoire communal de Ménil-la-Horgne (55) :
* une retenue basse à proximité immédiate de la centrale photovoltaïque ;
* une retenue haute implantée sur la colline à l'ouest du centre-bourg,conformément aux plans et documents joints au dossier d'instruction mis en annexe du présent arrêté.2

Compte tenu de sa localisation en partie dans le périmètre de protection éloignée des sources captéespour l'alimentation en eau potable de la commune de Lérouville, conformément à l'article 6.3 del'arrêté préfectoral n° 2007-667 du 21 mars 2007, l'ouverture de fouilles, tranchées et excavations deplus de 2 mètres de profondeur sera limitée à une durée maximale d'un mois.
Article 3- Caractéristiques générales des plans d'eau
Les plans d'eau présentent les caractéristiques suivantes :
+ Nombre : 2
* Type : retenues artificielles étanches
* Mode de réalisation : déblais/remblais à ciel ouvert
+ Étanchéité : géomembrane conforme aux règles de l'art
* Usage : stockage hydraulique en circuit fermé
+ _ Baignade : interdite
* Connexion au milieu naturel aquatique : aucune
Article 4 - Volumes et cotes de retenue
Les volumes à la cote de retenue normale (RN) sont fixés comme suit :
+ Retenue haute* Cote RN : 392,50m NGF* Volume : 4 000 m°
+ Retenue basse* Cote RN : 342,50 m NGF* Volume : 4 000 m°
Il est rappelé que les deux plans d'eau ne sont jamais pleins simultanément.
Le volume total d'eau stocké dans l'ensemble du circuit hydraulique (retenues et conduite de liaison)est limité à 4 000 m°, pour une capacité maximale admissible de 8 000 m°.
Article 5 - Hauteur de revanche
La hauteur de revanche au-dessus de la cote normale d'exploitation est fixée à 0,50 mètre pour
chacune des retenues.
Article 6 - Ressource en eau et modalités de remplissage
Le remplissage initial et les appoints annuels sont autorisés sous les conditions suivantes :
+ prélèvement exclusif sur le réseau d'alimentation en eau potable (AEP) exploité par le syndicat
des eaux de la source Godion ;
* volume maximal de remplissage initial : 4 000 m°;* volume annuel d'appoint : inférieur à 1 000 m*/an ;
+ débit maximal autorisé : 4 m°/h (100 m°/jour) ;+ installation obligatoire d'un clapet anti-retour et d'un dispositif de comptage volumétrique ;
+ _ remplissage et appoints interdits en période de restriction préfectorale liée à la ressource en
eau.

Article 7 - Fonctionnement hydraulique
Les retenues fonctionnent en circuit fermé, sans rejet ni infiltration dans le milieu naturel de matièressusceptibles de contaminer les eaux souterraines.
Aucune vidange, volontaire ou accidentelle, vers le milieu naturel n'est autorisée.
Article 8 - Dispositifs de mesure et de suivi des niveaux d'eau
La station de pompage est équipée de capteurs de pression à l'aspiration et au refoulement de lapompe, permettant le suivi en temps réel des niveaux d'eau en amont et en aval.
En complément :
+ une échelle limnimétrique est installée sur chaque retenue, scellée sur l'ouvrage de prise enfond de bassin ;
+ une lecture manuelle mensuelle est réalisée et consignée dans le registre d'exploitation.
Article 9 - Procédure de vidange et gestion des dysfonctionnements
Dans le fonctionnement normal, le volume d'eau présent sur le site n'excède jamais 4 000 m°.
Le pétitionnaire manœuvre les dispositifs de régulation de l'ouvrage de manière à respecter le niveaulégal de la retenue. Ainsi, dès que les eaux dépassent le niveau légal de retenue, le pétitionnaire esttenu de prendre des dispositions pour maintenir les eaux à ce niveau.
Pour toute opération de maintenance ou d'intervention, la vidange d'un bassin est réalisée partransvasement de l'eau dans l'autre bassin.
En l'absence de production solaire et si l'ensemble de l'eau est contenu dans la retenue basse, lapompe peut être alimentée par le réseau électrique public, conformément au raccordement Enedis,afin de remonter l'eau vers la retenue haute.
Article 10 - Sécurité des ouvrages
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* cléture complète des plans d'eau;
* signalisation permanente interdisant l'accès et la baignade;
* maintien en bon état des dispositifs de sécurité ;
+ _ accessibilité des ouvrages aux services de secours.
Article 11- Entretien des installations
+ Les prises d'eau, situées en fond de retenue, sont équipées de grilles de protection ;
+ des filtres de type "boîte à boue" sont installés en amont et en aval de la pompe et de laturbine ;
+ la circulation quotidienne de l'eau entre les bassins limite la stagnation et la proliférationd'algues.

