PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-329
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-12-11-00003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du Domaine de la Tour (PRADO Education) - n° DTPJJ SAH
2025 12 12 01 (3 pages) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-12-12-00001 - Arrêté GIP Avenant 4 (2 pages) Page 7
69-2025-12-01-00016 - DDETS69 ARRETE renouvellement chiens assistance
HANDICHIENS Marcy (2 pages) Page 10
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-15-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation
routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône,
sens Paris/Lyon (4 pages) Page 13
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-12-15-00001 - MHRDC publication RAA signé du 15 (1 page) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-12-09-00010 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SARL LA PLATFORME (CAFE OZ
LYON) - Lyon 3 (2 pages) Page 20
69-2025-12-09-00009 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC MAURIAUD DIS (PROXI
PROPIERES) - Propières (2 pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-11-25-00016 - Arrêté inter-préfectoral
du 11 décembre
2025
du 25 novembre 2025
mettant fin aux compétences
du
Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne (2 pages) Page 26
69-2025-12-04-00021 - Arrêté inter-préfectoral
11 décembre
2025
du 4 décembre 2025
mettant fin aux compétences
du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais (2 pages) Page 29
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 32
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-11-00003
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du Domaine de la Tour (PRADO
Education) - n° DTPJJ SAH 2025 12 12 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-11-00003 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du Domaine de la Tour (PRADO Education) - n° DTPJJ SAH 2025 12 12 01 3
E = àPRÉFÈTE RHONEDU RHONE LE GEPARTEMENTLibertéEgalitéFraternitéDirection interregionale de la Pôle SolidaritésProtection Direction Santé Enfance FamilleJudiciaire de la Jeunesse Service ASECentre-Est Hôtel du DépartementDirection territoriale Rhône- 29-31 cours de la LibertéAin 69483 LYON CEDEX 0333 rue Moncey69003 LYON ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PREFECTORAL N°DTP3T_SAH_202.5_12 .12-01ARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0112
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconductionprovisoire au titre de l'exercice 2026, pour l'établissement DOMAINE DE LA TOUR,sis 372 chemin de Maupas 69970 Marennes.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- es articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-11-00003 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du Domaine de la Tour (PRADO Education) - n° DTPJJ SAH 2025 12 12 01 4
Page 2/3Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, endate du 05/12/2024, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2024 et reconductionprovisoire au titre de l'exercice 2025, pour l'établissement « DOMAINE DE LA TOUR » ;Vu la délibération n°005-01 du Conseil Départemental du 17 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 desétablissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025,par l'association gestionnaire « PRADO EDUCATION » pour l'établissement mentionné à l'article Idu présent arrêté ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de laPréfète et du Président du Conseil départemental du Rhône ;Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour ledépartement du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe des servicesdépartementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et services aux usagers ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et deMonsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produitsprévisionnels de l'établissement « DOMAINE DE LA TOUR » sont autorisés comme suit :Charges ProduitsGroupe I: Groupe I:charges Produits deliées a 102 467,00 € tarification 1 093 355,63 €l'exploitationcouranteGroupe II: Groupescharges de 749 938, 10€ II: SUES 0,00€personnel produitsd'exploitationGroupe GroupeIII: III :eres 249 960,53 € peut 9 010,00 €structure financiers etnonencaissablesTOTAL 1 102 365,63 € TOTAL 1 102 365,63 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-11-00003 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du Domaine de la Tour (PRADO Education) - n° DTPJJ SAH 2025 12 12 01 5
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Dépenses nettes autorisées 1 093 355,63 €(+/-) Reprise de résultat - 215 666,90 €Dépenses refusées N-2 -53 307,17 €Base de calcul des tarifs 1 255 715,36 €Nombre de journées 4117Prix de journée 2025 305,01 €
