SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-087
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-054 du 13 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-054 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François
RAVIER en qualité de préfet du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 mai 2024, formulée par le Commandant en second du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser le chantier CO 08 du Tunnel Euralpin Lyon
Turin (TELT) à Saint-Julien-Mont-Denis le 14 mai 2024 de 07h00 à 15h00, à l'occasion de la venue du Premier
ministre.
Considérant que les 1° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent, notamment, aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, à des risques d'agression,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, et dans le cadre de la prévention d'actes
de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux moyens de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurisation du chantier CO 08 du TELT à Saint-Julien-Mont-Denis à
l'occasion de la venue du Premier ministre le mardi 14 mai 2024, que cette visite intervient dans un contexte
marqué par la contestation constante de ce projet d'infrastructure ferroviaire franco-italien des deux côtés de la
frontière.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que les mouvements de contestation locaux pourraient organiser une action éventuellement
coordonnée avec les NO-TAV italiens en vue de perturber ce déplacement.
Considérant que ce déplacement se déroule dans une zone géographique montagneuse, en fond de vallée
encaissée, que cette configuration rend plus difficile la sécurisation des biens et des personnes et pourrait
entraver l'action des militaires.
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle pour assurer la sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de
l'opération de contrôle ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sera menée l'opération de
contrôle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la sécurisation du site et
de l'autorité ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe
d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le
dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, et la prévention d'actes de terrorisme, à l'occasion de la venue du Premier ministre sur le chantier CO
08 du TELT à Saint-Julien-Mont-Denis le mardi 14 mai 2024 de 07h00 à 15h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone.
Article 3 – La présente autorisation est accordée pour la commune de Saint-Julien-Montdenis (73 ZGN) -
chantier TELT CO. 8 (portail d'entrée du tunnel) et ses abords dans un rayon de 2 km.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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