Article 12 - Surveillance et exploitation
La commune désigne un responsable de la surveillance et de l'exploitation, chargé notamment :
+ dela surveillance régulière des ouvrages ;
+ des mesures périodiques des instruments d'auscultation ;
* de l'entretien courant des abords ;
+ dela vérification du bon fonctionnement des équipements ;
+ dela tenue des rapports d'exploitation, tenus à disposition des services de l'État.
Article 13 - Qualité de l'eau
L'eau stockée est issue du réseau AEP, et régulièrement oxygénée par les phases de pompage et de
turbinage.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* contrôles visuels réguliers ;
* analyses physico-chimiques annuelles réalisées par un laboratoire agréé ;+ si pertinent au regard des résultats, mise en place possible d'un traitement par ultraviolet (UV).
En cas de détection de moustiques tigres dont la présence est avérée dans les départementslimitrophes, les mesures préconisées par l'autorité sanitaire seront nécessairement mises en œuvre.
Article 14 - Durée, contrôles et sanctions
À l'issue des travaux, et au moins un mois avant la mise en service, il est exigé la remise des plans cotésdes ouvrages exécutés, accompagnés d'un compte rendu de chantier. Ce document devra retracer ledéroulement des travaux, détailler les mesures mises en œuvre pour respecter les prescriptions, ainsi
que les éventuels écarts constatés. .
La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages, sous réserve du
respect permanent des prescriptions.
Le pétitionnaire doit permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes mesureset expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Tout manquement pourra entraîner des mesures administratives ou des sanctions prévues par le Code
de l'environnement.
Article 15 : Clause de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
Article 16 : Modifications
121 Modifications à l'initiative du pétitionnaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable ou substantiel du site, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement.

12.2 Modifications des conditions d'exploitation
En cas d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le préfetpourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application del'article R181-45 du même code.
Article 17 : Mise en chômage - retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lepréfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration dudélai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet de la Meuse, dès qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'environnement, lorsquel'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet de la Meuse, préalablement au transfert del'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières dubénéficiaire du transfert.
Article 20 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive ou le changement d'affectation de l'exploitation de l'installation, pour unepériode supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du Préfet de laMeuse, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 21 : Remise en état des lieux
Conformément à l'article L181-23 du Code de l'environnement, s'il est mis fin, de manière définitive, àl'exploitation de l'installation, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total oupartiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'effectuer les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du Code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a). l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » sur lesite internet www.telerecours.fr.
Article 25 - Publication
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
il sera également :
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,
- mis à disposition du public sur le site internet de la prefecture de la Meuse pendant une duréed'au moins 1 an,
2 affiché en mairie de Ménil-la-Horgne pendant un délai minimum d'un mois,
Article 26: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de laMeuse, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Meuse, et le Mairede Ménil-la-Horgne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy.
Faità Bar-le-Duc, le _ 9 FEV, 2026
avier DELARUE

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11406-2026-DDT-SCDT/ER du 04 février 2026
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse;
Considérant l'arrêté préfectoral n°8583-2022 du 07 janvier 2022 modifié, autorisant
Monsieur Majid GANI a à exploiter, sous le numéro E1205501490 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DUCAT POIDS LOURD » situé au 15, Rue
de Sébastopol 55 000 Bar le Duc;
Considérant la demande présentée par Monsieur Majid GANI en date du 29/01/2026,
en vue d'être autorisée à dispenser la formation pour les catégories D du permis de
conduire ;

les vehicules
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, pour les véhicules
des catégories D;

Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté n° 8583-2022 du 07 janvier 2022 modifié, autorisant
Monsieur Majid GANI à exploiter, sous le numéro E1205501490 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DUCAT POIDS LOURD » est modifié
comme suit : « Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser
les formations pour les catégories de permis AM, A, A1, A2, B/B1, BE, B96, C, CE et D ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Bar le Duc.
Fait à Bar Le Duc le 04/02/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012
BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.