Article 2 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/12/2025 etjusqu'au 31/12/2025, pour l'établissement « DOMAINE DE LA TOUR », est fixé a740,83 €.Article 3 : Du 01/01/2025 au 30/11/2025, les recettes relatives a la facturationdes prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté detarification 2024.Article 4 : A compter du 01/01/2026, le prix de journée de reconductionprovisoire est fixé à 265,57 €. Il est établi sur la base de l'activité et des chargesautorisées en 2025, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicablejusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2026.Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir ausecrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettrerecommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeurgénéral des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôleSolidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et dusite « rhone.fr » du Département du Rhône.Fait à Lyon, le IL /12/2025La Préfète Pour le président et par délégationLa sous-préfate chargéede missionpolitique dpi vile Mireille SIMIANESS = Vice-présidente ce, famille et égalitépee BOURNE femme-homme-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-11-00003 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du Domaine de la Tour (PRADO Education) - n° DTPJJ SAH 2025 12 12 01 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-12-00001
Arrêté GIP Avenant 4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-12-00001 - Arrêté GIP Avenant 4 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°69-2025-12-12-00001
Portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt
Public de la Maison de la Veille Sociale du Rhône (GIP MVS)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le
domaine de l'action sanitaire et sociale,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-6242 du 12 novembre 2010 modifié portant approbation de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison de la Veille Sociale du Rhône (GIP/MVSR),
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-7 alinéa 2 relatif à la
création de Groupement d'Intérêt Public et D 345-8 relatif au dispositif de veille sociale,
Vu l'article L3611-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du GIP du 28 novembre 2025,
La préfète de la région Rhône-Alpes-Auvergne, préfète du Rhône, en tant que présidente du groupement
d'intérêt public :
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-12-00001 - Arrêté GIP Avenant 4 8
ARRÊTE
Article 1 : Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
« Maison de la Veille Sociale du Rhône » adoptées par délibération de son assemblée générale
extraordinaire, le 28 novembre 2025, sont approuvées.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de sa publication.
Article 3 : Un recours peut être formé devant le Tribunal de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de
la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12/12/2025
La Préfète
Signé
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-12-00001 - Arrêté GIP Avenant 4 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-01-00016
DDETS69 ARRETE renouvellement chiens
assistance HANDICHIENS Marcy
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-01-00016 - DDETS69 ARRETE
renouvellement chiens assistance HANDICHIENS Marcy 10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-HIS-PPV- 69-2025-12-01-00016 portant
renouvellement de la labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance de
l'association HANDI'CHIENS, sis, 649 avenue Bourgelat, 69 280 MARCY L'ETOILE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU les articles L.245-3, D.245-24-1 et suivants du Code l'Action Sociale et des Familles;
VU le livre 2 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des
chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle ;
VU le d écret n°2014-362 du 20/03/2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens
d'assistance et à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle et à la création
d'un certificat national ;
VU l'arrêté du 20/03/20214 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des
chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle ou d'assistance
(conditions de labellisation subordonnant la délivrance du label part les préfets au respect des
conditions techniques visant à garantir la qualité de l'éducation des chiens et, ainsi, de
l'accompagnement et de la compensation du handicap) ;
VU la demande de renouvellement déposée le 20 février 2024 et les pièces complémentaires
transmises ;
VU la visite du centre HANDI'CHIENS, situé 649 avenue Bourgelat, 69 280 Marcy l'Etoile, réalisée le
8 octobre 2024 par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Rhône et de la direction départementale de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. ROSAY (Fabrice) ;
CONSIDERANT que le centre d'éducation Handi'chiens, sis 649 avenue Bourgelat, 69 280 Marcy
l'Etoile remplit les conditions de labellisation, définies par le décret et l'arrêté du 20 mars 2014, visant
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-01-00016 - DDETS69 ARRETE
renouvellement chiens assistance HANDICHIENS Marcy 11
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à garantir la qualité de l'éducation des chiens et, ainsi, de l'accompagnement et de la compensation
du handicap ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre d'éducation de chiens d'assistance de l'association Handi'Chiens, sis, 649 avenue
Bourgelat , 69 280 Marcy l'Etoile, fait l'objet d'un renouvellement de label pour une période de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article D.245-24-3, le centre s'engage à adresser annuellement à la préfète du
Rhône (service compétent de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) un
rapport d'activité et un rapport financier détaillé.
Article 3 :
Le label pourra être retiré à l'organisme s'il ne respecte pas les critères exigés pour l'obtention du
label, plus particulièrement, ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux
conditions générales prévues pour l'exercice ou le fonctionnement de cette activité.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
À Lyon,
Le 1/12/2025
Le Préfet,
Secrétaire général de la préfecture du Rhône,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-01-00016 - DDETS69 ARRETE
renouvellement chiens assistance HANDICHIENS Marcy 12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-15-00002
Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation
routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-15-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-12-15-00002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières au
bord des routes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU la lettre d'intention de réalisation d'enquêtes Origine/Destination sur le réseau APRR en région
Auvergne-Rhône-Alpes, émise par la Direction Générale des Infrastructures, des transports et des
Mobilités en date du 31 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-15-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
14
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU la demande en date du 14 octobre 2025 de la société ALYCE ;
VU l'avis favorable de la société APRR du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête a pour objet l'observation de l'origine et de la destination des usagers
au droit de la barrière de péage et nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes
d'enquêtes situés sur l'autoroute A6, barrière de péage de Limas / Villefranche-sur-Saône, sens
Paris/Lyon ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article      1  
La société Alyce est autorisée à réaliser une enquête de circulation routière sur le réseau autoroutier
de l'A6 à la barrière de péage de Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon le jeudi 18 décembre
2025 de 07 heures 00 à 19 heures 00.
En cas d'évènement exceptionnel perturbant la circulation (grève, travaux imprévus, etc), des dates de
report sont prévues :
• Mardi 13 janvier 2026
• Jeudi 15 janvier 2026
• Mardi 20 janvier 2026
• Jeudi 22 janvier 2026
Article      2  
Pour la réalisation d'une enquête routière, sur l'autoroute A6, au droit de la gare de péage
Limas/Villefranche-sur-Saône, dans le sens Paris-Lyon, la circulation de tous les véhicules est
réglementée par un dispositif d'enquête situé au niveau du péage.
L'enquête se tiendra sur les îlots des voies S11 à S19. Les voies de télépéage sans arrêt (TSA) seront
fermées en dehors des heures de pointes. Afin d'inciter les usagers à emprunter les voies centrales
où sont positionnés les enquêteurs, APRR se réserve le droit de fermer les voies situées aux
extrémités.
Dispositif complémentaire de recensement : une caméra de comptage sera installée sur un pont à la
sortie de la barrière de péage, afin de recenser l'ensemble des véhicules qu'ils aient été interviewés
ou non.
À tout moment, sur la demande des représentants de la société APRR, dès lors qu'une file d'attente
est estimée trop importante, l'enquête est arrêtée de façon temporaire ; il est demandé au chef
d'équipe d'évacuer l'ensemble des enquêteurs des voies. L'enquête ne peut reprendre qu'après la
décision de la société APRR.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-15-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
15
Article      3  
La société Alyce s'engage à respecter intégralement le plan de prévention n° PPEE_2025-2112 établi le
11 décembre 2025 avec le gestionnaire des autoroutes APRR /AREA.
Article      4  
Les enquêteurs sont placés sous l'autorité d'un chef d'équipe chargé de l'encadrement.
Les enquêteurs interrogeront les conducteurs de véhicule légers et de poids lourds, avant la
transaction, lorsque ceux-ci sont en phase de ralentissement à l'approche du péage.
Le questionnaire, de courte durée (maximum 30 secondes), porte sur trois éléments :
• le motif du déplacement,
• l'origine,
• la destination.
L'enquête sera réalisée depuis les îlots de péage. Si un conducteur ne souhaite pas répondre,
l'enquêteur le laisse repartir sans insister.
Les données recueillies auprès des usagers sont anonymes.
Article      5  
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les
personnels d'APRR, des forces de l'ordre ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article      6  
Tous les enquêteurs auront préalablement suivi une formation spécifique portant sur les consignes
de sécurité en zone de péage. Leur positionnement sera réalisé par le chef d'équipe, en conformité
avec les cheminements piétons autorisés.
Les enquêteurs seront installés en sécurité, sur les îlots, en retrait derrière les glissières de sécurité
(gardes corps).
Ils ne devront en aucun cas quitter leur poste, sauf instruction directe du chef d'équipe. Aucun
déplacement ne s'effectue sans sa présence y compris pour les temps de pause.
Deux équipes se relaieront pour la réalisation de cette enquête selon les créneaux suivants :
-Équipe du matin de 07 heures 00 à 13 heures 00 ;
-Équipe de l'après-midi de 13 heures 00 à 19 heures 00.
Le chef d'équipe assurera la coordination entre les deux équipes, le relais d'information ainsi que le
bon déroulement des opérations sur site.
Des pauses sont prévues pour chaque équipe, à raison d'une à deux pauses de 10 à 15 minutes par
enquêteur. Afin de garantir la continuité du dispositif, les pauses seront prises individuellement.
La société Alyce est entièrement responsable du respect des consignes de sécurité.
Article      7  
Chaque enquêteur sera obligatoirement équipé des Équipements de Protection Individuelle (EPI)
suivants :
• Gilet rétro-réfléchissant rouge de classe 2
• Chaussures de sécurité
Ces équipements sont obligatoires pendant toute la durée de l'intervention.
Article      8  
L'enquête se déroulant sur la barrière de péage, aucune signalisation particulière ne signale
l'opération aux usagers en amont du poste d'enquête.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-15-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
16
Article      9  
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département du Rhône.
Article      10   
Le gestionnaire de la voirie informera les automobilistes aux abords du péage via les panneaux à
message variable (PMV).
Article      11   
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adres -
sée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 15 décembre 2025
la préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le directeur et par subdélégation,
le chef de service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-15-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
pour la réalisation d'une enquête de circulation routière à la barrière de péage
Limas / Villefranche-sur-Saône, sens Paris/Lyon
17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-15-00001
MHRDC publication RAA signé du 15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-15-00001 - MHRDC publication RAA signé du 15 18
PREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité Lyon, le 15 décembre 2025
L'arrêté n° CABINET _SPID_2025 1210 01 du 10 décembre 2025 accordant la médailled'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1°janvier 2026, peut être demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,La cheffe adjointe de cabinet,
May KARMY
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-15-00001 - MHRDC publication RAA signé du 15 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-09-00010
AP du 9 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SARL LA
PLATFORME (CAFE OZ LYON) - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-09-00010 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SARL LA PLATFORME (CAFE OZ LYON) - Lyon 3 20
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250717
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur des opérations de la société SARL LA PLATFORME (CAFE OZ LYON) en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 quai Victor Augagneur à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le Directeur des opérations de la société SARL LA PLATFORME (CAFE OZ
LYON) est autorisé pour 24 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 10 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 9 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-09-00010 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SARL LA PLATFORME (CAFE OZ LYON) - Lyon 3 21
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes
de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur des opérations de la société SARL LA
PLATFORME (CAFE OZ LYON), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-09-00010 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SARL LA PLATFORME (CAFE OZ LYON) - Lyon 3 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-09-00009
AP du 9 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC
MAURIAUD DIS (PROXI PROPIERES) - Propières
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-09-00009 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC MAURIAUD DIS (PROXI PROPIERES) - Propières 23
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SNC MAURIAUD DIS (PROXI PROPIERES) en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 99 Grande rue à Propières (69790) qui fait l'objet de
la demande présentée par le gérant de la société SNC MAURIAUD DIS (PROXI PROPIERES) est autorisé pour
11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 9 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-09-00009 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC MAURIAUD DIS (PROXI PROPIERES) - Propières 24
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SNC MAURIAUD DIS (PROXI
PROPIERES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-09-00009 - AP du 9 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC MAURIAUD DIS (PROXI PROPIERES) - Propières 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-25-00016
Arrêté inter-préfectoral
du 11 décembre 2025
du 25 novembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-25-00016 - Arrêté inter-préfectoral
du 11 décembre 2025
du 25 novembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne
26
| |PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
EXPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Conseil
et du Contrôle
Préfecture du Rhône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
n°71-2025 du 11 décembre 2025
n°69-2025 du 25 novembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et
L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1933 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux
de la Petite Grosne ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne (24/04/2025 et
24/09/2025) approuvant le principe la dissolution du syndicat ainsi que les modalités de répartition des
personnels, des biens, de l'actif et du passif syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pierreclos (26/05/2025 et 08/09/2025),
de Serrières (20/05/2025 et 07/10/2025), de Cenves (11/06/2025 et 25/09/2025) ainsi que du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (19/06/2025
et 02/10/2025) ;
CONSIDÉRANT la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels,
des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ;
CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux de la Petite
Grosne n'a pas encore été adopté ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ne
sont donc pas réunies ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et
de Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances
Préfecture de Saône et-Loire
196 Rue de Strasbourg
71021 MÂCON CEDEX 09
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-25-00016 - Arrêté inter-préfectoral
du 11 décembre 2025
du 25 novembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne
27
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne au 31
décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres du
syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne, figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins
de sa dissolution.
ARTICLE 4 :
Le compte administratif du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne devra être adopté avant le 30
juin 2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• La Sous-Préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire
• Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances
• Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône
• Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire
• Le président du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne,
• Le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération
• Les maires des communes membres
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du
Rhône.
Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et du
Rhône, aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône et aux présidents
des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et du
Rhône.
Fait à Mâcon, le 11 décembre 2025 Fait à Lyon, le 25 novembre 2025
Pour Le Préfet de Saône-et-Loire
la secrétaire Générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
Agnès CHAVANON
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
Au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-25-00016 - Arrêté inter-préfectoral
du 11 décembre 2025
du 25 novembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne
28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00021
Arrêté inter-préfectoral
11 décembre 2025
du 4 décembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00021 - Arrêté inter-préfectoral
11 décembre 2025
du 4 décembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais
29
| |PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
EXPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Conseil
et du Contrôle
Préfecture du Rhône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
n°71-2025 du 11 décembre 2025
n°69-2025 du 4 décembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et
L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7 du 14 janvier 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal des
eaux du Mâconnais-Beaujolais ;
Vu les délibératio ns du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais (10 juin
2025 et 16 septembre 2025) approuvant le principe de la dissolution du syndicat ainsi que les modalités
de répartition des personnels, des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux du
Mâconnais-Beaujolais ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Juliénas (16/07/2025 et 29/10/2025) et
de Lancié (07/07/2025 et 06/10/2025) ainsi que du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (19/06/2025 et 02/10/2025) ;
CONSIDÉRANT la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels,
des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;
CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux du
Mâconnais-Beaujolais n'a pas encore été adopté ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais
ne sont donc pas réunies ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et
de Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances
Préfecture de Saône et-Loire
196 Rue de Strasbourg
71021 MÂCON CEDEX 09
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00021 - Arrêté inter-préfectoral
11 décembre 2025
du 4 décembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais
30
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais au 31
décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres du
syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais, figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution.
ARTICLE 4 :
Le compte administratif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais devra être adopté avant
le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• La Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire
• Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances
• Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône
• Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire
• Le président du syndicat mixte des eaux Mâconnais-Beaujolais,
• Le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération
• Les maires des communes membres
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du
Rhône.
Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et du
Rhône, aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône et aux présidents
des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et du
Rhône.
Fait à Mâcon, le 11 décembre 2025 Fait à Lyon, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire
La secrétaire Générale de la
préfecture de Saône-et-Loire,
Agnès CHAVANON
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône-Sud
Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON
Au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00021 - Arrêté inter-préfectoral
11 décembre 2025
du 4 décembre 2025
mettant fin aux compétences du
Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais
31
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-09-00008
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
32
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 9 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Bureau d'études Latitude Biodiversité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
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VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 mars 2025 et complétée le 31 mars 2025 par le bureau d'études
Latitude Biodiversité ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
03 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Latitude Biodiversité, dont le siège social est situé 86 route du Fiatet à SAIN-BEL (69210), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
34
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements du Rhône et de la Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'une épuisette pour identification en cas de nécessité ;
• pose de nasses à vairons équipées de flotteurs, disposées :
- en fin de journée et relevées le lendemain matin,
- à distance du bord de la mare ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 10  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
35
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Latitude
Biodiversité :
• Amélie NAREYS, chargée de mission faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie,
évolution ;
• Emma MOLINA, chargée de mission botaniste, titulaire d'un master Bioévaluation et expertise
de la biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Latitude Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Rhône et de la
Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfètes et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-12-09-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
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